Bonjour,
je suis proprietaire d'une marque, et j'aimerai en distribuer des licences
d'exploitations.
Cependant, j'aimerai deux types de licence.
La première est "classique", à savoir une licence payante pour des societés
qui auraient alors le droit de l'exploiter.
La seconde, serait une licence d'utilisation "gratuite" mais seulement à des
fins personelles, et non lucratives.
Dans le deuxième cas, est-ce que ça "se fait" ? Ou avoir plus de
renseignement ?
J'ai deposé ma marque en mon nom propre. Sur le contrat de licence, c'est
mon nom qui doit apparaitre, ou puisje metre le nom et l'adresse de ma
societé ?
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Marie-Gwen
"Erik" a écrit dans le message de news: 3f93bb81$0$248$
Bonjour, je suis proprietaire d'une marque, et j'aimerai en distribuer des licences d'exploitations.
Cependant, j'aimerai deux types de licence. La première est "classique", à savoir une licence payante pour des
societés
qui auraient alors le droit de l'exploiter. La seconde, serait une licence d'utilisation "gratuite" mais seulement à
des
fins personelles, et non lucratives.
Dans le deuxième cas, est-ce que ça "se fait" ? Ou avoir plus de renseignement ?
Bien sûr que cela se fait. Une licence peut etre consentie à titre gratuit ou onéreux. Attention, dans tous les cas, vous ne consentirez que des licences non exclusives puisque la même marque pourra être concédée à plusieurs personnes à la fois. La licence doit être limitée dans le temps et géographiquement, c'est à dire mentionner pour combien de temps et pour quels territoires la marque est concédée.
J'ai deposé ma marque en mon nom propre. Sur le contrat de licence, c'est mon nom qui doit apparaitre, ou puisje metre le nom et l'adresse de ma societé ?
Vous êtes propriétaire de la marque, non pas votre société, c'est donc vous qui consentirez les licences. Si vous le désirez, vous pouvez toujours vendre votre marque à votre société qui en deviendra alors propriétaire, mais n'oubliez pas de faire inscrire cette cession au Registre National des Marques pour opposition aux tiers.
Autre solution que la licence : l'autorisation d'utilisation de marque, qui concède moins de droits que la licence aux licenciés. Elle peut être consentie à titre gratuit ou onéreux également.
Je laisse le soin aux autres contributeurs de rectifier ou compléter ces informations.
:)
Marie-Gwen
"Erik" <lfkfoff@ffffff.rrez> a écrit dans le message de news:
3f93bb81$0$248$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
je suis proprietaire d'une marque, et j'aimerai en distribuer des licences
d'exploitations.
Cependant, j'aimerai deux types de licence.
La première est "classique", à savoir une licence payante pour des
societés
qui auraient alors le droit de l'exploiter.
La seconde, serait une licence d'utilisation "gratuite" mais seulement à
des
fins personelles, et non lucratives.
Dans le deuxième cas, est-ce que ça "se fait" ? Ou avoir plus de
renseignement ?
Bien sûr que cela se fait. Une licence peut etre consentie à titre gratuit
ou onéreux.
Attention, dans tous les cas, vous ne consentirez que des licences non
exclusives puisque la même marque pourra être concédée à plusieurs personnes
à la fois. La licence doit être limitée dans le temps et géographiquement,
c'est à dire mentionner pour combien de temps et pour quels territoires la
marque est concédée.
J'ai deposé ma marque en mon nom propre. Sur le contrat de licence, c'est
mon nom qui doit apparaitre, ou puisje metre le nom et l'adresse de ma
societé ?
Vous êtes propriétaire de la marque, non pas votre société, c'est donc vous
qui consentirez les licences. Si vous le désirez, vous pouvez toujours
vendre votre marque à votre société qui en deviendra alors propriétaire,
mais n'oubliez pas de faire inscrire cette cession au Registre National des
Marques pour opposition aux tiers.
Autre solution que la licence : l'autorisation d'utilisation de marque, qui
concède moins de droits que la licence aux licenciés. Elle peut être
consentie à titre gratuit ou onéreux également.
Je laisse le soin aux autres contributeurs de rectifier ou compléter ces
informations.
"Erik" a écrit dans le message de news: 3f93bb81$0$248$
Bonjour, je suis proprietaire d'une marque, et j'aimerai en distribuer des licences d'exploitations.
Cependant, j'aimerai deux types de licence. La première est "classique", à savoir une licence payante pour des
societés
qui auraient alors le droit de l'exploiter. La seconde, serait une licence d'utilisation "gratuite" mais seulement à
des
fins personelles, et non lucratives.
