Je viens d'emmenager dans une résidence où l'on me dit que je ne peux pas
prendre l'adsl. Ce parce qu'il y a une histoire d'auto commutateur ou je ne
sais trop quoi. Ma question est, est-ce bien légal de m'empêcher de
souscrire à une ligne personnelle?
"Jonathan BOBO" a écrit dans le message de news:blc7tk$
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo pour préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux entreprises....
@+
Eric
"Jonathan BOBO" <jonathan.bobo@francetelecom.com> a écrit dans le message de
news:blc7tk$9bk5@news.rd.francetelecom.fr...
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo pour
préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux
entreprises....
"Jonathan BOBO" a écrit dans le message de news:blc7tk$
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo pour préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux entreprises....
@+
Eric
Guy Lebègue
"Brina" a écrit dans le message de news:
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner (voire affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel. Notre copro est équipée du câble et de deux paraboles pour C-SAT et TPS. Un étranger, voulant capter une chaîne de son pays, non distribuée par les 3 systèmes, s'est vu autoriser (par le syndic qui s'y connaît très bien en droit) à mettre sa propre parabole. Simplement, il lui a été demandé de ne pas l'installer sur son balcon, mais sur le toit de la résidence avec descente du câble groupée avec les câbles des deux autres systèmes satellitaires. Ce qui a été fait par un installateur agréé. -- Guy Lebègue
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message de
news:MPG.19e3c1699e1afe01993041@brina.bj...
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit
raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne
collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles
existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner (voire
affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel.
Notre copro est équipée du câble et de deux paraboles pour C-SAT et TPS.
Un étranger, voulant capter une chaîne de son pays, non distribuée par les 3
systèmes, s'est vu autoriser (par le syndic qui s'y connaît très bien en
droit) à mettre sa propre parabole. Simplement, il lui a été demandé de ne
pas l'installer sur son balcon, mais sur le toit de la résidence avec
descente du câble groupée avec les câbles des deux autres systèmes
satellitaires.
Ce qui a été fait par un installateur agréé.
--
Guy Lebègue
lebegue.guy2@wanadoo.fr
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner (voire affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel. Notre copro est équipée du câble et de deux paraboles pour C-SAT et TPS. Un étranger, voulant capter une chaîne de son pays, non distribuée par les 3 systèmes, s'est vu autoriser (par le syndic qui s'y connaît très bien en droit) à mettre sa propre parabole. Simplement, il lui a été demandé de ne pas l'installer sur son balcon, mais sur le toit de la résidence avec descente du câble groupée avec les câbles des deux autres systèmes satellitaires. Ce qui a été fait par un installateur agréé. -- Guy Lebègue
go50
le proprio ne peut empecher l'acces a l'adsl, quitte a acheter et te revendre ensuite
"Brina" a écrit dans le message news:
Dans l'article <blc4ch$158$, Guy Lebègue nous disait ...
"Emmanuel GEORGES" a écrit dans
le message de news:3f798e3d$0$20177$
Oui, si le réglement (réglement intérieur de la résidence, réglement de copripriété) que tu as accepté le spécifie ; c'est habituellement le cas des résidences étudiantes.
Certainement oui, même si ce n'est pas prévu par le Règlement de Copro. C'est l'équivalent du DROIT à l'antenne par lequel on peut installer sa
droit qui rappelons le n'a rien d'absolu et n'est pas un droit donc que ce soit pour l'antenne ou pour le téléphone D'une part *selon les cas*, FT est en droit de refuser de mettre le téléphone, de l'autre, un réglement de copropriété (si tant ici qu'il y en ait un puisqu'il peut n'y avoir qu'un seul propriétaire) si elle fournit un service commun est en droit de refuser le service individuel qui exige des travaux dans les parties communes.
propre parabole pour recevoir une chaîne qui ne serait pas distribuée par le
câble ou les paraboles collectives de l'immeuble.
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
le proprio ne peut empecher l'acces a l'adsl, quitte a acheter et te
revendre ensuite
"Brina" <brina@alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.19e3c1699e1afe01993041@brina.bj...
Dans l'article <blc4ch$158$1@news-reader5.wanadoo.fr>, Guy Lebègue
<g.lebegue@wanadoo.fr> nous disait ...
"Emmanuel GEORGES" <georges.emmanuel_NO.Spam@No_SPAM.free.fr> a écrit
dans
le message de news:3f798e3d$0$20177$626a54ce@news.free.fr...
Oui, si le réglement (réglement intérieur de la résidence,
réglement de copripriété) que tu as accepté le spécifie ;
c'est habituellement le cas des résidences étudiantes.
Certainement oui, même si ce n'est pas prévu par le Règlement de Copro.
