Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de
l'UMP en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu
revenir sur l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu
(selon ma lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le
reverve engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute
sa place au logiciel libre, véritable chance pour la création française
en matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires
à l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques
ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des
pratiques anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs),
qui donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais
attirer l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas
été mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons
les grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de
normalisation devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore,
dans le seul souci d'accroître leurs propres parts de marché. Pour
débloquer la situation, il suffirait pourtant que l'Etat se décide à les
mettre sous pression législative, au lieu de se cacher derrière son
petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à
la grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il
est satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis
aux voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la
mission d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En
effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le
souci de l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages
partisans et de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7.
Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il
faut que l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier
son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose
donc qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer
par un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de
l'UMP en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu
revenir sur l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu
(selon ma lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le
reverve engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute
sa place au logiciel libre, véritable chance pour la création française
en matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires
à l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques
ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des
pratiques anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs),
qui donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais
attirer l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas
été mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons
les grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de
normalisation devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore,
dans le seul souci d'accroître leurs propres parts de marché. Pour
débloquer la situation, il suffirait pourtant que l'Etat se décide à les
mettre sous pression législative, au lieu de se cacher derrière son
petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à
la grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il
est satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis
aux voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la
mission d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En
effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le
souci de l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages
partisans et de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7.
Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il
faut que l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier
son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose
donc qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer
par un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de
l'UMP en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu
revenir sur l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu
(selon ma lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le
reverve engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute
sa place au logiciel libre, véritable chance pour la création française
en matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires
à l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques
ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des
pratiques anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs),
qui donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais
attirer l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas
été mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons
les grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de
normalisation devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore,
dans le seul souci d'accroître leurs propres parts de marché. Pour
débloquer la situation, il suffirait pourtant que l'Etat se décide à les
mettre sous pression législative, au lieu de se cacher derrière son
petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à
la grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il
est satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis
aux voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la
mission d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En
effet, on constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le
souci de l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages
partisans et de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7.
Notre amendement 6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il
faut que l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier
son fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose
donc qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu.
Je ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer
par un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
>Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Pierre PANTALÉON wrote:Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de l'UMP
en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu revenir sur
l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu (selon ma
lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le reverve
engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
Pardonne-moi, je suis tellement KC ce soir que je vais copier/coller des
extraits du débat Parlementaire, à la volée :
Donnedieu de Vabres :
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa
place au logiciel libre, véritable chance pour la création française en
matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires à
l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
---
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques ne
doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des pratiques
anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs), qui
donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais attirer
l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas été
mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons les
grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de normalisation
devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore, dans le seul souci
d'accroître leurs propres parts de marché. Pour débloquer la situation, il
suffirait pourtant que l'Etat se décide à les mettre sous pression
législative, au lieu de se cacher derrière son petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à la
grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il est
satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Christian Paul - Nous avons tenté de vous aider à réécrire cet article
7, qui reste malheureusement très en deçà de ce qu'on pourrait attendre de
nous. Si les amendements 5 et 6 étaient adoptés, nous pourrions sans doute
éviter la mise à mort du logiciel libre dans notre pays, mais il ne
faudrait pas croire pour autant que seraient levées toutes les menaces qui
planent sur l'innovation, du fait des amendements que nous avons adoptés
hier et aujourd'hui...
M. Michel Piron - Mais nous ne faisons que soutenir la création !
M. Christian Paul - ... et qui seront le péché originel de cette loi.
M. Michel Piron - Il ne manquait plus que ça !
M. Christian Paul - Même si nous sommes prêts à voter les amendements de
clarification qui nous sont proposés, et qui fournissent effectivement une
« transition stylistique », nous demanderons une seconde délibération sur
l'amendement 150, 2ème rectification, en vertu de l'article 101, alinéa 3
de notre Règlement.
S'agissant de l'amendement 5, nous défendons depuis le début de ce débat,
et même depuis le printemps 2005, l'idée selon laquelle tout intéressé,
entreprise ou particulier, doit pouvoir demander au président du tribunal
de grande instance, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte à un
fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles
à l'interopérabilité.
