salut
je voudrais savoir si il y a une démarche à faire pour protéger
"légalement" son site:
j'ai crée un site où les membres inscrits peuvent déposer leurs photos
et voter pour celles des autres et j'ai qq questions:
- ai je le droit d'autoriser des mineurs s'inscrire et déposer de
photos où dois-je limiter l'accès aux majeurs?
- j'ai vu beaucoup de sites qui font signer électroniquement des
conditions générales d'utilisation pour valider l'inscription. dois-je
faire pareil ? et à quoi ça sert exactement?
- dois je prendre certaines dispositions? pour éviter d'eventuels
problèmes du à la diffusion sur mon site d'images uploadées par les
membres?
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mushkin
sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question : http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id"
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d' amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' atteinte portée à ce droit. "
"eax" a écrit dans le message de news:
salut je voudrais savoir si il y a une démarche à faire pour protéger "légalement" son site: j'ai crée un site où les membres inscrits peuvent déposer leurs photos et voter pour celles des autres et j'ai qq questions: - ai je le droit d'autoriser des mineurs s'inscrire et déposer de photos où dois-je limiter l'accès aux majeurs? - j'ai vu beaucoup de sites qui font signer électroniquement des conditions générales d'utilisation pour valider l'inscription. dois-je faire pareil ? et à quoi ça sert exactement? - dois je prendre certaines dispositions? pour éviter d'eventuels problèmes du à la diffusion sur mon site d'images uploadées par les membres?
sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question :
http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id"
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux parents
est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d'
autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'
amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l'
atteinte portée à ce droit. "
"eax" <eax@eax-online.com> a écrit dans le message de
news:7ccc97db.0312072201.21f003d3@posting.google.com...
salut
je voudrais savoir si il y a une démarche à faire pour protéger
"légalement" son site:
j'ai crée un site où les membres inscrits peuvent déposer leurs photos
et voter pour celles des autres et j'ai qq questions:
- ai je le droit d'autoriser des mineurs s'inscrire et déposer de
photos où dois-je limiter l'accès aux majeurs?
- j'ai vu beaucoup de sites qui font signer électroniquement des
conditions générales d'utilisation pour valider l'inscription. dois-je
faire pareil ? et à quoi ça sert exactement?
- dois je prendre certaines dispositions? pour éviter d'eventuels
problèmes du à la diffusion sur mon site d'images uploadées par les
membres?
sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question : http://www.droitdunet.fr/par_profils/lecture.phtml?type=profil_createur&it=7&id"
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d' amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' atteinte portée à ce droit. "
"eax" a écrit dans le message de news:
salut je voudrais savoir si il y a une démarche à faire pour protéger "légalement" son site: j'ai crée un site où les membres inscrits peuvent déposer leurs photos et voter pour celles des autres et j'ai qq questions: - ai je le droit d'autoriser des mineurs s'inscrire et déposer de photos où dois-je limiter l'accès aux majeurs? - j'ai vu beaucoup de sites qui font signer électroniquement des conditions générales d'utilisation pour valider l'inscription. dois-je faire pareil ? et à quoi ça sert exactement? - dois je prendre certaines dispositions? pour éviter d'eventuels problèmes du à la diffusion sur mon site d'images uploadées par les membres?
Bruno Cinelli
"mushkin" a écrit...
sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question :
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux
parents
est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros
d'
amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544 également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des art. 1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour les enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
-- Bruno Cinelli
"mushkin" <mushkin@tiscali.fr> a écrit...
sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question :
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux
parents
est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d'
autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros
d'
amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l'
atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à
caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux
parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544
également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des art.
1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour les
enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
"S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux
parents
est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros
d'
amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544 également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des art. 1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour les enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
-- Bruno Cinelli
mushkin
je ne vois en quoi il y a mauvaise reponse, vous repetez ce qu'il y a de cité.
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de news:3fd476ed$0$1156$
"mushkin" a écrit...
> sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question : >
&id" > > "S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux parents > est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' > autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d' > amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' > atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544 également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des
art.
1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour
les
enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
-- Bruno Cinelli
je ne vois en quoi il y a mauvaise reponse, vous repetez ce qu'il y a de
cité.
"Bruno Cinelli" <bruno.nospam@lexretis.com> a écrit dans le message de
news:3fd476ed$0$1156$636a55ce@news.free.fr...
"mushkin" <mushkin@tiscali.fr> a écrit...
> sur le site droidunet tu as en partie une reponse a ta question :
>
&id"
>
> "S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux
parents
> est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d'
> autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros
d'
> amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l'
> atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à
caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux
parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544
également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des
art.
