[LITIGE FRET AERIEN] un cas un peu compliqué, pour les vrais pros donc...
18 réponses
JMGB
Tropicalités à tou(te)s...
Soit une entreprise basée en France d'outre-mer.
Elle réserve de la place de frêt (très) périssable sur un avion d'une
compagnie régulière désservant ce dom-tom.
Cette réservation est faite pour un départ de France un mercredi.
La compagnie aérienne accepte ce frêt et cette réservation.
Le mercredi, ce frêt ne part en fait pas.
Le jeudi suivant, ce frêt ne part pas non plus.
Ce n'est que le vendredi -soit 3 jours après la date de réservation
acceptée par la compagnie aérienne- que le frêt (très périssable, je
re-précise) part et arrive à destination.
Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de
perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus,
ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre,
autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!
Comme s'il avait voyagé sous une souflerie d'air très chaud, par
exemple!!!
Un dossier "cargo damage report" est alors rempli, avec différentes
pièces signées des différentes parties concernées (la compagnie aérienne
concernée, le transitaire habituel, la CCI, etc...).
Bref, le dossier est complet et le problème -évident- réellement
constaté par tout le monde.
La société qui a fait venir le frêt en question, en dehors d'avoir perdu
sa cargaison à 100% (payée au fournisseur + perte sèche du produit de la
vente en question) a dû, de plus, payer tous les frais d'approche
habituels (douanes, taxes diverses, frêt, transitaire, etc...).
Elle se retrouve donc avec une perte sèche relativement conséquente, sur
ce coup là, uniquement à cause des erreurs/problèmes répétés de la
compagnie aérienne.
Elle demande donc juste réparation de son entier préjudice, à la
compagnie... qui refuse évidemment!!!
En fait, celle-ci n'accepte le remboursement que du montant la
concernant elle (frêt avion) et refuse de prendre en compte la perte
d'exploitation, les frais d'approches, etc...
Evidemment, ceci semble tout à fait inexplicable à la société lésée par
la compagnie aérienne!
Ma question donc: la proposition de la compagnie aérienne est-elle
contestable en justice?
Une compagnie aérienne régulière, acceptant du frêt aussi spécifique que
du périssable, peut-elle ensuite se dédouaner qasiment entièrement de
tout remboursement en cas de problèmes (dont elle serait entièrement
responsable)?
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Merci pour toute réponse pouvant m'aider à bien apprécier la réalité de
la situation légale, ici... c'est toujours très compliqué dès qu'il
s'agit de problèmes aériens, on dirait!
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
"JmG" a écrit dans le message de news: 1h636ba.bor50713w5gpaN%
"Ariel DAHAN" wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA, qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot. Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres: "hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis. Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret périssable peut très bien se passer de température dirigée. De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et +22°C. Avec des écarts importants : * yaourts : +2° * fromages : + 8° * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable. La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"JmG" <JMGB@antipourrielsLACASE.COM> a écrit dans le message de news:
1h636ba.bor50713w5gpaN%JMGB@antipourrielsLACASE.COM...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA,
qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la
marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot.
Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres:
"hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la
machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont
indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis.
Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas
forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret
périssable peut très bien se passer de température dirigée.
De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et
+22°C.
Avec des écarts importants :
* yaourts : +2°
* fromages : + 8°
* chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation)
Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au
minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable.
La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le
choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"JmG" a écrit dans le message de news: 1h636ba.bor50713w5gpaN%
"Ariel DAHAN" wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA, qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot. Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres: "hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis. Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret périssable peut très bien se passer de température dirigée. De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et +22°C. Avec des écarts importants : * yaourts : +2° * fromages : + 8° * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable. La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
-- Moisse Nospam : sans doute
Ariel DAHAN
"Moisse" a écrit dans le message de news: 437a1cf9$0$21220$
"JmG" a écrit dans le message de news: 1h636ba.bor50713w5gpaN%
"Ariel DAHAN" wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA, qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot. Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres: "hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis. Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret périssable peut très bien se passer de température dirigée. De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et +22°C. Avec des écarts importants : * yaourts : +2° * fromages : + 8° * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable. La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il s'agit.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de consigne a largement été dépassée...
Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus, ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre, autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!
Cependant, entre le gel et la chaleur, il y a une très large marge...
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
437a1cf9$0$21220$626a54ce@news.free.fr...
"JmG" <JMGB@antipourrielsLACASE.COM> a écrit dans le message de news:
1h636ba.bor50713w5gpaN%JMGB@antipourrielsLACASE.COM...
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la
LTA,
qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la
marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot.
Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres:
"hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la
machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont
indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis.
Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas
forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret
périssable peut très bien se passer de température dirigée.
De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et
+22°C.
Avec des écarts importants :
* yaourts : +2°
* fromages : + 8°
* chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation)
Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au
minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable.
La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le
choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il
s'agit.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de
consigne a largement été dépassée...
Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de
perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus,
ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre,
autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!
Cependant, entre le gel et la chaleur, il y a une très large marge...
"Moisse" a écrit dans le message de news: 437a1cf9$0$21220$
"JmG" a écrit dans le message de news: 1h636ba.bor50713w5gpaN%
"Ariel DAHAN" wrote:
3ème faute du transporteur, et/ou du transitaire : a vérifier sur la LTA, qui a indiqué les conditions d'entreposage et de conservation de la marchandise...
C'est le transitaire qui a fait, correctement, son boulot. Sur la LTA, il est précisé en toutes lettres: "hautement périssable, éloigner du gel et de la chaleur"
On peut difficilement être plus précis, d'autant que c'est tapé à la machine, en gros, et en plein milieu de la LTA (dans la zone où sont indiqués les nombres de colis, le poids, etc...)
On peut très très très très facilement être plus précis. Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas forcément périssable (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret périssable peut très bien se passer de température dirigée. De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et +22°C. Avec des écarts importants : * yaourts : +2° * fromages : + 8° * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable. La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il s'agit.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de consigne a largement été dépassée...
Dès l'arrivée, la marchandise est constatée complètement foutue (100% de perte) car non seulement il y a ces trois jours de retard, mais en plus, ce frêt périssable, qui aurait dû voyager en soute réfrigérée (genre, autour de 5° C) est complètement brûlant à la sortie de l'avion!!!!
Cependant, entre le gel et la chaleur, il y a une très large marge...
Spyou
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
pour tenter une analogie tres maladroite (mais vu l'heure, elle est pas si mal), vous avez un téléphone, vous etes pris de malaise, vous tentez d'apeller les secours mais ca ne fonctionne pas pour une faute qui, par la suite, est démontrée comme incombant a l'opérateur téléphonique.
Pas de chance, c'etait un accident vasculaire cerebral (or anything else), vous voila hémiplégique, alors que l'arrivée des secours dans le quart d'heure vous aurai tiré d'affaire.
Vous aurez peut etre droit a un mois d'abonnement gratuit au titre d'un défaut du service .. si vous le demandez gentillement au service commercial.
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une quantité d'assurance de tous poils concernant les transports routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les poches des assureurs.
(Evidemment, tout ceci est sous reserve que le contrat de transport correspondant ne fasse pas état de dispositions plus favorables pour le client)
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service,
si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
pour tenter une analogie tres maladroite (mais vu l'heure, elle est pas
si mal), vous avez un téléphone, vous etes pris de malaise, vous tentez
d'apeller les secours mais ca ne fonctionne pas pour une faute qui, par
la suite, est démontrée comme incombant a l'opérateur téléphonique.
Pas de chance, c'etait un accident vasculaire cerebral (or anything
else), vous voila hémiplégique, alors que l'arrivée des secours dans le
quart d'heure vous aurai tiré d'affaire.
Vous aurez peut etre droit a un mois d'abonnement gratuit au titre d'un
défaut du service .. si vous le demandez gentillement au service commercial.
