Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du
gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non
trouvée sur Legifrance
Merci
ne s'agit il pas de la loi de codification du "code du commerce" ... ?
"Phil" a écrit dans le message de news: c0hd04$hof$
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non trouvée sur Legifrance Merci
surfeur75
Bonjour,
Le statut doit être légal mais dans ce cadre, tu fixes librement le fonctionnement de ta société, ou plus souple, les statuts peuvent prévoir des disposition contractuelle écrites avec les gérants, sans pour autant être dans ce dernier, ensuite ça devient un lien contractuel avec le gérant, les gérants...
Le contrôle de la gérance porte principalement sur les résultats et une vérification financière (réduction de l'autonomie financière, responsabilité in solidum en cas de pluralité de gérants, ce qui produit souvent une auto-limitation des excès), vérification de compta, des commandes, livraisons et stocks, etc... pour que le gérant ne fasse de commerce pour son propre compte... Par exemple, tu peux le faire contrôler par un expert comptable... Mais les propriétaires ne doivent pas s'immiscer dans la société au point de faire des actes de commerce, sinon ils se retrouvent assujettis aux charges fiscales, commerciales et sociales... En dernier, tout dépend aussi des gérants (majoritaires, commerçants), ou minoritaires, qui peuvent percevoir un salaire, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Phil" a écrit dans le message de news: c0hd04$hof$
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non trouvée sur Legifrance Merci
Bonjour,
Le statut doit être légal mais dans ce cadre, tu fixes librement le
fonctionnement de ta société, ou plus souple, les statuts peuvent prévoir
des disposition contractuelle écrites avec les gérants, sans pour autant
être dans ce dernier, ensuite ça devient un lien contractuel avec le gérant,
les gérants...
Le contrôle de la gérance porte principalement sur les résultats et une
vérification financière (réduction de l'autonomie financière, responsabilité
in solidum en cas de pluralité de gérants, ce qui produit souvent une
auto-limitation des excès), vérification de compta, des commandes,
livraisons et stocks, etc... pour que le gérant ne fasse de commerce pour
son propre compte... Par exemple, tu peux le faire contrôler par un expert
comptable...
Mais les propriétaires ne doivent pas s'immiscer dans la société au point de
faire des actes de commerce, sinon ils se retrouvent assujettis aux charges
fiscales, commerciales et sociales...
En dernier, tout dépend aussi des gérants (majoritaires, commerçants), ou
minoritaires, qui peuvent percevoir un salaire, etc...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Phil" <bdygpe@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
c0hd04$hof$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du
gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non
trouvée sur Legifrance
Merci
Le statut doit être légal mais dans ce cadre, tu fixes librement le fonctionnement de ta société, ou plus souple, les statuts peuvent prévoir des disposition contractuelle écrites avec les gérants, sans pour autant être dans ce dernier, ensuite ça devient un lien contractuel avec le gérant, les gérants...
Le contrôle de la gérance porte principalement sur les résultats et une vérification financière (réduction de l'autonomie financière, responsabilité in solidum en cas de pluralité de gérants, ce qui produit souvent une auto-limitation des excès), vérification de compta, des commandes, livraisons et stocks, etc... pour que le gérant ne fasse de commerce pour son propre compte... Par exemple, tu peux le faire contrôler par un expert comptable... Mais les propriétaires ne doivent pas s'immiscer dans la société au point de faire des actes de commerce, sinon ils se retrouvent assujettis aux charges fiscales, commerciales et sociales... En dernier, tout dépend aussi des gérants (majoritaires, commerçants), ou minoritaires, qui peuvent percevoir un salaire, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Phil" a écrit dans le message de news: c0hd04$hof$
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non trouvée sur Legifrance Merci
isabelle
Bonjour,
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle
"Phil" wrote in message news:c0hd04$hof$
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non trouvée sur Legifrance Merci
Bonjour,
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en
prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par
exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou
encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts
indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle news@eden-fisc.com
"Phil" <bdygpe@hotmail.com> wrote in message
news:c0hd04$hof$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du
gérant.
Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non
trouvée sur Legifrance
Merci
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle
"Phil" wrote in message news:c0hd04$hof$
Bonjour,
Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des pouvoirs
du
gérant.
Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du gérant.
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Phil
Bonjour,
Merci de vos renseignements
"isabelle" a écrit dans le message de news:402f6542$0$3429$
Bonjour,
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle
"Phil" wrote in message news:c0hd04$hof$ > Bonjour, > > Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans quelle > mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des
pouvoirs
du > gérant. > > Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du > gérant. > > Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non > trouvée sur Legifrance > Merci > >
Bonjour,
Merci de vos renseignements
"isabelle" <news@edenfisc.com> a écrit dans le message de
news:402f6542$0$3429$afc38c87@news.easynet.fr...
Bonjour,
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en
prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par
exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou
encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts
indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle news@eden-fisc.com
"Phil" <bdygpe@hotmail.com> wrote in message
news:c0hd04$hof$1@news-reader4.wanadoo.fr...
> Bonjour,
>
> Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans
quelle
> mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des
pouvoirs
du
> gérant.
>
> Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du
> gérant.
>
> Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non
> trouvée sur Legifrance
> Merci
>
>
"isabelle" a écrit dans le message de news:402f6542$0$3429$
Bonjour,
Il est possible de limiter statutairement les pouvoirs du gérant, en prevoyant que certains actes sont soumis à l'approbation des associés, par exemple : cession d'un actif, conclusion d'un contrat pour telle somme ou encore prise de participation dans une société. Dans ce cas, les statuts indiqueront la liste des actes soumis à cette approbation.
Isabelle
"Phil" wrote in message news:c0hd04$hof$ > Bonjour, > > Dans le cadre de la création d'une SARL, pouvez vous m'indiquer dans quelle > mesur légale peut on inclure dans les statuts une limitation des
pouvoirs
du > gérant. > > Si c'est possible, avez-vous des exemples de limitations de pouvoirs du > gérant. > > Je recherche aussi la loi 66-537 du 24 juillet 1966 si elle existe. Non > trouvée sur Legifrance > Merci > >
