"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé.
Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je
l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit de
transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou des
ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
"ano22000" <ano22000@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé.
Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je
l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit de
transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou des
ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé.
Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je
l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme (en
admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit de
transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou des
ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
roger gonnet wrote:La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Axiome : Tout ce qui ne plaît pas à Gonnet est un abus de droit.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le louer,
de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire
l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce
soit à titre gratuit ou onéreux
roger gonnet <roger.gonnet@chello.fr> wrote:
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Axiome : Tout ce qui ne plaît pas à Gonnet est un abus de droit.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le louer,
de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire
l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce
soit à titre gratuit ou onéreux
roger gonnet wrote:La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Axiome : Tout ce qui ne plaît pas à Gonnet est un abus de droit.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le louer,
de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en faire
l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un tiers, que ce
soit à titre gratuit ou onéreux
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé. Elle
veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise
sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout à
fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou
des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage n'est
pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces objets et
en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l' "acheteur"
n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de prèter
leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui en est
fait correspond à ce qui est prévu.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2007.08.02.09.38.01@free.fr...
Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:
"ano22000" <ano22000@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé. Elle
veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise
sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout à
fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.
Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou
des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage n'est
pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces objets et
en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l' "acheteur"
n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de prèter
leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui en est
fait correspond à ce qui est prévu.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le logiciel
en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a terminé. Elle
veut me prêter les CD d'installation originaux pour que je l'utilise
sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en avoir
fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ):
Cette licence donne uniquement le droit d'effectuer une seule
installation du progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client, qui
s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de le
louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit d'en
faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie à un
tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout à
fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur? Ou
des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le droit de
shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage n'est
pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces objets et
en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l' "acheteur"
n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de prèter
leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui en est
fait correspond à ce qui est prévu.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Fri, 03 Aug 2007 11:16:53 +0200, roger gonnet a écrit:"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le
logiciel en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a
terminé. Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour
que je l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en
avoir fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ): Cette licence donne
uniquement le droit d'effectuer une seule installation du
progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client,
qui s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de
le louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit
d'en faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie
à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout
à fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur?
Ou des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le
droit de shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage
n'est pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces
objets et en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l'
"acheteur" n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de
prèter leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui
en est fait correspond à ce qui est prévu.
La machine peut être prêtée, la licence citée ne l'interdit pas ; mais
ce prêt n'inclut pas le prêt des droits d'usage du logiciel accordés
par la licence.
Ainsi, si j'acquiers les seuls droits d'utilisation d'un logiciel dont
la copie nécessaire à l'exercice de mes droits m'est livrée sur CD-ROM,
alors je peux faire ce que je veux du CD-ROM même, y compris le céder
ou le louer ; cependant, si celui à qui je transmets le CD-ROM aura les
mêmes droits que moi sur l'objet (lui aussi peut faire ce qu'il veut du
CD-ROM en tant que chose), il n'aura en revanche pas reçu le droit
d'utiliser le logiciel, car je n'ai pas le pouvoir de accorder ce
droit.
si, vous avez le pouvoir de vendre la machine, la prèter, etc;
sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et de
tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de tout
logiciel y compris son système d'exploitation.
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe (foudre
sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le logiciel a
destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère etc, comme
certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire? Avez-vous
perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Même chose pour les absurdes inbterdictions d'ouvrir sa bécane avec les
papillons collant qui se déchirent si l'on ouvre pour changer de carte
vidéo ou ajouter un dd ou unmême, uin lecteur, ou changer l'un des
éléments: croyez-vous sérieusement que la soi-disant perte de garantie
que tentent de faire avaler les plus gros constructeurs actuels va
réussir à tenir devant une cour?
Allons, soyons sérieux, la propriété existe;
que l'on ne soit paas
propriétaire du contenu intellectuel du programme - ou du plan de la
voiture - , c'est une chose,
mais on est propriétaire de son usage dans
les conditions habituelles,
quoique les gros futés des sociétés de
logiciels disent pour tenter d'acquérir des droits abusifs.
Ce n'est qu'un avis.
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2007.08.03.11.39.55@free.fr...
Le Fri, 03 Aug 2007 11:16:53 +0200, roger gonnet a écrit:
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2007.08.02.09.38.01@free.fr...
Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:
"ano22000" <ano22000@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$ba4acef3@news.orange.fr...
Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le
logiciel en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a
terminé. Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour
que je l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en
avoir fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ): Cette licence donne
uniquement le droit d'effectuer une seule installation du
progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client,
qui s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de
le louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit
d'en faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie
à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout
à fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.
Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur?
Ou des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le
droit de shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage
n'est pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces
objets et en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l'
"acheteur" n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de
prèter leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui
en est fait correspond à ce qui est prévu.
La machine peut être prêtée, la licence citée ne l'interdit pas ; mais
ce prêt n'inclut pas le prêt des droits d'usage du logiciel accordés
par la licence.
Ainsi, si j'acquiers les seuls droits d'utilisation d'un logiciel dont
la copie nécessaire à l'exercice de mes droits m'est livrée sur CD-ROM,
alors je peux faire ce que je veux du CD-ROM même, y compris le céder
ou le louer ; cependant, si celui à qui je transmets le CD-ROM aura les
mêmes droits que moi sur l'objet (lui aussi peut faire ce qu'il veut du
CD-ROM en tant que chose), il n'aura en revanche pas reçu le droit
d'utiliser le logiciel, car je n'ai pas le pouvoir de accorder ce
droit.
si, vous avez le pouvoir de vendre la machine, la prèter, etc;
sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et de
tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de tout
logiciel y compris son système d'exploitation.
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe (foudre
sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le logiciel a
destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère etc, comme
certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire? Avez-vous
perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Même chose pour les absurdes inbterdictions d'ouvrir sa bécane avec les
papillons collant qui se déchirent si l'on ouvre pour changer de carte
vidéo ou ajouter un dd ou unmême, uin lecteur, ou changer l'un des
éléments: croyez-vous sérieusement que la soi-disant perte de garantie
que tentent de faire avaler les plus gros constructeurs actuels va
réussir à tenir devant une cour?
Allons, soyons sérieux, la propriété existe;
que l'on ne soit paas
propriétaire du contenu intellectuel du programme - ou du plan de la
voiture - , c'est une chose,
mais on est propriétaire de son usage dans
les conditions habituelles,
quoique les gros futés des sociétés de
logiciels disent pour tenter d'acquérir des droits abusifs.
Ce n'est qu'un avis.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Fri, 03 Aug 2007 11:16:53 +0200, roger gonnet a écrit:"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Thu, 02 Aug 2007 09:48:32 +0200, roger gonnet a écrit:"ano22000" a écrit dans le message de
news:46ab9e9e$0$25911$Je vous demande d'abord pardon si les réponses sont dupliquées sur
plusieurs groupes de discussion.
En fait il n'est même pas question de copier le logiciel. Le
logiciel en question est un jeu vidéo que ma soeur possède et a
terminé. Elle veut me prêter les CD d'installation originaux pour
que je l'utilise sur mon ordinateur.
Et quand j'aurais terminé le jeu, je lui rendrai ses CD sans en
avoir fait de copies.
Je donne au passage des extraits du contrat de licence du programme
(en admettant que ce soit légal :) ): Cette licence donne
uniquement le droit d'effectuer une seule installation du
progiciel.
Le progiciel est conçu pour l'usage strictement privé du client,
qui s'interdit donc formellement de consentir des sous-licences, de
le louer, de
le prêter, ... De manière générale, il est strictement interdit
d'en faire l'objet ou l'instrument d'une utilisation qui bénéficie
à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux
La deuxième partie est clairement un abus de droit.
Je ne vois pas bien en quoi : l'auteur (enfin, l'ayant-droit) d'un
logiciel dispose de tous les droits sur son oeuvre. Il est donc tout
à fait en droit d'en interdire les utilisations qu'il veut.Pourquoi pas aussi des voitures ou des maisons où il serait interdit
de transporter ou de loger qui que ce soit d'autre que l'acheteur?
Ou des ballons dans lesquels seul le cochon de payeur aurait le
droit de shooter?
Mais les voitures, maisons et ballons sont des biens dont l'usage
n'est pas régi par le CPI. L'acheteur acquiert la propriété de ces
objets et en fait ce qu'il veut, alors que pour un logiciel, l'
"acheteur" n'acquiert que des droits et non la chose elle-même.
Oui, mais il ne peut être question d'interdire à des acheteurs de
prèter leur machine et son contenu, n'est-ce pas, tant que l'usage qui
en est fait correspond à ce qui est prévu.
La machine peut être prêtée, la licence citée ne l'interdit pas ; mais
ce prêt n'inclut pas le prêt des droits d'usage du logiciel accordés
par la licence.