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une
quantité d'assurance de tous poils concernant les transports
routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les
poches des assureurs.
(Evidemment, tout ceci est sous reserve que le contrat de transport
correspondant ne fasse pas état de dispositions plus favorables pour le
client)
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
pour tenter une analogie tres maladroite (mais vu l'heure, elle est pas si mal), vous avez un téléphone, vous etes pris de malaise, vous tentez d'apeller les secours mais ca ne fonctionne pas pour une faute qui, par la suite, est démontrée comme incombant a l'opérateur téléphonique.
Pas de chance, c'etait un accident vasculaire cerebral (or anything else), vous voila hémiplégique, alors que l'arrivée des secours dans le quart d'heure vous aurai tiré d'affaire.
Vous aurez peut etre droit a un mois d'abonnement gratuit au titre d'un défaut du service .. si vous le demandez gentillement au service commercial.
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une quantité d'assurance de tous poils concernant les transports routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les poches des assureurs.
(Evidemment, tout ceci est sous reserve que le contrat de transport correspondant ne fasse pas état de dispositions plus favorables pour le client)
Moisse
"Spyou" a écrit dans le message de news: 437a6add$0$14039$
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Vous avez vraiment une conception étriqué, voire curieuse du droit. En tout cas pour aujourd'hui, que des approximations. L'obligation de résultat est plus étendue que le simple remboursement ou le non-paiement du service. C'est ainsi qu'en cas de faute lourde assimilable au dol, conception souvent retenue par les tribunaux de commerce, non seulement le transporteur ne peut opposer ses limites de responsabilité, mais de sus est redevable de l'ensemble des dommages pourvu qu'ils soient une suite directe du sinistre. Vous qui êtes entrepreneur je crois, imaginez une fabrication spéciale qu'il faut remettre en route pour une seule unité. On est loin du coût marginal. Par ailleurs il existe différents types d'assurances, selon que vous assuriez une chose ou une responsabilité. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
437a6add$0$14039$636a15ce@news.free.fr...
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si
ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Vous avez vraiment une conception étriqué, voire curieuse du droit.
En tout cas pour aujourd'hui, que des approximations.
L'obligation de résultat est plus étendue que le simple remboursement ou le
non-paiement du service.
C'est ainsi qu'en cas de faute lourde assimilable au dol, conception souvent
retenue par les tribunaux de commerce, non seulement le transporteur ne peut
opposer ses limites de responsabilité, mais de sus est redevable de
l'ensemble des dommages pourvu qu'ils soient une suite directe du sinistre.
Vous qui êtes entrepreneur je crois, imaginez une fabrication spéciale qu'il
faut remettre en route pour une seule unité. On est loin du coût marginal.
Par ailleurs il existe différents types d'assurances, selon que vous
assuriez une chose ou une responsabilité.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
"Spyou" a écrit dans le message de news: 437a6add$0$14039$
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Vous avez vraiment une conception étriqué, voire curieuse du droit. En tout cas pour aujourd'hui, que des approximations. L'obligation de résultat est plus étendue que le simple remboursement ou le non-paiement du service. C'est ainsi qu'en cas de faute lourde assimilable au dol, conception souvent retenue par les tribunaux de commerce, non seulement le transporteur ne peut opposer ses limites de responsabilité, mais de sus est redevable de l'ensemble des dommages pourvu qu'ils soient une suite directe du sinistre. Vous qui êtes entrepreneur je crois, imaginez une fabrication spéciale qu'il faut remettre en route pour une seule unité. On est loin du coût marginal. Par ailleurs il existe différents types d'assurances, selon que vous assuriez une chose ou une responsabilité. A+
-- Moisse Nospam : sans doute
JMGB
La Gwenouille Améwicaine <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> wrote:
En toute logique, je m'adresserait au transitaire (qui a été mon seul correspondant, mon seul partenaire) qui pourra, à son tour, se retourner vers la compagnie aérienne. Celui qui a, pour vous, une obligation de résultat, c'est le transitaire qui a accepté votre cargo et c'est à lui de rêgler votre problème.
