X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne
constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la
terminologie exacte
Merci d'avance
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
kael
Combat wrote:
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".
-- kael
Combat wrote:
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne
constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la
terminologie exacte
Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,
délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les
peines applicables à leurs auteurs.
Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants".
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".
-- kael
Combat
super sympa, merci
"kael" a écrit dans le message de news: 46ca2ebb$0$16319$
Combat wrote:
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".
-- kael
super sympa, merci
"kael" <kael@alussinan.org> a écrit dans le message de news:
46ca2ebb$0$16319$426a74cc@news.free.fr...
Combat wrote:
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci
ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me
manque la terminologie exacte
Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes,
délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines
applicables à leurs auteurs.
Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les
limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines
applicables aux contrevenants".
"kael" a écrit dans le message de news: 46ca2ebb$0$16319$
Combat wrote:
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
Une contravention.
cf. art 111-1 du Code pénal :
"Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions".
Et pour votre culture :) - art. 111-2 C. pén :
"La loi [le législatif] détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement [l'exécutif] détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants".
-- kael
Yahuntruk
X-No-Archive: Yes
Une infraction qui n'est ni un crime, ni un délit, c'est une contravention...
"Combat" a écrit dans le message de news: 46ca2713$0$403$
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
Une infraction qui n'est ni un crime, ni un délit, c'est une
contravention...
"Combat" <pony_mail@laposte.net> a écrit dans le message de news:
46ca2713$0$403$426a74cc@news.free.fr...
X-No-Archive
bonjour,
lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci
ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me
manque la terminologie exacte
Merci d'avance
Une infraction qui n'est ni un crime, ni un délit, c'est une contravention...
"Combat" a écrit dans le message de news: 46ca2713$0$403$
X-No-Archive bonjour, lorsqu'on prend un sens interdit ou que l'on franchi un feu au rouge ceci ne constitue pas un délit, ni un crime... ça constitue quoi... il me manque la terminologie exacte Merci d'avance
