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licenciement économique

3 réponses
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ninou
bonjour,

Mon ami vient de subir une suppression de poste dans une entreprise de
service internationale. Malgré le fait qu'il est qualifié et qu'il a
bénéficié de formations internes, que la sucursale où il travaille a recruté
des CDD en remplacement d'autres personnels donc ne pouvant être licencié,
lui, le dernier arrivé dans l'entreprise mais le premier à avoir signé son
contrat à durée déterminée se trouve dans le choix difficile soit d'être
muté on ne sait où soit d'être licencié économique.

J'aimerai savoir si cette pratique est vraiment légale et s'il n'y a
vraiment aucun recours à cette situation?

Merci de me répondre,

Cordialement,

3 réponses

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www.juristprudence.c.la
"ninou" a écrit dans le message de news:
442b8c03$0$19678$
le dernier arrivé dans l'entreprise mais le premier à avoir signé son
contrat à durée déterminée se trouve dans le choix difficile soit d'être
muté on ne sait où soit d'être licencié économique.



en aucun cas, on ne peut licencier un salarié en CDD pour cause " économique
", telle qu'invoquée ci-dessus.

si l'employeur le fait quand même, il s'expose à une condamnation en
dommages-intérêts égale, AU MINIMUM, à la totalité de la masse salariale que
le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat
(article L.122-3-8 du code du travail)
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od_37
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
message de news: 442b9011$0$23264$
"ninou" a écrit dans le message de news:
442b8c03$0$19678$
le dernier arrivé dans l'entreprise mais le premier à avoir signé son
contrat à durée déterminée se trouve dans le choix difficile soit d'être
muté on ne sait où soit d'être licencié économique.



en aucun cas, on ne peut licencier un salarié en CDD pour cause "
économique ", telle qu'invoquée ci-dessus.

si l'employeur le fait quand même, il s'expose à une condamnation en
dommages-intérêts égale, AU MINIMUM, à la totalité de la masse salariale
que le salarié aurait perçu jusqu'au terme du contrat
(article L.122-3-8 du code du travail)




Prendre contact avec une organisation syndicale et/ou l'inspection du
travail. Dans tous les cas où il y a doute, porter l'affaire devant les
prud'hommes.
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eleganizzop
Un CDD est un contrat avec des clauses bien précises puisque c'est un
contrat qui est fait soit par surcharge de travail au sein de l'entreprise
soit pour remplacer un salarié absent. Relire le contrat qu'il a signé et si
la clause de mutation n'y est pas stipulé il peut mener au bout son CDD sur
le lieu référé dans le contrat. Il n'y a pas de licenciement économique ds
le cadre d'un CDD mais rupture de contrat dans ce cas l'employeur doit
régler les salaires de la fin du CDD + tous les CP+10% de prime de
précarité.
voilà
cordialement
"ninou" a écrit dans le message de news:
442b8c03$0$19678$
bonjour,

Mon ami vient de subir une suppression de poste dans une entreprise de
service internationale. Malgré le fait qu'il est qualifié et qu'il a
bénéficié de formations internes, que la sucursale où il travaille a
recruté
des CDD en remplacement d'autres personnels donc ne pouvant être licencié,
lui, le dernier arrivé dans l'entreprise mais le premier à avoir signé son
contrat à durée déterminée se trouve dans le choix difficile soit d'être
muté on ne sait où soit d'être licencié économique.

J'aimerai savoir si cette pratique est vraiment légale et s'il n'y a
vraiment aucun recours à cette situation?

Merci de me répondre,

Cordialement,