Je souhaiterai juste avoir votre opinion sur les paiements de logiciels via
des sites comme Paypal ou Yaskifo !
Exemple:
Sur le site de Yaskifo ils disent qu'ils proposent le paiement en ligne mais
qu'il appartient au vendeur de produire la facture pour le client si
celui-ci en demande une !
Ils donnent un exemple de facture et précisent qu'il faut indiquer dessus:
(T.V.A. non applicable : Article 293B du C.G.I.)
URL: http://www.yaskifo.com/fr/vendors/knowledgebase.asp?faq=14
Donc n'importe qui peut facturer avec ce moyen ou cela ne peut-il etre
possible que si l'on a un statut de travailleur independant ou entreprise ?
(ce qui pose alors probleme si on prend en compte tous les internautes qui
se font payer des produits via ces systemes)
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Jacques Caron
Salut,
On Tue, 6 Jan 2004 08:42:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
Je souhaiterai juste avoir votre opinion sur les paiements de logiciels via des sites comme Paypal ou Yaskifo !
Exemple: Sur le site de Yaskifo ils disent qu'ils proposent le paiement en ligne mais qu'il appartient au vendeur de produire la facture pour le client si celui-ci en demande une !
Ce qui est normal, si on considère que ce sont juste des intermédiaires de paiement, et qu'ils ne comptent pas le montant des transactions dans leur chiffre d'affaire. Ce qui dans en fait d'ailleurs des établissements de crédit, soumis à agrément, et avec les obligations que ça implique. Je ne suis pas sûr que Yaskifo soit dans la légalité la plus complète, d'ailleurs :-( Pour Paypal, comme ils ne sont pas établis en France, ils trichent :-)
Donc n'importe qui peut facturer avec ce moyen ou cela ne peut-il etre possible que si l'on a un statut de travailleur independant ou entreprise ?
La facture et le paiement sont deux choses indépendantes. Pour facturer, il faut un numéro de SIRET, donc être enregistré au RCS ou autre organisme suivant le statut. Le moyen de paiement peut être utilisé pour payer n'importe quoi, que ce soit une facture, un don, un salaire, des notes de frais, un prêt...
(ce qui pose alors probleme si on prend en compte tous les internautes qui se font payer des produits via ces systemes)
Il leur incombe de faire les démarches nécessaires pour être en règle vis-à-vis du fisc et des organismes sociaux. Ce serait pareil s'ils recevaient des chèques ou des virements directement sur leur compte bancaire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On Tue, 6 Jan 2004 08:42:48 +0100, Groupe Eurower
<eurower@NOSPAM_eurower.com_NOSPAM> wrote:
Je souhaiterai juste avoir votre opinion sur les paiements de logiciels
via des sites comme Paypal ou Yaskifo !
Exemple:
Sur le site de Yaskifo ils disent qu'ils proposent le paiement en ligne
mais qu'il appartient au vendeur de produire la facture pour le client si
celui-ci en demande une !
Ce qui est normal, si on considère que ce sont juste des intermédiaires de
paiement, et qu'ils ne comptent pas le montant des transactions dans leur
chiffre d'affaire. Ce qui dans en fait d'ailleurs des établissements de
crédit, soumis à agrément, et avec les obligations que ça implique. Je ne
suis pas sûr que Yaskifo soit dans la légalité la plus complète,
d'ailleurs :-( Pour Paypal, comme ils ne sont pas établis en France, ils
trichent :-)
Donc n'importe qui peut facturer avec ce moyen ou cela ne peut-il etre
possible que si l'on a un statut de travailleur independant ou
entreprise ?
La facture et le paiement sont deux choses indépendantes. Pour facturer,
il faut un numéro de SIRET, donc être enregistré au RCS ou autre organisme
suivant le statut. Le moyen de paiement peut être utilisé pour payer
n'importe quoi, que ce soit une facture, un don, un salaire, des notes de
frais, un prêt...
(ce qui pose alors probleme si on prend en compte tous les internautes
qui se font payer des produits via ces systemes)
Il leur incombe de faire les démarches nécessaires pour être en règle
vis-à-vis du fisc et des organismes sociaux. Ce serait pareil s'ils
recevaient des chèques ou des virements directement sur leur compte
bancaire...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
On Tue, 6 Jan 2004 08:42:48 +0100, Groupe Eurower wrote:
Je souhaiterai juste avoir votre opinion sur les paiements de logiciels via des sites comme Paypal ou Yaskifo !
Exemple: Sur le site de Yaskifo ils disent qu'ils proposent le paiement en ligne mais qu'il appartient au vendeur de produire la facture pour le client si celui-ci en demande une !
Ce qui est normal, si on considère que ce sont juste des intermédiaires de paiement, et qu'ils ne comptent pas le montant des transactions dans leur chiffre d'affaire. Ce qui dans en fait d'ailleurs des établissements de crédit, soumis à agrément, et avec les obligations que ça implique. Je ne suis pas sûr que Yaskifo soit dans la légalité la plus complète, d'ailleurs :-( Pour Paypal, comme ils ne sont pas établis en France, ils trichent :-)
Donc n'importe qui peut facturer avec ce moyen ou cela ne peut-il etre possible que si l'on a un statut de travailleur independant ou entreprise ?
La facture et le paiement sont deux choses indépendantes. Pour facturer, il faut un numéro de SIRET, donc être enregistré au RCS ou autre organisme suivant le statut. Le moyen de paiement peut être utilisé pour payer n'importe quoi, que ce soit une facture, un don, un salaire, des notes de frais, un prêt...
(ce qui pose alors probleme si on prend en compte tous les internautes qui se font payer des produits via ces systemes)
Il leur incombe de faire les démarches nécessaires pour être en règle vis-à-vis du fisc et des organismes sociaux. Ce serait pareil s'ils recevaient des chèques ou des virements directement sur leur compte bancaire...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
