Que risque un salarie pour sa vie professionnelle future s'il subit un l
icenciement pour faute grave ou lourde?
Est ce qu'apres on a un dossier sur lequel est marque ce motif de licenc
iement? assedices, urssaf ou DDTE?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licen
ciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Merci d'avance pour vos reponses
Chris
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Jade
chris wrote:
Que risque un salarie pour sa vie professionnelle future s'il subit un l icenciement pour faute grave ou lourde? Est ce qu'apres on a un dossier sur lequel est marque ce motif de licenc iement? assedices, urssaf ou DDTE?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licen ciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut déjà se renseigner auprès de l'employeur précédent.
chris wrote:
Que risque un salarie pour sa vie professionnelle future s'il subit un l
icenciement pour faute grave ou lourde?
Est ce qu'apres on a un dossier sur lequel est marque ce motif de licenc
iement? assedices, urssaf ou DDTE?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licen
ciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut déjà se renseigner auprès de l'employeur précédent.
Que risque un salarie pour sa vie professionnelle future s'il subit un l icenciement pour faute grave ou lourde? Est ce qu'apres on a un dossier sur lequel est marque ce motif de licenc iement? assedices, urssaf ou DDTE?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licen ciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut déjà se renseigner auprès de l'employeur précédent.
Patrick Vuichard
chris wrote:
Que risque un salarie pour sa vie professionnelle future s'il subit un l icenciement pour faute grave ou lourde?
C'est une question pour fr.misc.droit.travail, pas pour fr.misc.droit.
Est ce qu'apres on a un dossier sur lequel est marque ce motif de licenciement?
Non, sauf chez son ex-employeur.
assedices, urssaf ou DDTE?
Ca ne les concerne pas.
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licenciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licenciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut. Il suffit qu'il demande.
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ? Le CNIL en est au courant ..? Ou bien y'a-t-il une exception pour les informations concernant le travail ?
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote ...
{ couic }
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison
du licenciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut. Il suffit qu'il demande.
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ? Le
CNIL en est au courant ..? Ou bien y'a-t-il une exception pour les
informations concernant le travail ?
Est ce qu'un futur employeur potentiel peut connaitre la raison du licenciement s'il en fait la demande ou la recherche?
Il peut. Il suffit qu'il demande.
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ? Le CNIL en est au courant ..? Ou bien y'a-t-il une exception pour les informations concernant le travail ?
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ?
Oui.
Le CNIL en est au courant ..?
Au courant de quoi ? Des informations qui sont dans la tête de l'ex-employeur ? Des courriers échangés entre un employeur et son employé ? Ca ne rentre pas dans le cadre des fichiers à déclarer.
Ou bien y'a-t-il une exception pour les informations concernant le travail ?
C'est juste que la loi de 78 ne correspond pas à ce genre de documents et de "traitement" limité. Et il y a effectivement des recommandations spécifiques : <http://www.cnil.fr/thematic/docs/entrep/trform1a.pdf>
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ?
Oui.
Le CNIL en est au courant ..?
Au courant de quoi ? Des informations qui sont dans la tête de
l'ex-employeur ? Des courriers échangés entre un employeur et son
employé ? Ca ne rentre pas dans le cadre des fichiers à déclarer.
Ou bien y'a-t-il une exception pour les informations concernant le travail ?
C'est juste que la loi de 78 ne correspond pas à ce genre de documents
et de "traitement" limité. Et il y a effectivement des recommandations
spécifiques : <http://www.cnil.fr/thematic/docs/entrep/trform1a.pdf>
Et l'ancien employeur peut communiquer des informations nominatives ?
Oui.
Le CNIL en est au courant ..?
Au courant de quoi ? Des informations qui sont dans la tête de l'ex-employeur ? Des courriers échangés entre un employeur et son employé ? Ca ne rentre pas dans le cadre des fichiers à déclarer.
Ou bien y'a-t-il une exception pour les informations concernant le travail ?
C'est juste que la loi de 78 ne correspond pas à ce genre de documents et de "traitement" limité. Et il y a effectivement des recommandations spécifiques : <http://www.cnil.fr/thematic/docs/entrep/trform1a.pdf>
