Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai
eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel .
est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le
texte ci aprés.
Madame nom prénom de la locataire.
Je soussigné "Nom prénom" , certifie, partir ce jour de mon plein grés de
l'appartement,
que je louait à monsieur et madame "nom prénom des propriétaire", adresse
du bien , pour toute future correspondance , j'élis à partir de ce jour
domicile à
Je rends l'appartement vide de tous mobiliers .Je m'engage a régler les
loyers impayées dans les mains de l'agence à
Fait à le septembre 2008, pour valoir ce que de droit
Mention manuscrite, lu et approuvé .
je préférerais un texte entiérement manuscrit mais je craint fort que ce ne
soit pas possible.
Il vat sans dire et encore mieux en le disant que la location ne se passe
pas idéalement , et que je n'aimerait pas avoir cette personne parmis mes
amis.
Dans le message 48d4a47b$0$900$, svbeev exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire. Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni les dates. La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura aucune existance juridique.
Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le congé émane du bailleur ou du locataire. Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit ses effets dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu connaissance (exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de congé). Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets s'il émane bien du locataire.
Oui enfin sauf à rejouer le coup de l'enveloppe vide et on revbient à la case départ. Dans la situation conflictuelle qui nous est présentée, il restera toujours la possibilité d'une signature extorquée sous la contrainte.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message veut manifestement faire signer un congé par ses locataires. C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui explique le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de 1989.
Voila.
--
Dans le message 48d4a47b$0$900$ba4acef3@news.orange.fr, svbeev
<tcweb@wanadoo.fr> exprime ceci:
"Moisse" <moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48d3ee3f$0$30868$426a74cc@news.free.fr...
Dans le message 48d3bc70$0$890$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail
locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé
, a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque
chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre
public donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que
son destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire.
Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs
ni les dates.
La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car
n'aura aucune existance juridique.
Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le
congé émane du bailleur ou du locataire.
Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la
lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la
seule volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu
connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit ses
effets dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu
connaissance (exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de
congé). Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné
par
lettre remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses
ses effets s'il émane bien du locataire.
Oui enfin sauf à rejouer le coup de l'enveloppe vide et on revbient à la
case départ.
Dans la situation conflictuelle qui nous est présentée, il restera
toujours la possibilité d'une signature extorquée sous la contrainte.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message
veut manifestement faire signer un congé par ses locataires.
C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont
mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois
pas bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors
facile pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR
rappelant que le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la
contrainte ce qui explique le non respect du formalisme prévu par
l'article 15 de la loi de 1989.
Dans le message 48d4a47b$0$900$, svbeev exprime ceci:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 48d3ee3f$0$30868$
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise - ou acte extra-judiciaire. Je me contente des questions de forme, sanws entrer dans les motifs ni les dates. La remise de la main à la main ne présente donc aucun intérêt car n'aura aucune existance juridique.
Ce n'est pas aussi simple car la jurisprudence distingue selon que le congé émane du bailleur ou du locataire. Il existe de nombreuses décisions qui relèvent que la formalité de la lettre recommandée n'étant pas prescrite à peine de nullité, et la seule volonté du législateur étant de s'assurer que le bailleur a eu connaissance du congé, celui donné par lettre simple produit ses effets dés lors qu'il est établi que le propriétaire en a eu connaissance (exemple du bailleur qui répond à la lettre simple de congé). Par conséquent, dans un cas de figure normal, un congé donné par lettre remise en main propre contre récépissé produirait à mon ses ses effets s'il émane bien du locataire.
Oui enfin sauf à rejouer le coup de l'enveloppe vide et on revbient à la case départ. Dans la situation conflictuelle qui nous est présentée, il restera toujours la possibilité d'une signature extorquée sous la contrainte.
Dans le cas précis ce qui pose problème c'est que l'auteur du message veut manifestement faire signer un congé par ses locataires. C'est là que le bât blesse puisqu'il dit que les relations sont mauvaises. Si ces derniers ne veulent pas donner congé, je ne vois pas bien commen les y contraindre et si c'est le cas, il serait alors facile pour le locataire de le contester dans la foulée par LRAR rappelant que le congé _présenté par le bailleur_ a été signé sous la contrainte ce qui explique le non respect du formalisme prévu par l'article 15 de la loi de 1989.
Voila.
--
ND
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci, -- ND
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif
, j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a
l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose
si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre
public donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que
son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe
t'il ...
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci, -- ND
Moisse
Dans le message 48d62c14$0$23649$, ND <Nodeal> exprime ceci:
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable. C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera pas considérée comme reçue. Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations. Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte en cause en dispose differement.
--
Dans le message 48d62c14$0$23649$426a74cc@news.free.fr, ND <Nodeal>
exprime ceci:
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail
locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé
, a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque
chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre
public donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que
son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se
passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable.
C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera
pas considérée comme reçue.
Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à
l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour
qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations.
Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte en
cause en dispose differement.
Dans le message 48d62c14$0$23649$, ND <Nodeal> exprime ceci:
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable. C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera pas considérée comme reçue. Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations. Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte en cause en dispose differement.
--
ND
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d62c14$0$23649$, ND <Nodeal> exprime ceci:
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable. C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera pas considérée comme reçue. Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations. Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte en cause en dispose differement.
Merci bien Moisse , je ne savais pas comment interpreter.
Hum... sans toi le NG serait désert !
Bonne journée :-) -- ND
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d62c14$0$23649$426a74cc@news.free.fr, ND <Nodeal>
exprime ceci:
hello Moisse you wrote
Dans le message 48d3bc70$0$890$ba4acef3@news.orange.fr, koumac
<sanglierdesardennes@wanamou.fr> exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail
locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé
, a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque
chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre
public donc d'interprétation stricte.
On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que
son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se
passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable.
C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera
pas considérée comme reçue.
Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à
l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour
qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations.
Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte
en cause en dispose differement.
Merci bien Moisse , je ne savais pas comment interpreter.
Dans le message 48d62c14$0$23649$, ND <Nodeal> exprime ceci:
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Dans le message 48d3bc70$0$890$, koumac exprime ceci:
Bonjour ,
Demain , pour la premiére fois , je vais mettre fin a un bail locatif , j'ai eu comme conseil de faire signer une lettre de congé , a l'occupant actuel . est ce que vous pensez que j'oublie quelque chose si je lui fait signer le texte ci aprés.
S'agissant d'une location non meubée, la loi de 1989 est d'ordre public donc d'interprétation stricte. On ne peut donner congé que par lettre recommandée - à condition que son destinataire la lise -
[...]
Et si le locataire ne veut pas la lire et la laisse cachetée que se passe t'il ...
Les délais courent il officielement quand-même ?
Merci,
Par "la lise " il faut entendre une réception véritable. C'est ainsi qu'une lettre refusée, ou avisée et non réclamée, ne sera pas considérée comme reçue. Il faut donc être très attentif et ne pas penser qu'il suffit à l'expéditeur de conserver la lettre retournée bien que présentée pour qu'il puisse affirmer avoir rempli ses obligations. Et cela est vrai dans d'autres domaines, tous mêmes sauf si le texte en cause en dispose differement.
Merci bien Moisse , je ne savais pas comment interpreter.