Ainsi, si j'acquiers les seuls droits d'utilisation d'un logiciel dont
la copie nécessaire à l'exercice de mes droits m'est livrée sur CD-ROM,
alors je peux faire ce que je veux du CD-ROM même, y compris le céder
ou le louer ; cependant, si celui à qui je transmets le CD-ROM aura les
mêmes droits que moi sur l'objet (lui aussi peut faire ce qu'il veut du
CD-ROM en tant que chose), il n'aura en revanche pas reçu le droit
d'utiliser le logiciel, car je n'ai pas le pouvoir de accorder ce
droit.
si, vous avez le pouvoir de vendre la machine, la prèter, etc;
sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et de
tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de tout
logiciel y compris son système d'exploitation.
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe (foudre
sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le logiciel a
destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère etc, comme
certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire? Avez-vous
perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Même chose pour les absurdes inbterdictions d'ouvrir sa bécane avec les
papillons collant qui se déchirent si l'on ouvre pour changer de carte
vidéo ou ajouter un dd ou unmême, uin lecteur, ou changer l'un des
éléments: croyez-vous sérieusement que la soi-disant perte de garantie
que tentent de faire avaler les plus gros constructeurs actuels va
réussir à tenir devant une cour?
Allons, soyons sérieux, la propriété existe;
que l'on ne soit paas
propriétaire du contenu intellectuel du programme - ou du plan de la
voiture - , c'est une chose,
mais on est propriétaire de son usage dans
les conditions habituelles,
quoique les gros futés des sociétés de
logiciels disent pour tenter d'acquérir des droits abusifs.
Ce n'est qu'un avis.
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas le
droit d'en autoriser l'usage à un tiers.sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et
de tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de
tout logiciel y compris son système d'exploitation.
Mais ce droit n'existe pas. Quand on cède un ordinateur à un tiers, si
l'auteur du système d'exploitation n'a pas exprimé son autorisation,
alors l'usage du système installé sur l'ordinateur est interdit au
tiers.
j'ai bien compris ce que voudraient obtenir les arnaqueurs
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Ce type de droit est déjà le cas en France et partout où le logiciel a
un régime de droit d'auteur.
Ah oui? Merci de faire suivre des jugements au cours desquels ce droit
aurait été en défintive reconnu par une jurisprudence qui ait tenu la
route jusqu'en haut.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe
(foudre sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le
logiciel a destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère
etc, comme certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire?
Avez-vous perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
Oui.
Ben non. essayez donc d'amner ce genre d'affaire en cassation, et on
verra si le oui tient encore.
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Non. Les droits d'auteur sont limités: aucun pays ne pourra jamais
accorder le droit de lire un livre à un unique acheteur. C'est pareil
ici.
Autre évidence de leur ineptie? Simple à démontrer: vous n'avez aucune
possibilité de savoir si un logiciel acheté n'est pas une simple arnaque
tant que vous n'avez pas "accepté" tous les "articles" du code édicté
par les nuls en droit (arnaqueurs ou pas) qui l'ont édité. Bref, vous ne
pouvez savoir d'avance si l'auteur est sérieux (je suis gentil envers la
génération des multi-milliardaires des logicielsdont tous les logiciels
sans la moindre exception sont pourris de bugs , ou en contiennent au
moisn quelques-uns).
Je pense que la chose centrale est le droit à l'usage d'un achat tant
qu'on ne viole pas la propriété intellectuelle morale ou physique de cet
achat.
mais on est propriétaire de son usage dans les conditions habituelles,
Pas pour le logiciel. Comme un artiste peut légitimement imposer à une
oeuvre des conditions d'exposition (par exemple : conjointe à d'autres
oeuvres), un auteur de logiciel peut mettre les conditions qu'il
souhaite à l'utilisation de son logiciel.
Quelle jurisprudence empèchera l'acheteur de faire ce qu'il veut de
l'oeuvre achetée y compris la détruire si l'envie lui en prend, ou
expose son "rembrandt" dans les toilettes?
Ce n'est qu'un avis.
En tant qu'avis, il est tout à fait respectable ; en tant qu'analyse de
la question posée, il est contredit par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
Déjà pour simplifier, art. L 613-11:
"Article L331-9
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3
août 2006)
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de
protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les
dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur
exercice effectif.
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas le
droit d'en autoriser l'usage à un tiers.
sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et
de tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de
tout logiciel y compris son système d'exploitation.
Mais ce droit n'existe pas. Quand on cède un ordinateur à un tiers, si
l'auteur du système d'exploitation n'a pas exprimé son autorisation,
alors l'usage du système installé sur l'ordinateur est interdit au
tiers.
j'ai bien compris ce que voudraient obtenir les arnaqueurs
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Ce type de droit est déjà le cas en France et partout où le logiciel a
un régime de droit d'auteur.
