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légalité du compteur linky

18 réponses
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claude bb
bonjour


http://www.robindestoits.org/Lettre-type-de-REFUS-d-installation-du-compteur-d-eau-ou-gaz-a-telereleve-Robin-des-Toits-Nov-2013_a2102.html


ce site est'il mal informé,k oyu dit t'il des bêtises, sur le fait que
l'on peut sans dommage, refuser l'installation, de ce nouveau compteur

8 réponses

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claude bb
Le 26/10/2014 17:45, a écrit :
Plus d'infos :

http://www.zdnet.fr/actualites/compteur-electrique-communicant-trois-millions-de-linky-installes-a-partir-de-2015-39805899.htm





non pas plus d'infos, sur la légalité du truc


le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant, donc erdf serra
obligé de modifier ses CGU, et comme une modification de contrat ne peut
être unilatérale, pourra t'on dire : "non je n'accepte pas les nouvelles
cgu, je reste chez erdf, avec mon ancien compteur"
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Albert ARIBAUD
Bonjour claude,

Le Sun, 26 Oct 2014 21:08:56 +0100, claude bb a
écrit :

Le 26/10/2014 17:45, a écrit :
> Plus d'infos :
>
> http://www.zdnet.fr/actualites/compteur-electrique-communicant-trois-mi llions-de-linky-installes-a-partir-de-2015-39805899.htm
>


non pas plus d'infos, sur la légalité du truc


le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant, donc erdf serra
obligé de modifier ses CGU, et comme une modification de contrat ne peu t
être unilatérale, pourra t'on dire : "non je n'accepte pas les nouvel les
cgu, je reste chez erdf, avec mon ancien compteur"



Euh, non.

Il n'est simplement pas possible à une partie à un contrat de forcer
l'autre partie à poursuivre une relation contre son gré ; l'abonné
pourra donc peut-être refuser qu'on lui impose le nouveau compteur, mais
certainement pas imposer à EDF de maintenir le contrat.

Amicalement,
--
Albert.
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Christian Navis
Après mûre réflexion, claude bb a écrit :

le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant,



À l'heure actuelle, l'info officielle est que le changement de contrat
ne coûtera rien à l'abonné.
http://www.erdf.fr/ERDF_Questions_Frequentes_Linky

donc erdf serra obligé de modifier ses CGU,



Le compteur reste propriété d'ERDF, sa location est incluse dans
votre abonnement, dont le tarif ajustable est prévu par les CGU.
Après, il y aurait un programme de télégestion domotique proposé,
payant, mais jusqu'à plus ample informé personne n'est obligé
d'accepter
même si on imagine que les agents feront le forcing pour faire signer
les gens.

--
Le rock'n'roll et le socialisme sont définitivement incompatibles.
Les rockers se sont toujours battus pour préserver leurs libertés.
Le droit de penser, de dire, d'écrire et de faire tout ce que tu veux.
Quand les socialos ne savent que menacer, interdire, condamner.
http://christian.navis.over-blog.com/
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Christian Navis
Christian Navis a erratoumé :

À l'heure actuelle, l'info officielle est que le changement de contrat



de compteur évidemment.

--
Le gendarme serial killer de l'Oise était un graphomane appliqué.
Pour les psychiatres, il ne pouvait être jugé en raison de son état.
L'obsession de l'orthographe et d'une ponctuation impeccables :
Deux preuves évidentes de la gravité de ses troubles mentaux.
http://correcteurs.blog.lemonde.fr/2009/08/14/la-bonne-orthographe-est-elle-une-maladie-mentale/
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Nicolas Croiset
Le 26/10/2014 21:08, claude bb a écrit :
Le 26/10/2014 17:45, a écrit :
Plus d'infos :

http://www.zdnet.fr/actualites/compteur-electrique-communicant-trois-millions-de-linky-installes-a-partir-de-2015-39805899.htm






non pas plus d'infos, sur la légalité du truc


le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant, donc erdf serra
obligé de modifier ses CGU, et comme une modification de contrat ne peut
être unilatérale, pourra t'on dire : "non je n'accepte pas les nouvelles
cgu, je reste chez erdf, avec mon ancien compteur"



non le compteur Linky est gratuit, comme sa pose.

il est posé par ERDF et non EDF donc quel que soit le fournisseur
d'électricité choisi ce compteur est présent.

