LETTRE COMMUNE PRESSION SUR LE GOUVERNEMENT

Le
Olivier.GEY
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--=_alternative 004E4D5FC12570C7_=
Content-Type: text/plain; charset="iso-8859-1"
Content-Transfer-Encoding: quoted-printable

>Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le
monde,
>je n'ai pas beaucoup de temps pour crire, alors j'ai pris ce modle d=
e
>lettre que j'ai sign, maintenant vous tous d'en faire autant et le =

dernier
>pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en
recommand
>est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres l'tat.)
>####################################################

C'est une bonne ide mais le mieux est de directement crire au premier=

ministre (avec cette mme lettre d'ailleurs elle est trs bien !!!) et =

puis son dput. parce que bon l on va tous se retrouver avec no=
s
adresse postales rfrences dans google et autre moteur de recherche=

enfin bon voila quoi puis je ne sais pas si tous le monde va avoir la
dernire lettre signer viu le nombre de posts qui arrive sur cette
liste Moi ce que j'en dis .

gey olivier

=

Monsieur le Premier Ministre,

Je vous cris ce jour car vous avez dclar l'urgence fin septembre s=
ur le

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
europenne EUCD (2001/29CE), qui elle-mme implmente deux traits =
de
l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (WCT et WPPT)
datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union europenne n'ont pour l'instant =

ratifis.

Je tenais vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et de=
s

spcificits de la procdure que vous avez dclenche, je suis tr=
s
inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur franais.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques dployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrler l'usage
priv
des oeuvres numrises et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, =
le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'coute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie prive) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
interdire
a priori.

Le projet de loi prvoit ainsi que les mesures techniques pourront limite=
r

une seule copie le nombre de copies prives d'une oeuvre originale non
distribue par un service la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront=

interdire purement et simplement toute copie prive dans le cadre
d'oeuvres
distribues par un service la demande, ou si l'utilisateur qui veut
faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrmement difficile pour=

un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le mdiateur sur la copie prive) qui ne peut tre saisi=
e que

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI prvoit, par ailleurs, jusqu' trois ans de pri=
son
et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
connatre,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalit
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimil dans le projet de =

loi
un dlit de contrefaon, dlit qui, comme vous le savez sans dout=
e, est
assorti d'une prsomption de culpabilit.

Et enfin comme, techniquement, pour contrler la copie, il faut forcme=
nt
contrler l'accs ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi =
tait
adopt en l'tat, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,=

chaque lecture dans l'environnement numrique pourrait tre conditionn=
e
par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au dploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques rputes efficaces comme dit la direct=
ive
ne
servirait rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autoris=
s

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est vident que, au regard de
l'tat de la technique, les mesures techniques ne pourront prtendre =
tre
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques
identifiant unique, et que si elles prvoient la possiblit de rvoca=
tion
de
cl par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de srieux problmes en matire =
de
protection de la vie prive et de scurit conomique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
protger
demain par le secret, a ainsi t commente en ces termes dans un rap=
port
d'information parlementaire sur la stratgie de scurit conomique=

nationale
(1664) rdig par le dput du Tarn, Bernard Carayon :

Rcemment, la polmique au sujet de la Trusted Computing Platform Allia=
nce

(TCPA) visant intgrer au processeur une partie crypte directement=

utilise par le systme d'exploitation a mis en lumire ces enjeux. L=
es
socits Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir matriser le pir=
atage

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalits pourraient galement
permettre
des personnes mal intentionnes, ou des services de renseignement
trangers, de disposer d'un moyen de contrler distance l'activatio=
n de
tout ou partie des systmes l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infonde=

du
droit d'auteur, assez surraliste sur le long terme, mais qui a clairemen=
t
le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accs la=

culture numrise et les autres, avant un ventuel retour en arrir=
e.

Mme si l'exprience orwellienne qu'il propose n'est pas mene te=
rme,
les
consquences sociales, conomiques et stratgiques pourraient tre =

importantes s'il tait adopt en l'tat et commenait tre ap=
pliqu par
des
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui changent
actuellement
des oeuvres numrises sans autorisation, nombreux seront sans doute le=
s
membres du public ne se livrant pas cette pratique et ne la cautionnant=

pas
forcment, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs =

limitant des usages aussi lgitimes et naturels que la libre lecture ou l=
a

copie prive. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe=

pour eux, car ils pourraient peut-tre un jour redistribuer des copies au=

tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la lgitimit du droit d'auteur en le transformant en =

droit
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La prsomption de
culpabilit en matire d'usage et de copie dans la sphre prive n'=
a pas
lieu
d'tre, pas plus que le contrle technique qui va avec.

De plus, crer de nouveaux dlits transformant des usages culturels de =

masse
licites en infractions pnales, alors que l'on est incapable d'empcher=

dans
les faits les millions d'changes non autoriss de fichiers sans bascul=
er
dans la rpression de masse, tmoigne d'une dconnexion totale de la =

ralit
ou d'un vritable dsir d'escalade, passant par exemple par la
privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions rgaliennes de l'tat au profit des parties
civiles
entranera, n'en pas douter, le dveloppement et l'utilisation par =
les
internautes de rseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensment=
la

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
sans
issue, sauf tre prt imposer par force des outils de contrl=
e
d'usages
culturels au grand public portant atteinte la vie prive, et tre p=
rt

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'conomie
numrique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, prsident de
l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libration le 14 mar=
s

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient gnralise pour toute une=

gnration, c'est la preuve que l'application d'un texte un domaine=

particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour
o
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester =


contre le CD tlcharg un euro, aucun lu ne leur rsistera.

Les jeunes mineurs dlinquants d'aujourd'hui seront demain des lecteur=
s
majeurs.

Plus les chantres du tout-contrl blinderont les oeuvres numrise=
s et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prtextant
lutter
contre la contrefaon, plus le fait de contourner une mesure technique et=

le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
conomique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poigne
d'entreprises extra-europennes travaillant dans l'lectronique grand
public,
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la cration de monopoles illgitimes sur les technologies=

permettant l'accs la culture et l'information, la protection
juridique
des mesures techniques pnalise les concurrents franais et europens=
des
socits forte intgration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans =
tre
d'aucune utilit en matire de protection des droits des crateurs et=
des
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, socits de gestion collective, qui dfendent=

elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes franais, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
de
consommateurs et de familles franaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqu APA du 9 juin 2005)

L'exprience de sept ans d'application du jumeau amricain de la direct=
ive

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, loquente (http://www.eff.org/IP/DMC=
A/).
Aux tats-Unis, la contrefaon numrique domestique ne s'est jamais a=
ussi
bien porte et le DMCA n'a t utilis que de faon abusive et =
des fins
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France =

ne
prenne pas en compte cet tat de fait.

Le projet de loi DADVSI n'empchera pas la copie numrique sans
autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transforme en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente lie, les ententes illicites et les abus de position dominante au
dtriment des petites entreprises et des auteurs indpendants. Il le fe=
ra
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprt les traits e=
t la
directive 2001/29CE de faon extrmiste. Mme les tats-Unis ne son=
t pas
alls aussi loin.

