Bonjour !
Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet
je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en
2002...etc).
1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ?
2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Bonsoir c'est toute la beauté de la législation francaise la possession est tolérèe mais son emploi est interdit en effet nul ne doit ecouter des messages qui ne lui sont pas déstinés et garder le secret sur ceux que l'on aurrais entendu fortuitement les textes sont méme allé plus loin la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés comme des scaners les textes précisent que si un scaner est fixé a demeure dans un véhicule le dit véhicule peut etre saisi lui aussi ( méme principe que pour les détécteurs de radar fixés dans un véhicule ) en fait posseder un scaner chez soi et s'en servir pour scaner les bandes amateurs et le trafic aérien est parfaitement toléré pauvre france ! amitiés Gilbert "Den's" a écrit dans le message de news:427e4e85$0$1211$
Bonjour ! Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en 2002...etc). 1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ? 2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Merci @+ Den's
Bonsoir
c'est toute la beauté de la législation francaise
la possession est tolérèe mais son emploi est interdit
en effet nul ne doit ecouter des messages qui ne lui sont pas déstinés
et garder le secret sur ceux que l'on aurrais entendu fortuitement
les textes sont méme allé plus loin
la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a
déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous
la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés
comme des scaners
les textes précisent que si un scaner est fixé a demeure dans un véhicule
le dit véhicule peut etre saisi lui aussi ( méme principe que pour
les détécteurs de radar fixés dans un véhicule )
en fait posseder un scaner chez soi et s'en servir pour scaner les bandes
amateurs et le trafic aérien est parfaitement toléré
pauvre france !
amitiés
Gilbert
"Den's" <ecrire_a_denis@youpi.fr> a écrit dans le message de
news:427e4e85$0$1211$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Bonjour !
Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet
je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en
2002...etc).
1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ?
2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Bonsoir c'est toute la beauté de la législation francaise la possession est tolérèe mais son emploi est interdit en effet nul ne doit ecouter des messages qui ne lui sont pas déstinés et garder le secret sur ceux que l'on aurrais entendu fortuitement les textes sont méme allé plus loin la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés comme des scaners les textes précisent que si un scaner est fixé a demeure dans un véhicule le dit véhicule peut etre saisi lui aussi ( méme principe que pour les détécteurs de radar fixés dans un véhicule ) en fait posseder un scaner chez soi et s'en servir pour scaner les bandes amateurs et le trafic aérien est parfaitement toléré pauvre france ! amitiés Gilbert "Den's" a écrit dans le message de news:427e4e85$0$1211$
Bonjour ! Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en 2002...etc). 1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ? 2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Merci @+ Den's
radio
Den's
Bonjour ! Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en 2002...etc). 1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ? 2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Merci @+ Den's
Voir Art. 226-1, Art. 226-2, Art. 226-3, Art. 226-15 du nouveau code pénal.
Ham
Den's
Bonjour !
Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet
je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en
2002...etc).
1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ?
2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Merci
@+
Den's
Voir Art. 226-1, Art. 226-2, Art. 226-3, Art. 226-15 du nouveau code pénal.
Bonjour ! Je me permets de venir poser la question sur ce forum, parce qu'a ce sujet je trouve tout et son contraire (Loi datant de 1994, jurisprudence en 2002...etc). 1/ La possession d'un scanner est elle autorisé ? 2/ L'utilisation d'un scanner est elle autorisée ?
Merci @+ Den's
Voir Art. 226-1, Art. 226-2, Art. 226-3, Art. 226-15 du nouveau code pénal.
Ham
jphi
f1lce Gilbert a écrit :
la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés comme des scaners
Pour info, nous avions du effectivement obtenir une autorisation de détention pour notre analyseur de spectre, mais lors du renouvellement 2004 l'administration (ministère de l'intérieur) nous a informé que suite à l'évolution de la législation due a l'harmonisation européenne, l'autorisation n'était plus nécessaire à compter du 1er Septembre 2004. Qu'en est il des scanners et des récepteurs? jphi
f1lce Gilbert a écrit :
la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a
déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous
la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés
comme des scaners
Pour info,
nous avions du effectivement obtenir une autorisation de détention pour
notre analyseur de spectre, mais lors du renouvellement 2004
l'administration (ministère de l'intérieur) nous a informé que suite à
l'évolution de la législation due a l'harmonisation européenne,
l'autorisation n'était plus nécessaire à compter du 1er Septembre 2004.
