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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Juridiction compétente

Juridiction compétente

2 réponses
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David
Bonsoir,
Quelle est la juridiction compétente un litige de plus de 7000EUR portant
sur un bail commercial (ou en tout cas bail afin de louer un emplacement en
RDC pour ouvrir un magasin)?
Bail signé par contre par deux particuliers en leur noms propres.
TC? TGI?

Merci!
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svbeev
"David" a écrit dans le message de news:
439e1d1d$0$23970$
Bonsoir,
Quelle est la juridiction compétente un litige de plus de 7000EUR portant
sur un bail commercial (ou en tout cas bail afin de louer un emplacement
en
RDC pour ouvrir un magasin)?
Bail signé par contre par deux particuliers en leur noms propres.
TC? TGI?

Merci!





TGI par application de l'article 29 du décret du 30/09/53 qui régit les baux
commerciaux.
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David
"svbeev" a écrit dans le message de news:
43a09630$0$21273$
TGI par application de l'article 29 du décret du 30/09/53 qui régit les
baux commerciaux.



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