Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe
d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de
porte cassé, et éléments de fixation perdus).
Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le
lendemain.
Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière
pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas
lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas
réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon,
j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où :
- le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté
dans le contrat)
- où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui)
- où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses)
- où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ? Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance, non
?
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moisse
"Le laisser se dépatouiller..." signifie que vous allez passez à la caisse.
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité que l'assureur doit vous verser directement.
En théorie l'assureur doit vérifier la valeur de l'objet et si celui-ci est inférieur au montant souscrit, en plafonner l'indemnité, mais si le montant est supérieur à celui souscrit, verser une indemnité au prorata des sommes (rapport entre la valeur souscrite sur la valeur réelle). De même l'objet ne peut être remis qu'à l'assureur ou son mandant. En fait l'assurance est souscrite pour votre compte et vous en êtes le seul bénéficiaire.(vérifier qu'il s'agit bien d'une assurance de chose et non de responsabilité). Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit (je crois) dans le délai de 2 ans. A+ P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises et heureusement hors propos compte tenu de la prescription qui me semble acquise selon vos propos.
-- Moisse Nospam pas de paris -
"Wilfried" a écrit dans le message de news:c05s04$7gl$
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de porte cassé, et éléments de fixation perdus). Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le lendemain. Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon, j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où : - le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté dans le contrat) - où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui) - où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses) - où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
non
?
J'ai bon ?
Merci de vos avis éclairés.
"Le laisser se dépatouiller..." signifie que vous allez passez à la caisse.
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors ensuite,
effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité que l'assureur
doit vous verser directement.
En théorie l'assureur doit vérifier la valeur de l'objet et si celui-ci est
inférieur au montant souscrit, en plafonner l'indemnité, mais si le montant
est supérieur à celui souscrit, verser une indemnité au prorata des sommes
(rapport entre la valeur souscrite sur la valeur réelle).
De même l'objet ne peut être remis qu'à l'assureur ou son mandant.
En fait l'assurance est souscrite pour votre compte et vous en êtes le seul
bénéficiaire.(vérifier qu'il s'agit bien d'une assurance de chose et non de
responsabilité).
Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le contrat de
transport (y compris la facture) se prescrit par un délai d'un an à la date
de la livraison, tandis que votre droit à l'assurance qui est indépendant du
contrat de transport se prescrit (je crois) dans le délai de 2 ans.
A+
P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises et heureusement
hors propos compte tenu de la prescription qui me semble acquise selon vos
propos.
--
Moisse
Nospam pas de paris - moisse@parisifrance.com
"Wilfried" <personne@microsoft.com> a écrit dans le message de
news:c05s04$7gl$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe
d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de
porte cassé, et éléments de fixation perdus).
Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le
lendemain.
Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière
pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas
lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas
réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon,
j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où :
- le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté
dans le contrat)
- où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui)
- où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses)
- où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
"Le laisser se dépatouiller..." signifie que vous allez passez à la caisse.
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité que l'assureur doit vous verser directement.
En théorie l'assureur doit vérifier la valeur de l'objet et si celui-ci est inférieur au montant souscrit, en plafonner l'indemnité, mais si le montant est supérieur à celui souscrit, verser une indemnité au prorata des sommes (rapport entre la valeur souscrite sur la valeur réelle). De même l'objet ne peut être remis qu'à l'assureur ou son mandant. En fait l'assurance est souscrite pour votre compte et vous en êtes le seul bénéficiaire.(vérifier qu'il s'agit bien d'une assurance de chose et non de responsabilité). Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit (je crois) dans le délai de 2 ans. A+ P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises et heureusement hors propos compte tenu de la prescription qui me semble acquise selon vos propos.
-- Moisse Nospam pas de paris -
"Wilfried" a écrit dans le message de news:c05s04$7gl$
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de porte cassé, et éléments de fixation perdus). Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le lendemain. Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon, j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où : - le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté dans le contrat) - où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui) - où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses) - où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
non
?
J'ai bon ?
Merci de vos avis éclairés.
Wilfried
moisse wrote:
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le meuble n'est pas réparable ?
Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit (je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine, qui revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance, ne l'ayant pas souscrite moi-même.
A mon avis (guère éclairé je le crains), la mission du déménageur inclue l'obtention de cette indemnisation, et n'est donc pas terminée tant que ce litige n'est pas réglé (ce serait quand même un peu simple qu'il encaisse l'argent en se lavant les mains de mes démélés avec *son* assurance).
Contrat pas terminé = solde non payé.
