<< L'informaticien qui avait envoyé un mail insultant à la garde des
Sceaux, Rachida Dati, a été condamné mercredi 29 avril à 1000 euros
d'amende avec sursis.
Âgé de 24 ans, l'homme avait adressé le courrier à un collaborateur de
la ministre, à la marie du 7e arrondissement de Paris: "naze, naze,
naze, le peuple aura votre peau" à partir de l'adresse électronique
"rachida-la-grosse-pute@wanadoo.fr".
"Outrage"
Rachida Dati avait alors déposé plainte et s'était constituée partie
civile pour "outrage sur une personne dépositaire de l'autorité
publique".
Le 4 mars dernier, le procureur avait requis une peine d'un mois de
prison avec sursis tandis que l'avocat du prévenu, Me Gilbert Collard,
avait réclamé la nullité de la procédure en raison d'un "défaut
d'impartialité de l'autorité d'enquête", c'est-à-dire, la subordination
du procureur au ministère de la Justice.
L'homme interpellé sur son lieu de travail a été licencié.>>
Comme quoi le délit d'injure peut être poursuivi et rapidement traité et
amener des sacrés ennuis au responsable...
--
"Ils me font sourire ceux qui parlent sérieusement de leur avenir.
leur avenir est dans la tombe. "
Maurice Maeterlinck
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Ca semble fortement relever de l'article 225-2, point 3 (*) ; la justification de l'incompatibilité de stratégie laissé rêveur - a ce stade, les entreprises pourraient licensier tout employé qui exprimerait des opinions politiques divergentes par rapport au MEDEF, par exemple.
Cela relève du pénal: une prochaine mise en garde à vue ?
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Patrick V wrote:
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est
ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là
dans le domaine délictuel de la discrimination...
Ca semble fortement relever de l'article 225-2, point 3 (*) ; la
justification de l'incompatibilité de stratégie laissé rêveur - a ce
stade, les entreprises pourraient licensier tout employé qui exprimerait
des opinions politiques divergentes par rapport au MEDEF, par exemple.
Cela relève du pénal: une prochaine mise en garde à vue ?
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une
personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et
de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition
fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période
de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments
visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2°
de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu
accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines
sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Ca semble fortement relever de l'article 225-2, point 3 (*) ; la justification de l'incompatibilité de stratégie laissé rêveur - a ce stade, les entreprises pourraient licensier tout employé qui exprimerait des opinions politiques divergentes par rapport au MEDEF, par exemple.
Cela relève du pénal: une prochaine mise en garde à vue ?
La discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste :
1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 Euros d'amende.
Patrick Texier
Le Tue, 12 May 2009 09:33:35 +0200, Patrick V a écrit :
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
-- Patrick Texier
vim:syntax=mail:ai:ts=4:et:twr
Le Tue, 12 May 2009 09:33:35 +0200, Patrick V a écrit :
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est
ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là
dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
Le Tue, 12 May 2009 09:33:35 +0200, Patrick V a écrit :
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
-- Patrick Texier
vim:syntax=mail:ai:ts=4:et:twr
Bruno Ducrot
On 2009-05-12, Dominique Gobeaut wrote:
Ces articles ont ete modifies par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives a la securite et aux controles frontaliers.
Oui, c'était bien de ce texte dont je voulais parler.
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure de la connexion .
Je pense que oui. Le decret n° 2006-358 du 24 mars 2006 : <http://admi.net/jo/20060326/JUSD0630025D.html> fixe les donnees a conserver par les operateurs, mais je pense qu'il ne s'applique qu'aux operateurs.
Par contre, le decret n° 2006-1651 du 22 decembre 2006 : <http://www.droit.org/jo/20061223/INTC0600284D.html> montre que normalement les cyber-cafes et les hotels sont tenus de fournir les renseignements demandes lorsqu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Bon, j'ai un peu de mal a repondre pour un cyber-cafe. Je connais bien le cas pour un operateur comme FT ou Free, mais il m'est un peu plus difficile de me prononcer pour les autres cas.
A plus,
-- Bruno Ducrot
-- Which is worse: ignorance or apathy? -- Don't know. Don't care.
On 2009-05-12, Dominique Gobeaut wrote:
Ces articles ont ete modifies par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions
diverses relatives a la securite et aux controles frontaliers.
Oui, c'était bien de ce texte dont je voulais parler.
