Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un
dépôt de garantie.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè
reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je
contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ?
Comment saisir le tribunal ?
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Martine Rey
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre propriétaire ? 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il doit vous le justifier par écrit. 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances. A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions : Esther Martine Rey Tél : 01 56 31 21 70 Gsm : 06 62 98 21 48
Cordialement
"Sté" a écrit dans le message de news:412e1fa3$0$18799$
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ? Comment saisir le tribunal ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement, Stéphane.
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre
propriétaire ?
2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas,
cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il
doit vous le justifier par écrit.
3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances.
A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions :
Esther Martine Rey
Tél : 01 56 31 21 70
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Cordialement
"Stéph@ne" <celtix_nospam@altern.org> a écrit dans le message de
news:412e1fa3$0$18799$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un
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Cordialement
"Sté" a écrit dans le message de news:412e1fa3$0$18799$
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
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Merci pour vos réponse,
Cordialement, Stéphane.
Chris92
Martine Rey a écrit :
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre propriétaire ? 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il doit vous le justifier par écrit. 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances. A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions : Esther Martine Rey Tél : 01 56 31 21 70 Gsm : 06 62 98 21 48
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
Martine Rey a écrit :
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre
propriétaire ?
2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas,
cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il
doit vous le justifier par écrit.
3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances.
A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez.
N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions :
Esther Martine Rey
Tél : 01 56 31 21 70
Gsm : 06 62 98 21 48
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre propriétaire ? 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il doit vous le justifier par écrit. 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances. A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez. N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions : Esther Martine Rey Tél : 01 56 31 21 70 Gsm : 06 62 98 21 48
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
chmuckman
Je suis dans le même cas que toi.
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
Pour t'aider tu peux également consulter l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement).
Bon courage !
"Sté" wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
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Cordialement, Stéphane.
Je suis dans le même cas que toi.
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice
(rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le
formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge
considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes
sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction
de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de
proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du
ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà
d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
Pour t'aider tu peux également consulter l'ANIL (agence nationale pour
l'information sur le logement).
Bon courage !
"Stéph@ne" <celtix_nospam@altern.org> wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$626a14ce@news.free.fr>...
Bonjour,
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dépôt de garantie.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè
reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je
contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ?
Comment saisir le tribunal ?
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
Pour t'aider tu peux également consulter l'ANIL (agence nationale pour l'information sur le logement).
Bon courage !
"Sté" wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ? Comment saisir le tribunal ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement, Stéphane.
Martine Rey
Bonjour, Pourquoi serait il risqué de laisser mes coordonnées sur ce site ? Tous ceux qui apparaissent dans les pages (jaunes et blanches) prennent ils des risques aussi ?
Cordialement
"Chris92" a écrit dans le message de news:
Martine Rey a écrit :
> Bonjour, > > 1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre > propriétaire ? > 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, > cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant,
il
> doit vous le justifier par écrit. > 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances. > A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez. > N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions : > Esther Martine Rey > Tél : 01 56 31 21 70 > Gsm : 06 62 98 21 48 >
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
Bonjour,
Pourquoi serait il risqué de laisser mes coordonnées sur ce site ?
Tous ceux qui apparaissent dans les pages (jaunes et blanches) prennent ils
des risques aussi ?
Cordialement
"Chris92" <goeland92@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:412F1436.492A4877@yahoo.fr...
Martine Rey a écrit :
> Bonjour,
>
> 1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre
> propriétaire ?
> 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas,
> cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant,
il
> doit vous le justifier par écrit.
> 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances.
> A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez.
> N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions :
> Esther Martine Rey
> Tél : 01 56 31 21 70
> Gsm : 06 62 98 21 48
>
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
Bonjour, Pourquoi serait il risqué de laisser mes coordonnées sur ce site ? Tous ceux qui apparaissent dans les pages (jaunes et blanches) prennent ils des risques aussi ?
Cordialement
"Chris92" a écrit dans le message de news:
Martine Rey a écrit :
> Bonjour, > > 1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre > propriétaire ? > 2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, > cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant,
il
> doit vous le justifier par écrit. > 3. Si non, votre affaire devient un recouvrement de créances. > A ce niveau, je peux vous aider si vous le souhaitez. > N'hésitez pas à me contacter pour plus de précisions : > Esther Martine Rey > Tél : 01 56 31 21 70 > Gsm : 06 62 98 21 48 >
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
Sébastien Delpeuch
On 27 Aug 2004 05:09:24 -0700, (chmuck) wrote:
Je suis dans le même cas que toi.