En l'occurence, le transitaire a déjà été contacté pour cette histoire et il n'est pas du tout en tors dans cette hsitoire.
Il a fait son boulot, lui...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut. *Virer les minuscules pour me répondre*
La Gwenouille Améwicaine <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> wrote:
En toute logique, je m'adresserait au transitaire (qui a été mon seul
correspondant, mon seul partenaire) qui pourra, à son tour, se retourner
vers la compagnie aérienne. Celui qui a, pour vous, une obligation de
résultat, c'est le transitaire qui a accepté votre cargo et c'est à lui de
rêgler votre problème.
En l'occurence, le transitaire a déjà été contacté pour cette histoire
et il n'est pas du tout en tors dans cette hsitoire.
Il a fait son boulot, lui...
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
La Gwenouille Améwicaine <akahhr(mortauspam)@yahoo.com> wrote:
En toute logique, je m'adresserait au transitaire (qui a été mon seul correspondant, mon seul partenaire) qui pourra, à son tour, se retourner vers la compagnie aérienne. Celui qui a, pour vous, une obligation de résultat, c'est le transitaire qui a accepté votre cargo et c'est à lui de rêgler votre problème.
En l'occurence, le transitaire a déjà été contacté pour cette histoire et il n'est pas du tout en tors dans cette hsitoire.
Il a fait son boulot, lui...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut. *Virer les minuscules pour me répondre*
JMGB
"Ariel DAHAN" wrote:
"Moisse" a écrit dans le message de news: 437a1cf9$0$21220$ > > On peut très très très très facilement être plus précis.
Hummmm.... concrètement, la société lésée de mon exemple travaillant avec divers transitaires (Européens), diverses compagnies aériennes (désservant le DOM en question), depuis plusieurs années, sur le même produit... elle a pu constater qu'il n'est *JAMAIS* spécifié de température *PRÉCISE* sur ses LTA!
> Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas > forcément périssable
Certes, mais en général, tout frêt déclaré sur une LTA comme *périssable* est périssable, oui! :)
> (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret > périssable peut très bien se passer de température dirigée.
La LTA contient les informations décrivant le frêt en question (voir plus bas). En toutes lettres. (je ne citais précédemment que les infos relatives aux conditions de transport, mais évidemment, la LTA contient toutes les infos habituelles sur le frêt, le poids, etc...)
La compagnie aérienne ne peut prétendre qu'elle ne savait pas ce qu'elle transportait, c'est évident!
> De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et > +22°C. > Avec des écarts importants : > * yaourts : +2° > * fromages : + 8° > * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) > Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au > minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable.
Non, pas vraiment dans le cas précis donc... Tu as certainement raison, s'il s'agissait de denrées alimentaires, mais ce n'est pas le cas ici. Le tout était que ce frêt ne gèle pas et ne soit pas chauffé, comme indiqué clairement sur la LTA donc.
> La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le > choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport. > > A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il s'agit.
Des fleurs.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de consigne a largement été dépassée...
En effet...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut. *Virer les minuscules pour me répondre*
"Ariel DAHAN" <cats@ddb> wrote:
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
437a1cf9$0$21220$626a54ce@news.free.fr...
>
> On peut très très très très facilement être plus précis.
Hummmm.... concrètement, la société lésée de mon exemple travaillant
avec divers transitaires (Européens), diverses compagnies aériennes
(désservant le DOM en question), depuis plusieurs années, sur le même
produit... elle a pu constater qu'il n'est *JAMAIS* spécifié de
température *PRÉCISE* sur ses LTA!
> Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas
> forcément périssable
Certes, mais en général, tout frêt déclaré sur une LTA comme
*périssable* est périssable, oui! :)
> (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret
> périssable peut très bien se passer de température dirigée.
La LTA contient les informations décrivant le frêt en question (voir
plus bas).
En toutes lettres.
(je ne citais précédemment que les infos relatives aux conditions de
transport, mais évidemment, la LTA contient toutes les infos habituelles
sur le frêt, le poids, etc...)
