Est-ce que les propos tenus ou les informations dévoilées par des
fonctionnaires sur une liste de diffusion fermée (Yahoo ou groupes
google) peuvent faire l'objet de poursuites administratives ?
Où trouver le texte de loi ?
Merci.
--
Philippe Ivaldi.
http://piprim.tuxfamily.org/
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Ph. Ivaldi écrit:
Bonjour,
Est-ce que les propos tenus ou les informations dévoilées par des fonctionnaires sur une liste de diffusion fermée (Yahoo ou groupes google) peuvent faire l'objet de poursuites administratives ? Où trouver le texte de loi ?
Merci.
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
--
D'une plume alerte, dans le message 87ejdho01d.fsf@tele2.fr,
Ph. Ivaldi <piv_pasde@pub_tele2.fr> écrit:
Bonjour,
Est-ce que les propos tenus ou les informations dévoilées par des
fonctionnaires sur une liste de diffusion fermée (Yahoo ou groupes
google) peuvent faire l'objet de poursuites administratives ?
Où trouver le texte de loi ?
Merci.
Essayez donc le code pénal L413-10.
Qui peut le plus peut le moins.
D'une plume alerte, dans le message , Ph. Ivaldi écrit:
Bonjour,
Est-ce que les propos tenus ou les informations dévoilées par des fonctionnaires sur une liste de diffusion fermée (Yahoo ou groupes google) peuvent faire l'objet de poursuites administratives ? Où trouver le texte de loi ?
Merci.
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
--
Ph. Ivaldi
Le 22 décembre 2007, Moisse écrivit :
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai jamais fait de droit). J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y avoir un vide juridique: 8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------ [...] pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique. Elle se prononce au cas par cas en prenant soin d'analyser plusieurs critères.
On peut imaginer sans peine que la nature de la liste (en particulier inscription ouverte/fermée, nature des liens entre les membre de la liste) sera examinée avec soin. Il ne serait peut-être pas idiot de préciser dans le descriptif d'une liste si elle est d'ordre privé ou non. Là encore j'attire l'attention sur le fait que privé s'oppose à public et non pas à "usage professionnel" qui, lui, est s'opposé à "usage personnel". Cette distinction me paraît d'autant plus importante qu'il me semble qu'elle crée des obligations déontologiques supplémentaires au propriétaire de la liste comme de ne pas inscrire un nouveau membre sans en aviser les membres actuels, par exemple. 8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------ (src: http://etienne.durup.free.fr/reseaux/deonto/vieprivee.htm )
-- Philippe Ivaldi. http://piprim.tuxfamily.org/
Le 22 décembre 2007, Moisse écrivit :
Essayez donc le code pénal L413-10.
Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai
jamais fait de droit).
J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y
avoir un vide juridique:
8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------
[...] pour les messages postés sur
des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la
qualification correspondance privée/ communication publique. Elle se
prononce au cas par cas en prenant soin d'analyser plusieurs critères.
On peut imaginer sans peine que la nature de la liste (en particulier
inscription ouverte/fermée, nature des liens entre les membre de la
liste) sera examinée avec soin. Il ne serait peut-être pas idiot de
préciser dans le descriptif d'une liste si elle est d'ordre privé ou
non. Là encore j'attire l'attention sur le fait que privé s'oppose à
public et non pas à "usage professionnel" qui, lui, est s'opposé à
"usage personnel". Cette distinction me paraît d'autant plus importante
qu'il me semble qu'elle crée des obligations déontologiques
supplémentaires au propriétaire de la liste comme de ne pas inscrire un
nouveau membre sans en aviser les membres actuels, par exemple.
8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------
(src: http://etienne.durup.free.fr/reseaux/deonto/vieprivee.htm )
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai jamais fait de droit). J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y avoir un vide juridique: 8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------ [...] pour les messages postés sur des listes de diffusion, la jurisprudence est encore hésitante sur la qualification correspondance privée/ communication publique. Elle se prononce au cas par cas en prenant soin d'analyser plusieurs critères.
