Lecture et citation d'un texte à vocation juridique
4 réponses
Victor
Bonsoir
1 Existe-t-il un texte qui définit comment on doit lire un texte :-)
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie
et surtout une * chronologie * de la lecture
3 Est-ce que le fait de citer *un article* d'un texte sous-entend
que l' ensemble du texte est pris en compte ( a été lu )
que la citation pourrait-etre étendue au document
que c'est un choix d'affichage restrictif etc ......
..un mot-clé juridique pour définir cela ?
4 Est-ce que le fait de citer un article d'un texte sous entend
que l'on ne souhaite pas étendre le débat = restriction
de la requete
....un mot clé juridique pour définir cela ?
Pourrais tu être plus précis. Je ne suis pas bien sur de comprendre ce que tu attends comme réponse.
Plus de précision stp
Ariel DAHAN
"Victor" a écrit dans le message news: bv668b$1akt$
1 Existe-t-il un texte qui définit comment on doit lire un texte :-)
Très bonne question.
Effectivement, il existe certains ordres normatifs qui fixent des règles d'interprétation des textes qu'ils rédigent.
Ex : les textes (Traités, Réglements, Directives...) de l'Union Européenne: Le Traité CEE fixe les conditions de leur interprétation. Cette interprétation se fait de manière "téléologique", c'est à dire que l'interprétation doit favoriser l'application la plus extensive du texte, compte tenu de son objet.
Ex : Le Code Pénal fixe les conditions de sa propre interprétation. Cette interprétation doit être "stricte", et le juge n'a pas la possibilité de sortir du cadre législatif (Principe de la légalité des infractions et des peines : il n'existe pas d'infraction ni de répression sans texte qui les définissent)
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
3 Est-ce que le fait de citer *un article* d'un texte sous-entend que l' ensemble du texte est pris en compte ( a été lu )
Nul n'est censé ignorer la loi. Le fait de se référer à un article d'un texte normatif signifie évidemment que ce texte devra s'appliquer, que ce soit dans le principe ou dans l'exception.
que la citation pourrait-etre étendue au document
Non.
Lorsque je cite l'article 1384 alinéa 1, ce n'est pas la même chose que de citer l'article 1384 alinéa 4.
que c'est un choix d'affichage restrictif etc ......
C'est le choix de celui qui le cite.
..un mot-clé juridique pour définir cela ?
< interprétation >
4 Est-ce que le fait de citer un article d'un texte sous entend que l'on ne souhaite pas étendre le débat = restriction de la requete
Le fait de citer un article d'un texte sous entend qu'on envisage d'en parler ou d'en demander application
....un mot clé juridique pour définir cela ?
renvoi ou visa
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> a écrit dans le message news:
bv668b$1akt$1@feed.teaser.net...
1 Existe-t-il un texte qui définit comment on doit lire un texte :-)
Très bonne question.
Effectivement, il existe certains ordres normatifs qui fixent des règles
d'interprétation des textes qu'ils rédigent.
Ex : les textes (Traités, Réglements, Directives...) de l'Union Européenne:
Le Traité CEE fixe les conditions de leur interprétation. Cette
interprétation se fait de manière "téléologique", c'est à dire que
l'interprétation doit favoriser l'application la plus extensive du texte,
compte tenu de son objet.
Ex : Le Code Pénal fixe les conditions de sa propre interprétation. Cette
interprétation doit être "stricte", et le juge n'a pas la possibilité de
sortir du cadre législatif (Principe de la légalité des infractions et des
peines : il n'existe pas d'infraction ni de répression sans texte qui les
définissent)
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie
et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique.
Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces
principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des
exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à
la règle générale.
3 Est-ce que le fait de citer *un article* d'un texte sous-entend
que l' ensemble du texte est pris en compte ( a été lu )
Nul n'est censé ignorer la loi.
Le fait de se référer à un article d'un texte normatif signifie évidemment
que ce texte devra s'appliquer, que ce soit dans le principe ou dans
l'exception.
que la citation pourrait-etre étendue au document
Non.
Lorsque je cite l'article 1384 alinéa 1, ce n'est pas la même chose que de
citer l'article 1384 alinéa 4.
que c'est un choix d'affichage restrictif etc ......
C'est le choix de celui qui le cite.
..un mot-clé juridique pour définir cela ?
< interprétation >
4 Est-ce que le fait de citer un article d'un texte sous entend
que l'on ne souhaite pas étendre le débat = restriction
de la requete
Le fait de citer un article d'un texte sous entend qu'on envisage d'en
parler ou d'en demander application
....un mot clé juridique pour définir cela ?
renvoi ou visa
--
Ariel DAHAN, Avocat
avo cats@dd bd.com
regroupez-moi pour me répondre
48.87°N 2.33°E
"Victor" a écrit dans le message news: bv668b$1akt$
1 Existe-t-il un texte qui définit comment on doit lire un texte :-)
Très bonne question.
Effectivement, il existe certains ordres normatifs qui fixent des règles d'interprétation des textes qu'ils rédigent.
Ex : les textes (Traités, Réglements, Directives...) de l'Union Européenne: Le Traité CEE fixe les conditions de leur interprétation. Cette interprétation se fait de manière "téléologique", c'est à dire que l'interprétation doit favoriser l'application la plus extensive du texte, compte tenu de son objet.