L'inscurit juridique est une arme de guerre conomique redoutable
surtout
quand elle apparat sur un march stratgique ultra-concentr et do=
min
par
des acteurs trangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de
march les plus porteurs (lecteur multimdia, serveurs de streaming vid=
o,

systmes embarqus dans les baladeurs numriques, les assistants
personnels
et les tlphones portables, etc.). Il menace la libert d'expression=

d'ingnieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en scurit
informatique, mais pas seulement.

Des tudiants de l'cole centrale de Paris travaillant sur une suite de=

vido
la demande, logiciel libre utilis en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi t=

menacs par un grand diteur de logiciels propritaires amricain a=
busant
notoirement de sa position dominante. La base lgale utilise tait l=
a
directive 2001/29CE.

La socit amricaine reprochait aux tudiants franais d'avoir d=
velopp
un
lecteur multimdia interoprable et d'avoir divulgu son code source =
alors

qu'il contient des mthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette socit dveloppe et distribue.

Les Centraliens ont object que la directive 2001/29CE n'tait pas
transpose,
qu'ils n'avaient viol aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni un droit d'auteur, ni un brevet. Aux dernires nouvel=
les,
pas
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'tat, devront-ils choisir entr=
e

arrter de dvelopper du logiciel libre, continuer prendre le risqu=
e
d'un
procs pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui =


n'aura pas mis en oeuvre de faon aussi extrme les traits OMPI repr=
is
dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifis ?

Cette censure, cette inscurit juridique, cette fuite de cerveaux
annonce
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratgique.

Dans sa partie consacre au projet de directive sur les brevets logiciels=
,
le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'conomie gnrale=
et
du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopt
l'unanimit, tait particulirement explicite quant l'intrt=
du
logiciel
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux =


mains de quelques grands diteurs, principalement amricains. L'clos=
ion
d'une industrie du logiciel libre permettrait l'Europe de reprendre
l'initiative en la matire, et de laisser mrir un potentiel industriel=
,
conomique et social en pleine expansion. La matrise de l'information =
et
des
systmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
propritaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
matriser les outils informatiques. Ce dfaut de matrise est vide=
mment
critique dans certains secteurs sensibles

A comparer avec la justification donne par le dput Christian Vanne=
ste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas t pris en compte lors de la rdaction des disposit=
ions
prtendant protger la libre concurrence sur le march du logiciel :

Pour viter que les dtenteurs des droits sur les logiciels de protecti=
on,
qui
reprsentent un march important mais avec peu d'acteurs, ne dlaisse=
nt le

march franais par crainte que la communication de tout ou partie de l=
eur

code source ne conduise les contrefacteurs contourner trop rapidement l=
a

protection, le bnfice de l'exception est encadr par l'exigence de =

respecter les conditions garantissant la scurit de fonctionnement des=

mesures techniques de protection ainsi utilises.

Notez que quand le dput Vanneste voque la publication de leur code=

source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle l, non pas du code source=

du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implmentant des formats, des protocoles et des
algorithmes,
lments qui eux sont actuellement utiliss et utilisables par tous. =
Ces
lments ne sont en effet actuellement protgs ni par le droit d'a=
uteur,
ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.

Le dput Vanneste confond l'ide et l'expression de l'ide, la
description
technique d'une structure de donnes et l'automate qui l'utilise pour
interoprer avec d'autres.

Si, demain, un juge dclarait comme le dput Vanneste que la protect=
ion
juridique des mesures techniques couvre les mthodes de traitement de
l'information ncessaires la scurit de fonctionnement d'une mes=
ure
technique, et en dduisait que toute personne divulguant une telle mth=
ode

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implmentant une telle mthode est un dlit qu'il doit sanctionner
pnalement
conformment au souhait du lgislateur franais et europen, et si =
au fil
du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles l'interoprabilit et des dmonstrations mathmati=
ques
seraient protgs par le secret, les ides ne seraient plus de libre =

parcours, la libre concurrence serait fausse, la libert d'expression =

mutile, et le logiciel libre prohib.

Pour conclure sur cet expos des motifs charge contre le contenu actu=
el
du
projet de loi DADVSI, expos sans doute incomplet mais que j'espre
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
menac
la France de sanctions financires pour qu'elle ratifie rapidement deux
traits internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont t sans m=
andat
il
y a une dcennie l'OMPI par la direction gnrale du Commerce ext=
rieur
et
que les ngociateurs franais de l'poque disent, aujourd'hui, quand =
on
les
interroge : On a rien vu venir. Dsol.

L'Europe dmocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination
brute, voire fruste, et au mpris du droit des peuples avoir un db=
at
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destine =

protger leur patrimoine culturel l're du numrique.

Menacer la France de sanctions financires pour qu'elle introduise au plu=
s

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polmiques, tant par =

leur
nature que par leur origine, tmoigne d'une conception trs particuli=
re
du
dbat parlementaire, du rle des lus nationaux et de la non-prise en=

compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
quand
on sait que la Commission a menac la France suite la signature
discrte,
par le prsident de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier =


Washington, d'un accord bilatral avec les tats-Unis sur la proprit=

intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est trs mal place pour venir reprocher =
la
France de n'avoir pas transpos cette directive dans les temps impartis.

Le jour o la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application dcrivant les effets de la directive
dans
les tats membres ayant dj transpos, elle sera srement plus c=
rdible
dans
son rle de cerbre du droit communautaire.

L'article 12 prvoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport
au Parlement europen, au Conseil et au Conseil conomique et social au=

plus
tard le 22 dcembre 2004. Or, ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel =

d'offre destin aux prestataires privs dsireux de postuler pour men=
er
cette
tude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en cotera 170 0=
00
euros au contribuable europen (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problmes majeurs qu'elle a identifis lors de la
revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 Bruxelles et qui
avait
pour objectif de lui permettre de rdiger le rapport d'application.

savoir : 1) le problme de double paiement pour le consommateur,
problme
conscutif l'impossible application de l'article 5.2b de la directive=

2001/29CE, 2) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rdaction des articles 6 et 7 de cette
directive,
3) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothques, je vous =

demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite
contester le bien-fond de la directive 2001/29CE devant la Cour de
Justice
des Communauts europennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sr, le soutien de trs nombreux Fran=
ais.

Notez, ce sujet, qu'un minent professeur de droit hollandais, le
professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
europenne, propose ses services pro bono tout tat membre qui
souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitul Why the copyright
directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il dclar=
e en
effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought =


before the European Court of Justice, Germany has challenged that
directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to
competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'tre
anti-europens ou non-dmocrates, on peut parfaitement faire tomber une=

directive sans fondement sur les bases des traits europens existants,=

sans
pour autant remettre en cause la construction dmocratique europenne o=
u
attendre son achvement.

