notre association a envoyé une lettre recommandée avec accusé réception a un
adhérent
Il etait absent lors de l'arrivée de son courrier et le facteur l'a remis à
sa concubine (qui a parait-il procuration) et qui l'a refusé car elle
connaissait le contenu ayant reçu la même lettre
comment faire pour que cette lettre lui soit remise a lui et non a tierce
personne
Que ce soit "chez soi" ou "au bueau de poste" c'est *IDEM*.
Non, il y a présomption que la personne se trouvant au domicile est habilitée à recevoir le pli. Le facteur n'a pas à demander à la personne qui lui ouvre de justifier son identité. C'est au destinataire, si ça lui pose problème, de prouver que la personne qui a pris le recommandé n'avait aucune raison d'être dans son domicile (cas d'école : le cambrioleur).
La seule valeur ajoutée qu'apporte l'huissier, c'est qu'a défaut de pouvoir remettre le pli, il dressera un procès verbal précis du pourquoi du comment ("il n'y a personne", "le pli a été refusé par le destinataire", etc ..)
Ouais, *théoriquement* aussi. J'ai reçu plusieurs lettres d'huissiers m'invitant à retirer des citations (dont une citation à comparaître !!)ou des exploits chez eux alors qu'ils n'avaient pas même laissé un avis de passage (et pour cause, ils ne s'étaient pas déplacés). Et le PV portait la mention "au domicile" et pas "à personne". Alors, hein, le respect des procédures par les huissiers, je rigole :-D
Chose que le facteur ne fait pas.
Le facteur met PSA (parti sans laisser d'adresse), NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), "non réclamé" ou "refusé" et retourne à l'envoyeur. Ces annotations sur le pli produisent des effets juridiques différents : je le sais pour faire partie d'une administration grosse envoyeuse de LRAR :-) (celui qu'on préfère est le "refusé" suivi de près par le "non réclamé")
Cordialement -- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Spyou dans news:4396223b$0$12447$636a15ce@news.free.fr:
La Mite a écrit :
Que ce soit "chez soi" ou "au bueau de poste" c'est *IDEM*.
Non, il y a présomption que la personne se trouvant au domicile est
habilitée à recevoir le pli.
Le facteur n'a pas à demander à la personne qui lui ouvre de
justifier son identité.
C'est au destinataire, si ça lui pose problème, de prouver que la
personne qui a pris le recommandé n'avait aucune raison d'être dans
son domicile (cas d'école : le cambrioleur).
La seule valeur ajoutée qu'apporte l'huissier, c'est qu'a défaut
de pouvoir remettre le pli, il dressera un procès verbal précis du
pourquoi du comment ("il n'y a personne", "le pli a été refusé par
le destinataire", etc ..)
Ouais, *théoriquement* aussi.
J'ai reçu plusieurs lettres d'huissiers m'invitant à retirer des
citations (dont une citation à comparaître !!)ou des exploits chez
eux alors qu'ils n'avaient pas même laissé un avis de passage (et
pour cause, ils ne s'étaient pas déplacés).
Et le PV portait la mention "au domicile" et pas "à personne".
Alors, hein, le respect des procédures par les huissiers, je rigole
:-D
Chose que le facteur ne fait pas.
Le facteur met PSA (parti sans laisser d'adresse), NPAI (n'habite
pas à l'adresse indiquée), "non réclamé" ou "refusé" et retourne à
l'envoyeur.
Ces annotations sur le pli produisent des effets juridiques
différents : je le sais pour faire partie d'une administration
grosse envoyeuse de LRAR :-)
(celui qu'on préfère est le "refusé" suivi de près par le "non
réclamé")
Cordialement
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Que ce soit "chez soi" ou "au bueau de poste" c'est *IDEM*.
Non, il y a présomption que la personne se trouvant au domicile est habilitée à recevoir le pli. Le facteur n'a pas à demander à la personne qui lui ouvre de justifier son identité. C'est au destinataire, si ça lui pose problème, de prouver que la personne qui a pris le recommandé n'avait aucune raison d'être dans son domicile (cas d'école : le cambrioleur).
