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La loi Godfrain est-elle applicable dans les bagnoles ?

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Dominique Blas
Bonsoir,

Je reviens après quelques temps d'absence avec une petite question
innocente.

A la lumière de vols de voitures perpétrés en 2004 par usage de failles
contenus dans l'informatique embarquée de certains véhicules haut de
gamme (accessible via RFID) je me pose une question applicable sur le
territoire français.

Le vol est un délit bien entendu.

Mais doit-on considérer la bagnole comme un système automatisé de
traitement de données et la loi Godfrain s'applique-t-elle à ce type de SI ?

Je pourrais poser la même question au sujet des systèmes RFID des
portails de contrôle d'accès mais ceux-ci étant de plus en plus
raccordés au SI de l'entreprise la réponse me semble plus claire.

Je parle des systèmes mal conçus par des concepteurs inconscients bien
entendu.

Je rappelle succinctement la loi Godfrain amendée par la LCEN en juin 2004.


art. 323-1
<< le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans
tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données
est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende
>>.

ainsi que << la suppression ou la modification de données
contenues dans le système >> => 45000 euros.

art. 323-2 : sur le fait d'entraver ou de fausser ...

art. 323-3 : syur le fait d'introduire fraudulemensement des
données dans un système ...


En clair, si je me balade dans un parking et que je modifie par exemple
les valeurs de consigne d'injection électronique, quelques registres
ayant trait à l'allumage des feux, le nom du propriétaire, tel ou tel
numéro de série, je débloque la condamnation, etc de tel ou tel véhicule
en profitant d'une faille de conception du logiciel embarqué (accessible
via RFID ou bluetooth) qu'est ce que j'encours si je me fais prendre (en
admettant que ce soit possible [avec un ampli, à 10 mètres, ça doit le
faire]) ?
La jursiprudence sera-t-elle clémente avec moi en considérant de sa
grande hauteur le vide juridique en la matière ?
Attention je ne commets aucun autre délit : ni effraction (au sens
physique), ni vol.

db

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Cedric Blancher
Le Tue, 22 Feb 2005 10:25:04 +0000, Dominique Blas a écrit :
Mais doit-on considérer la bagnole comme un système automatisé de
traitement de données et la loi Godfrain s'applique-t-elle à ce type de SI ?


Là est tout la question en effet que de savoir si le système embarqué
dans la voiture est un STAD ou non, pour savoir si la loi Godfrain
s'applique.

En effet, si la voiture _contient_ un STAD et qu'on interfère avec lui,
alors on est susceptible de tomber sous le coup de la loi Godfrain.
C'est amha le cas. Un RFID est un système qui traite des données, et à
ce titre sera considéré comme un STAD (comme la CB dans l'affaire
Humpich).


Les 0,02¤ d'un non-juriste.

--
BOFH excuse #34:

(l)user error

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Dominique Blas

En effet, si la voiture _contient_ un STAD et qu'on interfère avec lui,
alors on est susceptible de tomber sous le coup de la loi Godfrain.
C'est amha le cas. Un RFID est un système qui traite des données,


Oui, il y a un microcontrôleur pourvu de mémoire qui traite quelques Ko
de données et accessoirement raccordé à un système plus vaste.

et à
ce titre sera considéré comme un STAD (comme la CB dans l'affaire
Humpich).
Oui, enfin, pour Humpich c'était plus compliqué, étant donné les

implications politiques. ET il n'y avait pas que le fait d'avoir copié
la CB (peut-être considérée comme STAD) mais également de leurrer les
distributeurs et le système entier et de l'avoir volé.

Bref, en fait, je posais la question pour provoquer une réflexion pas
forcément pour avoir une réponse aujourd'hui (il faut attendre une
décision de justice pour cela si jamais il y en a une un jour).

Il y a une autre question, plus proche de nous car elle concerne les
assurances.
Qui paye en cas d'avarie du système de régulation ? Aujourd'hui il y a
des options complémentaires à un contrat comme le bris de glace, les
passagers, le vol, l'attentat. Le << tout-risque >> couvre-t-il ce
risque ? Connaissant les assurances, je pense que non. Pour l'instant on
s'en tape ça ne concerne que les berlines haut de gamme mais demain ...