C'est l'équivalent du DROIT à l'antenne par lequel on peut installer sa
droit qui rappelons le n'a rien d'absolu et n'est pas un droit donc que
ce soit pour l'antenne ou pour le téléphone
D'une part *selon les cas*, FT est en droit de refuser de mettre le
téléphone, de l'autre, un réglement de copropriété (si tant ici qu'il y
en ait un puisqu'il peut n'y avoir qu'un seul propriétaire) si elle
fournit un service commun est en droit de refuser le service individuel
qui exige des travaux dans les parties communes.
propre parabole pour recevoir une chaîne qui ne serait pas distribuée
par le
câble ou les paraboles collectives de l'immeuble.
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit
raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne
collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles
existantes)
le proprio ne peut empecher l'acces a l'adsl, quitte a acheter et te revendre ensuite
"Brina" a écrit dans le message news:
Dans l'article <blc4ch$158$, Guy Lebègue nous disait ...
"Emmanuel GEORGES" a écrit dans
le message de news:3f798e3d$0$20177$
Oui, si le réglement (réglement intérieur de la résidence, réglement de copripriété) que tu as accepté le spécifie ; c'est habituellement le cas des résidences étudiantes.
Certainement oui, même si ce n'est pas prévu par le Règlement de Copro. C'est l'équivalent du DROIT à l'antenne par lequel on peut installer sa
droit qui rappelons le n'a rien d'absolu et n'est pas un droit donc que ce soit pour l'antenne ou pour le téléphone D'une part *selon les cas*, FT est en droit de refuser de mettre le téléphone, de l'autre, un réglement de copropriété (si tant ici qu'il y en ait un puisqu'il peut n'y avoir qu'un seul propriétaire) si elle fournit un service commun est en droit de refuser le service individuel qui exige des travaux dans les parties communes.
propre parabole pour recevoir une chaîne qui ne serait pas distribuée par le
câble ou les paraboles collectives de l'immeuble.
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
Jonathan BOBO
ola effectivement j'ai un peu tendance à me dire que Wanadoo=FT .....
"Eric" a écrit dans le message news: 3f79e998$0$27040$
"Jonathan BOBO" a écrit dans le message de
news:blc7tk$
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo pour
préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux entreprises....
@+
Eric
ola effectivement j'ai un peu tendance à me dire que Wanadoo=FT .....
"Eric" <eric@nospam-gobages.com> a écrit dans le message news:
3f79e998$0$27040$626a54ce@news.free.fr...
"Jonathan BOBO" <jonathan.bobo@francetelecom.com> a écrit dans le message
de
news:blc7tk$9bk5@news.rd.francetelecom.fr...
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo
pour
préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux
entreprises....
ola effectivement j'ai un peu tendance à me dire que Wanadoo=FT .....
"Eric" a écrit dans le message news: 3f79e998$0$27040$
"Jonathan BOBO" a écrit dans le message de
news:blc7tk$
wanadoo en es à ce point là? :)
Même si il se dit ici et là que FT est sur le point de racheter Wanadoo pour
préparer au mieux sa propre privatisation, arrêtez de confondre ces deux entreprises....
@+
Eric
Emmanuel GEORGES
Dans news:, Brina a écrit:
Dans l'article <ble43c$vog$, Guy Lebègue nous disait ...
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner (voire affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel.
la loi en question, déjà ne s'applique qu'aux immeubles (donc pas aux lotissements en particulier)
Oui, et probablement pas non plus aux résidences étudiantes avec services.... :-)
-- Emmanuel GEORGES Web : http://www.plonger.net
Dans news:MPG.19e4f1c88ce0b5829930f7@brina.bj,
Brina <brina@alussinan.org> a écrit:
Dans l'article <ble43c$vog$1@news-reader2.wanadoo.fr>, Guy Lebègue
<g.lebegue@wanadoo.fr> nous disait ...
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble
soit raccordé au cable est un motif légitime de refus
d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet
même de déposer celles existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner
(voire affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel.
la loi en question, déjà ne s'applique qu'aux immeubles (donc pas aux
lotissements en particulier)
Oui, et probablement pas non plus aux résidences étudiantes avec
services.... :-)
Dans l'article <ble43c$vog$, Guy Lebègue nous disait ...
du tout : la loi dit clairement que le simple fait que l'immeuble soit raccordé au cable est un motif légitime de refus d'installation d'antenne collective ou individuelle (cela permet même de déposer celles existantes)
Etant président du Conseil syndical d'une copro, je peux témoigner (voire affirmer) que ce droit à l'antenne est bien réel.
la loi en question, déjà ne s'applique qu'aux immeubles (donc pas aux lotissements en particulier)
Oui, et probablement pas non plus aux résidences étudiantes avec services.... :-)