Dans le deuxième cas, est-ce que ça "se fait" ? Ou avoir plus de renseignement ?
Bien sûr que cela se fait. Une licence peut etre consentie à titre gratuit ou onéreux. Attention, dans tous les cas, vous ne consentirez que des licences non exclusives puisque la même marque pourra être concédée à plusieurs personnes à la fois. La licence doit être limitée dans le temps et géographiquement, c'est à dire mentionner pour combien de temps et pour quels territoires la marque est concédée.
J'ai deposé ma marque en mon nom propre. Sur le contrat de licence, c'est mon nom qui doit apparaitre, ou puisje metre le nom et l'adresse de ma societé ?
Vous êtes propriétaire de la marque, non pas votre société, c'est donc vous qui consentirez les licences. Si vous le désirez, vous pouvez toujours vendre votre marque à votre société qui en deviendra alors propriétaire, mais n'oubliez pas de faire inscrire cette cession au Registre National des Marques pour opposition aux tiers.
Autre solution que la licence : l'autorisation d'utilisation de marque, qui concède moins de droits que la licence aux licenciés. Elle peut être consentie à titre gratuit ou onéreux également.
Je laisse le soin aux autres contributeurs de rectifier ou compléter ces informations.
:)
Marie-Gwen
Erik
Merci pour votre réponse claire. Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque" svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation doit il être le meme ?
Cordialement, Erik
Merci pour votre réponse claire.
Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque"
svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation
doit il être le meme ?
Merci pour votre réponse claire. Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque" svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation doit il être le meme ?
Cordialement, Erik
Marie-Gwen
"Erik" a écrit dans le message de news: 3f93d411$0$232$
Merci pour votre réponse claire. Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque" svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation doit il être le meme ?
L'accord d'utilisation est moins contraignant, je n'ai pas les modalités en tête mais il s'agit d'un accord plus simple par lequel vous autorisez une personne à faire usage de votre marque. Il me semble que vous êtes vous même moins contraint par cet accord (car dans un contrat de licence, vous avez vous-même des obligations envers votre licencié). Ce que vous pourriez faire, c'est consentir des licences pour les entreprises à qui vous désirez concéder votre marque à titre onéreux, et de simples accords d'utilisation pour les particuliers à titre gratuit. Prenez néanmoins garde à préciser toutes les mentions utiles garantissant que l'utilisation de la marque ne vous porte pas atteinte d'une façon ou d'une autre, à vous ou à vos droits sur la marque etc.
:)
Marie-Gwen
"Erik" <lfkfoff@ffffff.rrez> a écrit dans le message de news:
3f93d411$0$232$626a54ce@news.free.fr...
Merci pour votre réponse claire.
Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque"
svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation
doit il être le meme ?
L'accord d'utilisation est moins contraignant, je n'ai pas les modalités en
tête mais il s'agit d'un accord plus simple par lequel vous autorisez une
personne à faire usage de votre marque. Il me semble que vous êtes vous même
moins contraint par cet accord (car dans un contrat de licence, vous avez
vous-même des obligations envers votre licencié).
Ce que vous pourriez faire, c'est consentir des licences pour les
entreprises à qui vous désirez concéder votre marque à titre onéreux, et de
simples accords d'utilisation pour les particuliers à titre gratuit.
Prenez néanmoins garde à préciser toutes les mentions utiles garantissant
que l'utilisation de la marque ne vous porte pas atteinte d'une façon ou
d'une autre, à vous ou à vos droits sur la marque etc.
"Erik" a écrit dans le message de news: 3f93d411$0$232$
Merci pour votre réponse claire. Pouvez vous developper le concept "d'autorisation d'utilisation de marque" svp ?
En quoi diffère il juridiquement de la licence ? Le contrat d'utilisation doit il être le meme ?
L'accord d'utilisation est moins contraignant, je n'ai pas les modalités en tête mais il s'agit d'un accord plus simple par lequel vous autorisez une personne à faire usage de votre marque. Il me semble que vous êtes vous même moins contraint par cet accord (car dans un contrat de licence, vous avez vous-même des obligations envers votre licencié). Ce que vous pourriez faire, c'est consentir des licences pour les entreprises à qui vous désirez concéder votre marque à titre onéreux, et de simples accords d'utilisation pour les particuliers à titre gratuit. Prenez néanmoins garde à préciser toutes les mentions utiles garantissant que l'utilisation de la marque ne vous porte pas atteinte d'une façon ou d'une autre, à vous ou à vos droits sur la marque etc.
