Les forums, la constitution, le référundum et la législation en vigueur !

Bonjour,

Attention, les forums internet traitant de la constitution sont soumis à
la législation en vigueur concernant les élections et plus
particulièrement l'article L49 du code électoral.

Alerté cette nuit par l'un des utilisateurs de mes forums
(http://www.29mai2005.fr/forum/), j'ai entrepris différents contacts
aujourd'hui et voici le résultats de mes démarches :

CSA :
Listes de diffusion : doivent être stoppées si elles ne sont pas neutres
Forums : tombent sous la coupe de l'article L49 du code électoral

Préfecture :
La circulaire ne semblait pas donner d'informations précises sur le sujet.

Ministère de l'intérieur :
Les sites et forums doivent être figés (aucune modification) à partir de
minuit jusqu'à vendredi 22h.

Voici le message original du ministère de l'intérieur :
***
Bonjour,

Comme suite à notre échange téléphonique, je vous confirme que le
deuxième alinéa de l'article L. 49 du code électoral, rendu applicable
au référendum, interdit "à partir de la veille du scrutin zéro heure
[...] de diffuser ou de faire diffuser, par tout moyen de communication
au public par voie électronique, tout message ayant le caractère de
propagande électorale". Cette disposition n'est pas interprétée comme
prohibant le maintien en ligne du contenu de votre site Internet
consacré au référendum.

Il en résulte cependant que la modification du site (comprenant
notamment l'ajout d'arguments en faveur d'une réponse précise dans le
forum dédié aux échanges entre les internautes) est interdite à partir
du samedi 28 mai à zéro heure.

Cordialement

Audrey MARCO
Bureau des élections et des études politiques
Section juridique
01 40 07 22 08
***

Le terme de propagande électorale n'est pas si simple que ça !

"Nul n'est censé ignorer la loi"

Je vous contacte donc juste à but informatif.

Bonne Journée, bonne continuation et bon weekend !

--
Nicolas KLEIN
éditeur du site 29mai2005.fr "1 e-mail quotidien pour découvrir la
constitution Européenne"

Forgez-vous votre propre opinion sur la Constitution Européenne