Jurisprudence ( ordonnance) validitée au TA..........Urgent
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Gazby
Bonjour à tous
J'ai un dossier qui date de février 2002 au TA pour un contentieux sur la
notation de 2001 (recours administratif préalable obligatoire + mémoire en
défense partie adverse produit en juillet 2003) et en délibéré mardi 22 juin
2004.
Le commissaire du gouvernement (CDG) s'appui sur une "ordonnance" d' 1 TA en
date de mars 2004 pour déclarer irrecevable, abusive et de surcroît non
fondée ma requête.
Dont voici quelques extrait : "...seules sont recevables devant le juge
administratif les conclusions qui ont été présentées à la commission des
recours..." et " que, faute pour M. X d'avoir demandé l'annulation totale
de sa notation à la commission de recours, de telles conclusions présentées
directement au TA sont aussi irrecevable"
Je rappelle que cette commission instituée par le décret n°2001-407 n'est
pas une juridiction ( à moins que je ne me trompe).
Aucune disposition de ce décret ne permet de l'affirmer ( ou je n' y ai rien
compris !)
Je me pose la question de savoir sur quel élément ou notion de droit repose
cette ordonnance.
C'est quoi la notion de droit positif ?
Je suis autorisé à produire " une note en délibéré " pour contester les
conclusions du CDG.
Questions : Y a-t-il une forme particulière à respecter pour cette note ?
Le CDG peut-il s'appuyer sur cette jurisprudence pour
conclure l'affaire ?
La loi n'étant pas rétroactive, en est-il autrement pour
la jurisprudence ?
La partie adverse a-t-elle le droit de mentionner dans
son mémoire ampliatif: " En présence de monsieur le CDG" ?
(Indépendance + impartialité de la justice sont-ils aujourd'hui de vains
mots).
Toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien me répondre et que ceux qui me
liront jusqu'au bout prennent acte.
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le_troll
Bonjour,
Le droit positif c'est le droit applicable actuellement, par opposition au droit négatif, celui qui n'es plus appliqué...
Oui, dans de nombreuses démarches administratives il est prévu que tu épuises tous les recours avant d'ester, et manifestement cette commission est un recours que tu n'as pas épuisé, ta requête et donc non fondée, il y a des chances, il faut d'abord porter ton affaire devant la commission.
Le tribunal n'a déjà pas besoin de jurisprudence pour décider, il a la loi et sa conviction, alors de toute façon les jurisprudences ne servent qu'à éclairer, elle n'ont pas force de loi et ne demeurent que des sources du droit, des exemples pur les magistrats et le législateur ultérieurement...
C'est quoi en présence de Mr le CDG, le reste, toute la phrase?
Tu évoques l'indépendance de la justice, lol, c'est à chacun de voir, sachant que ce sont des fonctionnaires nommés dans leurs échelles et fonctions, en partie au choix, que ces fonctionnaires sont soumis aussi à l'autorité hiérarchique de leur supérieurs... Alors il y a des fortes chances que ces magistrats soient libres de décider d'affaires courantes, mais ensuite, mathématiquement je n'y crois pas à l'indépendance (mais c'est une question de foi, légalement je suis obligé d'y croire, donc j'y crois, lol). D'autant que la justice de première instance n'a jamais été une fonction régalienne (seulement les cours royales), alors si on voulait de l'indépendance, on nommerait au sort pour une période limitée et non renouvelable un jury, mais on ne le fait pas, c'est donc qu'il y a une raison d'intérêt qui apporte la suspicion... En dernier, il n'est pas utile de donner des ordres directs et explicites, on peu admettre (mais c'est de la fiction évidemment), que ceux qui ne servent pas selon la bonne direction montent moins vite, à eux de trouver la bonne direction... Rajoutons que le coin est très syndicalisé et gauchisé à l'extrême au niveau idéologique, un peu comme le fisc... Et terminons en disant qu'il n'est pas utile de tout verrouiller, il suffit de verrouiller un très petit nombre à la cour de casse, si on voulait verrouiller évidemment. Conclusion, légalement la justice est indépendante, donc j'écris qu'elle est indépendante; par contre ma foi, mon intime conviction et que mathématiquement elle ne peut être totalement indépendante, mais c'est ma foi personnelle...
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Gazby" a écrit dans le message de news: cavapk$d8i$
Bonjour à tous
J'ai un dossier qui date de février 2002 au TA pour un contentieux sur la notation de 2001 (recours administratif préalable obligatoire + mémoire en défense partie adverse produit en juillet 2003) et en délibéré mardi 22
juin
2004.
Le commissaire du gouvernement (CDG) s'appui sur une "ordonnance" d' 1 TA
en
date de mars 2004 pour déclarer irrecevable, abusive et de surcroît non fondée ma requête.