Comme boutade j'oserai dire que si ça continu le fait de regarder
quelqu'un dans les yeux sera considéré comme interférant avec son STAD
incorporé. :-)

db

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Cedric Blancher
Le Tue, 22 Feb 2005 14:53:56 +0000, Dominique Blas a écrit :
Oui, il y a un microcontrôleur pourvu de mémoire qui traite quelques Ko
de données et accessoirement raccordé à un système plus vaste.


Donc STAD, donc loi Godfrain. Après, le reste, on peut laisser ça aux
avocats.

Oui, enfin, pour Humpich c'était plus compliqué, étant donné les
implications politiques. ET il n'y avait pas que le fait d'avoir copié
la CB (peut-être considérée comme STAD) mais également de leurrer
les distributeurs et le système entier et de l'avoir volé.


Je ne pose pas sur le plan psychologique, éthique, circonstanciel ou
politique de la chose. Je reprends juste la base de l'argumentation du
jugement qui repose sur le fait que la CB soit un STAD. Le reste (STAD ou
pas, intrusion ou pas, qui est propriétaire de la CB, etc.), on peut en
discuter, mais cette jurisprudence traduit à mon sens l'importance de
savoir si un système donné peut-être considéré comme un STAD ou non.

Bref, en fait, je posais la question pour provoquer une réflexion pas
forcément pour avoir une réponse aujourd'hui (il faut attendre une
décision de justice pour cela si jamais il y en a une un jour).


À mon sens, c'est très vite discuté, dans le sens où cette notion de
STAD me semble difficilement contestable, et que de même, l'intrusion me
semble également difficilement contestable.

"Pardon M. le Juge, j'ai reprogrammé le RFID par accident"...

Il y a une autre question, plus proche de nous car elle concerne les
assurances.


Les assurances automobiles ne relèvent pas de ce forum ;)))
Mais si tu veux un parallèle dans le monde informatique, je vais
t'en donner un. Aujourd'hui, tu peux faire assurer un laptop, et ton
assurance peut tenir compte du fait que celui-ci est protégé par un
câble anti-vol. Si on arrive à forcer ce dispositif sans le fracturer
(cf. thread précédent sur la question), alors ton assurance considérera
que ce dispositif n'était pas présent, et donc que tu n'as pas rempli
tes obligations, etc. Idem, le constructeur du dispositif te garantit que
jamais, ô grand jamais, on ne te volera ton laptop avec leur truc, mais
ne te rendront rien si celui-ci n'est pas retrouvé _détérioré_. Genre
si on arrive à crocheter la serrure, ils ne feront rien.

Comme boutade j'oserai dire que si ça continu le fait de regarder
quelqu'un dans les yeux sera considéré comme interférant avec son
STAD incorporé. :-)


Interférer le Ghost d'autrui est illégal, c'est bien connu :)))


--
B: Quelqu'un a-t-il déjà fait fonctionner ce modem sous linux ????
G.P.: Je me demande si ça ne marcherait pas en faisant un proxy
avec un vieux PC sous Windows en réseau avec un PC sous Linux.
-+- in Guide de linuxien pervers : "le réseau, c'est simple comme un proxy"

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Jacques L'helgoualc'h
Le 22-02-2005, Dominique Blas a écrit :
[...] Pour l'instant on s'en tape ça ne concerne que les berlines haut
de gamme mais demain ...


Et les téléphones portables ?
--
Jacques L'helgoualc'h

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Nicob
On Tue, 22 Feb 2005 10:25:04 +0000, Dominique Blas wrote:

La jursiprudence sera-t-elle clémente avec moi en considérant de sa
grande hauteur le vide juridique en la matière ?


"Ordinateur de bord" (= STAD) + "accès frauduleux" (= lecture/écriture
des données du STAD) + "intention" (= ampli Bluetooth) => loi Godfrain.

J'ai un cas plus tordu : je suis dans une propriété privée (chez moi),
je lance un soft comme Kismet et je regarde passer le trafic (en clair) de
mes voisins. Si c'est accidentel => pas de problème, si c'est volontaire
=> loi Godfrain (STAD + accès + intention).


Nicob

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Dominique Blas

[...] Pour l'instant on s'en tape ça ne concerne que les berlines haut
de gamme mais demain ...



Et les téléphones portables ?


