Langue des facture / libre echange en Europe / toussa
5 réponses
none
Bonjour
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures (et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
(et éventuellement d'autres documents contractuels) comme condition essentielle lors de consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Le 17/11/2014 22:41, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Bonjour
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
(et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui
l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça
ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi,
en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une
langue autre que le franc=çais.
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
(et éventuellement d'autres documents contractuels) comme condition essentielle lors de consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
Oui pardon
(et éventuellement d'autres documents contractuels) comme condition essentielle lors de consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
Patrick V a utilisé son clavier pour écrire :
Le 17/11/2014 22:41, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Bonjour
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs
Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
Oui pardon
(et éventuellement d'autres
documents contractuels) comme condition essentielle lors de
consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise.
Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas
l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi
Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le
franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de
fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y
a obligation légale)
Un client français (professionel) peut il exiger de fournisseurs Européens la foruniture de factures
En français, je suppose.
Oui pardon
(et éventuellement d'autres documents contractuels) comme condition essentielle lors de consultations / appels d'offres ?
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
Patrick V
Le 18/11/2014 19:37, a écrit :
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que c'est autorisé.
Le 18/11/2014 19:37, none@none.nowhere.xxx a écrit :
Est ce bien compatible avec le droit Européen ?
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui
l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais
ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français).
Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures
dans une langue autre que le franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir
une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a
obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que
c'est autorisé.
Quelque soit la réponse je serai preneur de références juridiques.
Ça va être difficile, car la réponse est qu'il n'y a rien qui l'interdise. Sauf éventuellement le droit local du fournisseur (mais ça ne devrait pas l’empêcher de fournir une traduction en français). Ainsi, en France, la loi Toubon n'interdit pas de rédiger les factures dans une langue autre que le franc=çais.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que c'est autorisé.
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que c'est autorisé.
Oui, à condition de l'avoir spécifié dans l'appel d'offre!
Bonne journée.
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and invalid with wanadoo;
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le
droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir
une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a
obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que
c'est autorisé.
Oui, à condition de l'avoir spécifié dans l'appel d'offre!
Bonne journée.
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and
invalid with wanadoo;
anti.jean-paul@invalid.fr
Ce n'est pas la question. La question est de savoir si le client à le droit d'écarter des candidats qui ne seraient pas en capacité de fournir une facture en Français (je ne parle pas du contrat car là il y a obligation légale)
J'ai bien compris. Et la réponse est que rien ne l'interdit. Et donc que c'est autorisé.
Oui, à condition de l'avoir spécifié dans l'appel d'offre!
Bonne journée.
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and invalid with wanadoo;