Dont voici quelques extrait : "...seules sont recevables devant le juge administratif les conclusions qui ont été présentées à la commission des recours..." et " que, faute pour M. X d'avoir demandé l'annulation totale de sa notation à la commission de recours, de telles conclusions
présentées
directement au TA sont aussi irrecevable"
Je rappelle que cette commission instituée par le décret n°2001-407 n'est pas une juridiction ( à moins que je ne me trompe). Aucune disposition de ce décret ne permet de l'affirmer ( ou je n' y ai
rien
compris !)
Je me pose la question de savoir sur quel élément ou notion de droit
repose
cette ordonnance.
C'est quoi la notion de droit positif ?
Je suis autorisé à produire " une note en délibéré " pour contester les conclusions du CDG.
Questions : Y a-t-il une forme particulière à respecter pour cette note ?
Le CDG peut-il s'appuyer sur cette jurisprudence pour conclure l'affaire ?
La loi n'étant pas rétroactive, en est-il autrement
pour
la jurisprudence ?
La partie adverse a-t-elle le droit de mentionner dans son mémoire ampliatif: " En présence de monsieur le CDG" ? (Indépendance + impartialité de la justice sont-ils aujourd'hui de vains mots).
Toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien me répondre et que ceux qui
me
liront jusqu'au bout prennent acte.
Merci !
Bonjour,
Le droit positif c'est le droit applicable actuellement, par opposition
au droit négatif, celui qui n'es plus appliqué...
Oui, dans de nombreuses démarches administratives il est prévu que tu
épuises tous les recours avant d'ester, et manifestement cette commission
est un recours que tu n'as pas épuisé, ta requête et donc non fondée, il y a
des chances, il faut d'abord porter ton affaire devant la commission.
Le tribunal n'a déjà pas besoin de jurisprudence pour décider, il a la
loi et sa conviction, alors de toute façon les jurisprudences ne servent
qu'à éclairer, elle n'ont pas force de loi et ne demeurent que des sources
du droit, des exemples pur les magistrats et le législateur
ultérieurement...
C'est quoi en présence de Mr le CDG, le reste, toute la phrase?
Tu évoques l'indépendance de la justice, lol, c'est à chacun de voir,
sachant que ce sont des fonctionnaires nommés dans leurs échelles et
fonctions, en partie au choix, que ces fonctionnaires sont soumis aussi à
l'autorité hiérarchique de leur supérieurs... Alors il y a des fortes
chances que ces magistrats soient libres de décider d'affaires courantes,
mais ensuite, mathématiquement je n'y crois pas à l'indépendance (mais c'est
une question de foi, légalement je suis obligé d'y croire, donc j'y crois,
lol).
D'autant que la justice de première instance n'a jamais été une fonction
régalienne (seulement les cours royales), alors si on voulait de
l'indépendance, on nommerait au sort pour une période limitée et non
renouvelable un jury, mais on ne le fait pas, c'est donc qu'il y a une
raison d'intérêt qui apporte la suspicion...
En dernier, il n'est pas utile de donner des ordres directs et explicites,
on peu admettre (mais c'est de la fiction évidemment), que ceux qui ne
servent pas selon la bonne direction montent moins vite, à eux de trouver la
bonne direction... Rajoutons que le coin est très syndicalisé et gauchisé à
l'extrême au niveau idéologique, un peu comme le fisc... Et terminons en
disant qu'il n'est pas utile de tout verrouiller, il suffit de verrouiller
un très petit nombre à la cour de casse, si on voulait verrouiller
évidemment.
Conclusion, légalement la justice est indépendante, donc j'écris qu'elle est
indépendante; par contre ma foi, mon intime conviction et que
mathématiquement elle ne peut être totalement indépendante, mais c'est ma
foi personnelle...
--
Merci, @+, bye, Joe
troll75 AROBASE iFrance POINT com
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Ce message est plein de virus "certifiés"
Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait:
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"Gazby" <gagby@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cavapk$d8i$1@news-reader4.wanadoo.fr...
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notation de 2001 (recours administratif préalable obligatoire + mémoire en
défense partie adverse produit en juillet 2003) et en délibéré mardi 22
juin
2004.
Le commissaire du gouvernement (CDG) s'appui sur une "ordonnance" d' 1 TA
en
date de mars 2004 pour déclarer irrecevable, abusive et de surcroît non
fondée ma requête.
Dont voici quelques extrait : "...seules sont recevables devant le juge
administratif les conclusions qui ont été présentées à la commission des
recours..." et " que, faute pour M. X d'avoir demandé l'annulation totale
de sa notation à la commission de recours, de telles conclusions
présentées
directement au TA sont aussi irrecevable"
Je rappelle que cette commission instituée par le décret n°2001-407 n'est
pas une juridiction ( à moins que je ne me trompe).
Aucune disposition de ce décret ne permet de l'affirmer ( ou je n' y ai
rien
compris !)
Je me pose la question de savoir sur quel élément ou notion de droit
repose
cette ordonnance.
C'est quoi la notion de droit positif ?
Je suis autorisé à produire " une note en délibéré " pour contester les
conclusions du CDG.
