J'ai le souvenir d'une cassation, parce que la preuve du d=C3=A9lit ou du c=
rime =C3=A9tait arriv=C3=A9 par la mise en oeuvre de moyen =C3=A0 cr=C3=A9=
=C3=A9e l'infraction, et donc merci si quelqu'un comprend de me donner le l=
iens j'aimerai la relire, si il y a eu revirement je veux bien la lire !
Ce que je veux dire c'est que les enqu=C3=AAteurs avaient fait en sorte de =
cr=C3=A9=C3=A9e l'infraction , et que la haute instance =C3=A0 casser, sur =
le principe de la recevabilit=C3=A9 de la preuve !
Je ne souhaite pas que tu fasse mon travail scolaire, mais je ne sais pas p=
ar quels mots rechercher cette jurisprudence .
