Il y a quelques semaines, j'ai transmis une déclaration au greffe du
tribunal d'instance, pour un litige qui m'oppose à un vendeur et dont le
montant est inférieur à 4000 E.
Cette demande m'a été retournée en précisant que la procédure
n'était pas la bonne et qu'il convenait d'adresse celle-ci au greffe de
la juridiction de proximité ?
Apparemment donc je n'ais pas très bien saisi la différence entre le
greffe du TI et le greffe de la juridiction de proximité, (et surtout
leurs compétences respectives). J'avais d'ailleurs préalablement adressé
une injonction de faire au juge de proximité et qui a été rejetée.
Ma question de néophyte : pouvez vous me confirmer qu'une requête
d'injonction de faire adressée au juge de *proximité* et une déclaration
au greffe de la juridiction de *proximité* sont bien 2 choses
différentes. je ne voudrais pas que mon dossier me retourne une 3ème
fois.
De plus il m'est été demandé un KBIS, du Défendeur (il s'agit d'un
magasin). J'ai vu que l'on pouvait en faire la demande sur
www.infogreffe or la fiche proposée, selon le n° RCS, fait mention du
siège sociale situé dans le Nord alors que le magasin (adversaire) est
dans l'Essonne.
Ma deuxième question est : quelle est dans ces cas là, la juridiction de
proximité, celle de l'Essonne ou celle du Nord ? j'ose espérer que ce
n'est pas cette dernière car je me vois mal "plaider" mon cas à 300 Km.
Ah ! la procédure judiciaire, que ne pourrait-on la simplifier :-@
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4645e41e$0$18627$
svbeev wrote:
Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible au juge ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque investigation au profit de l'une des parties au procès, le juge sortirait de ses attributions.
Bien entendu et encore une fois je n'ai jamais mis en cause ce principe. Je me suis peut-être mal exprimé quant je parlais de services, mais je pensais qu'un dossier adressé au Greffe du TI, non compétent donc, aurait pu être réorienté vers le Greffe de la Juridiction de proximité. C'est dans cet esprit que je parlait de communication entre services du même tribunal. Mais je fais preuve de naïveté peut-être et probablement aussi de méconnaissance quant à "l'organigramme" d'un tribunal.
Ah ! je n'avais effectivement pas compris le sens de vos propos. Mais là aussi, vous vous méprenez gravement. Le greffe du TI saisi d'une déclaration au greffe ne peut ABSOLUMENT PAS l'enrôler devant la juridiction de proximité. Il ne s'agit même pas de service différents car en général dans les TI le ou les greffiers du services civil assurent le fonctionnement du greffe du TI et de la juridiction de proximité qui n'a pas de greffe propre et qui fonctionne avec les moyens matériels du TI. Cela étant c'est le justiciable et lui seul qui choisit de saisir telle ou telle juridiction et cela s'impose de façon _absolue_ au greffe comme au juge lequel devra éventuellement satuer, ensuite, sur une éventuelle exception d'incompétence si celle-ci est soulevée parla partie défenderesse ou d'office par le juge.
Voilà pourquoi j'ai dit dans mon premier message que dans votre cas le greffe avait fait du zèle de façon procéduralement discutable.En effet dans la rigueur des règles de procédure, votre déclaration au greffe aurait du être entrôlée devant le TI et le juge aurait eu ensuite à se prononcer éventuellement sur sa compétence.
Donc le greffe a voulu vous simplifier la vie mais en aucun cas il ne peut , de sa propre initiative, enrôler l'affaire devant une autre juridiction que celle visée dans la déclaration au greffe.
Si les chemins sont sans détours, il y a tout de même intéret à savoir lequel emprunter. Merci encore de ces précisions. -- Marc-Antoine
svbeev wrote:
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> a écrit dans le message de
news: 4645e41e$0$18627$426a74cc@news.free.fr...
svbeev wrote:
Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible
au juge ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque
investigation au profit de l'une des parties au procès, le juge
sortirait de ses attributions.