Ah oui? Merci de faire suivre des jugements au cours desquels ce droit
aurait été en défintive reconnu par une jurisprudence qui ait tenu la
route jusqu'en haut.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe
(foudre sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le
logiciel a destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère
etc, comme certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire?
Avez-vous perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
Oui.
Ben non. essayez donc d'amner ce genre d'affaire en cassation, et on
verra si le oui tient encore.
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Non. Les droits d'auteur sont limités: aucun pays ne pourra jamais
accorder le droit de lire un livre à un unique acheteur. C'est pareil
ici.
Autre évidence de leur ineptie? Simple à démontrer: vous n'avez aucune
possibilité de savoir si un logiciel acheté n'est pas une simple arnaque
tant que vous n'avez pas "accepté" tous les "articles" du code édicté
par les nuls en droit (arnaqueurs ou pas) qui l'ont édité. Bref, vous ne
pouvez savoir d'avance si l'auteur est sérieux (je suis gentil envers la
génération des multi-milliardaires des logicielsdont tous les logiciels
sans la moindre exception sont pourris de bugs , ou en contiennent au
moisn quelques-uns).
Je pense que la chose centrale est le droit à l'usage d'un achat tant
qu'on ne viole pas la propriété intellectuelle morale ou physique de cet
achat.
mais on est propriétaire de son usage dans les conditions habituelles,
Pas pour le logiciel. Comme un artiste peut légitimement imposer à une
oeuvre des conditions d'exposition (par exemple : conjointe à d'autres
oeuvres), un auteur de logiciel peut mettre les conditions qu'il
souhaite à l'utilisation de son logiciel.
Quelle jurisprudence empèchera l'acheteur de faire ce qu'il veut de
l'oeuvre achetée y compris la détruire si l'envie lui en prend, ou
expose son "rembrandt" dans les toilettes?
Ce n'est qu'un avis.
En tant qu'avis, il est tout à fait respectable ; en tant qu'analyse de
la question posée, il est contredit par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
Déjà pour simplifier, art. L 613-11:
"Article L331-9
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3
août 2006)
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de
protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les
dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur
exercice effectif.
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas le
droit d'en autoriser l'usage à un tiers.sinon, cela reviendrait évidemment à violer le droit de propriété et
de tansmission de tout matériel informatique qui n'est pas vierge de
tout logiciel y compris son système d'exploitation.
Mais ce droit n'existe pas. Quand on cède un ordinateur à un tiers, si
l'auteur du système d'exploitation n'a pas exprimé son autorisation,
alors l'usage du système installé sur l'ordinateur est interdit au
tiers.
j'ai bien compris ce que voudraient obtenir les arnaqueurs
Même si certains intellectuels liés à l'informatique aux USA rèvent
d'obtenir ce type de droit, jamais ce ne sera possible.
Ce type de droit est déjà le cas en France et partout où le logiciel a
un régime de droit d'auteur.
Ah oui? Merci de faire suivre des jugements au cours desquels ce droit
aurait été en défintive reconnu par une jurisprudence qui ait tenu la
route jusqu'en haut.
Supposons autrement: que faites-vous si la machine est en carafe
(foudre sur votre DD etc) alors que le gros malin qui fabrique le
logiciel a destiné son produit à CE disque dur ou à cette carte-mère
etc, comme certaines sociétés tentent à l'heure actuelle de le faire?
Avez-vous perdu ce logiciel à 1000, 10000 ou 500000 balles?
Oui.
Ben non. essayez donc d'amner ce genre d'affaire en cassation, et on
verra si le oui tient encore.
C'est ce que ces gens voudraient peut-être, mais c'est trop facile.
Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Non. Les droits d'auteur sont limités: aucun pays ne pourra jamais
accorder le droit de lire un livre à un unique acheteur. C'est pareil
ici.
Autre évidence de leur ineptie? Simple à démontrer: vous n'avez aucune
possibilité de savoir si un logiciel acheté n'est pas une simple arnaque
tant que vous n'avez pas "accepté" tous les "articles" du code édicté
par les nuls en droit (arnaqueurs ou pas) qui l'ont édité. Bref, vous ne
pouvez savoir d'avance si l'auteur est sérieux (je suis gentil envers la
génération des multi-milliardaires des logicielsdont tous les logiciels
sans la moindre exception sont pourris de bugs , ou en contiennent au
moisn quelques-uns).
