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Christophe Dang Ngoc Chan
Le 07/10/2019 à 10:18, Philippe a écrit :
SLt, Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en France ? (or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)
L'article 75 du code Civil dit : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux » <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027432006&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 191008> C'est donc à chaque partie de répondre et à personne d'autre. -- Christophe Dang Ngoc Chan
Le 07/10/2019 à 10:18, Philippe a écrit :
SLt,
Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en France ?
(or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)
L'article 75 du code Civil dit :
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration
qu'elles veulent se prendre pour époux »
SLt, Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en France ? (or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)
L'article 75 du code Civil dit : « Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration qu'elles veulent se prendre pour époux » <URL:https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000027432006&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte 191008> C'est donc à chaque partie de répondre et à personne d'autre. -- Christophe Dang Ngoc Chan