Qu'en est il des scanners et des récepteurs?
jphi
la possession d'un analyseur de spectre est théoriquement soumis a déclaration préalable car les analyseurs modernes ont presque tous la possibilité de démoduler et d'ecouter donc sont considérés comme des scaners
Pour info, nous avions du effectivement obtenir une autorisation de détention pour notre analyseur de spectre, mais lors du renouvellement 2004 l'administration (ministère de l'intérieur) nous a informé que suite à l'évolution de la législation due a l'harmonisation européenne, l'autorisation n'était plus nécessaire à compter du 1er Septembre 2004. Qu'en est il des scanners et des récepteurs? jphi
f6cba
Bonjour, J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation" un texte avec les références officielles en l'état actuel de la réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation. Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente, détention, utilisation... tout cela est très subtil ! Cordialement. F6CBA Etienne Toutes les infos sur: http://www.adrasec54.fr.st
Bonjour,
J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation"
un texte avec les références officielles en l'état actuel de la
réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons
d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation.
Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la
FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on
peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente,
détention, utilisation... tout cela est très subtil !
Cordialement.
F6CBA Etienne
Toutes les infos sur:
http://www.adrasec54.fr.st
Bonjour, J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation" un texte avec les références officielles en l'état actuel de la réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation. Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente, détention, utilisation... tout cela est très subtil ! Cordialement. F6CBA Etienne Toutes les infos sur: http://www.adrasec54.fr.st
Den's
Ok ! Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres reglemente. Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette autorisation
Merci @+ den's
-- *** Attention adresse anti-spam *** Warning address modified for SPAM protection ---Pour toute reponse remplacer "youpi" par "yahoo" ---For any answer, replace "youpi" by "yahoo"
a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation" un texte avec les références officielles en l'état actuel de la réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation. Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente, détention, utilisation... tout cela est très subtil ! Cordialement. F6CBA Etienne Toutes les infos sur: http://www.adrasec54.fr.st
Ok !
Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres
reglemente.
Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation
(prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette autorisation
Merci
@+
den's
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<f6cba@free.fr> a écrit dans le message de news:
1115738569.659814.57210@o13g2000cwo.googlegroups.com...
Bonjour,
J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation"
un texte avec les références officielles en l'état actuel de la
réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons
d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation.
Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la
FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on
peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente,
détention, utilisation... tout cela est très subtil !
Cordialement.
F6CBA Etienne
Toutes les infos sur:
http://www.adrasec54.fr.st
Ok ! Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres reglemente. Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette autorisation
Merci @+ den's
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a écrit dans le message de news:
Bonjour, J'ai mis sur le site de l'ADRASEC 54 à la rubrique "réglementation" un texte avec les références officielles en l'état actuel de la réglementation. Pour les membres de la FNRASEC nous disposons d'imprimés spéciaux pour obtenir cette autorisation. Le Ministère de l'Intérieur étant l'autorité de tutelle de la FNRASEC, la source d'information est exacte contrairement à ce qu'on peut trouver sur divers sites. Attention, ne pas confondre: vente, détention, utilisation... tout cela est très subtil ! Cordialement. F6CBA Etienne Toutes les infos sur: http://www.adrasec54.fr.st
gabbagabbahey
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$
Ok ! Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres reglemente. Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila qques années ?
"Den's" <ecrire_a_denis@youpi.fr> a écrit dans le message de news:
4281013f$0$1243$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
Ok !
Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres
reglemente.
Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation
(prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette
autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila qques
années ?
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$
Ok ! Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres reglemente. Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un autorisation (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila qques années ?
Jack
"gabbagabbahey" <A a écrit dans le message de news:lmnge.57725$
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$ > Ok ! > Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres > reglemente. > Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette > autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB ! Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien. Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
"gabbagabbahey" <A VIRERgabbagabbahey@free.Fr> a écrit dans le message de
news:lmnge.57725$Of5.35340@nntpserver.swip.net...
"Den's" <ecrire_a_denis@youpi.fr> a écrit dans le message de news:
4281013f$0$1243$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Ok !
> Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres
> reglemente.
> Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette
> autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB !
Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien.
Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
"gabbagabbahey" <A a écrit dans le message de news:lmnge.57725$
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$ > Ok ! > Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage interdit/tres > reglemente. > Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette > autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB ! Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien. Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
gabbagabbahey
"Jack" a écrit dans le message de news: 42821bd4$0$25036$
"gabbagabbahey" <A a écrit dans le message de news:lmnge.57725$
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$ > Ok ! > Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage > interdit/tres > reglemente. > Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette > autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB ! Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien. Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
Ce qui suit, est de la daube ? : --
JURISPRUDENCE La cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, a prononcé publiquement le mercredi 09 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2000 par le Tribunal correctionnel de Dijon Extrait:...Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre circulation intra-communautaire ; que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal; que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que dés lors que les conversations à caractère confidentiel et privé ne peuvent être écoutées par les appareils incriminés. La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ;...
Confirmation: Confirmation suite à un jugement du mercredi 23 janvier 2002 par la 13 ème chambre des appels correctionnels de Paris, section A (dossier N°01/02318). Deux phrases nous permettent maintenant d'utiliser des scanners librement (tout en gardant le secret des communications): - Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.] - Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils. --
"Jack" <jack@jack.invalid> a écrit dans le message de news:
42821bd4$0$25036$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"gabbagabbahey" <A VIRERgabbagabbahey@free.Fr> a écrit dans le message de
news:lmnge.57725$Of5.35340@nntpserver.swip.net...
