légalité des offres internet sous condition de réengagement pour une durée de douze mois?
4 réponses
Xavi
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite
bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager
pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la
consommation?
merci de m'éclairer.
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"Xavi" a écrit dans le message de news: 41bc9548$0$5137$
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation?
Tant que le fournisseur te le dit et que tu l'accepte, oui, c'est légal.
C'est illégal si tu n'es pas prévennu du reengagement.
"Xavi" <lacoste-nospam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
41bc9548$0$5137$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je
souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me
réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la
consommation?
Tant que le fournisseur te le dit et que tu l'accepte, oui, c'est légal.
C'est illégal si tu n'es pas prévennu du reengagement.
"Xavi" a écrit dans le message de news: 41bc9548$0$5137$
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation?
Tant que le fournisseur te le dit et que tu l'accepte, oui, c'est légal.
C'est illégal si tu n'es pas prévennu du reengagement.
Jerome
On Sun, 12 Dec 2004 20:02:07 +0100, Xavi wrote:
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation? merci de m'éclairer.
1991 ?? Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque (préhistorique).
-- Jerome +----------------------------------------------------+ Linux user #347847 registered on http://counter.li.org +----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
On Sun, 12 Dec 2004 20:02:07 +0100, Xavi wrote:
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite
bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager
pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la
consommation?
merci de m'éclairer.
1991 ??
Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque
(préhistorique).
--
Jerome
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Linux user #347847 registered on http://counter.li.org
+----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation? merci de m'éclairer.
1991 ?? Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque (préhistorique).
-- Jerome +----------------------------------------------------+ Linux user #347847 registered on http://counter.li.org +----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
Xavi
a noos, enfin lyonnaise cable, a l epoque où il n y avait que la télé. a noosnet depuis 1998. "Jerome" a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Dec 2004 20:02:07 +0100, Xavi wrote:
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation? merci de m'éclairer.
1991 ?? Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque (préhistorique).
-- Jerome +----------------------------------------------------+ Linux user #347847 registered on http://counter.li.org +----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
a noos, enfin lyonnaise cable, a l epoque où il n y avait que la télé.
a noosnet depuis 1998.
"Jerome" <jerome@free.fr> a écrit dans le message de news:
pan.2004.12.12.23.06.40.389711@free.fr...
On Sun, 12 Dec 2004 20:02:07 +0100, Xavi wrote:
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je
souhaite
bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me
réengager
pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la
consommation?
merci de m'éclairer.
1991 ??
Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque
(préhistorique).
--
Jerome
+----------------------------------------------------+
Linux user #347847 registered on http://counter.li.org
+----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
a noos, enfin lyonnaise cable, a l epoque où il n y avait que la télé. a noosnet depuis 1998. "Jerome" a écrit dans le message de news:
On Sun, 12 Dec 2004 20:02:07 +0100, Xavi wrote:
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation? merci de m'éclairer.
1991 ?? Je suis curieux de savoir quel FAI existait à cette époque (préhistorique).
-- Jerome +----------------------------------------------------+ Linux user #347847 registered on http://counter.li.org +----------http://www.mandrakelinux.com -------------+
doyoudoo
"Xavi" a écrit dans le message de news: 41bc9548$0$5137$
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation?
C'est seulement après 14 annnées que tu te poses la question ? :)
"Xavi" <lacoste-nospam@noos.fr> a écrit dans le message de news:
41bc9548$0$5137$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net...
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je
souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me
réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la
consommation?
C'est seulement après 14 annnées que tu te poses la question ? :)
"Xavi" a écrit dans le message de news: 41bc9548$0$5137$
bonsoir, je suis abonné a un fai depuis 1991 et chaque fois que je souhaite bénéficier des nouvelles promotions, on me précise que je dois me réengager pour douze mois.... est cela bien légal au regard du droit de la consommation?
C'est seulement après 14 annnées que tu te poses la question ? :)
