Bonjour
J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La
mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment
en tout cas).
Si j'ai bien compris l'=E9tape suivante serait le TGI, donc il faut
prendre un avocat. Est-ce que =E7a vaut le co=FBt/coup pour une telle
somme ?
Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Le coût, probablement pas. Le coup, si vous voulez lui faire ravaler so n orgueil, probablement, oui.
svbeev
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
**************************
Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI (et je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence est déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127207694.671722.302480@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La
mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment
en tout cas).
Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut
prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle
somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI (et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI
qui faut porter votre affaire.
Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI (et je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence est déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
poGGo
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43305a83$0$7825$
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour d'appel par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation d'honoraires ? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers ministériels après tout...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43305a83$0$7825$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127207694.671722.302480@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La
mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment
en tout cas).
Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut
prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle
somme ?
Merci.
**************************
Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI
qui faut porter votre affaire.
Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour d'appel
par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation d'honoraires
? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers
ministériels après tout...
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43305a83$0$7825$
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour d'appel par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation d'honoraires ? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers ministériels après tout...
svbeev
"poGGo" a écrit dans le message de news: 4330700b$0$27100$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43305a83$0$7825$
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour d'appel par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation d'honoraires ? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers ministériels après tout...
Oui, mais la responsabilité contractuelle des notaires (si c'est de cela qu'il s'agit) obeit aux règles du droit commun et il n'y a pas en la matière de procédures dérogatoires.
"poGGo" <poggonospam@altern.org> a écrit dans le message de news:
4330700b$0$27100$79c14f64@nan-newsreader-06.noos.net...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
43305a83$0$7825$8fcfb975@news.wanadoo.fr...
"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127207694.671722.302480@g14g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour
J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La
mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment
en tout cas).
Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut
prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle
somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI
qui faut porter votre affaire.
Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour
d'appel
par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation
d'honoraires
? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers
ministériels après tout...
Oui, mais la responsabilité contractuelle des notaires (si c'est de cela
qu'il s'agit) obeit aux règles du droit commun et il n'y a pas en la matière
de procédures dérogatoires.
"poGGo" a écrit dans le message de news: 4330700b$0$27100$
"svbeev" a écrit dans le message de news: 43305a83$0$7825$
"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Bonjour J'ai un litige d'un peu moins de 300 euros avec un notaire. La mediation par la chambre departementale n'a pas abouti (pour le moment en tout cas). Si j'ai bien compris l'étape suivante serait le TGI, donc il faut prendre un avocat. Est-ce que ça vaut le coût/coup pour une telle somme ?
Merci.
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Pourquoi le TGI ?
Sur quoi porte le litige ?
Si le litige ne porte pas sur un domaine de compétence exclusive du TGI
(et
je ne vois pas bien quel il pourrait être en l'occurence) la compétence
est
déterminée par le montant de votre demande et dés lors c'est devant le TI qui faut porter votre affaire. Vous n'êtes donc pas obligé de faire appel à un avocat.
N'y-a-t-il pas une procédure spéciale (chambre des notaire puis cour d'appel par exemple) comme pour les avocats en matière de contestation d'honoraires ? Les notaires ne sont pas de simples particuliers mais des officiers ministériels après tout...
Oui, mais la responsabilité contractuelle des notaires (si c'est de cela qu'il s'agit) obeit aux règles du droit commun et il n'y a pas en la matière de procédures dérogatoires.
Geronimo
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après: http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est nécessaire), n'est-ce pas ?
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Merci en tout cas.
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après:
http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm
un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais
c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et
sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause
abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais
c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir
comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis
certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être
certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est
nécessaire), n'est-ce pas ?
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si
c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je
ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après: http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est nécessaire), n'est-ce pas ?
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Merci en tout cas.
svbeev
>"Geronimo" a écrit dans le message de news:
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après: http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Non il n'y a aucun texte donnant compétence exclusice au TGI en cette matière. Sa compétence dépend donc du montant de la demande (jusqu'à 10.000 euros inclus c'est le TI au delà c'est le TGI.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est nécessaire), n'est-ce pas ?
On est jamais certain de voir triompher ses prétentions. Mais si le Tribunal accueille votre demande il est plus que probable qu'il vous alloue une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC pour couvrit tout ou parties des frais non compris dans les dépens. (dont vos frais d'avaocat)
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Si vous votre réclamation est fondée en droit il n'y a aucune raison qu'elle n'aboutisse pas au seul motif que votre adversaire est un notaire.
>"Geronimo" <kalymereau@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
1127289707.644120.105770@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après:
http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm
http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm
un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais
c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Non il n'y a aucun texte donnant compétence exclusice au TGI en cette
matière. Sa compétence dépend donc du montant de la demande (jusqu'à 10.000
euros inclus c'est le TI au delà c'est le TGI.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et
sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause
abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais
c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir
comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis
certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être
certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est
nécessaire), n'est-ce pas ?
On est jamais certain de voir triompher ses prétentions. Mais si le Tribunal
accueille votre demande il est plus que probable qu'il vous alloue une
indemnité au titre de l'article 700 du NCPC pour couvrit tout ou parties des
frais non compris dans les dépens. (dont vos frais d'avaocat)
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si
c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je
ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Si vous votre réclamation est fondée en droit il n'y a aucune raison qu'elle
n'aboutisse pas au seul motif que votre adversaire est un notaire.
Pourquoi le TGI ? Parce que d'après: http://www.jurisprudentes.org/litige_plainte_notaire.htm http://www.lesechos.fr/patrimoine/famille/prof_argent/12.htm un litige avec notaire c'est obligatoirement Procureur et TGI. Mais c'est peut-être faux ? Je n'y connais rien.
Non il n'y a aucun texte donnant compétence exclusice au TGI en cette matière. Sa compétence dépend donc du montant de la demande (jusqu'à 10.000 euros inclus c'est le TI au delà c'est le TGI.
Le litige porte sur un achat immobilier, annulé du fait du vendeur, et sur lequel le notaire m'a facturé des frais sur la base d'une clause abusive du compromis de vente. Je peux expliquer plus en détail, mais c'est pas vraiment le sujet. Je me pose surtout la question de savoir comment faire pour un "petit mais non négligeable" litige. Je suis certain de mon droit à 99% sur ces frais mais je ne peux pas être certain d'être remboursé des frais d'avocat (si celui-ci est nécessaire), n'est-ce pas ?
On est jamais certain de voir triompher ses prétentions. Mais si le Tribunal accueille votre demande il est plus que probable qu'il vous alloue une indemnité au titre de l'article 700 du NCPC pour couvrit tout ou parties des frais non compris dans les dépens. (dont vos frais d'avaocat)
Je me demande aussi où se trouve l'égalité devant la loi: si c'était moi qui devait 300 euros au notaire, ou à France Telecom, je ne pourrais pas m'en tirer impunément...
Si vous votre réclamation est fondée en droit il n'y a aucune raison qu'elle n'aboutisse pas au seul motif que votre adversaire est un notaire.