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
L'injonction de payer n'aboutit que très rarement dans de pareils cas (les juges veulent souvent recueillir l'argumentaire du propriétaire dans ce genre de litiges). Par contre, et pour gagner du temps, il vaut mieux effectuer dès à présent une déclaration au greffe du Tribunal d'instance si le montant du dépôt de garantie varie entre 1501 et 3800 EUR. Si le montant est inférieur ou égal à 1500 EUR c'est une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (du même tribunal du lieu de la location) qu'i faudra saisir. Si le montant est supérieur à 3800 EUR il faudra saisir le TI par acte d'huissier (assignation) que ce dernier aura signifier au préalable au propriétaire.
Pour toutes fins utiles, il faut préciser :
- que le propriétaire n'est tenu de restituer le DG qu'après 2 mois à compter du jour de la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire ou par voie d'huissier à l'issu d'un délai de 8 jours après invitation restée infructueuse du locataire que l'huissier aurait préalablement effectué.
- que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TI. Toutefois, il est recommandable si le concernée n'a pas de compétences juridiques et/ou si le montant en jeux est important.
"Sté" wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ? Comment saisir le tribunal ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement, Stéphane.
On 27 Aug 2004 05:09:24 -0700, chmuckman@yahoo.com (chmuck) wrote:
Je suis dans le même cas que toi.
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice
(rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le
formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge
considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes
sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction
de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de
proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du
ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà
d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
L'injonction de payer n'aboutit que très rarement dans de pareils cas
(les juges veulent souvent recueillir l'argumentaire du propriétaire
dans ce genre de litiges).
Par contre, et pour gagner du temps, il vaut mieux effectuer dès à
présent une déclaration au greffe du Tribunal d'instance si le montant
du dépôt de garantie varie entre 1501 et 3800 EUR.
Si le montant est inférieur ou égal à 1500 EUR c'est une déclaration
au greffe de la juridiction de proximité (du même tribunal du lieu de
la location) qu'i faudra saisir.
Si le montant est supérieur à 3800 EUR il faudra saisir le TI par acte
d'huissier (assignation) que ce dernier aura signifier au préalable au
propriétaire.
Pour toutes fins utiles, il faut préciser :
- que le propriétaire n'est tenu de restituer le DG qu'après 2 mois à
compter du jour de la remise des clés et l'établissement de l'état des
lieux de sortie contradictoire ou par voie d'huissier à l'issu d'un
délai de 8 jours après invitation restée infructueuse du locataire que
l'huissier aurait préalablement effectué.
- que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TI.
Toutefois, il est recommandable si le concernée n'a pas de compétences
juridiques et/ou si le montant en jeux est important.
"Stéph@ne" <celtix_nospam@altern.org> wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$626a14ce@news.free.fr>...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un
dépôt de garantie.
Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè
reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je
contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ?
Comment saisir le tribunal ?
Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit. Si le juge considère qu'une confrontation est indispensable, s'il a des doutes sur le fondement de ta demande il rejettera la requête en injonction de payer et tu devras faire une déclaration au greffe du juge de proximité (l'imprimé est également à télécharger sur le site du ministère de la justice)selon le montant de la demande (car au delà d'un plafond que j'ai oublié, le juge d'instance est compétent).
L'injonction de payer n'aboutit que très rarement dans de pareils cas (les juges veulent souvent recueillir l'argumentaire du propriétaire dans ce genre de litiges). Par contre, et pour gagner du temps, il vaut mieux effectuer dès à présent une déclaration au greffe du Tribunal d'instance si le montant du dépôt de garantie varie entre 1501 et 3800 EUR. Si le montant est inférieur ou égal à 1500 EUR c'est une déclaration au greffe de la juridiction de proximité (du même tribunal du lieu de la location) qu'i faudra saisir. Si le montant est supérieur à 3800 EUR il faudra saisir le TI par acte d'huissier (assignation) que ce dernier aura signifier au préalable au propriétaire.
