Ce mercredi, en commission des lois à l'Assemblée, un rapport parlementaire
baptisé «La prescription en matière pénale» sera présenté. Il formule 14
propositions pour répondre à ces questions: à partir de quel moment la
justice peut-elle agir? À compter de quand doit-elle renoncer à poursuivre?
Et ce, du crime au simple PV. Des préoccupations majeures pour le
justiciable, avec une réforme à la clé. Voici les quatre principales
innovations que les députés Fenech et Tourret veulent faire inscrire dans le
droit positif français: doubler les délais de prescription, faciliter la
lutte contre les délits financiers, rendre imprescriptible le crime de
guerre et sanctionner l'inaction judiciaire.
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi volontaire) "sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et simplifier le système judiciaire". "sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne faites pas semblant de l'ignorer.
Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction
judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi
volontaire) "sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et
simplifier le système judiciaire".
"sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne
pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne
faites pas semblant de l'ignorer.
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi volontaire) "sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et simplifier le système judiciaire". "sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne faites pas semblant de l'ignorer.
Zor glub
Le 21/05/2015 08:57, Mol a écrit :
Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi volontaire)
Justement, parlons de votre mauvaise foi, je crois qu'il y a de quoi en faire une encyclopédie.
"sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et simplifier le système judiciaire".
Tout simplement, moi je cite que qui est écrit dans l'introduction de l'article, quand vous, vous projetez vos délires mentaux.
"sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne faites pas semblant de l'ignorer.
Parce que précisément, la justice, par corruption passive ou par manque de courage des magistrats ou manque de moyens alloués, tend trop souvent à ne pas agir quand il s'agit de délits financiers.
Je comprends que ça vous embête que quelques représentants du Peuple encore intègres essayent de remettre bon ordre dans la justice. Cela est un signe encourageant.
Le 21/05/2015 08:57, Mol a écrit :
Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la
profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos
élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction
judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi
volontaire)
Justement, parlons de votre mauvaise foi, je crois qu'il y a de quoi en
faire une encyclopédie.
"sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et
simplifier le système judiciaire".
Tout simplement, moi je cite que qui est écrit dans l'introduction de
l'article, quand vous, vous projetez vos délires mentaux.
"sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne
pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne
faites pas semblant de l'ignorer.
Parce que précisément, la justice, par corruption passive ou par manque
de courage des magistrats ou manque de moyens alloués, tend trop souvent
à ne pas agir quand il s'agit de délits financiers.
Je comprends que ça vous embête que quelques représentants du Peuple
encore intègres essayent de remettre bon ordre dans la justice.
Cela est un signe encourageant.
- compliquer et ralentir le système judiciaire, pour faire vivre la profession d'avocat d'affaire qu'exercent un si grand nombre de nos élus.
Qu'est-ce que vous ne comprenez pas dans "sanctionner l'inaction judiciaire"?
Je ne comprends pas pourquoi vous confondez (sinon par mauvaise foi volontaire)
Justement, parlons de votre mauvaise foi, je crois qu'il y a de quoi en faire une encyclopédie.
"sanctionner l'inaction judiciaire" et "accélérer et simplifier le système judiciaire".
Tout simplement, moi je cite que qui est écrit dans l'introduction de l'article, quand vous, vous projetez vos délires mentaux.
"sanctionner l'inaction judiciaire" c'est reprocher à la justice de ne pas se mêler de tout, par esprit de chicane et de haine d'autrui. Ne faites pas semblant de l'ignorer.
Parce que précisément, la justice, par corruption passive ou par manque de courage des magistrats ou manque de moyens alloués, tend trop souvent à ne pas agir quand il s'agit de délits financiers.
Je comprends que ça vous embête que quelques représentants du Peuple encore intègres essayent de remettre bon ordre dans la justice. Cela est un signe encourageant.
Zor glub
Le 21/05/2015 08:50, Mol a écrit :
Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :
Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par la loi. En quoi cela vous pose-t-il problème?
Ca me pose problème parce que les activités qui enfreignent un règlement ou un code mais non la loi ne sont pas criminelles, et que même celles qui enfreignent la loi doivent être reconnues comme telles par la justice dans le cas d'espèce avant de pouvoir être qualifiées de criminelles.
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, il l'est semble-t-il selon vous.
Histoire de bien recadrer les choses: La projection de vos délires ne fait pas office de loi.
Ceci dit, je veux bien comprendre que vous avez peur de vous faire confisquer tout le pognon que vous acquis par des moyens illégaux. Je ne peux que vous conseiller de brûler un cierge à la chapelle des escrocs.
Le 21/05/2015 08:50, Mol a écrit :
Le 20/05/2015 16:53, Zor glub écrivit :
Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par
la loi.
En quoi cela vous pose-t-il problème?
Ca me pose problème parce que les activités qui enfreignent un règlement
ou un code mais non la loi ne sont pas criminelles, et que même celles
qui enfreignent la loi doivent être reconnues comme telles par la
justice dans le cas d'espèce avant de pouvoir être qualifiées de
criminelles.
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une
indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, il l'est
semble-t-il selon vous.
Histoire de bien recadrer les choses:
La projection de vos délires ne fait pas office de loi.
Ceci dit, je veux bien comprendre que vous avez peur de vous faire
confisquer tout le pognon que vous acquis par des moyens illégaux.
Je ne peux que vous conseiller de brûler un cierge à la chapelle des
escrocs.
Eh bien, la réponse est simple: tout ce qui est qualifié de criminel par la loi. En quoi cela vous pose-t-il problème?
Ca me pose problème parce que les activités qui enfreignent un règlement ou un code mais non la loi ne sont pas criminelles, et que même celles qui enfreignent la loi doivent être reconnues comme telles par la justice dans le cas d'espèce avant de pouvoir être qualifiées de criminelles.
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, il l'est semble-t-il selon vous.
Histoire de bien recadrer les choses: La projection de vos délires ne fait pas office de loi.
Ceci dit, je veux bien comprendre que vous avez peur de vous faire confisquer tout le pognon que vous acquis par des moyens illégaux. Je ne peux que vous conseiller de brûler un cierge à la chapelle des escrocs.
Wxy
On Thu, 21 May 2015 08:50:32 +0200, Mol wrote:
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, [...]
Même si c'est un Érémiste ?
On Thu, 21 May 2015 08:50:32 +0200, Mol <molagnon@ifremer-a-oter.fr>
wrote:
Le locataire qui loge un couple de touristes chez lui moyennant une
indemnisation non-déclarée n'est pas un criminel selon moi, [...]
