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Debian Lenny user 2.6.26-2 (k7)/Xorg 7.0.2 & KDE 3.5.9
http://www.debian.org # http://fr.wikipedia.org/wiki/Debian
http://www.odebi.org/new/theme # http://gnutux.free.fr
Il faut dire GNU/Linux :) # Membre du CULTe www.culte.org
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Pour la France, au moins 70 ans après la mort de l'auteur. Cela n'a rien à voir avec la GPL.
Gabriel Moreau
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail effectué hors du pays par un Finlandais? Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle lurette?
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs. En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale. Au canada, il sont restés à 50ans. gaby PS : il reste quelques anciens cas en France (qui vont disparaître) du genre mort pour la France qui empêche par exemple de libérer le petit prince dans l'hexagone dès maintenant. -- Gabriel Moreau - IR CNRS http://www.legi.grenoble-inp.fr LEGI (UMR 5519) Laboratoire des Ecoulements Geophysiques et Industriels Domaine Universitaire, CS 40700, 38041 Grenoble Cedex 9, France mailto: tel:+33.476.825.015
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail
effectué hors du pays par un Finlandais?
Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par
des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle
lurette?
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs.
En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale.
Au canada, il sont restés à 50ans.
gaby
PS : il reste quelques anciens cas en France (qui vont disparaître) du
genre mort pour la France qui empêche par exemple de libérer le petit
prince dans l'hexagone dès maintenant.
--
Gabriel Moreau - IR CNRS http://www.legi.grenoble-inp.fr
LEGI (UMR 5519) Laboratoire des Ecoulements Geophysiques et Industriels
Domaine Universitaire, CS 40700, 38041 Grenoble Cedex 9, France
mailto:Gabriel.Moreau@legi.grenoble-inp.fr tel:+33.476.825.015
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail effectué hors du pays par un Finlandais? Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle lurette?
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs. En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale. Au canada, il sont restés à 50ans. gaby PS : il reste quelques anciens cas en France (qui vont disparaître) du genre mort pour la France qui empêche par exemple de libérer le petit prince dans l'hexagone dès maintenant. -- Gabriel Moreau - IR CNRS http://www.legi.grenoble-inp.fr LEGI (UMR 5519) Laboratoire des Ecoulements Geophysiques et Industriels Domaine Universitaire, CS 40700, 38041 Grenoble Cedex 9, France mailto: tel:+33.476.825.015
Pascal Hambourg
(Merci d'éviter le top-post) Le 26/08/2016 à 15:24, Eric Degenetais a écrit :
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail effectué hors du pays par un Finlandais?
Parce que la loi française s'applique en France, tout simplement. Si tu te fais prendre en France avec du cannabis produit et acheté aux Pays-Bas, tu ne t'en sortiras pas en disant que là-bas c'est légal.
Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle lurette?
Oui. Et réciproquement, selon l'endroit ou la législation est le plus favorable (à qui ?). Cependant aux lois nationales s'ajoutent les traités et conventions internationaux comme la convention de Berne sur le droit d'auteur qui applique normalement la "clause du traitement national" mais donne la possibilité aux pays signataires de limiter la protection des oeuvres à la durée de protection de leur pays d'origine. On appelle cela la "règle du terme le plus court". Les pays de l'Union Européenne dont la France appliquent cette règle, ce qui ne change rien en pratique puisque la durée de 70 est issue d'une harmonisation au niveau de l'Union Européenne dont la Finlande fait aussi partie.
Dans le cadre de Linux c'est sans importance, puisque la GPL nous permet déjà de travailler avec / sur Linux sans soucis
La GPL n'est pas le domaine public et impose des obligations aux fournisseurs de produits utilisant du code sous GPL.
Le 26 août 2016 à 13:18, Pascal Hambourg a écrit :
Le 26/08/2016 à 15:13, Vincent Besse a écrit :
Tiens, c' est intéressant ça comme question. Pendant combien de temps la GPL couvre-t' elle (j' espère que ça s' écrit comme ça...) la première version du noyau? La durée de protection intellectuelle en vigueur en Finlande, aux USA (patrie d' origine de la licence), ...autre?
Pour la France, au moins 70 ans après la mort de l'auteur. Cela n'a rien à voir avec la GPL.
(Merci d'éviter le top-post)
Le 26/08/2016 à 15:24, Eric Degenetais a écrit :
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail
effectué hors du pays par un Finlandais?
Parce que la loi française s'applique en France, tout simplement.
Si tu te fais prendre en France avec du cannabis produit et acheté aux
Pays-Bas, tu ne t'en sortiras pas en disant que là-bas c'est légal.
Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par
des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle
lurette?
Oui. Et réciproquement, selon l'endroit ou la législation est le plus
favorable (à qui ?). Cependant aux lois nationales s'ajoutent les
traités et conventions internationaux comme la convention de Berne sur
le droit d'auteur qui applique normalement la "clause du traitement
national" mais donne la possibilité aux pays signataires de limiter la
protection des oeuvres à la durée de protection de leur pays d'origine.
On appelle cela la "règle du terme le plus court". Les pays de l'Union
Européenne dont la France appliquent cette règle, ce qui ne change rien
en pratique puisque la durée de 70 est issue d'une harmonisation au
niveau de l'Union Européenne dont la Finlande fait aussi partie.
Dans le cadre de Linux c'est sans importance, puisque la GPL
nous permet déjà de travailler avec / sur Linux sans soucis
La GPL n'est pas le domaine public et impose des obligations aux
fournisseurs de produits utilisant du code sous GPL.
Le 26 août 2016 à 13:18, Pascal Hambourg <pascal@plouf.fr.eu.org> a écrit :
Le 26/08/2016 à 15:13, Vincent Besse a écrit :
Tiens, c' est intéressant ça comme question. Pendant combien de temps la
GPL couvre-t' elle (j' espère que ça s' écrit comme ça...) la première
version du noyau? La durée de protection intellectuelle en vigueur en
Finlande, aux USA (patrie d' origine de la licence), ...autre?
Pour la France, au moins 70 ans après la mort de l'auteur.
Cela n'a rien à voir avec la GPL.
(Merci d'éviter le top-post) Le 26/08/2016 à 15:24, Eric Degenetais a écrit :
Mais pourquoi la loi française s'appliquerait-elle pour un travail effectué hors du pays par un Finlandais?
Parce que la loi française s'applique en France, tout simplement. Si tu te fais prendre en France avec du cannabis produit et acheté aux Pays-Bas, tu ne t'en sortiras pas en disant que là-bas c'est légal.
Ou alors les Français seraient encore tenus dans 100 ans ou plus par des restrictions qui ne s'appliqueraient plus aux autres depuis belle lurette?
Oui. Et réciproquement, selon l'endroit ou la législation est le plus favorable (à qui ?). Cependant aux lois nationales s'ajoutent les traités et conventions internationaux comme la convention de Berne sur le droit d'auteur qui applique normalement la "clause du traitement national" mais donne la possibilité aux pays signataires de limiter la protection des oeuvres à la durée de protection de leur pays d'origine. On appelle cela la "règle du terme le plus court". Les pays de l'Union Européenne dont la France appliquent cette règle, ce qui ne change rien en pratique puisque la durée de 70 est issue d'une harmonisation au niveau de l'Union Européenne dont la Finlande fait aussi partie.
Dans le cadre de Linux c'est sans importance, puisque la GPL nous permet déjà de travailler avec / sur Linux sans soucis
La GPL n'est pas le domaine public et impose des obligations aux fournisseurs de produits utilisant du code sous GPL.
Le 26 août 2016 à 13:18, Pascal Hambourg a écrit :
Le 26/08/2016 à 15:13, Vincent Besse a écrit :
Tiens, c' est intéressant ça comme question. Pendant combien de temps la GPL couvre-t' elle (j' espère que ça s' écrit comme ça...) la première version du noyau? La durée de protection intellectuelle en vigueur en Finlande, aux USA (patrie d' origine de la licence), ...autre?
Pour la France, au moins 70 ans après la mort de l'auteur. Cela n'a rien à voir avec la GPL.
Ph. Gras
Bonjour,
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs.
Il existe aussi des accords internationaux à ce propos.
En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale. Au canada, il sont restés à 50ans.
Mais des différences existent cependant dans l'application des différents régimes : http://www.sacd.fr/Droit-d-auteur-et-copyright.201.0.html Bonne continuation, Ph. Gras
Bonjour,
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs.
Il existe aussi des accords internationaux à ce propos.
En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale.
Au canada, il sont restés à 50ans.
Mais des différences existent cependant dans l'application
des différents régimes :
http://www.sacd.fr/Droit-d-auteur-et-copyright.201.0.html
Ils y a des accords bilatéraux sur les droits d'auteurs.
Il existe aussi des accords internationaux à ce propos.
En gros de nos jours -> 70 ans après la mort de l'auteur en règle générale. Au canada, il sont restés à 50ans.
Mais des différences existent cependant dans l'application des différents régimes : http://www.sacd.fr/Droit-d-auteur-et-copyright.201.0.html Bonne continuation, Ph. Gras