Pour toutes fins utiles, il faut préciser :
- que le propriétaire n'est tenu de restituer le DG qu'après 2 mois à compter du jour de la remise des clés et l'établissement de l'état des lieux de sortie contradictoire ou par voie d'huissier à l'issu d'un délai de 8 jours après invitation restée infructueuse du locataire que l'huissier aurait préalablement effectué.
- que le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire devant le TI. Toutefois, il est recommandable si le concernée n'a pas de compétences juridiques et/ou si le montant en jeux est important.
"Sté" wrote in message news:<412e1fa3$0$18799$...
Bonjour,
Un litige m'oppose à mon ancien propriétaire quant à le restitution d'un dépôt de garantie. Je lui ai adressé une lettre recommandée avec accusé de réception (accusè reçu il y a 14 jours), mais je n'ai aucune réponse.
Maintenant, pour défendre mes intérêts, que dois-je faire ? Qui dois-je contacter : Conciliateur de justice ou Avocat ? Comment saisir le tribunal ?
Merci pour vos réponse,
Cordialement, Stéphane.
Brina
In article , says...
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
et vu que tu le penses, pourquoi les citer empêchant ainsi à la personne qui les a laissées de réparer ?
In article <412F1436.492A4877@yahoo.fr>, goeland92@yahoo.fr says...
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
et vu que tu le penses, pourquoi les citer empêchant ainsi à la personne
qui les a laissées de réparer ?
Bjour. Pas un peu risqué de laisser vos coordonnées téléphoniques ici ?
et vu que tu le penses, pourquoi les citer empêchant ainsi à la personne qui les a laissées de réparer ?
Stéph
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre propriétaire ?
Oui.
2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il doit vous le justifier par écrit.
Il me l'a justifié par écrit, facture à l'appui : 461 euros pour repeindre une porte!!! Après m'être renseigné, le dégat causé sur une porte est dû à un vice de construction. Je m'explique, en s'ouvrant, la clanche d'une porte cogne sur une autre porte, aucun arrêt au sol. J'estime ne pas être responsable de l'éclat de quelques centimètre carrés sur la porte. Il aurait pu au moins m'en avertir lors de mon entrée dans l'appartement. La cerise sur le gâteau : la facture est au nom d'un artisan qui n'est plus insrit à la chambre des métiers depuis 1983...
Cordialement, Stéphane.
Bonjour,
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre
propriétaire ?
Oui.
2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas,
cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il
doit vous le justifier par écrit.
Il me l'a justifié par écrit, facture à l'appui : 461 euros pour repeindre
une porte!!!
Après m'être renseigné, le dégat causé sur une porte est dû à un vice de
construction.
Je m'explique, en s'ouvrant, la clanche d'une porte cogne sur une autre
porte, aucun arrêt au sol.
J'estime ne pas être responsable de l'éclat de quelques centimètre carrés
sur la porte.
Il aurait pu au moins m'en avertir lors de mon entrée dans l'appartement.
La cerise sur le gâteau : la facture est au nom d'un artisan qui n'est plus
insrit à la chambre des métiers depuis 1983...
1. Avez vous complété un état des lieux entrant et sortant avec votre propriétaire ?
Oui.
2. Si oui, a t il fait des remarques écrites et/ou orales ? Dans ce cas, cela peut justifier la rétention de votre dépôt de garantie. Cependant, il doit vous le justifier par écrit.
Il me l'a justifié par écrit, facture à l'appui : 461 euros pour repeindre une porte!!! Après m'être renseigné, le dégat causé sur une porte est dû à un vice de construction. Je m'explique, en s'ouvrant, la clanche d'une porte cogne sur une autre porte, aucun arrêt au sol. J'estime ne pas être responsable de l'éclat de quelques centimètre carrés sur la porte. Il aurait pu au moins m'en avertir lors de mon entrée dans l'appartement. La cerise sur le gâteau : la facture est au nom d'un artisan qui n'est plus insrit à la chambre des métiers depuis 1983...
Cordialement, Stéphane.
Stéph
> Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit.
Merci!
Stéphane.
> Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice
(rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le
formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit.
> Le plus simple est d'aller sur le site du ministère de la justice (rubrique "formulaires", je crois) de télécharger et de remplir le formulaire d'"injonction de payer". Rapide et gratuit.