Un autre scénario était certes possible : le recours au Conseil de la
concurrence, mais notre solution a l'avantage d'offrir au particulier la
possibilité de saisir le juge, en dehors d'une logique strictement
commerciale - la garantie de l'interopérabilité nous parait en effet
relever du juge judiciaire.
Nous proposons par ailleurs que le fournisseur ne puisse exiger en
contrepartie que les frais de logistique induits.
M. Richard Cazenave - La commission ayant voté en faveur de l'amendement
5, l'amendement 3 est tombé, puisqu'il couvrait le même domaine...
M. Geoffroy, Vice-président de la commission - Dites plutôt qu'il est
retiré !
M. Richard Cazenave - Il est retiré !
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 5.
M. le Ministre - Je préférais que la compétence soit attribuée au Conseil
de la concurrence, mais je ne suis pas défavorable à ce qu'elle le soit au
tribunal de grande instance. En revanche, je le suis à la fixation par la
loi des frais exigibles dans ce cas. De ce fait, sagesse sur l'amendement.
M. Bernard Carayon - Sans être convaincu que l'autorité judiciaire soit
préférable au Conseil de la concurrence, nous avons toute raison de croire
en la vertu de son intervention. Simplement, sa saisine est peut-être
superflue en l'espèce dans la mesure où toute privation de l'accès à
l'information entraîne déjà la possibilité pour tout citoyen de saisir le
juge. Néanmoins, nous voterons l'amendement.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Richard Cazenave - L'amendement 4 permet à toute personne désireuse de
mettre en œuvre l'interopérabilité de procéder aux travaux de
décompilation sans délais.
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux
voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
---
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la mission
d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on
constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de
l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et
de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7. Notre amendement
6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que
l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son
fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose donc
qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je
ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par
un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
---
etc...
sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp
Cordialement Charlie
>Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Pierre PANTALÉON wrote:
Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de l'UMP
en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu revenir sur
l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu (selon ma
lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le reverve
engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
Pardonne-moi, je suis tellement KC ce soir que je vais copier/coller des
extraits du débat Parlementaire, à la volée :
Donnedieu de Vabres :
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa
place au logiciel libre, véritable chance pour la création française en
matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires à
l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
---
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques ne
doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des pratiques
anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs), qui
donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais attirer
l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas été
mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons les
grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de normalisation
devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore, dans le seul souci
d'accroître leurs propres parts de marché. Pour débloquer la situation, il
suffirait pourtant que l'Etat se décide à les mettre sous pression
législative, au lieu de se cacher derrière son petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à la
grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il est
satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Christian Paul - Nous avons tenté de vous aider à réécrire cet article
7, qui reste malheureusement très en deçà de ce qu'on pourrait attendre de
nous. Si les amendements 5 et 6 étaient adoptés, nous pourrions sans doute
éviter la mise à mort du logiciel libre dans notre pays, mais il ne
faudrait pas croire pour autant que seraient levées toutes les menaces qui
planent sur l'innovation, du fait des amendements que nous avons adoptés
hier et aujourd'hui...
M. Michel Piron - Mais nous ne faisons que soutenir la création !
M. Christian Paul - ... et qui seront le péché originel de cette loi.
M. Michel Piron - Il ne manquait plus que ça !
M. Christian Paul - Même si nous sommes prêts à voter les amendements de
clarification qui nous sont proposés, et qui fournissent effectivement une
« transition stylistique », nous demanderons une seconde délibération sur
l'amendement 150, 2ème rectification, en vertu de l'article 101, alinéa 3
de notre Règlement.
S'agissant de l'amendement 5, nous défendons depuis le début de ce débat,
et même depuis le printemps 2005, l'idée selon laquelle tout intéressé,
entreprise ou particulier, doit pouvoir demander au président du tribunal
de grande instance, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte à un
fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles
à l'interopérabilité.
