Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal
de Dijon, et qui fera l'objet d'une communication sous peu par l'association,
restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du
remboursement des divers factures de communication. Après analyse des
différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse
et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros
de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er
décembre 2004 au le 18 août 2005
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anneleguennec
david wrote:
Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal de Dijon, et qui fera l'objet d'une communication sous peu par l'association, restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du remboursement des divers factures de communication. Après analyse des différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er décembre 2004 au le 18 août 2005
1000 euros au total, pas trop mal.
Pour l'autre dossier encours, il y a 13 plaignants. Ca va saigner ?
david <david_PasDESPAMrevel@hotmail.com> wrote:
Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal
de Dijon, et qui fera l'objet d'une communication sous peu par l'association,
restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du
remboursement des divers factures de communication. Après analyse des
différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse
et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros
de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er
décembre 2004 au le 18 août 2005
1000 euros au total, pas trop mal.
Pour l'autre dossier encours, il y a 13 plaignants. Ca va saigner ?
Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le tribunal de Dijon, et qui fera l'objet d'une communication sous peu par l'association, restait à établir avec une plus grande exactitude le montant du remboursement des divers factures de communication. Après analyse des différentes pièces, la justice de proximité a confirmé sa première analyse et condamné Free à rembourser à l'UFC Que Choisir la somme de 256,32 euros de communications téléphoniques, facturées par France Telecom du 1er décembre 2004 au le 18 août 2005
1000 euros au total, pas trop mal.
Pour l'autre dossier encours, il y a 13 plaignants. Ca va saigner ?
Reclus
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm | | | Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le | tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
http://tinyurl.com/wb73b
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm
|
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| Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le
| tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm | | | Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le | tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
http://tinyurl.com/wb73b
david
"Reclus" a écrit dans le message de news: 45325133$0$97260$
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm | | | Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le | tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
http://tinyurl.com/wb73b
Tu parles pour le FreeRoquet Marc qui rédige et censure dans la Pravda ce n'est évidemment pas suffisant;-)
Je fais un excerpt des conclusions classiques finalement:
Cette jurisprudence pourrait aussi donner lieu à des contrats plus clair d'ici la fin de l'année comme le précise Ariase, et comme le stipule l'arrêté du 16 mars 2006 qui oblige les FAI à indiquer clairement les mentions suivantes dans leurs contrats :
a.. Le délai de mise en service. b.. Le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc. c.. Le délai de rétablissement du service en cas d'interruption. d.. Le délai de réponse aux réclamations. e.. Ainsi qu'une grille d'indemnité en cas de non respect de ce contrat. Une affaire à suivre dans le temps, au cas ou d'autres internautes se décideraient à prendre aussi la voie des tribunaux !
A cela il faudra rajouter l'encadrement du préavis de résiliation qui ne pourra plus excéder 10 jours qui devrait passer ces prochains jours.
"Reclus" <Reclus@invalid.com> a écrit dans le message de news:
45325133$0$97260$892e7fe2@authen.yellow.readfreenews.net...
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm
|
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| Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le
| tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
http://tinyurl.com/wb73b
Tu parles pour le FreeRoquet Marc qui rédige et censure dans la Pravda ce
n'est évidemment pas suffisant;-)
Je fais un excerpt des conclusions classiques finalement:
Cette jurisprudence pourrait aussi donner lieu à des contrats plus clair d'ici
la fin de l'année comme le précise Ariase, et comme le stipule l'arrêté du
16 mars 2006 qui oblige les FAI à indiquer clairement les mentions suivantes
dans leurs contrats :
a.. Le délai de mise en service.
b.. Le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques
techniques comme le débit, la capacité, etc.
c.. Le délai de rétablissement du service en cas d'interruption.
d.. Le délai de réponse aux réclamations.
e.. Ainsi qu'une grille d'indemnité en cas de non respect de ce contrat.
Une affaire à suivre dans le temps, au cas ou d'autres internautes se
décideraient à prendre aussi la voie des tribunaux !
A cela il faudra rajouter l'encadrement du préavis de résiliation qui ne
pourra plus excéder 10 jours qui devrait passer ces prochains jours.
"Reclus" a écrit dans le message de news: 45325133$0$97260$
| http://www.pcinpact.com/actu/news/32006-free-ufc-condamne.htm | | | Dans sa décision du 8 juin 2006, qui nous a été communiquée par le | tribunal de Dijon, ...
"Le Journal Du Freenaute" met les deux jugements en perspective :
http://tinyurl.com/wb73b
Tu parles pour le FreeRoquet Marc qui rédige et censure dans la Pravda ce n'est évidemment pas suffisant;-)
Je fais un excerpt des conclusions classiques finalement:
Cette jurisprudence pourrait aussi donner lieu à des contrats plus clair d'ici la fin de l'année comme le précise Ariase, et comme le stipule l'arrêté du 16 mars 2006 qui oblige les FAI à indiquer clairement les mentions suivantes dans leurs contrats :
a.. Le délai de mise en service. b.. Le niveau de qualité minimum garanti pour les caractéristiques techniques comme le débit, la capacité, etc. c.. Le délai de rétablissement du service en cas d'interruption. d.. Le délai de réponse aux réclamations. e.. Ainsi qu'une grille d'indemnité en cas de non respect de ce contrat. Une affaire à suivre dans le temps, au cas ou d'autres internautes se décideraient à prendre aussi la voie des tribunaux !
A cela il faudra rajouter l'encadrement du préavis de résiliation qui ne pourra plus excéder 10 jours qui devrait passer ces prochains jours.
