L'entreprise où travaille mon épouse vient de lui proposer un
licenciement pour raison économique alors que ce même jour cette même
entreprise a embauché une personne à plein temps pour faire un travail
similaire.
Mon épouse travaille dans la même entreprise depuis 13 ans et à mi-temps.
Ce licenciement peut-il être qualifié d'abusif ?
L'entreprise a-t-elle le droit d'engager une procédure de licenciement
pour raison économique alors qu'elle vient d'embaucher ?
Merci d'avance pour vos réponses.
PS: je n'ai pas pu poster sur fr.misc.droit.travail car je n'arrive pas
à m'y abonner.
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" <pascal@banqueduspam.net> a écrit dans le message de
news:chu3cg$ll0$1@aphrodite.grec.isp.9tel.net...
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle
approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif",
touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention
collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets
un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé
du jugement
mais
a) c'est une moyenne... et nationale !!!
b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur
la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes,
il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge
(professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS
c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation
géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure)
intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
"Pascal ;-)" a écrit dans le message de news:chu3cg$ll0$
Si mon épouse, ne souhaitant pas démissionner, est licenciée et qu'elle approche le CPH pour un litige de type "Licenciement économique abusif", touchera-t-telle ses indemnités de licenciement économique de suite
oui pour l'indemnitéde licenciement résultant de la loi ou de la convention collective éventuellement plus favorable
ou
faudra-t-il attendre la fin de la procédure avec le CPH ?
la fin uniquement pour les dommages intérets un appel ayant un caractère suspensif
La durée indicative de 36 mois est-elle exégérée ou réaliste ?
en moyenne nationale il faut 10 mois entre la saisine du CPH et le prononcé du jugement
mais a) c'est une moyenne... et nationale !!! b) si le bureau de jugement fait apparaitre que les juges sont divisés, sur la pertinence du licenciement, en deux groupe de deux personnes, il faut tout recommencer... sous la présidence d'un cinquième juge (professionnel) et là le délai est dans certaines zones de 18 mois DE PLUS c) le jugement peut faire l'objet d'un "appel"... et encore une variation géographique entre 9 mois et DEUX ANS !!!
mon estimation hasardeuse de 36 mois (pour la totalité d'une procédure) intègre la totalité de ces paramètres " moyens "
Pascal ;-)
Nous vous remercions encore pour tous ces précieux renseignements.
Ayant consulté différents sites sur les droits du travail et aussi sur les procédures de licenciements, nous avons remarqué les vices de procédures à surveiller. Notamment sur le site lentreprise.com qui liste les pièges à éviter par les entreprises en cas de licenciement. Bien entendu, nous sommes à l'affût et avons déjà repéré plusieurs erreurs potentielles de l'employeur : - il a appelé son mari sur son lieu de travail pour apprendre que sa femme était licenciée, - il n'a pas envoyé de lettre recommandée à mon épouse pour convocation à l'entretien préalable, - il n'a pas proposé d'emploi de reclassement alors qu'il vient d'embaucher une personne pour effectuer les mêmes tâches à plein temps, mon épouse étant à mi-temps, - il a prétexté que l'état de santé de mon épouse ne lui permettrait pas de tenir un emploi à plein temps. Mon épouse est diabétique certes, mais elle n'a pas été absente pour raison médicale davantage que n'importe qui. Sur les 3 dernières années elle n'a pas été absente pour congé maladie, alors que son patron a subi un infarctus et une autre opération ! Qui présent plus de risque pour l'entreprise ?
Que faut-il surveiller également ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Nous vous remercions encore pour tous ces précieux renseignements.
Ayant consulté différents sites sur les droits du travail et aussi sur
les procédures de licenciements, nous avons remarqué les vices de
procédures à surveiller. Notamment sur le site lentreprise.com qui liste
les pièges à éviter par les entreprises en cas de licenciement. Bien
entendu, nous sommes à l'affût et avons déjà repéré plusieurs erreurs
potentielles de l'employeur :
- il a appelé son mari sur son lieu de travail pour apprendre que sa
femme était licenciée,
- il n'a pas envoyé de lettre recommandée à mon épouse pour convocation
à l'entretien préalable,
- il n'a pas proposé d'emploi de reclassement alors qu'il vient
d'embaucher une personne pour effectuer les mêmes tâches à plein temps,
mon épouse étant à mi-temps,
- il a prétexté que l'état de santé de mon épouse ne lui permettrait pas
de tenir un emploi à plein temps. Mon épouse est diabétique certes, mais
elle n'a pas été absente pour raison médicale davantage que n'importe
qui. Sur les 3 dernières années elle n'a pas été absente pour congé
maladie, alors que son patron a subi un infarctus et une autre opération
! Qui présent plus de risque pour l'entreprise ?
Nous vous remercions encore pour tous ces précieux renseignements.
Ayant consulté différents sites sur les droits du travail et aussi sur les procédures de licenciements, nous avons remarqué les vices de procédures à surveiller. Notamment sur le site lentreprise.com qui liste les pièges à éviter par les entreprises en cas de licenciement. Bien entendu, nous sommes à l'affût et avons déjà repéré plusieurs erreurs potentielles de l'employeur : - il a appelé son mari sur son lieu de travail pour apprendre que sa femme était licenciée, - il n'a pas envoyé de lettre recommandée à mon épouse pour convocation à l'entretien préalable, - il n'a pas proposé d'emploi de reclassement alors qu'il vient d'embaucher une personne pour effectuer les mêmes tâches à plein temps, mon épouse étant à mi-temps, - il a prétexté que l'état de santé de mon épouse ne lui permettrait pas de tenir un emploi à plein temps. Mon épouse est diabétique certes, mais elle n'a pas été absente pour raison médicale davantage que n'importe qui. Sur les 3 dernières années elle n'a pas été absente pour congé maladie, alors que son patron a subi un infarctus et une autre opération ! Qui présent plus de risque pour l'entreprise ?
Que faut-il surveiller également ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Kupee
Pascal ;-) wrote:
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
Dommage que ca ait pas fait jurisprudence quand même ces 20 millions.
Pascal ;-) wrote:
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas
dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros
d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
Dommage que ca ait pas fait jurisprudence quand même ces 20 millions.
Nous vous comprenons, mais comme le supposais PAP, mon épouse n'est pas dans le même contexte que JM.Messier et ses 20,6 millions d'euros d'indemnités ;-) Dans ce cas, nous aurions accepté une démission...
Dommage que ca ait pas fait jurisprudence quand même ces 20 millions.
