" Toujours selon Les Echos, Nicole Fontaine aurait demandé aux services de
la Commission européenne si les amendements sur la surveillance a priori des
contenus numériques ne contrevenaient pas à la directive sur le commerce
électronique. Renseignements pris, il semblerait que ce soit le cas puisque
la directive en question interdit toute obligation générale de
surveillance."
Très étonné puisque la directive permet une obligation spécifique de
surveillance préventive. A prendre avec des pincettes.
" Le texte de la LEN pourrait donc, après son passage au Sénat prévu le 6
février 2004, revenir en partie à la version qu'en avait proposée les
sénateurs en première lecture, à savoir un contrôle a posteriori des
contenus."
Rien à voir, l'Assemblée nationale a repris la disposition du Sénat selon
laquelle les sénateurs ne sont pas tenus à une obligation de surveillance a
posteriori.
"Si cette modification va dans le sens des prestataires techniques, il
restera à régler la question de ce que certains appellent "la privatisation
de la justice"."
Entièrement faux. Le problème n'est pas là mais réside dans l'article 2bis
al. 2 du projet, selon lequel tout tiers pourrait demander le retrait d'un
contenu qu'il estime illicite. Pour éviter la "privatisation de la justice",
c'est uniquement cette disposition qu'il faut retirer en revenant au système
actuel : la saisine par une autorité judiciaire, seule à même d'apporter la
connaissance d'un contenu illicite.