La seule valeur ajoutée qu'apporte l'huissier, c'est qu'a défaut de pouvoir remettre le pli, il dressera un procès verbal précis du pourquoi du comment ("il n'y a personne", "le pli a été refusé par le destinataire", etc ..)
Ouais, *théoriquement* aussi. J'ai reçu plusieurs lettres d'huissiers m'invitant à retirer des citations (dont une citation à comparaître !!)ou des exploits chez eux alors qu'ils n'avaient pas même laissé un avis de passage (et pour cause, ils ne s'étaient pas déplacés). Et le PV portait la mention "au domicile" et pas "à personne". Alors, hein, le respect des procédures par les huissiers, je rigole :-D
Chose que le facteur ne fait pas.
Le facteur met PSA (parti sans laisser d'adresse), NPAI (n'habite pas à l'adresse indiquée), "non réclamé" ou "refusé" et retourne à l'envoyeur. Ces annotations sur le pli produisent des effets juridiques différents : je le sais pour faire partie d'une administration grosse envoyeuse de LRAR :-) (celui qu'on préfère est le "refusé" suivi de près par le "non réclamé")
Cordialement -- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
La Mite
Patrick Vuichard dans news::
La Mite a écrit, le 07/12/2005 00:32 :
Et il n'est pas obligé de remettre le recommandé.
Ouaip ! Et il te met son papier à lui qui va bien dans ta boîte aux lettres et tu te paies une heure de queue le lendemain pour aller le chercher à la Poste. Où, là, on te demandera de justifier ton identité parce que tu ne seras pas dans ton domicile.
Exactement. Donc, il n'a pas à remettre un recommandé sans vérifier l'identité de la personne. Ils le font par commodité, mais ils ne devraient pas.
Voir ma réponse à spyou sur la présomption légale d'occupation du domicile par son légitime détenteur.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Patrick Vuichard dans news:3vmuojF16adlfU1@individual.net:
La Mite a écrit, le 07/12/2005 00:32 :
Et il n'est pas obligé de remettre le recommandé.
Ouaip !
Et il te met son papier à lui qui va bien dans ta boîte aux
lettres et tu te paies une heure de queue le lendemain pour aller
le chercher à la Poste.
Où, là, on te demandera de justifier ton identité parce que tu ne
seras pas dans ton domicile.
Exactement. Donc, il n'a pas à remettre un recommandé sans
vérifier l'identité de la personne. Ils le font par commodité,
mais ils ne devraient pas.
Voir ma réponse à spyou sur la présomption légale d'occupation du
domicile par son légitime détenteur.
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Ouaip ! Et il te met son papier à lui qui va bien dans ta boîte aux lettres et tu te paies une heure de queue le lendemain pour aller le chercher à la Poste. Où, là, on te demandera de justifier ton identité parce que tu ne seras pas dans ton domicile.
Exactement. Donc, il n'a pas à remettre un recommandé sans vérifier l'identité de la personne. Ils le font par commodité, mais ils ne devraient pas.
Voir ma réponse à spyou sur la présomption légale d'occupation du domicile par son légitime détenteur.
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
Patrick Vuichard
La Mite a écrit, le 07/12/2005 17:54 :
Non, il y a présomption que la personne se trouvant au domicile est habilitée à recevoir le pli.
Références ?
Le facteur n'a pas à demander à la personne qui lui ouvre de justifier son identité.
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article 432-8 du Code Pénal : Article 432-8 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne qui m'ouvre la porte :-D
Et vous me faites virer de mon boulot :-(
Cordialement
-- Par contre si vous venez boire l'apéro chez moi, je pourrais vous demander de justifier votre identité avant d'ouvrir :-)
Patrick Vuichard dans news:3vom3jF16i9udU2@individual.net:
Références ?
Références ?
