Le mariage ?
Le
Philippe
SLt,
Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en F=
rance ?
(or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)
Merci
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philippe
Je me demande si il est possible de déléguer le consentement en F=
rance ?
(or cas posthume sur autorisation du garant de la constitution ?)
Merci
--
philippe
L'article 75 du code Civil dit :
« Il recevra de chaque partie, l'une après l'autre, la déclaration
qu'elles veulent se prendre pour époux »
C'est donc à chaque partie de répondre et à personne d'autre.
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Christophe Dang Ngoc Chan