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Groupe Eurower
Bonjour,
une societe dont le siege social se situe a Aix en Provence n'a pas respecte son contrat envers moi !
Il s'agit de la location d'un serveur dedie pour faire de l'hebergement.
Il est dit lors d'une declaration au greffe: La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance : - du domicile de votre adversaire - du lieu de situation de l'immeuble en matière de litiges locatifs ou de charges de copropriété - du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
Ayant recemment demenage a Paris et mon serveur etant heberge dans un datacenter a Paris, puis-je porter l'affaire au Tribunal d'Instance de Paris en vertu du dernier point "lieu d'execution de la prestation" ?
Merci,
Bonjour,
une societe dont le siege social se situe a Aix en Provence n'a pas respecte
son contrat envers moi !
Il s'agit de la location d'un serveur dedie pour faire de l'hebergement.
Il est dit lors d'une declaration au greffe:
La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance :
- du domicile de votre adversaire
- du lieu de situation de l'immeuble en matière de litiges locatifs ou de
charges de copropriété
- du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en
matière contractuelle.
Ayant recemment demenage a Paris et mon serveur etant heberge dans un
datacenter a Paris, puis-je porter l'affaire au Tribunal d'Instance de
Paris en vertu du dernier point "lieu d'execution de la prestation" ?
une societe dont le siege social se situe a Aix en Provence n'a pas respecte son contrat envers moi !
Il s'agit de la location d'un serveur dedie pour faire de l'hebergement.
Il est dit lors d'une declaration au greffe: La demande doit être présentée au greffe du tribunal d'instance : - du domicile de votre adversaire - du lieu de situation de l'immeuble en matière de litiges locatifs ou de charges de copropriété - du lieu de livraison ou d'exécution du contrat ou de la prestation en matière contractuelle.
Ayant recemment demenage a Paris et mon serveur etant heberge dans un datacenter a Paris, puis-je porter l'affaire au Tribunal d'Instance de Paris en vertu du dernier point "lieu d'execution de la prestation" ?