La compagnie aérienne ne peut prétendre qu'elle ne savait pas ce qu'elle
transportait, c'est évident!
> De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et
> +22°C.
> Avec des écarts importants :
> * yaourts : +2°
> * fromages : + 8°
> * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation)
> Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au
> minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable.
Non, pas vraiment dans le cas précis donc...
Tu as certainement raison, s'il s'agissait de denrées alimentaires, mais
ce n'est pas le cas ici.
Le tout était que ce frêt ne gèle pas et ne soit pas chauffé, comme
indiqué clairement sur la LTA donc.
> La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le
> choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport.
>
> A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il
s'agit.
Des fleurs.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de
consigne a largement été dépassée...
En effet...
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
"Moisse" a écrit dans le message de news: 437a1cf9$0$21220$ > > On peut très très très très facilement être plus précis.
Hummmm.... concrètement, la société lésée de mon exemple travaillant avec divers transitaires (Européens), diverses compagnies aériennes (désservant le DOM en question), depuis plusieurs années, sur le même produit... elle a pu constater qu'il n'est *JAMAIS* spécifié de température *PRÉCISE* sur ses LTA!
> Tout le fret devant être transporté sous température dirigée n'est pas > forcément périssable
Certes, mais en général, tout frêt déclaré sur une LTA comme *périssable* est périssable, oui! :)
> (exemple gommes caoutchouc) et de même du fret > périssable peut très bien se passer de température dirigée.
La LTA contient les informations décrivant le frêt en question (voir plus bas). En toutes lettres. (je ne citais précédemment que les infos relatives aux conditions de transport, mais évidemment, la LTA contient toutes les infos habituelles sur le frêt, le poids, etc...)
La compagnie aérienne ne peut prétendre qu'elle ne savait pas ce qu'elle transportait, c'est évident!
> De plus la notion de température dirigée varie communément entre -25 °C et > +22°C. > Avec des écarts importants : > * yaourts : +2° > * fromages : + 8° > * chocolats entre 8° (blanchiment) et 16° (déformation) > Ce qui signifie que la LTA est pour le moins mal rédigée, il convenait au > minimum d'indiquer la température de consigne et l'écart tolérable.
Non, pas vraiment dans le cas précis donc... Tu as certainement raison, s'il s'agissait de denrées alimentaires, mais ce n'est pas le cas ici. Le tout était que ce frêt ne gèle pas et ne soit pas chauffé, comme indiqué clairement sur la LTA donc.
> La responsabilité du transitaire me semble engagée, surtout s'il a eu le > choix de la compagnie, agissant ainsi comme commissionnaire de transport. > > A+
Effectivement il serait intéressant de savoir de quelle marchandise il s'agit.
Des fleurs.
Mais j'ai l'impression en toute hypothèse que la zone de température de consigne a largement été dépassée...
En effet...
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut. *Virer les minuscules pour me répondre*
JMGB
Spyou wrote:
Ariel DAHAN a écrit : >>N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même? > > Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à > obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Non, là, c'est un peu différent quand-même...
Je dis: "j'ai besoin d'un professionel pour un transport".
On me répond: "pas de problème, c'est ce qu'on est".
Je dis: "attention, c'est une marchandise un peu spéciale, ya des contraintes".
On me répond: "pas de problème, vous payez en conséquence de toutes façons".
Je dis: "ok, donc".
On me dis: "voici la caisse, vous payez, dès que c'est fait, nous prenons votre marchandise en considération".
Et ensuite, à l'arrivée, quand on constate l'ampleur des dégats, le professionel en question tente de se dédouaner au maximum?!!!
Hum! Ca c'est de la logique commerciale, ya pas à dire... :/
-- Le génie fait ce qu'il doit. Le talent fait ce qu'il peut. *Virer les minuscules pour me répondre*
Spyou <root@spyou.org> wrote:
Ariel DAHAN a écrit :
>>N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
>
> Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
> obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service,
si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Non, là, c'est un peu différent quand-même...