En esprant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez
ce que soient protgs les droits du public, la vie prive de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indpendance technologique de la France, la libert d'expression, et =
la
dmocratie, veuillez agrez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression=
de
ma
plus haute considration.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingnierie
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON



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Content-Type: text/html; charset="iso-8859-1"
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<br><font size=2 face="Courier New">&gt;Il me semble que cette lettre e=
st parfaite. Pour ma part, comme tout le monde, <br>
&gt;je n'ai pas beaucoup de temps pour crire, alors j'ai pris ce modl=
e de <br>
&gt;lettre que j'ai sign, maintenant vous tous d'en faire autant et =
le dernier <br>
&gt;pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en recomm=
and <br>
&gt;est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres l'tat.)<br>
&gt;####################################################<br>
</font>
<br><font size=2 face="Courier New">C'est une bonne ide mais le mieu=
x est de directement crire au premier ministre (avec cette mme lettre=
d'ailleurs elle est trs bien !!!) et puis son dput. parce que=
bon l on va tous se retrouver avec nos adresse postales rfrenc=
es dans google et autre moteur de recherche enfin bon voila quoi puis j=
e ne sais pas si tous le monde va avoir la dernire lettre signer viu=
le nombre de posts qui arrive sur cette liste Moi ce que j'en dis .<=
/font>
<br><font size=2 face="Courier New"><br>
gey olivier</font>
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<br><font size=2 face="Courier New">--=
-<br>
Monsieur le Premier Ministre,<br>
<br>
Je vous cris ce jour car vous avez dclar l'urgence fin septembre s=
ur le <br>
projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive <br>
europenne EUCD (2001/29CE), qui elle-mme implmente deux traits =
de <br>
l'Organisation mondiale de la proprit intellectuelle (WCT et WPPT) da=
tant <br>
de 1996, et que ni la France, ni l'Union europenne n'ont pour l'instant =
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ratifis.<br>
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Je tenais vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et de=
s <br>
spcificits de la procdure que vous avez dclenche, je suis tr=
s inquiet <br>
pour l'avenir du droit d'auteur franais.<br>
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Je m'explique.<br>
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En autorisant les producteurs de films et de disques dployer des <br>
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrler l'usage pr=
iv <br>
des oeuvres numrises et l'exercice des exceptions au droit d'auteur, =
le <br>
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'coute) et ces <=
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exceptions (et notamment l'exception de copie prive) en des droits <br>
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou interdi=
re <br>
a priori.<br>
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Le projet de loi prvoit ainsi que les mesures techniques pourront limite=
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une seule copie le nombre de copies prives d'une oeuvre originale non <b=
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distribue par un service la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourront=
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interdire purement et simplement toute copie prive dans le cadre d'oeuvr=
es <br>
distribues par un service la demande, ou si l'utilisateur qui veut f=
aire <br>
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.<br>
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Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrmement difficile pour=
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membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction <=
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d'exception (le mdiateur sur la copie prive) qui ne peut tre saisi=
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par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.<br>
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Le projet de loi DADVSI prvoit, par ailleurs, jusqu' trois ans de pri=
son et <br>
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera conna=
tre, <br>
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de <br>
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalit <br>
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimil dans le projet de =
loi <br>
un dlit de contrefaon, dlit qui, comme vous le savez sans dout=
e, est <br>
assorti d'une prsomption de culpabilit.<br>
<br>
Et enfin comme, techniquement, pour contrler la copie, il faut forcme=
nt <br>
contrler l'accs &#8212; donc la lecture &#8212;, de facto si le proje=
t de loi tait <br>
adopt en l'tat, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demain,=
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chaque lecture dans l'environnement numrique pourrait tre conditionn=
e par <br>
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.<b=
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Si la CNIL s'opposait au dploiement de tels dispositifs, la protection <=
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juridique des mesures techniques rputes efficaces comme dit la direct=
ive ne <br>
servirait rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autoris=
s <br>
(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est vident que, au regard de <=
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l'tat de la technique, les mesures techniques ne pourront prtendre =
tre <br>
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques <br>
identifiant unique, et que si elles prvoient la possiblit de rvoca=
tion de <br>
cl par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les concernan=
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Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de srieux problmes en matire =
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protection de la vie prive et de scurit conomique nationale.<br>
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La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association o=
f <br>
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent <=
br>
utiliser pour protger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend prot=
ger <br>
demain par le secret, a ainsi t commente en ces termes dans un rap=
port <br>
d'information parlementaire sur la stratgie de scurit conomique=
nationale <br>
(1664) rdig par le dput du Tarn, Bernard Carayon :<br>
<br>
Rcemment, la polmique au sujet de la Trusted Computing Platform Allia=
nce <br>
(TCPA) visant intgrer au processeur une partie crypte directement=
<br>
utilise par le systme d'exploitation a mis en lumire ces enjeux. L=
es <br>
socits Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir matriser le pir=
atage </font>
<br><font size=2 face="Courier New">des logiciels. Cependant, ces fonct=
ionnalits pourraient galement permettre <br>
des personnes mal intentionnes, ou des services de renseignement <br>
trangers, de disposer d'un moyen de contrler distance l'activatio=
n de <br>
tout ou partie des systmes l'insu de leurs utilisateurs.<br>
<br>
Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infonde=
du <br>
droit d'auteur, assez surraliste sur le long terme, mais qui a clairemen=
t le <br>
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accs la=
<br>
culture numrise et les autres, avant un ventuel retour en arrir=
e.<br>
<br>
Mme si l'exprience orwellienne qu'il propose n'est pas mene te=
rme, les <br>
consquences sociales, conomiques et stratgiques pourraient tre =
<br>
importantes s'il tait adopt en l'tat et commenait tre ap=
pliqu par des <br>
juges.<br>
<br>
D'une part, tout comme les millions d'internautes qui changent actuellem=
ent <br>
des oeuvres numrises sans autorisation, nombreux seront sans doute le=
s <br>
membres du public ne se livrant pas cette pratique et ne la cautionnant=
pas <br>
forcment, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs =
<br>
limitant des usages aussi lgitimes et naturels que la libre lecture ou l=
a <br>
copie prive. Surtout quand on leur opposera que cette disposition existe=
<br>
pour eux, car ils pourraient peut-tre un jour redistribuer des copies au=
<br>
tout-venant sur Internet.<br>
<br>
On voudrait tuer la lgitimit du droit d'auteur en le transformant en =
droit <br>
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La prsomption de <=
br>
culpabilit en matire d'usage et de copie dans la sphre prive n'=
a pas lieu <br>
d'tre, pas plus que le contrle technique qui va avec.<br>
<br>
De plus, crer de nouveaux dlits transformant des usages culturels de =
masse <br>
licites en infractions pnales, alors que l'on est incapable d'empcher=
dans <br>
les faits les millions d'changes non autoriss de fichiers sans bascul=
er <br>
dans la rpression de masse, tmoigne d'une dconnexion totale de la =
ralit <br>
ou d'un vritable dsir d'escalade, passant par exemple par la privatis=
ation <br>
des missions de la police ou de la justice sur Internet.<br>
<br>
Ce transfert des missions rgaliennes de l'tat au profit des parties c=
iviles <br>
entranera, n'en pas douter, le dveloppement et l'utilisation par =
les <br>
internautes de rseaux garantissant l'anonymat et utilisant intensment=
la <br>
cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie sa=
ns <br>
issue, sauf tre prt imposer par force des outils de contrl=
e d'usages <br>
culturels au grand public portant atteinte la vie prive, et tre p=
rt <br>
supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'conomie numr=
ique <br>
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.<br>
<br>
D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, prsident de l'=
Union <br>
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libration le 14 mar=
s <br>
2005 :<br>
<br>
Quand une pratique infractionnelle devient gnralise pour toute une=
<br>
gnration, c'est la preuve que l'application d'un texte un domaine=
<br>
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour o=
<br>
des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester =
<br>
contre le CD tlcharg un euro, aucun lu ne leur rsistera.=
<br>
<br>
Les jeunes mineurs dlinquants d'aujourd'hui seront demain des lecteur=
s <br>
majeurs.<br>
<br>
Plus les chantres du tout-contrl blinderont les oeuvres numrise=
s et <br>
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prtextant lut=
ter <br>
contre la contrefaon, plus le fait de contourner une mesure technique et=
le <br>
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.<br>
<br>
Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan <br>
conomique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poigne <br>
d'entreprises extra-europennes travaillant dans l'lectronique grand p=
ublic, <br>
le logiciel et les services en ligne.<br>
<br>
En organisant la cration de monopoles illgitimes sur les technologies=
<br>
permettant l'accs la culture et l'information, la protection jur=
idique <br>
des mesures techniques pnalise les concurrents franais et europens=
des <br>
socits forte intgration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans =
tre <br>
d'aucune utilit en matire de protection des droits des crateurs et=
des <br>
artistes.<br>
<br>
L'ADAMI et la SPEDIDAM, socits de gestion collective, qui dfendent=
elle <br>
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes franais, l'ont <br>
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations de=
<br>
consommateurs et de familles franaises (UFC, CLCV, UNAF), elles conteste=
nt <br>
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqu APA du 9 juin 2005)<br>
<br>
L'exprience de sept ans d'application du jumeau amricain de la direct=
ive <br>
2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, loquente (http://www.eff.org/IP/DMC=
A/). <br>
Aux tats-Unis, la contrefaon numrique domestique ne s'est jamais a=
ussi <br>
bien porte et le DMCA n'a t utilis que de faon abusive et =
des fins <br>
anti-concurentielles. Les propositions de lois pour limiter ses effets <br>
nuisibles se multiplient d'ailleurs et il serait regrettable que la France =
ne <br>
prenne pas en compte cet tat de fait.<br>
<br>
Le projet de loi DADVSI n'empchera pas la copie numrique sans autoris=
ation </font>
<br><font size=2 face="Courier New">(du moins tant que la France ne se =