1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour
les
enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
&id" > > "S'agissant du droit à l'image des enfants, l'autorisation des deux parents > est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d' > autorisation, vous vous exposez à un an d'emprisonnement et 45 000 euros d' > amende ainsi qu'à une condamnation à des dommages et intérêts pour l' > atteinte portée à ce droit. "
Mauvaise réponse. Le monsieur n'a pas l'intention de proposer des photos à caractère pédophile. En l'espèce, il faut l'autorisation d'un des deux parents ou du tuteur légal etc. Et on rentre dans l'article 9 (et 544 également) du Code civil (la réparation s'opérant sur le fondement des
art.
1382 et 1383 du code civil), et dans l'article 226-1 du code pénal. Pour
les
enfants, il faut l'autorisation d'un des deux parents, ou du tuteur légal.
-- Bruno Cinelli
eax
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus simple. mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je n'y peut rien moi?
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus
simple.
mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je
n'y peut rien moi?
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus simple. mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je n'y peut rien moi?
Bruno Cinelli
"eax" a écrit...
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus simple.
Ou alors vous prévoyez une option selon laquelle la personne qui va publier des photos choisis la publication "Adultes" ou "Tous publics".
mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je n'y peut rien moi?
Effectivement, vous n'êtes pas tenu d'une obligation de vérification des données personnelles. Mais prenez-soin quand même, lors de l'inscription, et de manière très visible, que l'inscription est soumise à la majorité de l'utilisateur.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
"eax" <eax@eax-online.com> a écrit...
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus
simple.
Ou alors vous prévoyez une option selon laquelle la personne qui va publier
des photos choisis la publication "Adultes" ou "Tous publics".
mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je
n'y peut rien moi?
Effectivement, vous n'êtes pas tenu d'une obligation de vérification des
données personnelles.
Mais prenez-soin quand même, lors de l'inscription, et de manière très
visible, que l'inscription est soumise à la majorité de l'utilisateur.
ok, donc je vais limiter l'inscription aux majeurs, ce sera plus simple.
Ou alors vous prévoyez une option selon laquelle la personne qui va publier des photos choisis la publication "Adultes" ou "Tous publics".
mais que'est ce qui me protège si un mineur s'inscrit quand même, je n'y peut rien moi?
Effectivement, vous n'êtes pas tenu d'une obligation de vérification des données personnelles. Mais prenez-soin quand même, lors de l'inscription, et de manière très visible, que l'inscription est soumise à la majorité de l'utilisateur.
Cordialement,
-- Bruno Cinelli
Bruno Cinelli
"mushkin" a écrit...
je ne vois en quoi il y a mauvaise reponse, vous repetez ce qu'il y a de cité.
Ce qui est fait c'est l'obligation d'autorisation des deux parents (1ère erreur). L'art. 226-1 prévoit une condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Mais surtout, ce sont les articles du Code civil qui s'appliquent, la réparation du préjudice étant beaucoup plus importante (2ème erreur : l'oubli de l'action devant le juge civil, celle qui est toujours utilisée par le demandeur).
Sans rancune, votre lien n'est pas tout faux, mais commet une erreur d'une part, et un manque de précision d'autre part.
-- Bruno Cinelli
"mushkin" <mushkin@tiscali.fr> a écrit...
je ne vois en quoi il y a mauvaise reponse, vous repetez ce qu'il y a de
cité.
Ce qui est fait c'est l'obligation d'autorisation des deux parents (1ère
erreur). L'art. 226-1 prévoit une condamnation pénale pour atteinte à
l'intimité de la vie privée. Mais surtout, ce sont les articles du Code
civil qui s'appliquent, la réparation du préjudice étant beaucoup plus
importante (2ème erreur : l'oubli de l'action devant le juge civil, celle
qui est toujours utilisée par le demandeur).
Sans rancune, votre lien n'est pas tout faux, mais commet une erreur d'une
part, et un manque de précision d'autre part.
je ne vois en quoi il y a mauvaise reponse, vous repetez ce qu'il y a de cité.
Ce qui est fait c'est l'obligation d'autorisation des deux parents (1ère erreur). L'art. 226-1 prévoit une condamnation pénale pour atteinte à l'intimité de la vie privée. Mais surtout, ce sont les articles du Code civil qui s'appliquent, la réparation du préjudice étant beaucoup plus importante (2ème erreur : l'oubli de l'action devant le juge civil, celle qui est toujours utilisée par le demandeur).
Sans rancune, votre lien n'est pas tout faux, mais commet une erreur d'une part, et un manque de précision d'autre part.
-- Bruno Cinelli
eax
ok, je vous remercie pour ces précisions cordialement eax
ok, je vous remercie pour ces précisions
cordialement
eax