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au
public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter
l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure
de la connexion .
Je pense que oui. Le decret n° 2006-358 du 24 mars 2006 :
<http://admi.net/jo/20060326/JUSD0630025D.html>
fixe les donnees a conserver par les operateurs, mais je pense qu'il ne
s'applique qu'aux operateurs.
Par contre, le decret n° 2006-1651 du 22 decembre 2006 :
<http://www.droit.org/jo/20061223/INTC0600284D.html>
montre que normalement les cyber-cafes et les hotels sont tenus
de fournir les renseignements demandes lorsqu'il s'agit
de la lutte contre le terrorisme.
Bon, j'ai un peu de mal a repondre pour un cyber-cafe. Je connais
bien le cas pour un operateur comme FT ou Free, mais il m'est un
peu plus difficile de me prononcer pour les autres cas.
A plus,
--
Bruno Ducrot
-- Which is worse: ignorance or apathy?
-- Don't know. Don't care.
Ces articles ont ete modifies par la Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives a la securite et aux controles frontaliers.
Oui, c'était bien de ce texte dont je voulais parler.
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure de la connexion .
Je pense que oui. Le decret n° 2006-358 du 24 mars 2006 : <http://admi.net/jo/20060326/JUSD0630025D.html> fixe les donnees a conserver par les operateurs, mais je pense qu'il ne s'applique qu'aux operateurs.
Par contre, le decret n° 2006-1651 du 22 decembre 2006 : <http://www.droit.org/jo/20061223/INTC0600284D.html> montre que normalement les cyber-cafes et les hotels sont tenus de fournir les renseignements demandes lorsqu'il s'agit de la lutte contre le terrorisme.
Bon, j'ai un peu de mal a repondre pour un cyber-cafe. Je connais bien le cas pour un operateur comme FT ou Free, mais il m'est un peu plus difficile de me prononcer pour les autres cas.
A plus,
-- Bruno Ducrot
-- Which is worse: ignorance or apathy? -- Don't know. Don't care.
Patrick V
Patrick Texier a écrit :
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
Je ne vois rien d'illégal dans cette utilisation : rien n'interdit au destinataire de montrer la lettre à d'autres personnes.
Patrick Texier a écrit :
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est
ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là
dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
Je ne vois rien d'illégal dans cette utilisation : rien n'interdit au
destinataire de montrer la lettre à d'autres personnes.
Si ils ont vraiment dit ça, ça va leur coûter cher ! Parce que ce n'est ni plus ni moins qu'un licenciement pour opinion politique. On est là dans le domaine délictuel de la discrimination...
Et une utilisation pas trop légale d'une correspondance privée.
Je ne vois rien d'illégal dans cette utilisation : rien n'interdit au destinataire de montrer la lettre à d'autres personnes.
Professeur M
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au
public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter
l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure
de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la
borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
dmkgbt
Professeur Méphisto wrote:
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
> Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au > public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter > l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure > de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
Pas mal de gens laissent leur wifi ouvert à tous vents aussi. Suffit de se balader dans les rues, surtout à proximité d'une résidence universitaire :-))
-- Un four cuit toujours trop ou pas assez. Un micro-onde fait même les deux à la fois. [Loi de Murphy]
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
> Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au
> public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter
> l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure
> de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la
borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
Pas mal de gens laissent leur wifi ouvert à tous vents aussi.
Suffit de se balader dans les rues, surtout à proximité d'une résidence
universitaire :-))
--
Un four cuit toujours trop ou pas assez.
Un micro-onde fait même les deux à la fois.
[Loi de Murphy]
Le Tue, 12 May 2009 09:16:00 +0200, Dominique Gobeaut a écrit :
> Et donc, les cyber-cafés ou autres lieux qui offrent des connexions au > public ( je pense à certains hôtels) doivent vérifier et noter > l'identité des personnes et - je suppose - conserver la date et l'heure > de la connexion .
Un grand nombre de MacDo proposent le ouifi à leurs clients, mais la borne bave largement sur le parking. Même pas besoin d'être client.
Pas mal de gens laissent leur wifi ouvert à tous vents aussi. Suffit de se balader dans les rues, surtout à proximité d'une résidence universitaire :-))
-- Un four cuit toujours trop ou pas assez. Un micro-onde fait même les deux à la fois. [Loi de Murphy]