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité
ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de
constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires
habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article
432-8 du Code Pénal :
Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de
s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui
contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à
remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et
dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne
qui m'ouvre la porte :-D
Et vous me faites virer de mon boulot :-(
Cordialement
--
Par contre si vous venez boire l'apéro chez moi, je pourrais vous
demander de justifier votre identité avant d'ouvrir :-)
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article 432-8 du Code Pénal : Article 432-8 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne qui m'ouvre la porte :-D
Et vous me faites virer de mon boulot :-(
Cordialement
-- Par contre si vous venez boire l'apéro chez moi, je pourrais vous demander de justifier votre identité avant d'ouvrir :-)
Patrick Vuichard
La Mite a écrit, le 07/12/2005 19:37 :
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité
Ca part mal : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité au sens où tu l'entends.
ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton carnet de chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
Tu vois bien que tu confonds les contrôles policiers et les vérifications suite à une demande de la personne (réclamer un colis, etc).
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article 432-8 du Code Pénal : Article 432-8 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Alors qu'il ne cherche pas à rentrer chez la personne ??? Mais où va-tu chercher tout ça ?
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne qui m'ouvre la porte :-D
Et alors ? J'accepte et je recupère le courrier ou je refuse et je n'ai pas le courrier.
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité
Ca part mal : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité au sens où tu
l'entends.
ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de
constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires
habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton
carnet de chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
Tu vois bien que tu confonds les contrôles policiers et les
vérifications suite à une demande de la personne (réclamer un colis, etc).
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article
432-8 du Code Pénal :
Article 432-8
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou
chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de
s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui
contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de
deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Alors qu'il ne cherche pas à rentrer chez la personne ??? Mais où va-tu
chercher tout ça ?
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à
remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et
dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne
qui m'ouvre la porte :-D
Et alors ? J'accepte et je recupère le courrier ou je refuse et je n'ai
pas le courrier.
Ce serait une atteinte à la vie privée puisque les contrôles d'identité
Ca part mal : il ne s'agit pas d'un contrôle d'identité au sens où tu l'entends.
ne peuvent être effectués que dans des lieux *publics*,en dehors de constatation d'infractions flagrantes, et par des fonctionnaires habilités à savoir policiers, gendarmes ou douaniers
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton carnet de chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
Tu vois bien que tu confonds les contrôles policiers et les vérifications suite à une demande de la personne (réclamer un colis, etc).
Et, en conséquence,àmha, une violation de domicile au sens de l'article 432-8 du Code Pénal : Article 432-8 Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.
Alors qu'il ne cherche pas à rentrer chez la personne ??? Mais où va-tu chercher tout ça ?
Sinon, je me pointe demain chez vous avec un courrier administratif à remettre à Patrick Vuichard et, au prétexte que je suis assermentée et dans l'exercice de mes fonctions, je demande ses papiers à la personne qui m'ouvre la porte :-D
Et alors ? J'accepte et je recupère le courrier ou je refuse et je n'ai pas le courrier.
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton carnet de chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
je ne rentre pas dans la discussion de fond , mais sur le cas soumis : Beaucoup de banques envoient par defaut ces objets en courrier simple , le probleme ne se pose alors meme pas :D (ce qui ne veux pas dire que ça ne créé pas un contentieux monstre en cas de detournements pas rares )
Seb
Bonjour à Patrick Vuichard qui a écrit :
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton carnet de
chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
je ne rentre pas dans la discussion de fond , mais sur le cas soumis :
Beaucoup de banques envoient par defaut ces objets en courrier simple ,
le probleme ne se pose alors meme pas :D (ce qui ne veux pas dire que
ça ne créé pas un contentieux monstre en cas de detournements pas rares
)
Mince, et comment va faire ta banque pour te remettre ta CB ou ton carnet de chèque s'ils n'ont pas le droit de vérifier ton identité.
je ne rentre pas dans la discussion de fond , mais sur le cas soumis : Beaucoup de banques envoient par defaut ces objets en courrier simple , le probleme ne se pose alors meme pas :D (ce qui ne veux pas dire que ça ne créé pas un contentieux monstre en cas de detournements pas rares )
