Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente.
Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la
poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de
proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
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Alain Montfranc
citoyen avait écrit le 13/12/2011 :
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
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Surtout garder l'enveloppe revenue sans l'ouvrir
citoyen avait écrit le 13/12/2011 :
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour
récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre
cela comme un acte de mauvaise foi ?
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
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Surtout garder l'enveloppe revenue sans l'ouvrir
Marc-Antoine
Je répond à citoyen qui a écrit :
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
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Quelques références : Code procédure civile (Art. 669 et 670) et jurisprudence ; http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/date-de-reception-dune-lettre-recommandee-avec-accuse-reception/
-- Marc-Antoine
Je répond à citoyen qui a écrit :
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour
récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre
cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Quelques références :
Code procédure civile (Art. 669 et 670) et jurisprudence ;
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/date-de-reception-dune-lettre-recommandee-avec-accuse-reception/
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Quelques références : Code procédure civile (Art. 669 et 670) et jurisprudence ; http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/jurisprudence/1996/date-de-reception-dune-lettre-recommandee-avec-accuse-reception/
-- Marc-Antoine
Pierre
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4ee7c383$0$2764$
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
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Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial. Pierre
"citoyen" <citoyen@republique.fr> a écrit dans le message de news:
4ee7c383$0$2764$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste
pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va
prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette
dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait
foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis
par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial.
Pierre
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4ee7c383$0$2764$
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial. Pierre
Thalie
Pierre a pensé très fort :
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4ee7c383$0$2764$
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial. Pierre
et surtout la lettre ar fermée...
Pierre a pensé très fort :
"citoyen" <citoyen@republique.fr> a écrit dans le message de news:
4ee7c383$0$2764$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour
que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de
réception ne va pas à la poste la récupérer ?
Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes
mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste
pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va
prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette
dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait
foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis
par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial.
Pierre
"citoyen" a écrit dans le message de news: 4ee7c383$0$2764$
Bonjour que faire si le destinataire de ma lettre recommandée avec accusé de réception ne va pas à la poste la récupérer ? Il s'agit d'un artisan qui refuse d'appliquer son service après vente. Mes mises en demeure ne donnent rien. L'artisan ne se déplace pas à la poste pour récupérer le courrier recommandé. Est ce que le juge de proximité va prendre cela comme un acte de mauvaise foi ?
Merci pour votre avis
Même si votre artisan ne va pas chercher la lettre à la poste, cette dernière lui a été présentée, et c'est la date de 1ère présentation qui fait foi (avis de passage du facteur). Gardez donc bien tous les documents remis par la poste, y compris le récépissé d'avis de dépôt initial. Pierre