"Den's" <ecrire_a_denis@youpi.fr> a écrit dans le message de news:
4281013f$0$1243$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
> Ok !
> Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage
> interdit/tres
> reglemente.
> Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette
> autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB !
Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien.
Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
Ce qui suit, est de la daube ? :
--
JURISPRUDENCE
La cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, a
prononcé publiquement le mercredi 09 janvier 2002
sur
appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2000 par le
Tribunal correctionnel de Dijon
Extrait:...Que l'obligation d'obtenir une
autorisation
constitue une entrave à la libre circulation
intra-communautaire ;
que l'objectif recherché pas le législateur réside
dans
la protection du secret des correspondances entre
les
personnes privées, telle qu'elle est assurée par les
dispositions des articles 226-1 et suivants du Code
Pénal;
que cependant, il n'est pas établi que les appareils
importés et détenus par le prévenu sont susceptibles
d'intercepter des communications à caractère privé,
compte tenu des procédés de codage ou de cryptage
des
réseaux de télécommunications ;
que c'est à bon droit que le tribunal a considéré
que
dés lors que les conversations à caractère
confidentiel
et privé ne peuvent être écoutées par les appareils
incriminés.
La procédure d'autorisation apparaît excessive au
regard
du risque que ceux-ci feraient courir au secret des
correspondances et constitue une mesure d'effet
équivalent à une restriction quantitative à
l'importation contraire aux dispositions du Traité
de
Rome ;...
Confirmation:
Confirmation suite à un jugement du mercredi 23
janvier
2002 par la 13 ème chambre des appels correctionnels
de
Paris, section A (dossier N°01/02318). Deux phrases
nous
permettent maintenant d'utiliser des scanners
librement
(tout en gardant le secret des communications):
- Le fait de soumettre la commercialisation des
scanners
à l'obtention d'une autorisation administrative,
constitue une violation de la Directive Européenne
[article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement
européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les
appareils hertziens.]
- Les dispositions communautaires interdisent aux
états
membres de limiter ou d'entraver la mise sur le
marché
et la mise en service de tels appareils.
--
"Jack" a écrit dans le message de news: 42821bd4$0$25036$
"gabbagabbahey" <A a écrit dans le message de news:lmnge.57725$
"Den's" a écrit dans le message de news: 4281013f$0$1243$ > Ok ! > Donc a priori, l'achat est peut etre autorisé mais l'usage > interdit/tres > reglemente. > Si je souhaite acheter un scanner. comment (où ) demander un
autorisation
> (prefecture, police...). Quel sont les chances d'obtenir cette > autorisation
C'est quoi cette jurisprudence dont les magazines avaient parlés voila
qques
années ?
Des conneries de magazine CB ! Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien. Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
Ce qui suit, est de la daube ? : --
JURISPRUDENCE La cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, a prononcé publiquement le mercredi 09 janvier 2002 sur appel d'un jugement rendu le 20 décembre 2000 par le Tribunal correctionnel de Dijon Extrait:...Que l'obligation d'obtenir une autorisation constitue une entrave à la libre circulation intra-communautaire ; que l'objectif recherché pas le législateur réside dans la protection du secret des correspondances entre les personnes privées, telle qu'elle est assurée par les dispositions des articles 226-1 et suivants du Code Pénal; que cependant, il n'est pas établi que les appareils importés et détenus par le prévenu sont susceptibles d'intercepter des communications à caractère privé, compte tenu des procédés de codage ou de cryptage des réseaux de télécommunications ; que c'est à bon droit que le tribunal a considéré que dés lors que les conversations à caractère confidentiel et privé ne peuvent être écoutées par les appareils incriminés. La procédure d'autorisation apparaît excessive au regard du risque que ceux-ci feraient courir au secret des correspondances et constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative à l'importation contraire aux dispositions du Traité de Rome ;...
Confirmation: Confirmation suite à un jugement du mercredi 23 janvier 2002 par la 13 ème chambre des appels correctionnels de Paris, section A (dossier N°01/02318). Deux phrases nous permettent maintenant d'utiliser des scanners librement (tout en gardant le secret des communications): - Le fait de soumettre la commercialisation des scanners à l'obtention d'une autorisation administrative, constitue une violation de la Directive Européenne [article 8 de la directive 1999/5/CE du parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les appareils hertziens.] - Les dispositions communautaires interdisent aux états membres de limiter ou d'entraver la mise sur le marché et la mise en service de tels appareils. --
bon
Jack l'éventreur:
Des conneries de magazine CB ! Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien. Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
Tu y connais quelque chose toi ?
Jack l'éventreur:
Des conneries de magazine CB !
Des gars qui savent toujours tout et qui ne savent rien.
Faut bien attirer le gogo pour vendre !!