Un autre scénario était certes possible : le recours au Conseil de la
concurrence, mais notre solution a l'avantage d'offrir au particulier la
possibilité de saisir le juge, en dehors d'une logique strictement
commerciale - la garantie de l'interopérabilité nous parait en effet
relever du juge judiciaire.
Nous proposons par ailleurs que le fournisseur ne puisse exiger en
contrepartie que les frais de logistique induits.
M. Richard Cazenave - La commission ayant voté en faveur de l'amendement
5, l'amendement 3 est tombé, puisqu'il couvrait le même domaine...
M. Geoffroy, Vice-président de la commission - Dites plutôt qu'il est
retiré !
M. Richard Cazenave - Il est retiré !
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 5.
M. le Ministre - Je préférais que la compétence soit attribuée au Conseil
de la concurrence, mais je ne suis pas défavorable à ce qu'elle le soit au
tribunal de grande instance. En revanche, je le suis à la fixation par la
loi des frais exigibles dans ce cas. De ce fait, sagesse sur l'amendement.
M. Bernard Carayon - Sans être convaincu que l'autorité judiciaire soit
préférable au Conseil de la concurrence, nous avons toute raison de croire
en la vertu de son intervention. Simplement, sa saisine est peut-être
superflue en l'espèce dans la mesure où toute privation de l'accès à
l'information entraîne déjà la possibilité pour tout citoyen de saisir le
juge. Néanmoins, nous voterons l'amendement.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Richard Cazenave - L'amendement 4 permet à toute personne désireuse de
mettre en œuvre l'interopérabilité de procéder aux travaux de
décompilation sans délais.
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux
voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
---
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la mission
d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on
constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de
l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et
de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7. Notre amendement
6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que
l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son
fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose donc
qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je
ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par
un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
---
etc...
sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp
Cordialement Charlie
>Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Pierre PANTALÉON wrote:Oui vraiment bravo pour cette démonstration encore une fois de la
déconnexion de nos politiques avec la réalité du terrain.
J'aimerais savoir en quoi un logiciel P2P peut-être hors la loi. On se
croirait revenu à l'époque soviétique à moins que l'esprit chinois
commence déjà à déteindre sur notre belle France.
Un outil de P2P permet des échanges de fichiers de toutes sortes. Qu'un
français sur deux le détourne pour échanger des fichiers sous copyright
n'a rien à voir avec ce type d'application.
Les outils d'échange P2P sont un bon outil contre la centralisation des
données, et un outils remarquable de liberté.
Tous les jours, la voiture tue des gens, allez-vous enfin l'interdire
pour stopper ce massacre !
Que cherchez-vous à promouvoir ? Le monopole de certaines
multinationales comme Microsoft ou Apple et autres. Que devient le
logiciel libre pour la France. Il est désormais impossible des logiciels
sans « acheter » les clés de ces sociétés. En interdisant, le reverse
coding, c'est la perte d'indépendance de la France dans les produits de
la Culture. Vous disposez désormais d'un outil remarquable de censure.
Vous ne respectez en rien notre constitution, vous êtes une honte pour
la France.
Que Dieu vous maudisse. In god we trust !
Pardonne-moi, mais hier soir vers 3h10 du mat, tous les députés (de l'UMP
en passant par le PS) favorables aux logiciels libres ont pu revenir sur
l'article 7 qui définit ce que sont les DRM et ont obtenu (selon ma
lecture, il faudrait que des juristes confirment) de sauver le reverve
engineering.
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
Ce que je pige pas, par contre (mais le DADVSI est un vrai bordel
juridique) c'est comment on peut permettre d'un côté de contourner une
mesure de protection pour continuer de lire un DVD sous GNU/Linux et
comment, d'un autre côté, il est interdit de contourner une mesure de
protection.
Pardonne-moi, je suis tellement KC ce soir que je vais copier/coller des
extraits du débat Parlementaire, à la volée :
Donnedieu de Vabres :
"En effet, l'utilisateur doit pouvoir lire une œuvre légalement acquise
sur le support ou le logiciel de son choix, et nous devons donner toute sa
place au logiciel libre, véritable chance pour la création française en
matière informatique. Les mesures prévues concernent donc tant les
éditeurs de logiciels, qui doivent fournir les informations nécessaires à
l'interopérabilité, que le logiciel libre.".
