Langue des facture / libre echange en Europe / toussa
Le
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Bonjour
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures (et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Merci
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures (et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Merci
Le Mon, 17 Nov 2014 22:41:54 +0100,
Oui, il peut, mais je pense qu'il manque un mot dans le corps de la
question. :)
(pour le reste, je n'ai pas de références juridiques, donc je
m'abstiens de commenter)
Amicalement,
--
Albert.
En français, je suppose.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui
l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça
ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi,
en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une
langue autre que le franc=çais.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Oui pardon
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de
fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y
a obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que
c'est autorisé.
--
http://www.chevaliers4vents.com/
Oui, à condition de l'avoir spécifié dans l'appel d'offre!
Bonne journée.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and
invalid with wanadoo;