Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
merci à toi aussi :-)
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
Patrick V <Patrick.V.u.i.c.h.a.r.d@mitgard.invalid> wrote:
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se
révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou
de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés
présents inscrits avant lui sur ladite liste.
merci à toi aussi :-)
--
Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
Sont également rayés de la liste de session, les noms des jurés qui se révéleraient être conjoints, parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement d'un membre de la cour ou de l'un des jurés présents inscrits avant lui sur ladite liste.
merci à toi aussi :-)
-- Qu'est-ce qu'on fout là tous, dans ce petit coin d'Univers ?
jr
Patrick V a écrit :
jr a écrit :
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)
Article 256 Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
-- jr Particulier non cumulable
Patrick V a écrit :
jr a écrit :
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours
électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé,
bizarrement:)
Article 256
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne
une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine
égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont
sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie
de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)
Article 256 Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
-- jr Particulier non cumulable
Albert ARIBAUD
Le Wed, 02 Jun 2010 21:42:29 +0200, jr a écrit :
Patrick V a écrit :
jr a écrit :
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)
Article 256 Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait pas encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
Amicalement, -- Albert.
Le Wed, 02 Jun 2010 21:42:29 +0200, jr a écrit :
Patrick V a écrit :
jr a écrit :
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus
qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre
session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours
électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé,
bizarrement:)
Article 256
Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne
une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine
égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont
sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie
de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait pas
encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
À noter le cas de figure rigolo qui s'est produit récemment, où un gus qui devait être jugé s'est retrouvé appelé comme juré pour sa propre session d'assises (présomption d'innocence, il était toujours électeur). La loi prévoit les parents mais pas ça. Il a été récusé, bizarrement:)
Article 256 Sont incapables d'être jurés :
1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou une condamnation pour délit à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement ;
2° (Abrogé)
3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt ou d'arrêt ;
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait pas encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Thu, 03 Jun 2010 10:44:08 +0200, Hugo a écrit :
Pourquoi "quand même" ?
"Quand même" par rapport a l'assertion de base (dont tu n'es pas l'auteur)
Ah, ok.
Amicalement, -- Albert.
Le Thu, 03 Jun 2010 10:44:08 +0200, Hugo a écrit :
Pourquoi "quand même" ?
"Quand même" par rapport a l'assertion de base (dont tu n'es pas
l'auteur)
Le Thu, 03 Jun 2010 10:44:08 +0200, Hugo a écrit :
Pourquoi "quand même" ?
"Quand même" par rapport a l'assertion de base (dont tu n'es pas l'auteur)
Ah, ok.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 04 Jun 2010 07:03:34 +0200, jr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait pas encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
Je me demande quand même quelle est cette étape ultérieure : si probablement il y a un fichier des mis en examen, dans le cas des liens de parenté les intéressés eux-mêmes ne sont pas obligés de les connaître. On embauche des généalogistes?
Euh, pour ce qui est de la parenté la question était théorique et non sur la procédure de désignation.
Et pour "le cas dont nous parlons" -- celui du mis en examen, donc -- le billet d'Eolas que j'ai indiqué décrit les étapes successives de la sélection des jurés, et explique comment un mis en examen peut passer la sélection initiale -- chaque sélection se fondant sur des critères propres afin de ne pas avoir à faire des recherches effectivement de plus en plus complexes sur l'ensemble des jurés potentiels de France.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 04 Jun 2010 07:03:34 +0200, jr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés
oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait
pas encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
Je me demande quand même quelle est cette étape ultérieure : si
probablement il y a un fichier des mis en examen, dans le cas des liens
de parenté les intéressés eux-mêmes ne sont pas obligés de les
connaître. On embauche des généalogistes?
Euh, pour ce qui est de la parenté la question était théorique et non sur
la procédure de désignation.
Et pour "le cas dont nous parlons" -- celui du mis en examen, donc -- le
billet d'Eolas que j'ai indiqué décrit les étapes successives de la
sélection des jurés, et explique comment un mis en examen peut passer la
sélection initiale -- chaque sélection se fondant sur des critères
propres afin de ne pas avoir à faire des recherches effectivement de plus
en plus complexes sur l'ensemble des jurés potentiels de France.
Eh bien il faut croire que la procédure de désignation des jurés oublie de vérifier a priori certaines incompatibilités :)
Pas "a priori" en effet, mais dans une étape ultérieure, qui n'avait pas encore été atteinte dans le cas dont nous parlons.
Je me demande quand même quelle est cette étape ultérieure : si probablement il y a un fichier des mis en examen, dans le cas des liens de parenté les intéressés eux-mêmes ne sont pas obligés de les connaître. On embauche des généalogistes?
Euh, pour ce qui est de la parenté la question était théorique et non sur la procédure de désignation.
Et pour "le cas dont nous parlons" -- celui du mis en examen, donc -- le billet d'Eolas que j'ai indiqué décrit les étapes successives de la sélection des jurés, et explique comment un mis en examen peut passer la sélection initiale -- chaque sélection se fondant sur des critères propres afin de ne pas avoir à faire des recherches effectivement de plus en plus complexes sur l'ensemble des jurés potentiels de France.
Amicalement, -- Albert.
Albert ARIBAUD
Le Fri, 04 Jun 2010 08:03:31 +0200, jr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Et pour "le cas dont nous parlons" -- celui du mis en examen, donc --
Il était plus que mis en examen, vu qu'il était carrément renvoyé au procès. "en état d'accusation" dit l'article cité par PV.
Exact -- mes excuses pour l'imprécision.
Amicalement, -- Albert.
Le Fri, 04 Jun 2010 08:03:31 +0200, jr a écrit :
Albert ARIBAUD a écrit :
Et pour "le cas dont nous parlons" -- celui du mis en examen, donc --
Il était plus que mis en examen, vu qu'il était carrément renvoyé au
procès. "en état d'accusation" dit l'article cité par PV.