Je pense que la chose centrale est le droit à l'usage d'un achat tant
qu'on ne viole pas la propriété intellectuelle morale ou physique de cet
achat.
mais on est propriétaire de son usage dans les conditions habituelles,
Pas pour le logiciel. Comme un artiste peut légitimement imposer à une
oeuvre des conditions d'exposition (par exemple : conjointe à d'autres
oeuvres), un auteur de logiciel peut mettre les conditions qu'il
souhaite à l'utilisation de son logiciel.
Quelle jurisprudence empèchera l'acheteur de faire ce qu'il veut de
l'oeuvre achetée y compris la détruire si l'envie lui en prend, ou
expose son "rembrandt" dans les toilettes?
Ce n'est qu'un avis.
En tant qu'avis, il est tout à fait respectable ; en tant qu'analyse de
la question posée, il est contredit par le Code de la Propriété
Intellectuelle.
Déjà pour simplifier, art. L 613-11:
"Article L331-9
(inséré par Loi nº 2006-961 du 1 août 2006 art. 16 Journal Officiel du 3
août 2006)
Les titulaires de droits qui recourent aux mesures techniques de
protection définies à l'article L. 331-5 peuvent leur assigner pour
objectif de limiter le nombre de copies. Ils prennent cependant les
dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les
bénéficiaires des exceptions visées à l'article L. 331-8 de leur
exercice effectif.
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Sat, 04 Aug 2007 21:33:29 +0200, roger gonnet a écrit:Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
"Albert ARIBAUD" <albert.aribaud@free.fr> a écrit dans le message de
news:pan.2007.08.04.21.20.40@free.fr...
Le Sat, 04 Aug 2007 21:33:29 +0200, roger gonnet a écrit:
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.
Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
"Albert ARIBAUD" a écrit dans le message de
news:Le Sat, 04 Aug 2007 21:33:29 +0200, roger gonnet a écrit:Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
Dans le Code de la Propriété Intellectuelle (voir l'exemplaire annoté
du Celog par exemple). Pour simplifier, ce code établit :
- que l'auteur a tous les droits sur son oeuvre ;
- qu'il peut décider d'en céder certains (les patrimoniaux) mais que
d'autres sont incessibles et inaliénables (les moraux) ;
- que personne d'autre que l'auteur n'a de droits sur son oeuvre s'il
ne l'a pas autorisé ;
- que l'autorisation de l'auteur est acquise d'autorité pour un certain
nombre d'usages désignés comme exceptions.
ça ne cite pas la loi,
ni en quoi un marchand de logiciel pourrait
empècher un acheteur de d'un jeu ou d'un logiciel de le transmettre.
C'est bien sympa de résumer deux-trois élements, mais ça ne donne pas la
réponse.
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.
Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
Dans le Code de la Propriété Intellectuelle (voir l'exemplaire annoté
du Celog par exemple). Pour simplifier, ce code établit :
- que l'auteur a tous les droits sur son oeuvre ;
- qu'il peut décider d'en céder certains (les patrimoniaux) mais que
d'autres sont incessibles et inaliénables (les moraux) ;
- que personne d'autre que l'auteur n'a de droits sur son oeuvre s'il
ne l'a pas autorisé ;
- que l'autorisation de l'auteur est acquise d'autorité pour un certain
nombre d'usages désignés comme exceptions.
ça ne cite pas la loi,
ni en quoi un marchand de logiciel pourrait
empècher un acheteur de d'un jeu ou d'un logiciel de le transmettre.
C'est bien sympa de résumer deux-trois élements, mais ça ne donne pas la
réponse.
Mais vous n'êtes pas propriétaire des logiciels, et n'avez donc pas
le droit d'en autoriser l'usage à un tiers.Dura lex : c'est ce que la loi a donné comme droits à l'auteur.
Où ça dans la loi?
Dans le Code de la Propriété Intellectuelle (voir l'exemplaire annoté
du Celog par exemple). Pour simplifier, ce code établit :
- que l'auteur a tous les droits sur son oeuvre ;
- qu'il peut décider d'en céder certains (les patrimoniaux) mais que
d'autres sont incessibles et inaliénables (les moraux) ;
- que personne d'autre que l'auteur n'a de droits sur son oeuvre s'il
ne l'a pas autorisé ;
- que l'autorisation de l'auteur est acquise d'autorité pour un certain
nombre d'usages désignés comme exceptions.
ça ne cite pas la loi,
ni en quoi un marchand de logiciel pourrait
empècher un acheteur de d'un jeu ou d'un logiciel de le transmettre.
C'est bien sympa de résumer deux-trois élements, mais ça ne donne pas la
réponse.
