la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Donc conscient du besoin, il esquive toute réponse !!
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Donc conscient du besoin, il esquive toute réponse !!
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Donc conscient du besoin, il esquive toute réponse !!
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
Le 28/05/2015 01:56, a écrit :"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
Le 28/05/2015 01:56, contact@nospam.invalid a écrit :
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
Le 28/05/2015 01:56, a écrit :"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
le pret suppose l'entretien, non ?
> je crains qu'un juge de proximiténe fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
le pret suppose l'entretien, non ?
> je crains qu'un juge de proximité
ne fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
le pret suppose l'entretien, non ?
> je crains qu'un juge de proximiténe fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
Il se trouve que Jesus Hans Hubert FORM a formulé :la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Le "bon père de famille" vestige des droits maritaux a été liquidé
par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
225 ans pile poil après celle abolissant les droits seigneuriaux,
tout un symbole !
Le législateur qui a le sens de la formule a désormais rédigé ainsi
l'art 627 du code civil : « L'usager doit jouir raisonnablement. »
Dans votre cas, s'il a écrit qu'il n'avait pas l'intention d'acheter
une autre ancre, c'est un peu comme si un locataire écrivait au proprio
qu'il refuse de changer la chaudière ou de faire réparer la toiture.
En outre, s'il avait acheté un mouillage dans l'urgence, il pourrait
en exiger le remboursement en vertu de l'art 1890 :
« Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la
conservation de la chose, à quelque dépense nécessaire et tellement
urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu
de la lui rembourser.»
Reste la question de fond : pourquoi une ancre s'il y a un corps mort ?
On pourrait évoquer éventuellement la négligence coupable s'il savait
que le corps mort était en mauvais état et n'a rien fait pour y remédier
Encore faudrait-il le prouver.le pret suppose l'entretien, non ?
Votre prêt pourrait être qualifié de commodat régi par les art 1875
et suiv. du code civil.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais en l'absence de celui-ci,
le juge applique les dispositions d'ordre général.
Celles de l'art 1880 : « L'emprunteur est tenu de veiller
raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. »
Amarrer un bateau à un corps mort et l'assurer par exemple devraient
suffire en l'absence de stipulations conventionnelles plus précises.
Et celles du 1884 : « Si la chose se détériore par le seul effet
de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute
de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. »
En d'autres termes, pour revendiquer une perte de valeur de la chose
prêtée et obtenir compensation, il faudrait prouver que le temps
qui passe et les intempéries n'ont pas suffi, compte tenu de la qualité
initiale de la chose prêtée.
Et on retourne à la case départ : preuve de l'état de la chose au moment
du transfert de la garde ?> je crains qu'un juge de proximiténe fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
Si elles sont antérieures de peu au prêt, certainement.
Mais si elles sont postérieures, elles établissent l'existence
du dommage, pas de la faute engageant la responsabilité de l'emprunteur
qui peut toujours plaider en l'absence d'inventaires initial et final,
l'état médiocre au départ, la vétusté, le cas fortuit, la force majeure.
Si vous lui demandez d'actionner son assurance, ou si en cas de refus
de sa part vous assignez directement la compagnie (avez-vous son nom
et le N° de police ?)
il est probable que les juristes de l'assureur
souléveront les points que j'ai exposés, et d'autres encore relevant
des clauses d'exclusion.
Il se trouve que Jesus Hans Hubert FORM a formulé :
la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Le "bon père de famille" vestige des droits maritaux a été liquidé
par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
225 ans pile poil après celle abolissant les droits seigneuriaux,
tout un symbole !
Le législateur qui a le sens de la formule a désormais rédigé ainsi
l'art 627 du code civil : « L'usager doit jouir raisonnablement. »
Dans votre cas, s'il a écrit qu'il n'avait pas l'intention d'acheter
une autre ancre, c'est un peu comme si un locataire écrivait au proprio
qu'il refuse de changer la chaudière ou de faire réparer la toiture.
En outre, s'il avait acheté un mouillage dans l'urgence, il pourrait
en exiger le remboursement en vertu de l'art 1890 :
« Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la
conservation de la chose, à quelque dépense nécessaire et tellement
urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu
de la lui rembourser.»