Je lui ai versé à ce jour 50 % du déménagement, et le montant des dommages est supérieur à ce que je lui dois (1830 ? de dommages et 1370 ? de solde dû).
Toujours pas bon , :-/ ?
moisse wrote:
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors
ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité
que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le
meuble n'est pas réparable ?
Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le
contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai
d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à
l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit
(je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine, qui
revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de
Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques
articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance,
ne l'ayant pas souscrite moi-même.
A mon avis (guère éclairé je le crains), la mission du déménageur inclue
l'obtention de cette indemnisation, et n'est donc pas terminée tant que ce
litige n'est pas réglé (ce serait quand même un peu simple qu'il encaisse
l'argent en se lavant les mains de mes démélés avec *son* assurance).
Contrat pas terminé = solde non payé.
Je lui ai versé à ce jour 50 % du déménagement, et le montant des dommages
est supérieur à ce que je lui dois (1830 ? de dommages et 1370 ? de solde
dû).
Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le meuble n'est pas réparable ?
Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit (je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine, qui revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance, ne l'ayant pas souscrite moi-même.
A mon avis (guère éclairé je le crains), la mission du déménageur inclue l'obtention de cette indemnisation, et n'est donc pas terminée tant que ce litige n'est pas réglé (ce serait quand même un peu simple qu'il encaisse l'argent en se lavant les mains de mes démélés avec *son* assurance).
Contrat pas terminé = solde non payé.
Je lui ai versé à ce jour 50 % du déménagement, et le montant des dommages est supérieur à ce que je lui dois (1830 ? de dommages et 1370 ? de solde dû).
Toujours pas bon , :-/ ?
Claude BRUN
Bonsoir,
"Wilfried" a écrit dans le message de news:c064cn$as5$
moisse wrote: > Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors > ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité > que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le meuble n'est pas réparable ?
> Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le > contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai > d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à > l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit > (je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine,
qui
revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
> P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance, ne l'ayant pas souscrite moi-même.
Si le contrat d'assurance en cause a été souscrit par le déménageur pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, la prescription biennale prévue par le Code des assurances ne peut vous être opposée puisque vous n'êtes pas le souscripteur ni le bénéficiaire désigné. Par contre si, comme à la Poste par exemple, vous êtes le bénéficiaire d'une garantie spécifique par déclaration particulière de valeur, je crains que vous soyez, au contraire, tout à fait concerné par la prescription. Il serait alors grand temps d'adresser une LR avec AR à l'assureur concerné pour l'informer de votre demande de mise en application de l'article L 114-2 du Code des assurances qui permet d'interrompre la prescription et de remettre la pendule à zéro sur ce point...
Bonsoir,
"Wilfried" <personne@microsoft.com> a écrit dans le message de
news:c064cn$as5$1@news-reader3.wanadoo.fr...
moisse wrote:
> Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors
> ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité
> que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le
meuble n'est pas réparable ?
> Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le
> contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai
> d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à
> l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit
> (je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine,
qui
revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de
Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques
articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
> P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance,
ne l'ayant pas souscrite moi-même.
Si le contrat d'assurance en cause a été souscrit par le déménageur pour
garantir sa responsabilité civile professionnelle, la prescription biennale
prévue par le Code des assurances ne peut vous être opposée puisque vous
n'êtes pas le souscripteur ni le bénéficiaire désigné.
Par contre si, comme à la Poste par exemple, vous êtes le bénéficiaire d'une
garantie spécifique par déclaration particulière de valeur, je crains que
vous soyez, au contraire, tout à fait concerné par la prescription. Il
serait alors grand temps d'adresser une LR avec AR à l'assureur concerné
pour l'informer de votre demande de mise en application de l'article L 114-2
du Code des assurances qui permet d'interrompre la prescription et de
remettre la pendule à zéro sur ce point...
"Wilfried" a écrit dans le message de news:c064cn$as5$
moisse wrote: > Il convient de prouver le caractère irréparable des dommages. Alors > ensuite, effectivement, vous serez éligible à percevoir l'indemnité > que l'assureur doit vous verser directement.
Ok, mais si aucun ébéniste ne veut me faire un courrier indiquant que le meuble n'est pas réparable ?
> Enfin le " par ailleurs entre-temps" n'est pas innocent car le > contrat de transport (y compris la facture) se prescrit par un délai > d'un an à la date de la livraison, tandis que votre droit à > l'assurance qui est indépendant du contrat de transport se prescrit > (je crois) dans le délai de 2 ans. A+
Il me semble avoir trouvé une jurisprudence d'avril 2003, en ce domaine,
qui
revient sur ce point en indiquant que le déménagement est un contrat de Société et non un contrat de transport, ce qui remet en cause quelques articles, et notamment ce fameux délai de prescription.