Très juste, tout comme le PDA. Le téléphone portable est un
micro-ordinateur et donc un STAD.

Mais, curieusement, jusqu'à présent je n'ai vu personne porter plainte
et obtenir gain de cause dans une affaire mâlant pirate de téléphone et
plaignant.

Serait-ce considéré moins grave de perturber le fonctionnement d'un oeuf
(le téléphone portable) que celui d'un boeuf (un serveur) ?

Moi, on m'a toujours dit que la taille n'importait pas :)

db


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Eric Razny
Dominique Blas wrote:
Mais, curieusement, jusqu'à présent je n'ai vu personne porter plainte
et obtenir gain de cause dans une affaire mâlant pirate de téléphone et
plaignant.

Serait-ce considéré moins grave de perturber le fonctionnement d'un oeuf
(le téléphone portable) que celui d'un boeuf (un serveur) ?




Tu vas bientôt avoir un exemple avec ce qui semble être le piratage du
mobile de Paris Hilton (récup des numéros de l'annuaire et zou, sur le
net) :)

Eric.

--
L'invulnérable :
Je ne pense pas etre piratable, infectable par un trojen oui!
Vu sur fcs un jour de mars 2004.

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Nicob
On Wed, 23 Feb 2005 17:04:15 +0000, Eric Razny wrote:

Tu vas bientôt avoir un exemple avec ce qui semble être le piratage du
mobile de Paris Hilton


Paris Hilton n'était qu'une victime comme une autre, juste un peu plus
célèbre. C'est T-Mobile (son opérateur de GSM) qui a été hacké, et
apparemment sans trop de difficultés :

http://www.infosecinstitute.com/blog/2005/02/secret-service-hacker-how-did-he-do-it.html

Vous vous rendez compte ? Un coup de SQL-Injection, et vous voici dans la
base de clients d'un très gros opérateur de téléphonie mobile. Si on
table sur 50% de mots de passe ré-utilisés ailleurs, on imagine les
rebonds possibles ...

Et dire que le pirate surveillait même la ligne de l'agent des services
secrets qui était à ses trousses ;-)

Ah, si les m3ch4nt5 h4ck3r5 étaient vraiment méchants, ça ferait mal.


Nicob

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Nicob
On Thu, 24 Feb 2005 09:08:49 +0000, Nicob wrote:

Paris Hilton n'était qu'une victime comme une autre, juste un peu plus
célèbre. C'est T-Mobile (son opérateur de GSM) qui a été hacké, et
apparemment sans trop de difficultés


Oups, j'ai confondu le piratage de T-Mobile ayant entrainé le vol de
photos prises depuis le portable de Paris Hilton avec le piratage de son
propre téléphone portable, avec divulgation de l'annuaire et des notes
présentes sur le mobile ...

Mea culpa !


Nicob

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Eric Razny
Nicob wrote:
On Thu, 24 Feb 2005 09:08:49 +0000, Nicob wrote:

Paris Hilton n'était qu'une victime comme une autre, juste un peu plus
célèbre. C'est T-Mobile (son opérateur de GSM) qui a été hacké, et
apparemment sans trop de difficultés


Oups, j'ai confondu le piratage de T-Mobile ayant entrainé le vol de
photos prises depuis le portable de Paris Hilton avec le piratage de son
propre téléphone portable, avec divulgation de l'annuaire et des notes
présentes sur le mobile ...


Dans les deux cas ça devrait pousser les gens à s'interresser un peu
plus sérieusement à la confidentialité et à la sécurité des données qui
se balladent chez les opérateurs GSM et sur les mobiles. La dernière
fois à l'hôtel il y avait deux mobiles parfaitement joignable de ma
chambre et comme en plus la plupart du temps le nom par défaut est celui
du modèle on a plus d'infos qu'il n'en faut.

Et même pour l'appariement -quand il le faut- ça ne m'étonnerais pas
qu'un nombre non négligeable de personnes confirment en donnant le
password par défaut du mobile (12345, 0000 etc suivant la marque et le
modèle. "Ah? Ca soit être un nouveau service de l'hôtel...") :)

Eric.

--
L'invulnérable :
Je ne pense pas etre piratable, infectable par un trojen oui!
Vu sur fcs un jour de mars 2004.


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