sera pas transforme en pays <br>
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la <=
br>
vente lie, les ententes illicites et les abus de position dominante au <=
br>
dtriment des petites entreprises et des auteurs indpendants. Il le fe=
ra <br>
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprt les traits e=
t la <br>
directive 2001/29CE de faon extrmiste. Mme les tats-Unis ne son=
t pas <br>
alls aussi loin.<br>
<br>
L'inscurit juridique est une arme de guerre conomique redoutable s=
urtout <br>
quand elle apparat sur un march stratgique ultra-concentr et do=
min par <br>
des acteurs trangers.<br>
<br>
Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des segments=
de <br>
march les plus porteurs (lecteur multimdia, serveurs de streaming vid=
o, <br>
systmes embarqus dans les baladeurs numriques, les assistants pers=
onnels <br>
et les tlphones portables, etc.). Il menace la libert d'expression=
<br>
d'ingnieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en scurit <=
br>
informatique, mais pas seulement.<br>
<br>
Des tudiants de l'cole centrale de Paris travaillant sur une suite de=
vido <br>
la demande, logiciel libre utilis en exploitation par plusieurs <br>
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi t=
<br>
menacs par un grand diteur de logiciels propritaires amricain a=
busant <br>
notoirement de sa position dominante. La base lgale utilise tait l=
a <br>
directive 2001/29CE.<br>
<br>
La socit amricaine reprochait aux tudiants franais d'avoir d=
velopp un <br>
lecteur multimdia interoprable et d'avoir divulgu son code source =
alors <br>
qu'il contient des mthodes permettant la neutralisation d'une mesure <br>
technique que cette socit dveloppe et distribue.<br>
<br>
Les Centraliens ont object que la directive 2001/29CE n'tait pas tran=
spose, <br>
qu'ils n'avaient viol aucun secret industriel et qu'ils ne portaient <br>
atteinte ni un droit d'auteur, ni un brevet. Aux dernires nouvel=
les, pas <br>
de nouvelles.<br>
<br>
Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'tat, devront-ils choisir entr=
e <br>
arrter de dvelopper du logiciel libre, continuer prendre le risqu=
e d'un <br>
procs pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis <br>
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui =
<br>
n'aura pas mis en oeuvre de faon aussi extrme les traits OMPI repr=
is dans <br>
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas <=
br>
ratifis ?<br>
<br>
Cette censure, cette inscurit juridique, cette fuite de cerveaux anno=
nce <br>
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan <b=
r>
stratgique.<br>
<br>
Dans sa partie consacre au projet de directive sur les brevets logiciels=
, le <br>
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'conomie gnrale=
et du <br>
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopt <br>
l'unanimit, tait particulirement explicite quant l'intrt=
du logiciel <br>
libre pour la France et l'Europe :<br>
<br>
L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux =
<br>
mains de quelques grands diteurs, principalement amricains. L'clos=
ion <br>
d'une industrie du logiciel libre permettrait l'Europe de reprendre <br>
l'initiative en la matire, et de laisser mrir un potentiel industriel=
, <br>
conomique et social en pleine expansion. La matrise de l'information =
et des <br>
systmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels propritai=
res, <br>
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de <=
br>
matriser les outils informatiques. Ce dfaut de matrise est vide=
mment <br>
critique dans certains secteurs sensibles<br>
<br>
A comparer avec la justification donne par le dput Christian Vanne=
ste, <br>
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son rapport=
<br>
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels <=
br>
libres n'ont pas t pris en compte lors de la rdaction des disposit=
ions <br>
prtendant protger la libre concurrence sur le march du logiciel :<=
br>
<br>
Pour viter que les dtenteurs des droits sur les logiciels de protecti=
on, qui <br>
reprsentent un march important mais avec peu d'acteurs, ne dlaisse=
nt le <br>
march franais par crainte que la communication de tout ou partie de l=
eur <br>
code source ne conduise les contrefacteurs contourner trop rapidement l=
a <br>
protection, le bnfice de l'exception est encadr par l'exigence de =
<br>
respecter les conditions garantissant la scurit de fonctionnement des=
<br>
mesures techniques de protection ainsi utilises.<br>
<br>
Notez que quand le dput Vanneste voque la publication de leur code=
source, <br>
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle l, non pas du code source=
du <br>
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de <br>
logiciels libres implmentant des formats, des protocoles et des algorith=
mes, <br>
lments qui eux sont actuellement utiliss et utilisables par tous. =
Ces <br>
lments ne sont en effet actuellement protgs ni par le droit d'a=
uteur, ni <br>
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et <br>
heureusement.<br>
<br>
Le dput Vanneste confond l'ide et l'expression de l'ide, la des=
cription <br>
technique d'une structure de donnes et l'automate qui l'utilise pour <br>
interoprer avec d'autres.<br>
<br>
Si, demain, un juge dclarait comme le dput Vanneste que la protect=
ion <br>
juridique des mesures techniques couvre les mthodes de traitement de <br>
l'information ncessaires la scurit de fonctionnement d'une mes=
ure </font>
<br><font size=2 face="Courier New">technique, et en dduisait que to=
ute personne divulguant une telle mthode <br>
est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source <br>
implmentant une telle mthode est un dlit qu'il doit sanctionner p=
nalement <br>
conformment au souhait du lgislateur franais et europen, et si =
au fil du <br>
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations <br>
essentielles l'interoprabilit et des dmonstrations mathmati=
ques <br>
seraient protgs par le secret, les ides ne seraient plus de libre =
<br>
parcours, la libre concurrence serait fausse, la libert d'expression =
<br>
mutile, et le logiciel libre prohib.<br>
<br>
Pour conclure sur cet expos des motifs charge contre le contenu actu=
el du <br>
projet de loi DADVSI, expos sans doute incomplet mais que j'espre <br>
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait menac=
<br>
la France de sanctions financires pour qu'elle ratifie rapidement deux <=
br>
traits internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont t sans m=
andat il <br>
y a une dcennie l'OMPI par la direction gnrale du Commerce ext=
rieur et <br>
que les ngociateurs franais de l'poque disent, aujourd'hui, quand =
on les <br>
interroge : On a rien vu venir. Dsol.<br>
<br>
L'Europe dmocratique ne se construira pas sous la menace, dans l'obstina=
tion <br>
brute, voire fruste, et au mpris du droit des peuples avoir un db=
at <br>
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destine =
<br>
protger leur patrimoine culturel l're du numrique.<br>
<br>
Menacer la France de sanctions financires pour qu'elle introduise au plu=
s <br>
vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polmiques, tant par =
leur <br>
nature que par leur origine, tmoigne d'une conception trs particuli=
re du <br>
dbat parlementaire, du rle des lus nationaux et de la non-prise en=
compte <br>
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout quan=
d <br>
on sait que la Commission a menac la France suite la signature discr=
te, <br>
par le prsident de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernier =
<br>
Washington, d'un accord bilatral avec les tats-Unis sur la proprit=
<br>
intellectuelle.<br>
<br>
Qui plus est, la Commission est trs mal place pour venir reprocher =
la <br>
France de n'avoir pas transpos cette directive dans les temps impartis.<=
br>
<br>
Le jour o la Commission respectera l'article 12 de cette directive et <b=
r>
remettra le rapport d'application dcrivant les effets de la directive da=
ns <br>
les tats membres ayant dj transpos, elle sera srement plus c=
rdible dans <br>
son rle de cerbre du droit communautaire.<br>
<br>
L'article 12 prvoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce ra=
pport <br>
au Parlement europen, au Conseil et au Conseil conomique et social au=
plus <br>
tard le 22 dcembre 2004. Or, ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel =
<br>
d'offre destin aux prestataires privs dsireux de postuler pour men=
er cette <br>
tude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en cotera 170 0=
00 <br>
euros au contribuable europen (MARKT/2005/7/D).<br>
<br>
J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des <br>
solutions aux trois problmes majeurs qu'elle a identifis lors de la r=
evue <br>
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 Bruxelles et qui av=
ait <br>
pour objectif de lui permettre de rdiger le rapport d'application.<br>
<br>
savoir : 1) le problme de double paiement pour le consommateur, p=
roblme <br>
conscutif l'impossible application de l'article 5.2b de la directive=
<br>
2001/29CE, 2) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de <br>
logiciels libres lors de la rdaction des articles 6 et 7 de cette direct=
ive, <br>
3) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250CE.=
<br>
<br>
Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme la=
<br>
protection du domaine public ou de la mission des bibliothques, je vous =
<br>
demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le <b=
r>
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite <=
br>
contester le bien-fond de la directive 2001/29CE devant la Cour de Justi=
ce <br>
des Communauts europennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le Pre=
mier <br>
Ministre. Vous aurez, j'en suis sr, le soutien de trs nombreux Fran=
ais.<br>
<br>
Notez, ce sujet, qu'un minent professeur de droit hollandais, le pro=
fesseur <br>
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission <b=
r>
europenne, propose ses services pro bono tout tat membre qui souh=
aiterait <br>
contester la directive. Dans un document intitul Why the copyright direc=
tive <br>
is unimportant, and possibly invalid <br>
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il dclar=
e en <br>
effet :<br>
<br>
Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal certai=
nty <br>
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question the=
<br>
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we have=
<br>
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of <br>
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous <br>
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the Copyright=
<br>
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and <b=
r>
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the Tobac=
co <br>
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought =
<br>
before the European Court of Justice, Germany has challenged that directive=
's <br>
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173) o=
f </font>
<br><font size=2 face="Courier New">the Treaty. On October 5, 2000, the=
Court delivered its judgment. The Court <br>
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of goods=
<br>
or the freedom of services, and does not remove distortions to competition.=
<br>
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.<b=
r>
<br>
The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or more=
<br>
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright <br>
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this <br>
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.<br>
<br>
Comme quoi, sauf suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands d'=
tre <br>
anti-europens ou non-dmocrates, on peut parfaitement faire tomber une=
<br>
directive sans fondement sur les bases des traits europens existants,=
sans <br>
pour autant remettre en cause la construction dmocratique europenne o=
u <br>
attendre son achvement.<br>
<br>
En esprant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous veille=
rez <br>
ce que soient protgs les droits du public, la vie prive de vos <br>
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres, <br>
l'indpendance technologique de la France, la libert d'expression, et =
la <br>
dmocratie, veuillez agrez, Monsieur le Premier Ministre, l'expression=
de ma <br>
plus haute considration.<br>
<br>
Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingnierie informati=
que<br>
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon <br>
83000 TOULON<br>
<br>
</font>
<br>
--=_alternative 004E4D5FC12570C7_=--


