de la légalité de facturer des frais pour paiment par carte bleue
15 réponses
Hueyduck
Bonsoir,
Je suis tombé sur un commerçant, sur internet, qui, au moment de payer,
demande un supplément de 2% (c'est l'intermédiaire de paiement, nommé
GlobeCharge) qui demande ça.
Je trouve ça un peu étrange et je me demande si c'est légal.
D'ailleurs, cet intermédiaire propose 4 solution pour payer:
Visa (+2%)
Mastercard (+2%)
Virement bancaire (+2%)
Envoyer un chèque (+2%)
Autrement dit, quoi qu'il arrive, c'est +2%.
De quel point de vu faut il se placer pour ne pas être troublé d'avoir à
payer pour pouvoir payer?
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4bf29211$0$13676$
Juste pour finir, voici la réponse du groupement des cartes bancaires:
[quote] Pour accepter des transactions cartes, un commerçant comme tous les commerçants doit signer un contrat d'acceptation des cartes avec sa banque. Ce contrat lui indique ses droits et obligations en matière de transaction monétique. Ce contrat est rédigé par les Groupement des Carte Bancaires dont le site est l’adresse suivante www. http://www.cartes-bancaires.com/, (nous sommes Visa Europe Ltd).
Comme il est indiqué dans le contrat commerçant du groupement des Cartes Bancaires, le commerçant n’est pas autorisé à prélever des commissions supplémentaires lors d’un paiement par carte.
[/quote]
C'est assez clair: en demandant un supplément pour paiement par CB, le commerçant ne respecte pas son contrat.
Exact, il ne respecte pas son contrat vis à vis du groupent des cartes bancaires.
Parcontre, on est d'accord, on ne parle pas de loi, ici, mais uniquement de contrat.
Le contrat fait loi pour les signataires.
Donc sans intervention des banques ou de CB, ça risque d'être une pratique qui peut se répandre.
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des signataires.
"Hueyduck" <sea-15ek7@kaspop.com> a écrit dans le message de news:
4bf29211$0$13676$426a34cc@news.free.fr...
Juste pour finir, voici la réponse du groupement des cartes bancaires:
[quote]
Pour accepter des transactions cartes, un commerçant comme tous les
commerçants doit signer un contrat d'acceptation des cartes avec sa
banque. Ce contrat lui indique ses droits et obligations en matière de
transaction monétique. Ce contrat est rédigé par les Groupement des Carte
Bancaires dont le site est l’adresse suivante www.
http://www.cartes-bancaires.com/, (nous sommes Visa Europe Ltd).
Comme il est indiqué dans le contrat commerçant du groupement des Cartes
Bancaires, le commerçant n’est pas autorisé à prélever des commissions
supplémentaires lors d’un paiement par carte.
[/quote]
C'est assez clair: en demandant un supplément pour paiement par CB, le
commerçant ne respecte pas son contrat.
Exact, il ne respecte pas son contrat vis à vis du groupent des cartes
bancaires.
Parcontre, on est d'accord, on ne parle pas de loi, ici, mais uniquement
de contrat.
Le contrat fait loi pour les signataires.
Donc sans intervention des banques ou de CB, ça risque d'être une pratique
qui peut se répandre.
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous
faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez
pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des
signataires.
"Hueyduck" a écrit dans le message de news: 4bf29211$0$13676$
Juste pour finir, voici la réponse du groupement des cartes bancaires:
[quote] Pour accepter des transactions cartes, un commerçant comme tous les commerçants doit signer un contrat d'acceptation des cartes avec sa banque. Ce contrat lui indique ses droits et obligations en matière de transaction monétique. Ce contrat est rédigé par les Groupement des Carte Bancaires dont le site est l’adresse suivante www. http://www.cartes-bancaires.com/, (nous sommes Visa Europe Ltd).
Comme il est indiqué dans le contrat commerçant du groupement des Cartes Bancaires, le commerçant n’est pas autorisé à prélever des commissions supplémentaires lors d’un paiement par carte.