On peut imaginer sans peine que la nature de la liste (en particulier inscription ouverte/fermée, nature des liens entre les membre de la liste) sera examinée avec soin. Il ne serait peut-être pas idiot de préciser dans le descriptif d'une liste si elle est d'ordre privé ou non. Là encore j'attire l'attention sur le fait que privé s'oppose à public et non pas à "usage professionnel" qui, lui, est s'opposé à "usage personnel". Cette distinction me paraît d'autant plus importante qu'il me semble qu'elle crée des obligations déontologiques supplémentaires au propriétaire de la liste comme de ne pas inscrire un nouveau membre sans en aviser les membres actuels, par exemple. 8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------8<------ (src: http://etienne.durup.free.fr/reseaux/deonto/vieprivee.htm )
-- Philippe Ivaldi. http://piprim.tuxfamily.org/
Moisse
D'une plume alerte, dans le message , Ph. Ivaldi écrit:
Le 22 décembre 2007, Moisse écrivit :
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai jamais fait de droit). J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y avoir un vide juridique:
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique. Le fonctionnaire est soumis au devoir de discrétion, d'autant plus s'il est en possession d'informations confidentielles ou classées. Alors les diffuser au moyen d'une ml même d'accès restreint ne paraît pas observer les règles de discrétion, car il n'est pas en mesure de savoir qui lit réellement le message au bout. A+
--
D'une plume alerte, dans le message 87ve6pzabv.fsf@tele2.fr,
Ph. Ivaldi <piv_pasde@pub_tele2.fr> écrit:
Le 22 décembre 2007, Moisse écrivit :
Essayez donc le code pénal L413-10.
Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai
jamais fait de droit).
J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y
avoir un vide juridique:
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique.
Le fonctionnaire est soumis au devoir de discrétion, d'autant plus s'il
est en possession d'informations confidentielles ou classées.
Alors les diffuser au moyen d'une ml même d'accès restreint ne paraît
pas observer les règles de discrétion, car il n'est pas en mesure de
savoir qui lit réellement le message au bout.
A+
D'une plume alerte, dans le message , Ph. Ivaldi écrit:
Le 22 décembre 2007, Moisse écrivit :
Essayez donc le code pénal L413-10. Qui peut le plus peut le moins.
Merci pour cette réponse mais je n'ai rien compris au texte (je n'ai jamais fait de droit). J'ai trouvé récemment une page qui soulève le problème; il semble y avoir un vide juridique:
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique. Le fonctionnaire est soumis au devoir de discrétion, d'autant plus s'il est en possession d'informations confidentielles ou classées. Alors les diffuser au moyen d'une ml même d'accès restreint ne paraît pas observer les règles de discrétion, car il n'est pas en mesure de savoir qui lit réellement le message au bout. A+
--
Ph. Ivaldi
Merci de votre aide, j'y vois un peu plus clair. -- Philippe Ivaldi. http://piprim.tuxfamily.org/
Merci de votre aide, j'y vois un peu plus clair.
--
Philippe Ivaldi.
http://piprim.tuxfamily.org/
Merci de votre aide, j'y vois un peu plus clair. -- Philippe Ivaldi. http://piprim.tuxfamily.org/
Patrick V
On 23 déc, 17:28, "Moisse" wrote:
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique.
Moi non plus. En fait, c'est exactement la même chose sur un forum que IRL : il faut examiner qui sont, dans les faits, les personnes qui lisent les messages. Il peut suffire d'une personne extérieure à l'entreprise/administration pour que l'on sorte du cadre privé.
On 23 déc, 17:28, "Moisse" <moi...@douteifrance.com> wrote:
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique.
Moi non plus. En fait, c'est exactement la même chose sur un forum que
IRL : il faut examiner qui sont, dans les faits, les personnes qui
lisent les messages. Il peut suffire d'une personne extérieure à
l'entreprise/administration pour que l'on sorte du cadre privé.
Je ne vois pas en quoi il existe un vide juridique.
Moi non plus. En fait, c'est exactement la même chose sur un forum que IRL : il faut examiner qui sont, dans les faits, les personnes qui lisent les messages. Il peut suffire d'une personne extérieure à l'entreprise/administration pour que l'on sorte du cadre privé.