Ai-je bien lu ?
L'amendement 1, mis aux voix, est adopté.
---
M. Bernard Carayon - L'amendement 2 précise que les mesures techniques ne
doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de
l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur. Grâce à cette
disposition, l'interopérabilité ne restera pas un simple concept, mais
pourra entrer dans les faits, dans le souci de lutter contre des pratiques
anticoncurrentielles et de protéger les consommateurs.
J'ajoute que la réaffirmation de l'exception de décompilation, qui n'est
soumise à aucune condition, en sera la garantie.
M. Jean Dionis du Séjour - Je n'ai pas pu participer aux tractations
menées au sein de la grande alliance PS-UMP (Rires sur divers bancs), qui
donnent à ces débats une touche très allemande, mais je voudrais attirer
l'attention de mes collègues sur le sous-amendement 7.
Pour le moment, l'article 7 nous énonce d'abord le principe selon lequel
« les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la
mise en œuvre effective de l'interopérabilité », puis passe à une
définition : « On entend par informations essentielles à
l'interopérabilité la documentation technique », ce qui me semble d'une
rédaction assez abrupte, ces « informations essentielles » n'ayant pas été
mentionnées auparavant.
Soucieux de la fluidité du texte, le groupe UDF propose donc d'insérer,
avant la définition, la phrase suivante : « Les fournisseurs de mesures
techniques donnent l'accès aux informations essentielles à
l'interopérabilité. » En effet, ce sont à ces acteurs que nous devons les
grippages actuels : s'ils n'ignorent pas qu'une démarche de normalisation
devra avoir lieu tôt ou tard, ils s'y refusent encore, dans le seul souci
d'accroître leurs propres parts de marché. Pour débloquer la situation, il
suffirait pourtant que l'Etat se décide à les mettre sous pression
législative, au lieu de se cacher derrière son petit doigt !
L'UDF n'ayant guère eu de motif de satisfaction au cours de ces débats,
nous vous offrons l'occasion de nous faire plaisir, en nous associant à la
grande alliance (Sourires).
M. le Rapporteur - Ce sous-amendement ne manque pas de charme, mais il est
satisfait par l'amendement 5, que la commission a approuvé.
M. Jean Dionis du Séjour - Pas du tout !
M. le Ministre - Avis favorable à l'amendement 2, mais défavorable au
sous-amendement 7.
M. Bernard Carayon - Je serais favorable à l'entrée du FDP dans la «
grande coalition » (Rires sur divers bancs). Si cet amendement ne change
pas grand-chose sur le fond, il fournit une transition stylistique qui
n'est pas dépourvue d'utilité.
M. Jean Dionis du Séjour - J'avoue mal comprendre l'argument du
rapporteur. Comment peut-il dire que l'amendement 5, ou même le 6,
satisfait mon sous-amendement, qui a l'avantage d'énoncer clairement la
responsabilité incombant aux fournisseurs de MTP ?
Le sous-amendement 7, mis aux voix, est adopté.
L'amendement 2 ainsi sous-amendé, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Christian Paul - Nous avons tenté de vous aider à réécrire cet article
7, qui reste malheureusement très en deçà de ce qu'on pourrait attendre de
nous. Si les amendements 5 et 6 étaient adoptés, nous pourrions sans doute
éviter la mise à mort du logiciel libre dans notre pays, mais il ne
faudrait pas croire pour autant que seraient levées toutes les menaces qui
planent sur l'innovation, du fait des amendements que nous avons adoptés
hier et aujourd'hui...
M. Michel Piron - Mais nous ne faisons que soutenir la création !
M. Christian Paul - ... et qui seront le péché originel de cette loi.
M. Michel Piron - Il ne manquait plus que ça !
M. Christian Paul - Même si nous sommes prêts à voter les amendements de
clarification qui nous sont proposés, et qui fournissent effectivement une
« transition stylistique », nous demanderons une seconde délibération sur
l'amendement 150, 2ème rectification, en vertu de l'article 101, alinéa 3
de notre Règlement.
