Je vais etre licencie a la fin du mois dans le cadre d'un plan
social. Il s'avere que pendant plus d'un an (2002) mon employeur
n'a pas acquitte les charges sociales concernant mon salaire.
De ce fait je n'aurai droit qu' 7 mois d'indemnites ASSEDIC au
lieu de 23 s'il m'avait declare correctement...
Bref, j'ia trouve l'article 324-11-1 du code du travail qui
obligerait mon employeur a m'indemniser de 6 mois de salaires
lors de mon licenciement.
Lors de mon licenciement j'aurai un indemnite legal de
liceneciement d'environ 2 semaines et un package financier
(negocie dans le plan social) sans doute superieur a 6 mois.
Or l'article precise :
"à moins que l'application d'autres règles légales ou de
stipulations conventionnelles ne conduise à une solution
plus favorable"
Le indemnites negocies dans le cadre du plan social font elles
parties de ces 'regles legales ou de stipulation
conventionnelles' ?
En bref, faut-il que je reclame ces 6 mois de salaires
d'indemnites ?
Par ailleurs, puis-je reclamer a mon employeur de regler les
charges sociales qu'il n'a pas acquittees (charges patronnales
et salariales) ?
Derniere question, quand dois-je en parler a mon employeur ? Je
crois qu'on ne peut pas negocier les indemnites de licenciements
avant l'annonce officielle (entretien prealable) ?
Vaut-il mieux que je lui en parle maintenant, lors de l'entretien,
saisir les prud'hommes apres le licenciement ?
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Patrick Teil
Christophe a écrit :
Bonjour,
Je vais etre licencie a la fin du mois dans le cadre d'un plan social. Il s'avere que pendant plus d'un an (2002) mon employeur n'a pas acquitte les charges sociales concernant mon salaire.
je ne sais pas comment vous savez ça mais j'imagine que vous avez des preuves pour formuler ma réponse ci dessous.
Bref, j'ia trouve l'article 324-11-1 du code du travail qui obligerait mon employeur a m'indemniser de 6 mois de salaires lors de mon licenciement.
Lors de mon licenciement j'aurai un indemnite legal de liceneciement d'environ 2 semaines et un package financier (negocie dans le plan social) sans doute superieur a 6 mois.
Or l'article precise : "à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable"
il me semble que cela ne concerne que le "non cumul" entre divers demandes lors d'un proçès, et non les indémnitées légales ou conventionnelles versées à l'occasion du licenciement.
Le indemnites negocies dans le cadre du plan social font elles parties de ces 'regles legales ou de stipulation conventionnelles' ?
non.
En bref, faut-il que je reclame ces 6 mois de salaires d'indemnites ?
oui, mais attention, il faut qu'il y ai rupture du contrat. Donc ne rien dire et ne pas bouger avant le licenciement (rupture effective). ensuite direction Avocat et Conseil de prud'homme.
Par ailleurs, puis-je reclamer a mon employeur de regler les charges sociales qu'il n'a pas acquittees (charges patronnales et salariales) ?
s'il est condamner en 324-11-1 ce sera automatique...
Derniere question, quand dois-je en parler a mon employeur ? Je crois qu'on ne peut pas negocier les indemnites de licenciements avant l'annonce officielle (entretien prealable) ?
personnellement je ne dirais rien du tout avant la rupture effective du contrat.
saisir les prud'hommes apres le licenciement ?
oui.
TP.
Christophe a écrit :
Bonjour,
Je vais etre licencie a la fin du mois dans le cadre d'un plan
social. Il s'avere que pendant plus d'un an (2002) mon employeur
n'a pas acquitte les charges sociales concernant mon salaire.
je ne sais pas comment vous savez ça mais j'imagine que vous avez des
preuves pour formuler ma réponse ci dessous.
Bref, j'ia trouve l'article 324-11-1 du code du travail qui
obligerait mon employeur a m'indemniser de 6 mois de salaires
lors de mon licenciement.
Lors de mon licenciement j'aurai un indemnite legal de
liceneciement d'environ 2 semaines et un package financier
(negocie dans le plan social) sans doute superieur a 6 mois.
Or l'article precise :
"à moins que l'application d'autres règles légales ou de
stipulations conventionnelles ne conduise à une solution
plus favorable"
il me semble que cela ne concerne que le "non cumul" entre divers demandes
lors d'un proçès, et non les indémnitées légales ou conventionnelles versées
à l'occasion du licenciement.
Le indemnites negocies dans le cadre du plan social font elles
parties de ces 'regles legales ou de stipulation
conventionnelles' ?
non.
En bref, faut-il que je reclame ces 6 mois de salaires
d'indemnites ?
oui, mais attention, il faut qu'il y ai rupture du contrat. Donc ne rien
dire et ne pas bouger avant le licenciement (rupture effective). ensuite
direction Avocat et Conseil de prud'homme.
Par ailleurs, puis-je reclamer a mon employeur de regler les
charges sociales qu'il n'a pas acquittees (charges patronnales
et salariales) ?
s'il est condamner en 324-11-1 ce sera automatique...
Derniere question, quand dois-je en parler a mon employeur ? Je
crois qu'on ne peut pas negocier les indemnites de licenciements
avant l'annonce officielle (entretien prealable) ?
personnellement je ne dirais rien du tout avant la rupture effective du
contrat.
Je vais etre licencie a la fin du mois dans le cadre d'un plan social. Il s'avere que pendant plus d'un an (2002) mon employeur n'a pas acquitte les charges sociales concernant mon salaire.
je ne sais pas comment vous savez ça mais j'imagine que vous avez des preuves pour formuler ma réponse ci dessous.
Bref, j'ia trouve l'article 324-11-1 du code du travail qui obligerait mon employeur a m'indemniser de 6 mois de salaires lors de mon licenciement.
Lors de mon licenciement j'aurai un indemnite legal de liceneciement d'environ 2 semaines et un package financier (negocie dans le plan social) sans doute superieur a 6 mois.
Or l'article precise : "à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable"
il me semble que cela ne concerne que le "non cumul" entre divers demandes lors d'un proçès, et non les indémnitées légales ou conventionnelles versées à l'occasion du licenciement.
Le indemnites negocies dans le cadre du plan social font elles parties de ces 'regles legales ou de stipulation conventionnelles' ?
non.
En bref, faut-il que je reclame ces 6 mois de salaires d'indemnites ?
oui, mais attention, il faut qu'il y ai rupture du contrat. Donc ne rien dire et ne pas bouger avant le licenciement (rupture effective). ensuite direction Avocat et Conseil de prud'homme.
Par ailleurs, puis-je reclamer a mon employeur de regler les charges sociales qu'il n'a pas acquittees (charges patronnales et salariales) ?
s'il est condamner en 324-11-1 ce sera automatique...
Derniere question, quand dois-je en parler a mon employeur ? Je crois qu'on ne peut pas negocier les indemnites de licenciements avant l'annonce officielle (entretien prealable) ?
personnellement je ne dirais rien du tout avant la rupture effective du contrat.