Ex : Le Code Pénal fixe les conditions de sa propre interprétation. Cette interprétation doit être "stricte", et le juge n'a pas la possibilité de sortir du cadre législatif (Principe de la légalité des infractions et des peines : il n'existe pas d'infraction ni de répression sans texte qui les définissent)
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
3 Est-ce que le fait de citer *un article* d'un texte sous-entend que l' ensemble du texte est pris en compte ( a été lu )
Nul n'est censé ignorer la loi. Le fait de se référer à un article d'un texte normatif signifie évidemment que ce texte devra s'appliquer, que ce soit dans le principe ou dans l'exception.
que la citation pourrait-etre étendue au document
Non.
Lorsque je cite l'article 1384 alinéa 1, ce n'est pas la même chose que de citer l'article 1384 alinéa 4.
que c'est un choix d'affichage restrictif etc ......
C'est le choix de celui qui le cite.
..un mot-clé juridique pour définir cela ?
< interprétation >
4 Est-ce que le fait de citer un article d'un texte sous entend que l'on ne souhaite pas étendre le débat = restriction de la requete
Le fait de citer un article d'un texte sous entend qu'on envisage d'en parler ou d'en demander application
....un mot clé juridique pour définir cela ?
renvoi ou visa
-- Ariel DAHAN, Avocat avo bd.com regroupez-moi pour me répondre 48.87°N 2.33°E
Apokrif
Ariel DAHAN :
> 2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une > hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur Légifrance. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Ariel DAHAN :
> 2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une
> hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple,
définit des principes, puis dans ces principes, connaît des
exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à
l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale"
déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article
du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas
qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement
ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des
interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider
d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que
le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes
commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur
Légifrance.
--
Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
> 2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une > hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur Légifrance. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Claude Shoshany
Apokrif wrote:
Ariel DAHAN :
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur Légifrance.
Bien sur : Legifrace est un service public "neutre" qui donne l'information, mais rien que l'information objective.
Les codes commentés sont faits par des profs de droit et des professionnels expérimentés (dont toute peine mérite salaire), mais dont certains commentaires ou choix de jurisprudence sont critiqués par d'autres profs de droit, juges ou professionnels expérimentés. Bref, ces codes commentés ne font pas preuve de ce qu'ils contiennent. Il suffit par exemple de comparer les codes commentés des deux grands éditeurs juridiques français (Dalloz et Litec) pour voir que les commentaires ne sont naturellement pas identiques et divergent parfois fortement.
C'est tout le travail d'analyse et d'interprétation de la règle de droit, de sélection d'arrêts "formant jurisprudence" qui fait l'intérêt (et la difficulté) du travail juridique.
Claude Shoshany
Apokrif wrote:
Ariel DAHAN :
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une
hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple,
définit des principes, puis dans ces principes, connaît des
exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à
l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale"
déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article
du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas
qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement
ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des
interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider
d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que
le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes
commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur
Légifrance.
Bien sur : Legifrace est un service public "neutre" qui donne l'information,
mais rien que l'information objective.
Les codes commentés sont faits par des profs de droit et des professionnels
expérimentés (dont toute peine mérite salaire), mais dont certains
commentaires ou choix de jurisprudence sont critiqués par d'autres profs de
droit, juges ou professionnels expérimentés. Bref, ces codes commentés ne
font pas preuve de ce qu'ils contiennent.
Il suffit par exemple de comparer les codes commentés des deux grands
éditeurs juridiques français (Dalloz et Litec) pour voir que les
commentaires ne sont naturellement pas identiques et divergent parfois
fortement.
C'est tout le travail d'analyse et d'interprétation de la règle de droit, de
sélection d'arrêts "formant jurisprudence" qui fait l'intérêt (et la
difficulté) du travail juridique.
2 Est-ce qu'un texte est un tout indissociable ? avec une hiérarchie et surtout une * chronologie * de la lecture
C'est une question de logique. Le droit fiscal, par exemple, définit des principes, puis dans ces principes, connaît des exceptions, et dans ces exceptions, autorise des exceptions à l'exception...
Le droit civil est plus souple. Il prévoit que la règle "spéciale" déroge à la règle générale.
Ce qui pose le problème du manque de codification: on trouve l'article du code qui répond à la question, on est content, mais on ne sait pas qu'il existe un texte postérieur qui modifie ou abroge, implicitement ou explicitement, cet article. Il faut aussi tenir compte des interprétations données par la jurisprudence, qui peut décider d'écarter un texte s'il est contraire à une norme supérieure (sans que le texte cesse de figurer dans le code !) D'où l'intérêt des codes commentés, qui apportent ces précisions - qu'on ne trouve pas sur Légifrance.
Bien sur : Legifrace est un service public "neutre" qui donne l'information, mais rien que l'information objective.
Les codes commentés sont faits par des profs de droit et des professionnels expérimentés (dont toute peine mérite salaire), mais dont certains commentaires ou choix de jurisprudence sont critiqués par d'autres profs de droit, juges ou professionnels expérimentés. Bref, ces codes commentés ne font pas preuve de ce qu'ils contiennent. Il suffit par exemple de comparer les codes commentés des deux grands éditeurs juridiques français (Dalloz et Litec) pour voir que les commentaires ne sont naturellement pas identiques et divergent parfois fortement.
C'est tout le travail d'analyse et d'interprétation de la règle de droit, de sélection d'arrêts "formant jurisprudence" qui fait l'intérêt (et la difficulté) du travail juridique.