A+

--
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| Annuaire des radios AM/FM/RNT : http://www.annuradio.fr/ |
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O
Le 26/10/2014 21:08, claude bb a écrit :
non pas plus d'infos, sur la légalité du truc



Le problème de la légalité ne se pose pas, le fournisseur, de quoi que
ce soit d'ailleurs, avec lequel tu as passé un contrat, fait ce qu'il
veut, comme il veut et comme il peut. D'autant plus quand le compteur
Linky a été validé par les autorités du pays :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/linky-erdf-generalisation-13671.php4

le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant, donc erdf serra



Non, les différents compteurs actuels ne sont pas gratuits, que ce soit
pour le gaz, pour l'électricité ou pour l'eau ! Rien n'est gratuit. Dans
les abonnements que tu payes sont compris le prix de l'entretien du
compteur, le prix de son éventuellement changement et le prix des
relevés effectués par des agents de l'entreprise ou par des prestataires
de services. Rien n'est gratuit !

obligé de modifier ses CGU, et comme une modification de contrat ne peut
être unilatérale, pourra t'on dire : "non je n'accepte pas les nouvelles
cgu, je reste chez erdf, avec mon ancien compteur"



Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions tu dois quitter le
fournisseur, quel qu'il soit, et il doit d'ailleurs te communiquer le
délai que tu as pour le faire lorsqu'il t'informe du changement des
conditions. Sans réponse de ta part, c'est considéré comme une
reconduction tacite du contrat aux nouvelles conditions imposées par le
fournisseur, conditions que tu acceptes.
Pour t'informer un peu plus sur le compteur Linky :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Linky
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O
Le 27/10/2014 08:10, a écrit :
Le 26/10/2014 21:08, claude bb a écrit :
non pas plus d'infos, sur la légalité du truc



Le problème de la légalité ne se pose pas, le fournisseur, de quoi que
ce soit d'ailleurs, avec lequel tu as passé un contrat, fait ce qu'il
veut, comme il veut et comme il peut. D'autant plus quand le compteur
Linky a été validé par les autorités du pays :
http://www.actu-environnement.com/ae/news/linky-erdf-generalisation-13671.php4



J'ai d'ailleurs oublié de préciser que tu ne peux même pas compter sur
une "action de groupe"
(http://www.village-justice.com/articles/class-action) contre le
compteur Linky puisque les associations de consommateurs qui étaient
contre ce compteur il y a quelques années sont sagement rentrées dans le
rang, et qu'il n'est pas possible aux particuliers en France d'engager
une action de groupe sans passer par une association de consommateurs
agréée nationalement. Ceci afin d'empêcher dans notre cas une
association anti Linky que tu présiderais volontiers de se créer et qui
attaquerait en justice.



le compteur actuel est gratuit, le linky serra payant, donc erdf serra



Non, les différents compteurs actuels ne sont pas gratuits, que ce soit
pour le gaz, pour l'électricité ou pour l'eau ! Rien n'est gratuit. Dans
les abonnements que tu payes sont compris le prix de l'entretien du
compteur, le prix de son éventuellement changement et le prix des
relevés effectués par des agents de l'entreprise ou par des prestataires
de services. Rien n'est gratuit !

obligé de modifier ses CGU, et comme une modification de contrat ne peut
être unilatérale, pourra t'on dire : "non je n'accepte pas les nouvelles
cgu, je reste chez erdf, avec mon ancien compteur"



Si tu n'acceptes pas les nouvelles conditions tu dois quitter le
fournisseur, quel qu'il soit, et il doit d'ailleurs te communiquer le
délai que tu as pour le faire lorsqu'il t'informe du changement des
conditions. Sans réponse de ta part, c'est considéré comme une
reconduction tacite du contrat aux nouvelles conditions imposées par le
fournisseur, conditions que tu acceptes.
Pour t'informer un peu plus sur le compteur Linky :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Linky


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Droger Jean-Paul
Christian Navis avait écrit le 26/10/2014 :
Christian Navis a erratoumé :

À l'heure actuelle, l'info officielle est que le changement de contrat



de compteur évidemment.



Oui et cela a bien été le cas à LYON, ville "pilote", et nous n'avons
vu passer personne dans la résidence de 80 logements où j'habite! Et
contrairement à certaines affirmation il n'a pas été constaté une
épidémie de malades de toutes sortes .... les fana du téléphone sont
bien plus exposés ...

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et invalid par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and
invalid with wanadoo;

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