STRASBOURG (Reuters) - Le parlement européen a approuvé mercredi le projet
de directive très contesté sur la brevetabilité des inventions logicielles,
après l'avoir amendé pour limiter son champ d'application aux "véritables
inventions" ayant une portée technique.
Le texte, présenté en première lecture, a été approuvé par 364 voix, contre
153 et 33 abstentions.
Il précise la proposition de la Commission européenne, qui établit une
distinction entre les logiciels purs, réputés non brevetables en droit
européen, et les "inventions mises en oeuvre par ordinateur", qui le
deviendraient, à condition de présenter une avancée technique, susceptible
de recevoir une application industrielle.
Le texte d'origine était jugé "flou" et "ambigu" par bon nombre de
parlementaires qui craignaient qu'il n'ouvre trop largement la voie à la
prise de brevets sur les logiciels, au risque de constituer un frein à
l"innovation dans ce domaine clé de l'économie.
Les eurodéputés ont ajouté un paragraphe précisant qu'une "invention mise en
oeuvre par ordinateur (un logiciel) n'est pas considérée comme apportant
une contribution technique uniquement parce qu'elle implique l'utilisation
d'un ordinateur".
En clair, pour qu'un programme informatique soit brevetable, il ne suffit
pas qu'il soit nouveau, il faut encore qu'il permette une innovation
technique indépendamment de sa propre exécution.
Un autre amendement précise que l'utilisation d'une technique brevetée n'est
pas considérée comme une contrefaçon si elle est nécessaire pour assurer la
communication entre différents systèmes ou réseaux informatiques.
Il s'agit pour les eurodéputés d'empêcher le monopole que pourraient exercer
certains géants du logiciel sur les réseaux informatiques, Microsoft
n'étant pas nommé mais probablement visé.
Le parlement européen étant colégislateur dans ce domaine qui relève du
marché intérieur, le texte doit maintenant être examiné par le Conseil des
ministres, avant de revenir en seconde lecture à Strasbourg.
Le commissaire européen chargé du marché intérieur, Fritz Bolkestein, avait
mis en garde les eurodéputés, mardi lors du débat, sur le caractère
"inacceptable" d'un certain nombre d'amendements déposés.
--
Kilian
> X..., c'est un millefeuille avec une couche de crème patissière, une
> de sauce tomate et une de crème d'anchois... Mais c'est vrai que
> c'est un système ouvert: tu peux y rajouter des pépites de chocolat...
-+- Ol in Guide du linuxien pervers - "Remettez m'en une couche !" -+-
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement adopté! Ce serait tout de même s'assoir un peu trop ostensiblement sur la démocratie
Ce n'est en tout cas pas ce qui fait peur aux divers offices des brevets: "It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably demonstrate that the issues being debated here are too complex to be left to the European Parliament". Oui, oui, vous avez bien lu: le fait que le parlement ait ajouté des amendements contrairement au souhait des lobbies du BSA prouve que le parlement est trop démocratique. Une bonne dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
"The decision to adopt several amendments to the highly controversial directive, fundamentally altering its effects, is likely to lead to the directive's withdrawal by the European Commission, according to Alex Batteson, IT expert at British intellectual property law firm Bristows. He suggested that this might not be a bad thing, since patent reform could then be formulated by patent law specialists, without the need for democratic scrutiny.
"It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably demonstrate that the issues being debated here are too complex to be left to the European Parliament, which can hardly be expected to have in-depth expertise in patent matters," Batteson said in a statement. "The amendments certainly appear to have irritated Frits Bolkestein at the Commission and he may decide to abandon the directive in favour of a renegotiation of the European Patent Convention. This would take the issue out of the hands of the Parliament and give it to national delegations of patent experts.""
Gilles Berger Sabbatel wrote:
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des
ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement
adopté! Ce serait tout de même s'assoir un peu trop ostensiblement sur la
démocratie
Ce n'est en tout cas pas ce qui fait peur aux divers offices des brevets:
"It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably
demonstrate that the issues being debated here are too complex to be
left to the European Parliament". Oui, oui, vous avez bien lu: le fait
que le parlement ait ajouté des amendements contrairement au souhait des
lobbies du BSA prouve que le parlement est trop démocratique. Une bonne
dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila
ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
"The decision to adopt several amendments to the highly controversial
directive, fundamentally altering its effects, is likely to lead to the
directive's withdrawal by the European Commission, according to Alex
Batteson, IT expert at British intellectual property law firm Bristows.
He suggested that this might not be a bad thing, since patent reform
could then be formulated by patent law specialists, without the need
for democratic scrutiny.
"It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably
demonstrate that the issues being debated here are too complex to be
left to the European Parliament, which can hardly be expected to have
in-depth expertise in patent matters," Batteson said in a statement.
"The amendments certainly appear to have irritated Frits Bolkestein at
the Commission and he may decide to abandon the directive in favour of
a renegotiation of the European Patent Convention. This would take the
issue out of the hands of the Parliament and give it to national
delegations of patent experts.""