Questions : Y a-t-il une forme particulière à respecter pour cette note ?
Le CDG peut-il s'appuyer sur cette jurisprudence pour
conclure l'affaire ?
La loi n'étant pas rétroactive, en est-il autrement
pour
la jurisprudence ?
La partie adverse a-t-elle le droit de mentionner dans
son mémoire ampliatif: " En présence de monsieur le CDG" ?
(Indépendance + impartialité de la justice sont-ils aujourd'hui de vains
mots).
Toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien me répondre et que ceux qui
Le droit positif c'est le droit applicable actuellement, par opposition au droit négatif, celui qui n'es plus appliqué...
Oui, dans de nombreuses démarches administratives il est prévu que tu épuises tous les recours avant d'ester, et manifestement cette commission est un recours que tu n'as pas épuisé, ta requête et donc non fondée, il y a des chances, il faut d'abord porter ton affaire devant la commission.
Le tribunal n'a déjà pas besoin de jurisprudence pour décider, il a la loi et sa conviction, alors de toute façon les jurisprudences ne servent qu'à éclairer, elle n'ont pas force de loi et ne demeurent que des sources du droit, des exemples pur les magistrats et le législateur ultérieurement...
C'est quoi en présence de Mr le CDG, le reste, toute la phrase?
Tu évoques l'indépendance de la justice, lol, c'est à chacun de voir, sachant que ce sont des fonctionnaires nommés dans leurs échelles et fonctions, en partie au choix, que ces fonctionnaires sont soumis aussi à l'autorité hiérarchique de leur supérieurs... Alors il y a des fortes chances que ces magistrats soient libres de décider d'affaires courantes, mais ensuite, mathématiquement je n'y crois pas à l'indépendance (mais c'est une question de foi, légalement je suis obligé d'y croire, donc j'y crois, lol). D'autant que la justice de première instance n'a jamais été une fonction régalienne (seulement les cours royales), alors si on voulait de l'indépendance, on nommerait au sort pour une période limitée et non renouvelable un jury, mais on ne le fait pas, c'est donc qu'il y a une raison d'intérêt qui apporte la suspicion... En dernier, il n'est pas utile de donner des ordres directs et explicites, on peu admettre (mais c'est de la fiction évidemment), que ceux qui ne servent pas selon la bonne direction montent moins vite, à eux de trouver la bonne direction... Rajoutons que le coin est très syndicalisé et gauchisé à l'extrême au niveau idéologique, un peu comme le fisc... Et terminons en disant qu'il n'est pas utile de tout verrouiller, il suffit de verrouiller un très petit nombre à la cour de casse, si on voulait verrouiller évidemment. Conclusion, légalement la justice est indépendante, donc j'écris qu'elle est indépendante; par contre ma foi, mon intime conviction et que mathématiquement elle ne peut être totalement indépendante, mais c'est ma foi personnelle...
-- Merci, @+, bye, Joe troll75 AROBASE iFrance POINT com ------------------------------------------ Ce message est plein de virus "certifiés" Le_Troll, éleveur de Trolls depuis César, qui disait: Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ------------------------------------------
"Gazby" a écrit dans le message de news: cavapk$d8i$
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J'ai un dossier qui date de février 2002 au TA pour un contentieux sur la notation de 2001 (recours administratif préalable obligatoire + mémoire en défense partie adverse produit en juillet 2003) et en délibéré mardi 22
juin
2004.
Le commissaire du gouvernement (CDG) s'appui sur une "ordonnance" d' 1 TA
en
date de mars 2004 pour déclarer irrecevable, abusive et de surcroît non fondée ma requête.
Dont voici quelques extrait : "...seules sont recevables devant le juge administratif les conclusions qui ont été présentées à la commission des recours..." et " que, faute pour M. X d'avoir demandé l'annulation totale de sa notation à la commission de recours, de telles conclusions
présentées
directement au TA sont aussi irrecevable"
Je rappelle que cette commission instituée par le décret n°2001-407 n'est pas une juridiction ( à moins que je ne me trompe). Aucune disposition de ce décret ne permet de l'affirmer ( ou je n' y ai
rien
compris !)
Je me pose la question de savoir sur quel élément ou notion de droit
repose
cette ordonnance.
C'est quoi la notion de droit positif ?
Je suis autorisé à produire " une note en délibéré " pour contester les conclusions du CDG.
Questions : Y a-t-il une forme particulière à respecter pour cette note ?
Le CDG peut-il s'appuyer sur cette jurisprudence pour conclure l'affaire ?
La loi n'étant pas rétroactive, en est-il autrement
pour
la jurisprudence ?
La partie adverse a-t-elle le droit de mentionner dans son mémoire ampliatif: " En présence de monsieur le CDG" ? (Indépendance + impartialité de la justice sont-ils aujourd'hui de vains mots).
Toute aide est la bienvenue.
Merci d'avance à tous ceux qui voudront bien me répondre et que ceux qui
