Le mariage ?

Le
Philippe
SLt,

Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en F=
rance ?
(or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)

Merci

--
philippe
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
Christophe Dang Ngoc Chan
Le #26527649
Le 07/10/2019 à 10:18, Philippe a écrit :
SLt,
Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en France ?
(or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)

L'article 75 du code Civil dit :
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration
qu'elles veulent se prendre pour époux »
C'est donc à chaque partie de répondre et à personne d'autre.
--
Christophe Dang Ngoc Chan
Publicité
Poster une réponse
Anonyme