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement adopté! Ce serait tout de même s'assoir un peu trop ostensiblement sur la démocratie
Ce n'est en tout cas pas ce qui fait peur aux divers offices des brevets: "It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably demonstrate that the issues being debated here are too complex to be left to the European Parliament". Oui, oui, vous avez bien lu: le fait que le parlement ait ajouté des amendements contrairement au souhait des lobbies du BSA prouve que le parlement est trop démocratique. Une bonne dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
"The decision to adopt several amendments to the highly controversial directive, fundamentally altering its effects, is likely to lead to the directive's withdrawal by the European Commission, according to Alex Batteson, IT expert at British intellectual property law firm Bristows. He suggested that this might not be a bad thing, since patent reform could then be formulated by patent law specialists, without the need for democratic scrutiny.
"It may sound undemocratic, but the amended proposals arguably demonstrate that the issues being debated here are too complex to be left to the European Parliament, which can hardly be expected to have in-depth expertise in patent matters," Batteson said in a statement. "The amendments certainly appear to have irritated Frits Bolkestein at the Commission and he may decide to abandon the directive in favour of a renegotiation of the European Patent Convention. This would take the issue out of the hands of the Parliament and give it to national delegations of patent experts.""
Emmanuel Florac
Dans article , Gilles.Berger- disait...
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement adopté!
Pourtant, les tenants des brevets pleurent maintenant et disent que les représentants du peuple sont aussi irresponsables que les gens et qu'on aurait jamais dû laisser ce choix au parlement. Autrement dit, ils sont persuadés que la démocratie est trop bonne pour nous : il va falloir rester sur nos gardes...
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Dans article <pan.2003.09.29.08.35.35.394917@imag.fr>, Gilles.Berger-
Sabbatel@imag.fr disait...
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des
ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement
adopté!
Pourtant, les tenants des brevets pleurent maintenant et disent que les
représentants du peuple sont aussi irresponsables que les gens et qu'on
aurait jamais dû laisser ce choix au parlement. Autrement dit, ils sont
persuadés que la démocratie est trop bonne pour nous : il va falloir
rester sur nos gardes...
Il va quand même être difficile, tant à la commission qu'au conseil des ministres de remettre profondément en question un texte aussi largement adopté!
Pourtant, les tenants des brevets pleurent maintenant et disent que les représentants du peuple sont aussi irresponsables que les gens et qu'on aurait jamais dû laisser ce choix au parlement. Autrement dit, ils sont persuadés que la démocratie est trop bonne pour nous : il va falloir rester sur nos gardes...
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Emmanuel Florac
Dans article <blb64r$m3t$, disait...
Une bonne dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
Beuh, on a fait doublon... Bon en attendant pour les éventuelles lois sur la cryptographie, la vie privée et tout ça, il va pas falloir se laisser faire : avec des zozos pareils on aura vite fait de se retrouver avec quelqu'un de "responsable" aux affaires, genre Pinochet.
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Dans article <blb64r$m3t$1@s1.read.news.oleane.net>,
xroche@free.fr.NOSPAM.invalid disait...
Une bonne
dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila
ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
Beuh, on a fait doublon... Bon en attendant pour les éventuelles lois sur
la cryptographie, la vie privée et tout ça, il va pas falloir se laisser
faire : avec des zozos pareils on aura vite fait de se retrouver avec
quelqu'un de "responsable" aux affaires, genre Pinochet.
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Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Une bonne dictature régie par les conseillers en propriété intellectuelle, voila ce qui va redynamiser la R&D en Europe.
Beuh, on a fait doublon... Bon en attendant pour les éventuelles lois sur la cryptographie, la vie privée et tout ça, il va pas falloir se laisser faire : avec des zozos pareils on aura vite fait de se retrouver avec quelqu'un de "responsable" aux affaires, genre Pinochet.
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Emmanuel Florac
Dans article <1g24cb4.1xwhevd164d7tvN%, disait...
Il y a longtemps qu'aucun parlement dans le monde n'a plus pris une décision de lui-même, et si ça lui est arrivé, c'est par hasard, et contre l'avis des électeurs qui l'ont mandé...
Il ne faut pas éxagérer non plus. Et faire pression pour que les parlements suivent leurs propres principes (appliquer le programme pour lequel ils ont été élus).
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Dans article <1g24cb4.1xwhevd164d7tvN%xavier@groumpf.org>,
xavier@groumpf.org disait...
Il y a longtemps qu'aucun parlement dans le monde n'a plus pris une
décision de lui-même, et si ça lui est arrivé, c'est par hasard, et
contre l'avis des électeurs qui l'ont mandé...
Il ne faut pas éxagérer non plus. Et faire pression pour que les
parlements suivent leurs propres principes (appliquer le programme pour
lequel ils ont été élus).
--
Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
Il y a longtemps qu'aucun parlement dans le monde n'a plus pris une décision de lui-même, et si ça lui est arrivé, c'est par hasard, et contre l'avis des électeurs qui l'ont mandé...
Il ne faut pas éxagérer non plus. Et faire pression pour que les parlements suivent leurs propres principes (appliquer le programme pour lequel ils ont été élus).
-- Quis, quid, ubi, quibus auxiliis, cur, quomodo, quando?