> P.S. La compensation et la rétention ne seront pas admises
Je pars du principe que je n'ai pas de moyen d'action sur cette assurance, ne l'ayant pas souscrite moi-même.
Si le contrat d'assurance en cause a été souscrit par le déménageur pour garantir sa responsabilité civile professionnelle, la prescription biennale prévue par le Code des assurances ne peut vous être opposée puisque vous n'êtes pas le souscripteur ni le bénéficiaire désigné. Par contre si, comme à la Poste par exemple, vous êtes le bénéficiaire d'une garantie spécifique par déclaration particulière de valeur, je crains que vous soyez, au contraire, tout à fait concerné par la prescription. Il serait alors grand temps d'adresser une LR avec AR à l'assureur concerné pour l'informer de votre demande de mise en application de l'article L 114-2 du Code des assurances qui permet d'interrompre la prescription et de remettre la pendule à zéro sur ce point...
surfeur75
Bonjour, Dans ce cas = expert, qui dira "irréparable", avec ça, le déménageur pourra faire intervenir son assurance, tu rajoutes les frais d'expert pour l'assurance, et si désaccord, procès, mais c'est peut être lourd pour à peine 10.000 FF... A toi de voir aussi cet élément. @+, bye, Joe -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Wilfried" a écrit dans le message de news: c05s04$7gl$
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de porte cassé, et éléments de fixation perdus). Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le lendemain. Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon, j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où : - le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté dans le contrat) - où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui) - où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses) - où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
non
?
J'ai bon ?
Merci de vos avis éclairés.
Bonjour,
Dans ce cas = expert, qui dira "irréparable", avec ça, le déménageur pourra
faire intervenir son assurance, tu rajoutes les frais d'expert pour
l'assurance, et si désaccord, procès, mais c'est peut être lourd pour à
peine 10.000 FF... A toi de voir aussi cet élément.
@+, bye, Joe
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Wilfried" <personne@microsoft.com> a écrit dans le message de news:
c05s04$7gl$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe
d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de
porte cassé, et éléments de fixation perdus).
Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le
lendemain.
Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière
pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas
lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas
réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon,
j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où :
- le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté
dans le contrat)
- où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui)
- où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses)
- où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
Bonjour, Dans ce cas = expert, qui dira "irréparable", avec ça, le déménageur pourra faire intervenir son assurance, tu rajoutes les frais d'expert pour l'assurance, et si désaccord, procès, mais c'est peut être lourd pour à peine 10.000 FF... A toi de voir aussi cet élément. @+, bye, Joe -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Wilfried" a écrit dans le message de news: c05s04$7gl$
Bonjour,
Lors d'un déménagement en juillet 2002, une bibliothèque Louis Philippe d'une valeur de 1830 euros a été endommagée (raclée sur le bitume, bas de porte cassé, et éléments de fixation perdus). Cela a été indiqué sur la lettre de voiture et confirmé par LRAR le lendemain. Cette bibliothèque a fait l'objet d'une déclaration de valeur particulière pour 1830 euros.
Je devais un solde au déménageur de 1680 euros que j'ai refusé de payer
tant
que je n'étais pas indemnisé.
Ce déménageur me demande des devis de réparation, alors que je ne peux pas lui en fournir, aucun ébéniste n'ayant accepté de réparer le meuble (pas réparable d'après eux), mais je n'ai aucune preuve de cela, ayant demandé
de
simples attestations de leur part, sans succès (pas le temps, ma femme
vous
fera ça, oui je vous envoie ça dès que j'ai un moment, etc...). Mais bon, j'ai des photos prouvant les dégradations.
Bref, 18 mois plus tard, toujours pas de devis, et entre-temps le
déménageur
m'a envoyé une injonction de payer, à laquelle j'ai fait opposition dans
les
délais.
Dites-moi si je me trompe, mais à partir du moment où : - le déménageur a souscrit une assurance particulière pour ce meuble (noté dans le contrat) - où les dégradations sont prouvées (photos à l'appui) - où il reconnait le sinistre (réponse à ma LRAR avec ses excuses) - où je n'ai pas trouvé de personne capable d'effectuer les réparations
L'assurance n'est-elle pas obligée de m'indemniser du montant assuré ?
Soit
1830 euros ?
Donc quand je vais me présenter au TI, j'explique cela et je refuse de
payer
le déménageur, et je le laisse se dépatouiller avec sa propre assurance,