Reste la question de fond : pourquoi une ancre s'il y a un corps mort ?
On pourrait évoquer éventuellement la négligence coupable s'il savait
que le corps mort était en mauvais état et n'a rien fait pour y remédier
Encore faudrait-il le prouver.
le pret suppose l'entretien, non ?
Votre prêt pourrait être qualifié de commodat régi par les art 1875
et suiv. du code civil.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais en l'absence de celui-ci,
le juge applique les dispositions d'ordre général.
Celles de l'art 1880 : « L'emprunteur est tenu de veiller
raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. »
Amarrer un bateau à un corps mort et l'assurer par exemple devraient
suffire en l'absence de stipulations conventionnelles plus précises.
Et celles du 1884 : « Si la chose se détériore par le seul effet
de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute
de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. »
En d'autres termes, pour revendiquer une perte de valeur de la chose
prêtée et obtenir compensation, il faudrait prouver que le temps
qui passe et les intempéries n'ont pas suffi, compte tenu de la qualité
initiale de la chose prêtée.
Et on retourne à la case départ : preuve de l'état de la chose au moment
du transfert de la garde ?
> je crains qu'un juge de proximité
ne fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.
les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
Si elles sont antérieures de peu au prêt, certainement.
Mais si elles sont postérieures, elles établissent l'existence
du dommage, pas de la faute engageant la responsabilité de l'emprunteur
qui peut toujours plaider en l'absence d'inventaires initial et final,
l'état médiocre au départ, la vétusté, le cas fortuit, la force majeure.
Si vous lui demandez d'actionner son assurance, ou si en cas de refus
de sa part vous assignez directement la compagnie (avez-vous son nom
et le N° de police ?)
il est probable que les juristes de l'assureur
souléveront les points que j'ai exposés, et d'autres encore relevant
des clauses d'exclusion.
Il se trouve que Jesus Hans Hubert FORM a formulé :la question était de savoir si on a le droit d'écrire
délibérement qu'on laisse laisse courir un péril sans intervenir,
y a-t-il une obligation de bon pere de famille ?
Le "bon père de famille" vestige des droits maritaux a été liquidé
par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014
225 ans pile poil après celle abolissant les droits seigneuriaux,
tout un symbole !
Le législateur qui a le sens de la formule a désormais rédigé ainsi
l'art 627 du code civil : « L'usager doit jouir raisonnablement. »
Dans votre cas, s'il a écrit qu'il n'avait pas l'intention d'acheter
une autre ancre, c'est un peu comme si un locataire écrivait au proprio
qu'il refuse de changer la chaudière ou de faire réparer la toiture.
En outre, s'il avait acheté un mouillage dans l'urgence, il pourrait
en exiger le remboursement en vertu de l'art 1890 :
« Si, pendant la durée du prêt, l'emprunteur a été obligé, pour la
conservation de la chose, à quelque dépense nécessaire et tellement
urgente qu'il n'ait pas pu en prévenir le prêteur, celui-ci sera tenu
de la lui rembourser.»
Reste la question de fond : pourquoi une ancre s'il y a un corps mort ?
On pourrait évoquer éventuellement la négligence coupable s'il savait
que le corps mort était en mauvais état et n'a rien fait pour y remédier
Encore faudrait-il le prouver.le pret suppose l'entretien, non ?
Votre prêt pourrait être qualifié de commodat régi par les art 1875
et suiv. du code civil.
Un contrat écrit n'est pas obligatoire, mais en l'absence de celui-ci,
le juge applique les dispositions d'ordre général.
Celles de l'art 1880 : « L'emprunteur est tenu de veiller
raisonnablement à la garde et à la conservation de la chose prêtée. »
Amarrer un bateau à un corps mort et l'assurer par exemple devraient
suffire en l'absence de stipulations conventionnelles plus précises.