Je dis: "j'ai besoin d'un professionel pour un transport".
On me répond: "pas de problème, c'est ce qu'on est".
Je dis: "attention, c'est une marchandise un peu spéciale, ya des
contraintes".
On me répond: "pas de problème, vous payez en conséquence de toutes
façons".
Je dis: "ok, donc".
On me dis: "voici la caisse, vous payez, dès que c'est fait, nous
prenons votre marchandise en considération".
Et ensuite, à l'arrivée, quand on constate l'ampleur des dégats, le
professionel en question tente de se dédouaner au maximum?!!!
Hum! Ca c'est de la logique commerciale, ya pas à dire... :/
--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
*Virer les minuscules pour me répondre*
Ariel DAHAN a écrit : >>N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même? > > Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à > obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
Non, là, c'est un peu différent quand-même...
Je dis: "j'ai besoin d'un professionel pour un transport".
On me répond: "pas de problème, c'est ce qu'on est".
Je dis: "attention, c'est une marchandise un peu spéciale, ya des contraintes".
On me répond: "pas de problème, vous payez en conséquence de toutes façons".
Je dis: "ok, donc".
On me dis: "voici la caisse, vous payez, dès que c'est fait, nous prenons votre marchandise en considération".
Et ensuite, à l'arrivée, quand on constate l'ampleur des dégats, le professionel en question tente de se dédouaner au maximum?!!!
Hum! Ca c'est de la logique commerciale, ya pas à dire... :/
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Ariel DAHAN
"Spyou" a écrit dans le message de news: 437a6add$0$14039$
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
C'est résumer un peu trop brièvement le droit commercial :-) Vous oubliez juste la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat. Laquelle responsabilité s'étend à l'ensemble du préjudice "prévisible".
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une quantité d'assurance de tous poils concernant les transports routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les poches des assureurs.
En l'occurence, il ne s'agit pas d'assurance, mais de faute du prestataire. Lequel est solvable. Si en plus il est assuré pour sa propre faute, tant mieux, mais l'assurance n'est pas le seul mode indemnitaire en droit français. IL reste encore la responsabilité.
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit dans le message de news:
437a6add$0$14039$636a15ce@news.free.fr...
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à
obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si
ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
C'est résumer un peu trop brièvement le droit commercial :-)
Vous oubliez juste la responsabilité contractuelle du débiteur de
l'obligation de résultat.
Laquelle responsabilité s'étend à l'ensemble du préjudice "prévisible".
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une quantité
d'assurance de tous poils concernant les transports
routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les
poches des assureurs.
En l'occurence, il ne s'agit pas d'assurance, mais de faute du prestataire.
Lequel est solvable. Si en plus il est assuré pour sa propre faute, tant
mieux, mais l'assurance n'est pas le seul mode indemnitaire en droit
français. IL reste encore la responsabilité.
"Spyou" a écrit dans le message de news: 437a6add$0$14039$
Ariel DAHAN a écrit :
N'est-elle pas liée à une certaine obligation de résultat, tout de même?
Totalement. Le contrat de transport de marchandises est un contrat à obligation de résultat.
Une obligation de resultat se traduit par "vous me proposez un service, si ce service n'est pas rendu je ne paie pas".
C'est résumer un peu trop brièvement le droit commercial :-) Vous oubliez juste la responsabilité contractuelle du débiteur de l'obligation de résultat. Laquelle responsabilité s'étend à l'ensemble du préjudice "prévisible".
Chaque risque se doit d'etre assuré convenablement. Il existe une quantité d'assurance de tous poils concernant les transports routiers/ferrés/aeriens, elles n'existent pas juste pour remplir les poches des assureurs.
En l'occurence, il ne s'agit pas d'assurance, mais de faute du prestataire. Lequel est solvable. Si en plus il est assuré pour sa propre faute, tant mieux, mais l'assurance n'est pas le seul mode indemnitaire en droit français. IL reste encore la responsabilité.