--
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Wormhole
Le #8580761
Le Lundi 28 Novembre 2005 14:53, a écrit :
>Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout le

monde,

>je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce modèle de
>lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire autant et le

dernier

>pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en

recommandé

>est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres à l'état.)
>####################################################

C'est une bonne idée mais le mieux est de directement écrire au premi er
ministre (avec cette même lettre d'ailleurs elle est très bien !!!) et
puis à son député. parce que bon là on va tous se retrouver avec nos
adresse postales référencées dans google et autre moteur de recherc he ...
enfin bon voila quoi puis je ne sais pas si tous le monde va avoir la
dernière lettre à signer viu le nombre de posts qui arrive sur cette
liste... Moi ce que j'en dis ....

gey olivier




Je crois que le temps ne prête pas trop à la discussion, mais d'agir vi te et
bien. Qu'elle importance cela fait d'avoir son adresse sur google ou autre,
sauf si on à des choses à ce reprocher, mais bon c'est pour une bonne c ause
alors en peut en être fier, non?

------------------------------------------------------------------------- --
--- Monsieur le Premier Ministre,

Je vous écris ce jour car vous avez déclaré l'urgence fin septembre sur le

projet de loi DADVSI (1206), projet de loi qui transpose la directive
européenne EUCD (2001/29CE), qui elle-même implémente deux traité s de
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (WCT et WPPT)
datant
de 1996, et que ni la France, ni l'Union européenne n'ont pour l'instant
ratifiés.

Je tenais à vous dire que, au regard du contenu de ce projet de loi et des

spécificités de la procédure que vous avez déclenchée, je suis très
inquiet
pour l'avenir du droit d'auteur français.

Je m'explique.

En autorisant les producteurs de films et de disques à déployer des
dispositifs techniques (les mesures techniques) pour contrôler l'usage
privé
des oeuvres numérisées et l'exercice des exceptions au droit d'auteur , le
projet de loi DADVSI transforme cet usage (la lecture, l'écoute) et ces
exceptions (et notamment l'exception de copie privée) en des droits
contractualisables par la technique, que l'auteur peut autoriser ou
interdire
a priori.