Et celles du 1884 : « Si la chose se détériore par le seul effet
de l'usage pour lequel elle a été empruntée, et sans aucune faute
de la part de l'emprunteur, il n'est pas tenu de la détérioration. »
En d'autres termes, pour revendiquer une perte de valeur de la chose
prêtée et obtenir compensation, il faudrait prouver que le temps
qui passe et les intempéries n'ont pas suffi, compte tenu de la qualité
initiale de la chose prêtée.
Et on retourne à la case départ : preuve de l'état de la chose au moment
du transfert de la garde ?> je crains qu'un juge de proximiténe fasse pas droit à ce genre de demande par manque de preuves.les factures de remise en état ne sont pas des preuves ?
Si elles sont antérieures de peu au prêt, certainement.
Mais si elles sont postérieures, elles établissent l'existence
du dommage, pas de la faute engageant la responsabilité de l'emprunteur
qui peut toujours plaider en l'absence d'inventaires initial et final,
l'état médiocre au départ, la vétusté, le cas fortuit, la force majeure.
Si vous lui demandez d'actionner son assurance, ou si en cas de refus
de sa part vous assignez directement la compagnie (avez-vous son nom
et le N° de police ?)
il est probable que les juristes de l'assureur
souléveront les points que j'ai exposés, et d'autres encore relevant
des clauses d'exclusion.
le boat est assuré par l emprunteur et nous avons la meme mutuelle
le boat est assuré par l emprunteur et nous avons la meme mutuelle
le boat est assuré par l emprunteur et nous avons la meme mutuelle
Le 28/05/2015 02:27, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 28/05/2015 01:56, a écrit :"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
oui et ...?
Ne pas risquer sa peau pour un tas de ferraille/plastoc quoi de plus
naturel
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
On assume son statut de connard ou on l'assume pas ..
mais il vous a mis au pied de vos responsabilités de préteur
...Je pense qu'il aurait préféré avoir un écrit encadrant ce prêt...
et que vous auriez eu plus d'intelligence à lui proposer
même en" doublon apparent" de l'assurance
V
Le 28/05/2015 02:27, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :
Le 28/05/2015 01:56, contact@nospam.invalid a écrit :
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
oui et ...?
Ne pas risquer sa peau pour un tas de ferraille/plastoc quoi de plus
naturel
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
On assume son statut de connard ou on l'assume pas ..
mais il vous a mis au pied de vos responsabilités de préteur
...Je pense qu'il aurait préféré avoir un écrit encadrant ce prêt...
et que vous auriez eu plus d'intelligence à lui proposer
même en" doublon apparent" de l'assurance
V
Le 28/05/2015 02:27, Jesus Hans Hubert FORM a écrit :Le 28/05/2015 01:56, a écrit :"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de
discussion :
5565e5f9$0$3014$Bonjour,
Laisser sciemment un bien courir un péril : est ce légal ? puni ?
Si c'est le sien, oui, on est puni par sa perte. D'autres questions?
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser,
si l’occasion se présente, le bien en péril.
Si il a connaissance d'un danger, il assure ne surtout rien faire !!
oui et ...?
Ne pas risquer sa peau pour un tas de ferraille/plastoc quoi de plus
naturel
Ne rien dire aurait été plus intelligent mais au dessus de ses forces.
On assume son statut de connard ou on l'assume pas ..
mais il vous a mis au pied de vos responsabilités de préteur
...Je pense qu'il aurait préféré avoir un écrit encadrant ce prêt...
et que vous auriez eu plus d'intelligence à lui proposer
même en" doublon apparent" de l'assurance
V
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion :
556660fd$0$3318$je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
Dans ce cas, le prêteur a connaissance du péril,
donc c'est lui qui le laisse courir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion :
556660fd$0$3318$426a74cc@news.free.fr...
je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
Dans ce cas, le prêteur a connaissance du péril,
donc c'est lui qui le laisse courir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
"Jesus Hans Hubert FORM" a écrit dans le message de groupe de discussion :
556660fd$0$3318$je precise :
On prete un bien à une personne qui déclare, sans vergogne, laisser, si l’occasion
se présente, le bien en péril.
Dans ce cas, le prêteur a connaissance du péril,
donc c'est lui qui le laisse courir.
-- ~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
