Bonjour,
Souhaitant m'abonner a CanalSatellite et habitant en appartement je
recherche une lettre type demandant l'autorisation à l'Opac de mettre une
parabole.
Merci
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
L' Ami Raï
"PLG" a écrit dans le message de news:410654e8$0$21416$
Bonjour, Souhaitant m'abonner a CanalSatellite et habitant en appartement je recherche une lettre type demandant l'autorisation à l'Opac de mettre une parabole. Merci
"PLG" <guigui71pasdespamplease@msn.com> a écrit dans le message de
news:410654e8$0$21416$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Souhaitant m'abonner a CanalSatellite et habitant en appartement je
recherche une lettre type demandant l'autorisation à l'Opac de mettre une
parabole.
Merci
"PLG" a écrit dans le message de news:410654e8$0$21416$
Bonjour, Souhaitant m'abonner a CanalSatellite et habitant en appartement je recherche une lettre type demandant l'autorisation à l'Opac de mettre une parabole. Merci
Déja, ils pourraient commencer par lire le décret qu'ils citent, ça aiderait ! Ainsi, dans une copropriété, la notification doit être faite au bailleur ET au syndic. ET, pas OU.
Ensuite, il y a des conseils importants qu'il FAUT donner :
- pour éviter des délais inutiles, il est préférable de joindre un DEVIS d'un professionel (ce n'est pas explicite dans leur lettre), et de préciser que c'est ce professionel qui fera les travaux
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose : si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être motivé...
Déja, ils pourraient commencer par lire le décret qu'ils citent, ça
aiderait ! Ainsi, dans une copropriété, la notification doit être faite
au bailleur ET au syndic. ET, pas OU.
Ensuite, il y a des conseils importants qu'il FAUT donner :
- pour éviter des délais inutiles, il est préférable de joindre un DEVIS
d'un professionel (ce n'est pas explicite dans leur lettre), et de
préciser que c'est ce professionel qui fera les travaux
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose
: si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant
à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas
sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être
motivé...
Déja, ils pourraient commencer par lire le décret qu'ils citent, ça aiderait ! Ainsi, dans une copropriété, la notification doit être faite au bailleur ET au syndic. ET, pas OU.
Ensuite, il y a des conseils importants qu'il FAUT donner :
- pour éviter des délais inutiles, il est préférable de joindre un DEVIS d'un professionel (ce n'est pas explicite dans leur lettre), et de préciser que c'est ce professionel qui fera les travaux
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose : si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être motivé...
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose : si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être motivé...
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas interdire de recevoir une chaîne de télévision
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
s.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:2mn7cjFojsj9U1@uni-berlin.de...
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose
: si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant
à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas
sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être
motivé...
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas interdire de
recevoir une chaîne de télévision
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:
- indiquer les chaines que l'on veut recevoir ne sert plus à grand chose : si l'immeuble est raccordé à un réseau cablé ou équivalent (répondant à certaines normes), cela légitime un refus même si une chaine n'est pas sur le réseau, et sinon, ça n'apporte rien, car le refus devra être motivé...
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas interdire de recevoir une chaîne de télévision
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
s.
Patrick Vuichard
Surpinmag a écrit, le 28/07/2004 17:39 :
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas interdire de recevoir une chaîne de télévision
Je te l'ai déja dit, j'ai cherché dans les textes européens, et je n'ai rien trouvé de ce genre. Je suis preneur si tu as une référence, mais sans ça, je me contente de lire la loi 66-457 et la jurisprudence...
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle."
Trouve moi un texte européen ou une jurisprudence, et c'est avec plaisir que je me rangerais à ton avis. Moi, j'ai cherché en vain.
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas
interdire de recevoir une chaîne de télévision
Je te l'ai déja dit, j'ai cherché dans les textes européens, et je n'ai
rien trouvé de ce genre. Je suis preneur si tu as une référence, mais
sans ça, je me contente de lire la loi 66-457 et la jurisprudence...
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne
collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau
câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la
tarification sont définis par un accord collectif pris en application de
l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à
favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant,
dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par
l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue,
notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou
au remplacement d'une antenne individuelle."
Trouve moi un texte européen ou une jurisprudence, et c'est avec plaisir
que je me rangerais à ton avis. Moi, j'ai cherché en vain.
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
je n'en suis pas certain car au niveau européen, on ne peut pas interdire de recevoir une chaîne de télévision
Je te l'ai déja dit, j'ai cherché dans les textes européens, et je n'ai rien trouvé de ce genre. Je suis preneur si tu as une référence, mais sans ça, je me contente de lire la loi 66-457 et la jurisprudence...
"L'offre, faite par le propriétaire, de raccordement soit à une antenne collective, soit à un réseau interne à l'immeuble raccordé à un réseau câblé qui fournissent un service collectif dont le contenu et la tarification sont définis par un accord collectif pris en application de l'article 42 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et répondant, dans les deux cas, aux spécifications techniques d'ensemble fixées par l'arrêté interministériel prévu à l'article 34 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, constitue, notamment, un motif sérieux et légitime de s'opposer à l'installation ou au remplacement d'une antenne individuelle."
Trouve moi un texte européen ou une jurisprudence, et c'est avec plaisir que je me rangerais à ton avis. Moi, j'ai cherché en vain.
le seul choix, sauf impératif technique, est la collective ou l'individuelle