Le projet de loi prévoit ainsi que les mesures techniques pourront limi ter
à
une seule copie le nombre de copies privées d'une oeuvre originale non
distribuée par un service à la demande (CD, DVD) ; et qu'elles pourro nt
interdire purement et simplement toute copie privée dans le cadre
d'oeuvres
distribuées par un service à la demande, ou si l'utilisateur qui veut
faire
la copie n'a pas acquis licitement l'oeuvre.

Le projet de loi s'assure, de plus, qu'il soit extrêmement difficile po ur
un
membre du public de faire valoir ses droits en instaurant une juridiction
d'exception (le médiateur sur la copie privée) qui ne peut être sai sie que

par des associations de consommateurs, et qui intervient a posteriori.

Le projet de loi DADVSI prévoit, par ailleurs, jusqu'à trois ans de p rison
et
300 000 euros d'amende pour quiconque proposera, utilisera ou fera
connaître,
directement ou indirectement, un outil ou une information permettant de
neutraliser une mesure technique, et ce quelle que soit la finalité
poursuivie par l'utilisateur. Un tel acte est assimilé dans le projet de
loi
à un délit de contrefaçon, délit qui, comme vous le savez sans do ute, est
assorti d'une présomption de culpabilité.

Et enfin comme, techniquement, pour contrôler la copie, il faut forcé ment
contrôler l'accès ? donc la lecture ?, de facto si le projet de loi était
adopté en l'état, il ferait du droit de lire un droit exclusif. Demai n,
chaque lecture dans l'environnement numérique pourrait être condition née
par
l'obtention d'une autorisation via un serveur d'authentification distant.

Si la CNIL s'opposait au déploiement de tels dispositifs, la protection
juridique des mesures techniques réputées efficaces comme dit la dire ctive
ne
servirait à rien dans le cadre de la lutte contre les usages non autori sés

(par la loi ou arbitrairement), puisqu'il est évident que, au regard de
l'état de la technique, les mesures techniques ne pourront prétendre être
efficaces que si elles s'appuient sur des puces cryptographiques à
identifiant unique, et que si elles prévoient la possiblité de révo cation
de
clé par un serveur distant en cas de diffusion d'une faille les
concernant.

Cela n'est d'ailleurs pas sans poser de sérieux problèmes en matièr e de
protection de la vie privée et de sécurité économique nationale.

La technologie que les membres de la RIAA (Recording Industry Association
of
America) et de la MPAA (Motion Picture Association of America) souhaitent
utiliser pour protéger leurs oeuvres, et que le projet DADVSI entend
protéger
demain par le secret, a ainsi été commentée en ces termes dans un r apport
d'information parlementaire sur la stratégie de sécurité économiq ue
nationale
(1664) rédigé par le député du Tarn, Bernard Carayon :

Récemment, la polémique au sujet de la Trusted Computing Platform All iance

(TCPA) visant à intégrer au processeur une partie cryptée directeme nt
utilisée par le système d'exploitation a mis en lumière ces enjeux. Les
sociétés Microsoft et Intel comptaient ainsi pouvoir maîtriser le p iratage

des logiciels. Cependant, ces fonctionnalités pourraient également
permettre
à des personnes mal intentionnées, ou des services de renseignement
étrangers, de disposer d'un moyen de contrôler à distance l'activat ion de
tout ou partie des systèmes à l'insu de leurs utilisateurs.

Le projet de loi DADVSI constitue donc une extension radicale et infond ée
du
droit d'auteur, assez surréaliste sur le long terme, mais qui a clairem ent
le
potentiel pour diviser encore plus la France entre les ayant-accès à la
culture numérisée et les autres, avant un éventuel retour en arri ère.

Même si l'expérience orwellienne qu'il propose n'est pas menée à terme,
les
conséquences sociales, économiques et stratégiques pourraient être
importantes s'il était adopté en l'état et commençait à être appliqué par
des
juges.

D'une part, tout comme les millions d'internautes qui échangent
actuellement
des oeuvres numérisées sans autorisation, nombreux seront sans doute les
membres du public ne se livrant pas à cette pratique et ne la cautionna nt
pas
forcément, mais qui n'accepteront pas de se voir imposer des dispositifs
limitant des usages aussi légitimes et naturels que la libre lecture ou la

copie privée. Surtout quand on leur opposera que cette disposition exis te
pour eux, car ils pourraient peut-être un jour redistribuer des copies au
tout-venant sur Internet.

On voudrait tuer la légitimité du droit d'auteur en le transformant en
droit à
l'arbitraire que l'on ne s'y prendrait pas autrement. La présomption de
culpabilité en matière d'usage et de copie dans la sphère privée n'a pas
lieu
d'être, pas plus que le contrôle technique qui va avec.

De plus, créer de nouveaux délits transformant des usages culturels de
masse
licites en infractions pénales, alors que l'on est incapable d'empêch er
dans
les faits les millions d'échanges non autorisés de fichiers sans basc uler
dans la répression de masse, témoigne d'une déconnexion totale de la
réalité
ou d'un véritable désir d'escalade, passant par exemple par la
privatisation
des missions de la police ou de la justice sur Internet.

Ce transfert des missions régaliennes de l'État au profit des parties
civiles
entraînera, à n'en pas douter, le développement et l'utilisation pa r les
internautes de réseaux garantissant l'anonymat et utilisant intenséme nt la

cryptographie. Lutter contre la technique avec la technique est une voie
sans
issue, sauf à être prêt à imposer par force des outils de contr ôle
d'usages
culturels au grand public portant atteinte à la vie privée, et être prêt à

supprimer l'article 30 de la loi sur la confiance dans l'économie
numérique
qui indique que l'utilisation de moyens de cryptologie est libre.

D'autre part, et comme l'a si bien dit Dominique Barella, président de
l'Union
Syndicale des Magistrats dans une tribune parue dans Libération le 14 m ars

2005 :

Quand une pratique infractionnelle devient généralisée pour toute u ne
génération, c'est la preuve que l'application d'un texte à un domai ne
particulier est inepte. La puissance de la jeunesse est immense, le jour

des milliers de jeunes se retrouveront place de la Bastille pour protester

contre le CD téléchargé à un euro, aucun élu ne leur résister a.

Les jeunes mineurs délinquants d'aujourd'hui seront demain des électe urs
majeurs.

Plus les chantres du tout-contrôlé blinderont les oeuvres numéris ées et
tenteront de revenir sur les droits existants du public en prétextant
lutter
contre la contrefaçon, plus le fait de contourner une mesure technique et
le
fait de partager de la musique deviendront des actes politiques.

Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que, sur le plan
économique, ce projet de loi ne sert principalement qu'une poignée
d'entreprises extra-européennes travaillant dans l'électronique grand
public,
le logiciel et les services en ligne.

En organisant la création de monopoles illégitimes sur les technologi es
permettant l'accès à la culture et à l'information, la protection
juridique
des mesures techniques pénalise les concurrents français et europée ns des
sociétés à forte intégration comme Microsoft, Apple ou Sony, sans être
d'aucune utilité en matière de protection des droits des créateurs et des
artistes.

