bonjour,
dans une action mettant en jeu ma garantie PJ, on a adressé mon dossier
directement à l'avocat choisi par la compagnie d'assurances sans me proposer
une autre alternative. aujourd'hui, dans un autre dossier PJ, on me refuse
la garantie au motif qu'un courrier a été envoyé à la partie adverse, par
un ami avocat et dans une procédure amiable. que penser de cet abus de droit
de la part de cette compagnie d'assurances et quels peuvent être mes
recours/ merci d'avance.
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Claude BRUN
Bonjour,
"Jacques.vincent" a écrit dans le message de news:bo54no$alh$
bonjour, dans une action mettant en jeu ma garantie PJ, on a adressé mon dossier directement à l'avocat choisi par la compagnie d'assurances sans me
proposer
une autre alternative.
Il s'agit, là, d'une violation de l'article L 127-3 du Code des assurances qui accorde à l'assuré la liberté de _le_ choisir ( c'est moi qui souligne). Cet article impose par ailleurs à l'assureur de faire figurer une telle stipulation dans les conditions générales de son contrat.
aujourd'hui, dans un autre dossier PJ, on me refuse la garantie au motif qu'un courrier a été envoyé à la partie adverse, par un ami avocat et dans une procédure amiable. que penser de cet abus de
droit
de la part de cette compagnie d'assurances et quels peuvent être mes recours/ merci d'avance.
Ce refus me parait fondé sur le fait que l'intervention de votre ami avocat entraîne, pour celui qui a reçu sa lettre, l'obligation de le considérer comme son seul interlocuteur valable. Ecrivant ici sous le contrôle de nos amis juristes, je pourrais peut-être vous conseiller, si vous n'aviez pas, de toute façon, l'intention de lui confier la responsabilité de la gestion de votre nouveau dossier, vous conseiller, donc, de lui faire rédiger une lettre dans laquelle il déclare en être dessaisi. Sa présence ne sera donc plus un obstacle pour les assureurs qui pourront ainsi gérer normalement leur dossier.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Jacques.vincent" <Jacques.vincent@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bo54no$alh$1@news-reader2.wanadoo.fr...
bonjour,
dans une action mettant en jeu ma garantie PJ, on a adressé mon dossier
directement à l'avocat choisi par la compagnie d'assurances sans me
proposer
une autre alternative.
Il s'agit, là, d'une violation de l'article L 127-3 du Code des assurances
qui accorde à l'assuré la liberté de _le_ choisir ( c'est moi qui souligne).
Cet article impose par ailleurs à l'assureur de faire figurer une telle
stipulation dans les conditions générales de son contrat.
aujourd'hui, dans un autre dossier PJ, on me refuse
la garantie au motif qu'un courrier a été envoyé à la partie adverse, par
un ami avocat et dans une procédure amiable. que penser de cet abus de
droit
de la part de cette compagnie d'assurances et quels peuvent être mes
recours/ merci d'avance.
Ce refus me parait fondé sur le fait que l'intervention de votre ami avocat
entraîne, pour celui qui a reçu sa lettre, l'obligation de le considérer
comme son seul interlocuteur valable.
Ecrivant ici sous le contrôle de nos amis juristes, je pourrais peut-être
vous conseiller, si vous n'aviez pas, de toute façon, l'intention de lui
confier la responsabilité de la gestion de votre nouveau dossier, vous
conseiller, donc, de lui faire rédiger une lettre dans laquelle il déclare
en être dessaisi.
Sa présence ne sera donc plus un obstacle pour les assureurs qui pourront
ainsi gérer normalement leur dossier.
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"Jacques.vincent" a écrit dans le message de news:bo54no$alh$
bonjour, dans une action mettant en jeu ma garantie PJ, on a adressé mon dossier directement à l'avocat choisi par la compagnie d'assurances sans me
proposer
une autre alternative.
Il s'agit, là, d'une violation de l'article L 127-3 du Code des assurances qui accorde à l'assuré la liberté de _le_ choisir ( c'est moi qui souligne). Cet article impose par ailleurs à l'assureur de faire figurer une telle stipulation dans les conditions générales de son contrat.
aujourd'hui, dans un autre dossier PJ, on me refuse la garantie au motif qu'un courrier a été envoyé à la partie adverse, par un ami avocat et dans une procédure amiable. que penser de cet abus de
droit
de la part de cette compagnie d'assurances et quels peuvent être mes recours/ merci d'avance.
Ce refus me parait fondé sur le fait que l'intervention de votre ami avocat entraîne, pour celui qui a reçu sa lettre, l'obligation de le considérer comme son seul interlocuteur valable. Ecrivant ici sous le contrôle de nos amis juristes, je pourrais peut-être vous conseiller, si vous n'aviez pas, de toute façon, l'intention de lui confier la responsabilité de la gestion de votre nouveau dossier, vous conseiller, donc, de lui faire rédiger une lettre dans laquelle il déclare en être dessaisi. Sa présence ne sera donc plus un obstacle pour les assureurs qui pourront ainsi gérer normalement leur dossier.
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