[/quote]
C'est assez clair: en demandant un supplément pour paiement par CB, le commerçant ne respecte pas son contrat.
Exact, il ne respecte pas son contrat vis à vis du groupent des cartes bancaires.
Parcontre, on est d'accord, on ne parle pas de loi, ici, mais uniquement de contrat.
Le contrat fait loi pour les signataires.
Donc sans intervention des banques ou de CB, ça risque d'être une pratique qui peut se répandre.
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des signataires.
Hueyduck
AlainD a écrit :
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des signataires.
Oui, j'avais déduit ça aussi. Mais alors, et là je parle de choses que je n'envisage pas defaire mais dont je me demande la faisabilité, une association de consommateur ne pourrait-elle pas demander réparation à la banque du commerçant, dans la mesure où son laxisme mis à vis de ses clients engendre des désagrément aux clients de sont client? Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Juste pour savoir.
Huey
AlainD a écrit :
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous
faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez
pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des
signataires.
Oui, j'avais déduit ça aussi.
Mais alors, et là je parle de choses que je n'envisage pas defaire mais
dont je me demande la faisabilité, une association de consommateur ne
pourrait-elle pas demander réparation à la banque du commerçant, dans la
mesure où son laxisme mis à vis de ses clients engendre des désagrément
aux clients de sont client?
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple,
ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais
exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne
(comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Vous pouvez toujours montrer tout ça au vendeur, peut être qu'il va vous faire une fleur. Ou le "dénoncer" au groupement. En tout cas vous ne pourrez pas l'attaquer sur cette base vu que vous ne faites pas partie des signataires.
Oui, j'avais déduit ça aussi. Mais alors, et là je parle de choses que je n'envisage pas defaire mais dont je me demande la faisabilité, une association de consommateur ne pourrait-elle pas demander réparation à la banque du commerçant, dans la mesure où son laxisme mis à vis de ses clients engendre des désagrément aux clients de sont client? Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Juste pour savoir.
Huey
JCL
Il se trouve que Hueyduck a formulé :
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Il se trouve que Hueyduck a formulé :
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne
réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour
un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre,
apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
AlainD
"JCL" a écrit dans le message de news: 4bf3e05c$0$2970$
Il se trouve que Hueyduck a formulé :
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
Si elle est implanté en France elle doit respecter le droit français, au moins pour la partie de son activité qu'elle fait en France.
"JCL" <nospam@wanado.fr> a écrit dans le message de news:
4bf3e05c$0$2970$ba4acef3@reader.news.orange.fr...
Il se trouve que Hueyduck a formulé :
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne
réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants
pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre,
apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
Si elle est implanté en France elle doit respecter le droit français, au
moins pour la partie de son activité qu'elle fait en France.
"JCL" a écrit dans le message de news: 4bf3e05c$0$2970$
Il se trouve que Hueyduck a formulé :
Pour me répéter, je suis étonné que la banque de Ryanair, par exemple, ne réagissent pas alors que les questions concernant les frais exorbitants pour un règlement par VISA chez cette compagnie aérienne (comme d'autre, apparemement) fleurissent un peu partout sur le net.
Ryanair n'est pas une compagnie francaise, que je sache.
Si elle est implanté en France elle doit respecter le droit français, au moins pour la partie de son activité qu'elle fait en France.
JCL
AlainD a écrit :
Si elle est implanté en France elle doit respecter le droit français, au moins pour la partie de son activité qu'elle fait en France.
On ne parlait pas de droit mais d'accord entre la comppagnie et sa banque, dans le post en question.
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
AlainD a écrit :
Si elle est implanté en France elle doit respecter le droit français, au
moins pour la partie de son activité qu'elle fait en France.
On ne parlait pas de droit mais d'accord entre la comppagnie et sa
banque, dans le post en question.
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