L'ADAMI et la SPEDIDAM, sociétés de gestion collective, qui défende nt à
elle
deux les droits de plus de vingt-cinq mille artistes français, l'ont
d'ailleurs bien compris puisqu'en compagnie des principales associations
de
consommateurs et de familles françaises (UFC, CLCV, UNAF), elles
contestent
aussi le contenu du projet de loi. (Communiqué APA du 9 juin 2005)

L'expérience de sept ans d'application du jumeau américain de la dire ctive

2001/29CE, le DMCA est, il est vrai, éloquente
(http://www.eff.org/IP/DMCA/). Aux États-Unis, la contrefaçon numér ique
domestique ne s'est jamais aussi bien portée et le DMCA n'a été uti lisé que
de façon abusive et à des fins anti-concurentielles. Les propositions de
lois pour limiter ses effets nuisibles se multiplient d'ailleurs et il
serait regrettable que la France ne
prenne pas en compte cet état de fait.

Le projet de loi DADVSI n'empêchera pas la copie numérique sans
autorisation
(du moins tant que la France ne se sera pas transformée en pays
techno-totalitaire) mais il facilitera par contre, tout comme le DMCA, la
vente liée, les ententes illicites et les abus de position dominante au
détriment des petites entreprises et des auteurs indépendants. Il le fera
d'autant plus facilement que ses auteurs ont interprété les traités et la
directive 2001/29CE de façon extrémiste. Même les États-Unis ne s ont pas
allés aussi loin.

L'insécurité juridique est une arme de guerre économique redoutable
surtout
quand elle apparaît sur un marché stratégique ultra-concentré et dominé
par
des acteurs étrangers.

Le projet de loi DADVSI exclut les auteurs de logiciels libres des
segments de
marché les plus porteurs (lecteur multimédia, serveurs de streaming v idéo,

systèmes embarqués dans les baladeurs numériques, les assistants
personnels
et les téléphones portables, etc.). Il menace la liberté d'expressi on
d'ingénieurs et de chercheurs, notamment des chercheurs en sécurité
informatique, mais pas seulement.

Des étudiants de l'École centrale de Paris travaillant sur une suite de
vidéo
à la demande, logiciel libre utilisé en exploitation par plusieurs
entreprises du CAC 40 et des centres de recherche publics, ont ainsi ét é
menacés par un grand éditeur de logiciels propriétaires américain abusant
notoirement de sa position dominante. La base légale utilisée était la
directive 2001/29CE.

La société américaine reprochait aux étudiants français d'avoir développé
un
lecteur multimédia interopérable et d'avoir divulgué son code sourc e alors

qu'il contient des méthodes permettant la neutralisation d'une mesure
technique que cette société développe et distribue.

Les Centraliens ont objecté que la directive 2001/29CE n'était pas
transposée,
qu'ils n'avaient violé aucun secret industriel et qu'ils ne portaient
atteinte ni à un droit d'auteur, ni à un brevet. Aux dernières nouv elles,
pas
de nouvelles.

Mais si le projet de loi DADVSI passe en l'état, devront-ils choisir en tre

arrêter de développer du logiciel libre, continuer à prendre le ris que
d'un
procès pour absence de prise en compte de leurs droits dans l'acquis
communautaire actuel relatif au droit d'auteur, ou partir dans un pays qui

n'aura pas mis en oeuvre de façon aussi extrême les traités OMPI re pris
dans
la directive 2001/29CE et le DMCA, ou qui tout simplement ne les aura pas
ratifiés ?

Cette censure, cette insécurité juridique, cette fuite de cerveaux
annoncée
est fondamentalement inacceptable tant sur un plan moral que sur un plan
stratégique.

Dans sa partie consacrée au projet de directive sur les brevets logicie ls,
le
dernier rapport de la Commission des Finances, de l'Économie généra le et
du
Plan sur les outils de la politique industrielle (2299), adopté à
l'unanimité, était particulièrement explicite quant à l'intér êt du
logiciel
libre pour la France et l'Europe :

L'industrie du logiciel et les flux financiers qu'elle draine, restent aux

mains de quelques grands éditeurs, principalement américains. L'écl osion
d'une industrie du logiciel libre permettrait à l'Europe de reprendre
l'initiative en la matière, et de laisser mûrir un potentiel industri el,
économique et social en pleine expansion. La maîtrise de l'informatio n et
des
systèmes d'information est un enjeu essentiel. Les logiciels
propriétaires,
contrairement aux logiciels libres, ne permettent pas aux utilisateurs de
maîtriser les outils informatiques. Ce défaut de maîtrise est évi demment
critique dans certains secteurs sensibles...

A comparer avec la justification donnée par le député Christian Van neste,
rapporteur sur le projet de loi DADVSI, quand il explique, dans son
rapport
sur le projet de loi (2349), pourquoi les droits des auteurs de logiciels
libres n'ont pas été pris en compte lors de la rédaction des dispos itions
prétendant protéger la libre concurrence sur le marché du logiciel :

Pour éviter que les détenteurs des droits sur les logiciels de protec tion,
qui
représentent un marché important mais avec peu d'acteurs, ne délais sent le

marché français par crainte que la communication de tout ou partie de leur

code source ne conduise les contrefacteurs à contourner trop rapidement la

protection, le bénéfice de l'exception est encadré par l'exigence de
respecter les conditions garantissant la sécurité de fonctionnement d es
mesures techniques de protection ainsi utilisées.

Notez que quand le député Vanneste évoque la publication de leur co de
source,
il fait une monumentale erreur puisqu'il parle là, non pas du code sour ce
du
fournisseur de la mesure technique, mais du code source des auteurs de
logiciels libres implémentant des formats, des protocoles et des
algorithmes,
éléments qui eux sont actuellement utilisés et utilisables par tous . Ces
éléments ne sont en effet actuellement protégés ni par le droit d 'auteur,
ni
par le droit des brevets, ni par aucun autre droit d'ailleurs. Et
heureusement.

Le député Vanneste confond l'idée et l'expression de l'idée, la
description
technique d'une structure de données et l'automate qui l'utilise pour
interopérer avec d'autres.

Si, demain, un juge déclarait comme le député Vanneste que la prote ction
juridique des mesures techniques couvre les méthodes de traitement de
l'information nécessaires à la sécurité de fonctionnement d'une m esure
technique, et en déduisait que toute personne divulguant une telle mé thode

est un contrefacteur, et que donc la publication d'un code source
implémentant une telle méthode est un délit qu'il doit sanctionner
pénalement
conformément au souhait du législateur français et européen, et s i au fil
du
temps, cette jurisprudence devenait la norme ; alors des informations
essentielles à l'interopérabilité et des démonstrations mathéma tiques
seraient protégés par le secret, les idées ne seraient plus de libre
parcours, la libre concurrence serait faussée, la liberté d'expression
mutilée, et le logiciel libre prohibé.

Pour conclure sur cet exposé des motifs à charge contre le contenu ac tuel
du
projet de loi DADVSI, exposé sans doute incomplet mais que j'espère
suffisant, j'ajouterai que je trouve scandaleux que la Commission ait
menacé
la France de sanctions financières pour qu'elle ratifie rapidement deux
traités internationaux. Surtout quand on sait qu'ils l'ont été sans mandat
il
y a une décennie à l'OMPI par la direction générale du Commerce e xtérieur
et
que les négociateurs français de l'époque disent, aujourd'hui, quan d on
les
interroge : On a rien vu venir. Désolé.

