C'est une bonne question d'examen de droit français. la juridiction est le Tribunal compétent en fonction de la nature du litige: litige entre particulier = compétence du Tribunal civil;mais lequel Tribunal de Grande Instance ou d'Instance,ou bientôt juge de proximité compétence : quel Tribunal ? celui du demandeur ou du défendeur et importance du litige. litige entre commerçant = compétence Tribunal de commerce litige entre commerçant et non commerçant : bonne question et en matière pénale?
C'est une bonne question d'examen de droit français.
la juridiction est le Tribunal compétent en fonction de la nature du litige:
litige entre particulier = compétence du Tribunal civil;mais lequel Tribunal
de Grande Instance ou d'Instance,ou bientôt juge de proximité
compétence : quel Tribunal ? celui du demandeur ou du défendeur et
importance du litige.
litige entre commerçant = compétence Tribunal de commerce
litige entre commerçant et non commerçant : bonne question
et en matière pénale?
C'est une bonne question d'examen de droit français. la juridiction est le Tribunal compétent en fonction de la nature du litige: litige entre particulier = compétence du Tribunal civil;mais lequel Tribunal de Grande Instance ou d'Instance,ou bientôt juge de proximité compétence : quel Tribunal ? celui du demandeur ou du défendeur et importance du litige. litige entre commerçant = compétence Tribunal de commerce litige entre commerçant et non commerçant : bonne question et en matière pénale?