S'agissant de l'amendement 5, nous défendons depuis le début de ce débat,
et même depuis le printemps 2005, l'idée selon laquelle tout intéressé,
entreprise ou particulier, doit pouvoir demander au président du tribunal
de grande instance, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte à un
fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles
à l'interopérabilité.
Un autre scénario était certes possible : le recours au Conseil de la
concurrence, mais notre solution a l'avantage d'offrir au particulier la
possibilité de saisir le juge, en dehors d'une logique strictement
commerciale - la garantie de l'interopérabilité nous parait en effet
relever du juge judiciaire.
Nous proposons par ailleurs que le fournisseur ne puisse exiger en
contrepartie que les frais de logistique induits.
M. Richard Cazenave - La commission ayant voté en faveur de l'amendement
5, l'amendement 3 est tombé, puisqu'il couvrait le même domaine...
M. Geoffroy, Vice-président de la commission - Dites plutôt qu'il est
retiré !
M. Richard Cazenave - Il est retiré !
M. le Rapporteur - Avis favorable à l'amendement 5.
M. le Ministre - Je préférais que la compétence soit attribuée au Conseil
de la concurrence, mais je ne suis pas défavorable à ce qu'elle le soit au
tribunal de grande instance. En revanche, je le suis à la fixation par la
loi des frais exigibles dans ce cas. De ce fait, sagesse sur l'amendement.
M. Bernard Carayon - Sans être convaincu que l'autorité judiciaire soit
préférable au Conseil de la concurrence, nous avons toute raison de croire
en la vertu de son intervention. Simplement, sa saisine est peut-être
superflue en l'espèce dans la mesure où toute privation de l'accès à
l'information entraîne déjà la possibilité pour tout citoyen de saisir le
juge. Néanmoins, nous voterons l'amendement.
L'amendement 5, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
--
M. Richard Cazenave - L'amendement 4 permet à toute personne désireuse de
mettre en œuvre l'interopérabilité de procéder aux travaux de
décompilation sans délais.
L'amendement 4, accepté par la Commission et par le Gouvernement, mis aux
voix, est adopté.
--
Ai-je bien lu ?
---
M. Patrick Bloche - Il est dommage que l'on n'ait pas constitué la mission
d'information demandée par les socialistes dès novembre 2004. En effet, on
constate que dès que les parlementaires se réunissent dans le souci de
l'intérêt général, ils sont capables de dépasser les clivages partisans et
de faire du bon travail. C'est le cas sur cet article 7. Notre amendement
6 vise à préserver les logiciels libres. Pour cela, il faut que
l'utilisateur puisse exécuter le logiciel gratuitement, étudier son
fonctionnement, le modifier et le redistribuer. L'amendement dispose donc
qu'on ne peut interdire la publication du code source et de la
documentation technique d'un logiciel indépendant interopérant pour des
usages licites par une mesure technique de protection d'uneœuvre. Ce
serait perfectionner le dispositif par une garantie que nous demandons
depuis près d'un an.
M. le Rapporteur - Avis défavorable.
M. le Ministre - Rien dans le texte n'interdit la publication du code
source d'un logiciel libre. Mais ce code source ne doit pas comporter de
commentaire destiné à porter atteinte aux droits relatifs à l'œuvre. En
revanche, le terme d' « usages licites » est trop large et trop ambigu. Je
ne peux donc pas émettre un avis favorable.
M. Bernard Carayon - Cet amendement n'apporte rien de substantiel à
l'excellent équilibre auquel nous sommes parvenus collectivement,
Gouvernement, majorité et opposition. Mais nous pouvons bien terminer par
un geste de magnanimité à l'égard de l'opposition.
L'amendement 6, mis aux voix, est adopté.
---
Ai-je bien lu ?
---
etc...
sur : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2005-2006/175.asp
Cordialement Charlie
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
ça signifie quoi ?
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
ça signifie quoi ?
Du coup (si j'ai bien lu et bien compris) VLC demeure légal.
ça signifie quoi ?