L'Europe démocratique ne se construira pas sous la menace, dans
l'obstination
brute, voire fruste, et au mépris du droit des peuples à avoir un d ébat
parlementaire national digne de ce nom, surtout sur une loi destinée à
protéger leur patrimoine culturel à l'ère du numérique.

Menacer la France de sanctions financières pour qu'elle introduise au p lus

vite dans son droit d'auteur des dispositions ultra-polémiques, tant par
leur
nature que par leur origine, témoigne d'une conception très particuli ère
du
débat parlementaire, du rôle des élus nationaux et de la non-prise en
compte
de l'exception culturelle par les fonctionnaires de Bruxelles. Surtout
quand
on sait que la Commission a menacé la France suite à la signature
discrète,
par le président de la Commission et celui du Conseil le 20 juin dernie r à

Washington, d'un accord bilatéral avec les États-Unis sur la propri été
intellectuelle.

Qui plus est, la Commission est très mal placée pour venir reprocher à la
France de n'avoir pas transposé cette directive dans les temps impartis.

Le jour où la Commission respectera l'article 12 de cette directive et
remettra le rapport d'application décrivant les effets de la directive
dans
les États membres ayant déjà transposé, elle sera sûrement plus crédible
dans
son rôle de cerbère du droit communautaire.

L'article 12 prévoyait, en effet, que la Commission devait remettre ce
rapport
au Parlement européen, au Conseil et au Conseil économique et social au
plus
tard le 22 décembre 2004. Or, à ce jour, elle ne l'a pas fait. L'appel
d'offre destiné aux prestataires privés désireux de postuler pour m ener
cette
étude indique qu'il ne le sera pas avant 2007 et qu'il en coûtera 170 000
euros au contribuable européen (MARKT/2005/7/D).

J'ajouterai que l'on attend toujours aussi que la Commission trouve des
solutions aux trois problèmes majeurs qu'elle a identifiés lors de la
revue
de transposition qui s'est tenue le 11 octobre 2004 à Bruxelles et qui
avait
pour objectif de lui permettre de rédiger le rapport d'application.

À savoir : 1°) le problème de double paiement pour le consommateur,
problème
consécutif à l'impossible application de l'article 5.2b de la directi ve
2001/29CE, 2°) l'absence de prise en compte des droits des auteurs de
logiciels libres lors de la rédaction des articles 6 et 7 de cette
directive,
3°) le conflit qui existe entre cette directive et la directive 91/250C E.

Pour toutes ces raisons, et pour d'autres toutes aussi importantes comme
la
protection du domaine public ou de la mission des bibliothèques, je vous
demande donc solennellement, Monsieur le Premier Ministre, de retirer le
projet de loi DADVSI de l'ordre du jour parlementaire, et vous invite à
contester le bien-fondé de la directive 2001/29CE devant la Cour de
Justice
des Communautés européennes. Ne vous laissez pas faire, Monsieur le
Premier
Ministre. Vous aurez, j'en suis sûr, le soutien de très nombreux Fran çais.

Notez, à ce sujet, qu'un éminent professeur de droit hollandais, le
professeur
Bernt Hugenholtz, ancien membre du Legal Advisory Board de la Commission
européenne, propose ses services pro bono à tout État membre qui
souhaiterait
contester la directive. Dans un document intitulé Why the copyright
directive
is unimportant, and possibly invalid
(http://www.ivir.nl/publications/hugenholtz/opinion-EIPR.html), il décl are
en effet :

Since the Directive has little or nothing to offer in terms of legal
certainty
or harmonisation (or anything else, for that matter), one must question
the
solidity of its legal basis in the EC Treaty. Over the past decade, we
have
all too easily accepted the EC's legislative powers in the field of
intellectual property. Where do these powers originate? As all previous
directives in the field of copyright and neighbouring rights, the
Copyright
Directive is based on articles 47.2, 55 and 95 (ex articles 57.2, 66 and
100A) of the EC Treaty. These are the same legal foundations that the
Tobacco
Advertising Directive (Directive 98/43/EC) was built on. In a case brought

before the European Court of Justice, Germany has challenged that
directive's
legal basis and requested its annulment, pursuant to article 230 (ex 173)
of
the Treaty. On October 5, 2000, the Court delivered its judgment. The
Court
notes that the Directive does not not facilitate the free movement of
goods
or the freedom of services, and does not remove distortions to
competition.
In sum, the Directive lacks a proper legal basis, and should be annulled.

The European Court's decision raises the intriguing prospect of one or
more
disgruntled Member States challenging the validity of the Copyright
Directive. Wouldn't that be the perfect way of getting rid of this
monstrosity? I hereby offer my services to any Member State pro bono.

Comme quoi, sauf à suspecter le professeur Hugenholtz et les Allemands
d'être
anti-européens ou non-démocrates, on peut parfaitement faire tomber u ne
directive sans fondement sur les bases des traités européens existant s,
sans
pour autant remettre en cause la construction démocratique européenne ou
attendre son achèvement.

En espérant que vous saurez vous saisir de ce dossier, et que vous
veillerez à
ce que soient protégés les droits du public, la vie privée de vos
concitoyens, la libre concurrence, les auteurs de logiciels libres,
l'indépendance technologique de la France, la liberté d'expression, e t la
démocratie, veuillez agréez, Monsieur le Premier Ministre, l'expressi on de
ma
plus haute considération.

Monsieur MICHAUT Guy Yves 43 ans Chef d'entreprise d'ingénierie
informatique
Quartier Siblas Le Bayard 127 Rue de Thoulon
83000 TOULON



------------------------------------------------------------------------- --
------------ Wanadoo vous informe que cet e-mail a ete controle par
l'anti-virus mail. Aucun virus connu a ce jour par nos services n'a ete
detecte.


pascal
Le #8580751
a écrit :

>Il me semble que cette lettre est parfaite. Pour ma part, comme tout
le monde,
>je n'ai pas beaucoup de temps pour écrire, alors j'ai pris ce modèle de
>lettre que j'ai signé, maintenant à vous tous d'en faire autant et le
dernier
>pourra l'envoyer au premier ministre (pas de timbre seulement en
recommandé
>est en plus c'est gratuit pour envoyer des lettres à l'état.)
>####################################################

C'est une bonne idée mais le mieux est de directement écrire au premier
ministre (avec cette même lettre d'ailleurs elle est très bien !!!) et
puis à son député. parce que bon là on va tous se retrouver avec nos
adresse postales référencées dans google et autre moteur de recherche
... enfin bon voila quoi puis je ne sais pas si tous le monde va avoir
la dernière lettre à signer viu le nombre de posts qui arrive sur cette
liste... Moi ce que j'en dis ....



Elle semble en effet parfaite et...extrèmement bien argumentée si tout
ce qui y est mentionné est exact. Je manque malheureusement
d'informations pour le confirmer.
Néanmoins je compte en faire cadeau à mon député dans les plus brefs
délais...
Et éventuellement à Monsieur le premier dans la foulée.
Pascal
--
Haut par-dessus leur tête voguaient les blanches sculptures
des nuages, comme en la cervelle de Michel-Ange des volutes
de concept.
M. Lowry



--
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