Lettre type de demande d autorisation d installation de paraboles ???
15 réponses
ouioui
bonjour a tous
j aimerais savoi svp si une personne aurait en sa possecion une lettre type
pour une demande d autorisation d installation de paraboles sur le toit de
mon immeuble...???
si vous avez des conseilles a me donne n hesitez pas svp car je sais pas ou
alle et je connais pas mes droits...
merci d avance pour votre aide
PS: dans mon immeuble on a juste les 6 chaines on a meme pas le cable
PS2: si vous voulez me mailer enleve le NOSPAM de mon adresse email
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis <adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 39qf4hF62nsuqU1@individual.net...
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient
encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit
par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je
souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis
<adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de
télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera
faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis <adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail malheuresement...
le shema est vraiement obligatoire ? car pour sa il faut que j ai acce au toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre mais malheuresement je ne suis pas du ciote sud... par contre le toi pas une seul parabole... (un cote de l immeuble ne resemble a rien a cause de c antennes... alors qu elles auraient pu etre installe sur le toit...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis <adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court
si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la
paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail
malheuresement...
le shema est vraiement obligatoire ? car pour sa il faut que j ai acce au
toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre mais malheuresement
je ne suis pas du ciote sud... par contre le toi pas une seul parabole...
(un cote de l immeuble ne resemble a rien a cause de c antennes... alors qu
elles auraient pu etre installe sur le toit...
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 39qf4hF62nsuqU1@individual.net...
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient
encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit
par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je
souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis
<adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de
télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera
faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail malheuresement...
le shema est vraiement obligatoire ? car pour sa il faut que j ai acce au toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre mais malheuresement je ne suis pas du ciote sud... par contre le toi pas une seul parabole... (un cote de l immeuble ne resemble a rien a cause de c antennes... alors qu elles auraient pu etre installe sur le toit...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
ouioui a écrit, le 15/03/2005 21:00 :
a l epoque des lettres types circulaient ici meme es que kk1 les auraient encore dans un coin ???
Pourquoi tiens-tu à une lettre-type alors que c'est si simple et décrit par l'article que j'ai cité ?
"Pièces jointes : descritif de l'installation (x pages)
[gnagna salutations]
je vous informe - conformément à l'article 1er du décret 67-1171 - que je souhaite installer une antenne parabolique sur le toit de l'immeuble sis <adresse> dont je suis locataire, de manière à recevoir des émissions de télévision, en particulier les bouquets <liste>. Cette installation sera faite par <nom du professionel> selon la description et les shémas joints.
Souvent le règlement de copropriété interdit la pose de paraboles sur les immeubles.
Néanmoins un règlement de copropriété ne peut être au-dessus des lois et règlements. Une copropriété n'est pas une zone de non-droit.
Exactement. Mais ils peuvent restreindre la pose : obliger à passer par un professionel, interdire les paraboles visibles en façade, ce genre de choses. En gros, les 2 cas où ils peuvent légalement interdire, c'est si l'immeuble est cablé, ou si il est à proximité d'un monument classé. On peut imaginer d'autres cas, je suppose, mais ce seront des exceptions trop rares pour être intéressantes.
Souvent le règlement de copropriété interdit la pose de paraboles sur les
immeubles.
Néanmoins un règlement de copropriété ne peut être au-dessus des lois
et règlements. Une copropriété n'est pas une zone de non-droit.
Exactement. Mais ils peuvent restreindre la pose : obliger à passer par
un professionel, interdire les paraboles visibles en façade, ce genre de
choses. En gros, les 2 cas où ils peuvent légalement interdire, c'est si
l'immeuble est cablé, ou si il est à proximité d'un monument classé. On
peut imaginer d'autres cas, je suppose, mais ce seront des exceptions
trop rares pour être intéressantes.
Souvent le règlement de copropriété interdit la pose de paraboles sur les immeubles.
Néanmoins un règlement de copropriété ne peut être au-dessus des lois et règlements. Une copropriété n'est pas une zone de non-droit.
Exactement. Mais ils peuvent restreindre la pose : obliger à passer par un professionel, interdire les paraboles visibles en façade, ce genre de choses. En gros, les 2 cas où ils peuvent légalement interdire, c'est si l'immeuble est cablé, ou si il est à proximité d'un monument classé. On peut imaginer d'autres cas, je suppose, mais ce seront des exceptions trop rares pour être intéressantes.
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail malheuresement...
Il a trois mois pour accepter ou pour saisir le tribunal :
Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
" Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. "
le shema est vraiement obligatoire ?
Oui.
car pour sa il faut que j ai acce au toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
Donc il faut commencer par là. S'il refuse ou ne répond pas, tu fais la demande sans shéma : "sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire" disait l'article 1.
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court
si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la
paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail
malheuresement...
Il a trois mois pour accepter ou pour saisir le tribunal :
Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967
Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement
de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau
câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la
juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de
radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une
proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un
réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent
un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par
un accord entre propriétaire et locataires pris en application de
l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
" Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de
trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou
l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui
ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. "
le shema est vraiement obligatoire ?
Oui.
car pour sa il faut que j ai acce au
toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
Donc il faut commencer par là. S'il refuse ou ne répond pas, tu fais la
demande sans shéma : "sauf si l'établissement de ce plan a été rendu
impossible du fait du propriétaire" disait l'article 1.
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre
je me rappel avoir lut a l epoque qu il y avait un delai beaucoup plus court si je n ai pas de reponse... et dans cas la on peut installe de droit la paraboles sans autorisation.. mais me rappel plus dans le detail malheuresement...
Il a trois mois pour accepter ou pour saisir le tribunal :
Décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 Article 2
Le propriétaire qui entend s'opposer à l'installation ou au remplacement de l'antenne individuelle ou aux travaux de raccordement à un réseau câblé doit, à peine de forclusion, saisir dans le délai de trois mois la juridiction compétente. Il peut, s'agissant de réception de radiodiffusion sonore ou de télévision, faire dans le même délai une proposition de raccordement, soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé, qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord entre propriétaire et locataires pris en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.
" Si le propriétaire n'a pas effectué le raccordement dans le délai de trois mois à compter de la proposition de raccordement, le locataire ou l'occupant de bonne foi pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification prévue à l'article 1er. "
le shema est vraiement obligatoire ?
Oui.
car pour sa il faut que j ai acce au toi et la je peux pas sans cle et sans autorisation...
Donc il faut commencer par là. S'il refuse ou ne répond pas, tu fais la demande sans shéma : "sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire" disait l'article 1.
sinon dans mon immeuble il y a des paraboles au fenetre
