Jurisprudence correctionnelle, ou criminelle ?

Le
Philippe
Bonjour,

J'ai le souvenir d'une cassation, parce que la preuve du délit ou du c=
rime était arrivé par la mise en oeuvre de moyen à cré=
ée l'infraction, et donc merci si quelqu'un comprend de me donner le l=
iens j'aimerai la relire, si il y a eu revirement je veux bien la lire !

Ce que je veux dire c'est que les enquêteurs avaient fait en sorte de =
créée l'infraction , et que la haute instance à casser, sur =
le principe de la recevabilité de la preuve !

Je ne souhaite pas que tu fasse mon travail scolaire, mais je ne sais pas p=
ar quels mots rechercher cette jurisprudence .

Donc si quelqu'un m'aide merci

--
Ptilou
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Publicité
Poster une réponse
Anonyme