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Legislation VHF Marine

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Nico
Bonjour à tous,

Mon entreprise doit signer un contrat avec une capitainerie. Les moyens de
communications proposés par notre futur client hormis le GSM est le Canal 12
en vhf marine. Ma question est la suivante :

Est-il légal d'installer des vhf dans un véhicule affecté à la surveillance
du port même si je fait passer la licence restreinte à mon personnel?
(sachant aussi que les véhicules sont susceptibles de circuler en dehors du
port)

Autre question, avec la suppression du 3RP, j'envisage d'équiper mes
véhicules de radio vhf. mais j'ai bien l'impression que certain revendeur me
propose des solutions à la limite de la légalité. Donc voici mes autres
questions ?

- Si j'ai une fréquence attribué par l'Art puis-je utiliser un poste autre
qu'un motorola GP ou GM comme on me l'a proposé sachant que certains postes
RA débridés peuvent-être utilisé sur 150-170 mhz avec plus de 50 w?
- Quelle est la porté pratique et théorique d'un appareil VHF de 25 w (ou 50
w) de puissance avec une antenne adaptée sans passer par un relais (solution
proposée par un fournisseur) ?
- On me propose la pose d'un relais pour 3000 euros, est ce le prix du
marché ?

Nous voulant surtout pas empiéter sur les bandes RA et me mettre dans
illégalité (comme suggéré par certain vendeur de matériel RA -tous me l'on
proposé)

Merci pour vos eclaircissment

Nicolas

2 réponses

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no-span-pse
Bonjour,


On Tue, 21 Oct 2003 14:54:40 +0200, "Nico"
wrote:

:Bonjour à tous,
:
:Mon entreprise doit signer un contrat avec une capitainerie. Les moyens de
:communications proposés par notre futur client hormis le GSM est le Canal 12
:en vhf marine. Ma question est la suivante :
:
:Est-il légal d'installer des vhf dans un véhicule affecté à la surveillance
:du port même si je fait passer la licence restreinte à mon personnel?
:(sachant aussi que les véhicules sont susceptibles de circuler en dehors du
:port)




Non.

voir : <http://www.anfr.fr/fr/radiomaritime/faq/faq.htm>

<<... Il est donc strictement interdit d’utiliser un émetteur
radioélectrique (VHF, BLU) ou une balise sur un autre navire que celui
de la licence correspondante. >>

et

<< L'utilisation d'une station radioélectrique de bord est soumise à
une autorisation administrative que vous obtiendrez en effectuant une
demande de licence. Le défaut de licence est un délit passible d'une
peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende maximum de 30 000
euros en application de l'article 39.1 3° du Code des Postes et
Télécommunications. >>



:Autre question, avec la suppression du 3RP, j'envisage d'équiper mes
:véhicules de radio vhf. mais j'ai bien l'impression que certain revendeur me
:propose des solutions à la limite de la légalité. Donc voici mes autres
:questions ?
:
:- Si j'ai une fréquence attribué par l'Art puis-je utiliser un poste autre
:qu'un motorola GP ou GM comme on me l'a proposé sachant que certains postes
:RA débridés peuvent-être utilisé sur 150-170 mhz avec plus de 50 w?




Non.
Un poste donné doit être utilisé par la catégorie d'utilisateur qui
lui correspond et éventuellement avec une licence si nécessaire. Même
si c'est pratiqué, un poste mis sur le marché comme matériel "service
amateur" ne peut être utilisé en émission ni par un professionnel, ni
par un cibiste, ni par personne d'autre. De plus s'il est modifié, il
perd son "autorisation de mise sur le marché".


:- Quelle est la porté pratique et théorique d'un appareil VHF de 25 w (ou 50
:w) de puissance avec une antenne adaptée sans passer par un relais (solution
:proposée par un fournisseur) ?




Impossible de répondre. Trop de paramètres inconnus.


:- On me propose la pose d'un relais pour 3000 euros, est ce le prix du
:marché ?



N'oubliez pas la licence et la taxe à payer annuellement, sauf erreur.

Je crois savoir qu'il y a des revendeurs (compétents et
professionnels) qui sont autorisés à louer des voies de service sur
des relais qui leur appartiennent et sont légalement autorisés.
Peut-être une solution fiable et moins cher.

Un avis personnel : pour des communications professionnelles,
adressez-vous à des spécialistes et non à des vendeurs de matériel
radio-amateur ou cibiste qui disposent de quelques gadgets dont
l'utilisation est la plupart du temps illégale.
En cas de problème, c'est l'utilisateur qui paie l'amende, pas le
revendeur ...

Il faut choisir entre soit cher au début, mais tranquille à utiliser
avec maintenance garantie et soit pas cher au début mais avec le
risque d'y laisser sa culotte, hi ...

N'oubliez pas qu'en usage professionnel, on n'a pas forcément la
culture "pseudo" et "propos sans intérêt" des cibistes qui permet
d'échapper un peu plus longtemps à une éventuelle identification. Il
faut bien parler un peu boulot !
Donc pour les communications à usage professionnel, il faut très peu
de temps pour connaitre les utilisateurs, même sans faire appel aux
satellites.

:Nous voulant surtout pas empiéter sur les bandes RA et me mettre dans
:illégalité (comme suggéré par certain vendeur de matériel RA -tous me l'on
:proposé)



C'est déja un bon principe de base. ;-)

:Merci pour vos eclaircissment



Je ne sais pas si j'ai contribué à la hauteur de vos attentes ...
:-)

Amicalement,
Francis
F6AWN
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jeanmichel.bonnard
Bonjour Nicolas
L'utilisateur doit etre titulaire du certificat restreint marine , l'appareil
doit etre homologué "CE ", il est affecté a un navire avec licence , gratuite
pour le premier portable ,les transmissions sont interdites a terre et sur un
autre navire; autre que celui de declaration , derogation aux capitaineries ,
vigies ,semaphores, et surveillance plage .L'adminisrration ferme les yeux sur
l'utilisation au port entre deux portables, pour , par exemple liaison
capitainerie et verification d'amarres a quai , de la a l'installer a demeure
sur vehicule , il faudra en justifier la presence en cas de controle a
l'exterieur du port .Pour renseignements s'adresser a l' ANFR .
L'ART delivre des frequences en fonction du nombre de mobiles , de la region ,
de la zone de couverture , de l'environement d'utilisation , du mode de
transmission ,de la disponibilité du spectre .
Ce peut etre en mode simplex, en frequences appairées avec relais , a relais
dedié ou relais commun a plusieurs utilisateurs , d'autres systemes existes mais
ne sont pas appliqué a votre question .
L'appareillage homologué pour le type d'application comporte des dispositifs
selectifs de transmission voire de positionement balises ou GPS , la puissance
reglementé est de l'ordre de 5 W,
Ces applications sont soumises a redevance annuelle.
Pour une application professionelle je ne peux vous renseigner hors demande
officielle ;
Les portées ne peuvent etre a priori definies , elles sont fonction de la
puissance , de l'antenne , du relief , des masques , de la mobilité . Des
emissions regulieres a forte puissance telle que l'on vous les propose seront
rapidement detectées surtout si hors bandes professionelles .Et dans les bandes
vous aurez plaintes des autres utilisateurs .
Voir :http://www.anfr.fr/index.php?cat=radiomaritime&page=reglementation
http://www.art-telecom.fr/
Vous trouverez sur les pages de telechargement de formulaires adresses et TPH
pour renseignements .
Toutefois il existe une bande dite "radio professionelle simplifiée " RPS libre
de droit d'exploitation mais a portée limitée (inferieure a 5000 metres)

--
Jean Michel , NO SPAM france .