Bien entendu et encore une fois je n'ai jamais mis en cause ce
principe. Je me suis peut-être mal exprimé quant je parlais de
services, mais je pensais qu'un dossier adressé au Greffe du TI, non
compétent donc, aurait pu être réorienté vers le Greffe de la
Juridiction de proximité. C'est dans cet esprit que je parlait de
communication entre services du même tribunal. Mais je fais preuve
de naïveté peut-être et probablement aussi de méconnaissance quant à
"l'organigramme" d'un tribunal.
Ah ! je n'avais effectivement pas compris le sens de vos propos.
Mais là aussi, vous vous méprenez gravement.
Le greffe du TI saisi d'une déclaration au greffe ne peut ABSOLUMENT
PAS l'enrôler devant la juridiction de proximité.
Il ne s'agit même pas de service différents car en général dans les
TI le ou les greffiers du services civil assurent le fonctionnement
du greffe du TI et de la juridiction de proximité qui n'a pas de
greffe propre et qui fonctionne avec les moyens matériels du TI.
Cela étant c'est le justiciable et lui seul qui choisit de saisir
telle ou telle juridiction et cela s'impose de façon _absolue_ au
greffe comme au juge lequel devra éventuellement satuer, ensuite, sur
une éventuelle exception d'incompétence si celle-ci est soulevée
parla partie défenderesse ou d'office par le juge.
Voilà pourquoi j'ai dit dans mon premier message que dans votre cas le
greffe avait fait du zèle de façon procéduralement discutable.En
effet dans la rigueur des règles de procédure, votre déclaration au
greffe aurait du être entrôlée devant le TI et le juge aurait eu
ensuite à se prononcer éventuellement sur sa compétence.
Donc le greffe a voulu vous simplifier la vie mais en aucun cas il ne
peut , de sa propre initiative, enrôler l'affaire devant une autre
juridiction que celle visée dans la déclaration au greffe.
Si les chemins sont sans détours, il y a tout de même intéret à savoir
lequel emprunter. Merci encore de ces précisions.
--
Marc-Antoine
"Marc-Antoine" a écrit dans le message de news: 4645e41e$0$18627$
svbeev wrote:
Enfin pour les raisons exposées par C Shoshany il n'est pas possible au juge ou au greffe de s'impliquer dans une quelconque investigation au profit de l'une des parties au procès, le juge sortirait de ses attributions.
Bien entendu et encore une fois je n'ai jamais mis en cause ce principe. Je me suis peut-être mal exprimé quant je parlais de services, mais je pensais qu'un dossier adressé au Greffe du TI, non compétent donc, aurait pu être réorienté vers le Greffe de la Juridiction de proximité. C'est dans cet esprit que je parlait de communication entre services du même tribunal. Mais je fais preuve de naïveté peut-être et probablement aussi de méconnaissance quant à "l'organigramme" d'un tribunal.
Ah ! je n'avais effectivement pas compris le sens de vos propos. Mais là aussi, vous vous méprenez gravement. Le greffe du TI saisi d'une déclaration au greffe ne peut ABSOLUMENT PAS l'enrôler devant la juridiction de proximité. Il ne s'agit même pas de service différents car en général dans les TI le ou les greffiers du services civil assurent le fonctionnement du greffe du TI et de la juridiction de proximité qui n'a pas de greffe propre et qui fonctionne avec les moyens matériels du TI. Cela étant c'est le justiciable et lui seul qui choisit de saisir telle ou telle juridiction et cela s'impose de façon _absolue_ au greffe comme au juge lequel devra éventuellement satuer, ensuite, sur une éventuelle exception d'incompétence si celle-ci est soulevée parla partie défenderesse ou d'office par le juge.
Voilà pourquoi j'ai dit dans mon premier message que dans votre cas le greffe avait fait du zèle de façon procéduralement discutable.En effet dans la rigueur des règles de procédure, votre déclaration au greffe aurait du être entrôlée devant le TI et le juge aurait eu ensuite à se prononcer éventuellement sur sa compétence.
Donc le greffe a voulu vous simplifier la vie mais en aucun cas il ne peut , de sa propre initiative, enrôler l'affaire devant une autre juridiction que celle visée dans la déclaration au greffe.
Si les chemins sont sans détours, il y a tout de même intéret à savoir lequel emprunter. Merci encore de ces précisions. -- Marc-Antoine
