Je ne sais trop si un avocat pourrait me répondre sur ce sujet assez dél
icat.
Donc je suis une petite société qui a un problème envers un gros groupe,
celui-ci a envoyé une feuille comme quoi en 2004 il y aurait une augmen
tation de 3.5% sur l'ensemble des tarifs ... ici rien d'anormal, sauf qu
'en triturant bien les tarifs ce groupe à apposé en plus de cette hausse
annuelle 10%.
Ils me disent que c'est la politique du groupe de mettre tous le monde a
u même niveau de tarification, alors qu'après enquête je suis la seule s
ociété, pourtant j'ai fais 33% de plus en 2003 et 120% depuis septembre.
Question 1 : est-ce normal d'augmenter sans prévenir une société en deho
rs d'une hausse annuelle et de sa notification par courrier, alors que c
ette société vends, est à jour dans ses paiements et que le groupe se po
rte comme un charme ???
Question 2 : Ai-je le droit de mettre ce groupe au tribunal de commerce
uniquement sur cette valeur, sachant qu'à ce jour j'ai été obligé de blo
quer les commandes clients car monopole de distribution et augmentation
en dehors de la feuille ??
Question 3 : La dernière facture envers ce groupe comportait la hausse d
e 3.5% (+10% uniquement pour moi) au 2 janvier, alors que la commande à
été passée avant Noel et livrée le 5. A t'on le droit de faire cela ???
Merci d'avance de votre aide car je n'ai pas les moyens de payer un avoc
at.
Laurent.
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Aleon
laurent wrote:
Bonjour,
Je ne sais trop si un avocat pourrait me répondre sur ce sujet assez dél icat. Donc je suis une petite société ..........
Je ne sais pas pour les autres , mais je n'ai rien compris du tout à votre question, meme en la retournant dans tous les sens. essayer d'etre plus synthetique ou explicite. Aleon
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laurent wrote:
Bonjour,
Je ne sais trop si un avocat pourrait me répondre sur ce sujet assez dél
icat.
Donc je suis une petite société ..........
Je ne sais pas pour les autres , mais je n'ai rien compris du tout
à votre question, meme en la retournant dans tous les sens.
essayer d'etre plus synthetique ou explicite.
Aleon
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Je ne sais trop si un avocat pourrait me répondre sur ce sujet assez dél icat. Donc je suis une petite société ..........
Je ne sais pas pour les autres , mais je n'ai rien compris du tout à votre question, meme en la retournant dans tous les sens. essayer d'etre plus synthetique ou explicite. Aleon
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Jacques Caron
Salut,
On 14 Jan 2004 12:30:36 GMT, laurent wrote:
Donc je suis une petite société qui a un problème envers un gros groupe, celui-ci a envoyé une feuille comme quoi en 2004 il y aurait une augmen tation de 3.5% sur l'ensemble des tarifs ... ici rien d'anormal, sauf qu 'en triturant bien les tarifs ce groupe à apposé en plus de cette hausse annuelle 10%.
C'est quoi? Un changement de leurs tarifs pour vos prochaines commandes? Un changement du prix de leurs prestations dans le cadre d'un contrat? Dans ce dernier cas, que dit le contrat? Il doit bien prévoir la modification des prix, un préavis, une possibilité de sortie...
Ils me disent que c'est la politique du groupe de mettre tous le monde a u même niveau de tarification, alors qu'après enquête je suis la seule s ociété, pourtant j'ai fais 33% de plus en 2003 et 120% depuis septembre.
Si vous pouvez prouver que vous payez plus cher que les autres, et que ce n'est pas lié à un effet de volume par exemple, vous pouvez les attaquer pour pratiques discriminatoires... Les prix sont libres, mais ils doivent être les mêmes pour tout le monde à conditions égales. Mais il est souvent facile de trouver des différences de conditions qui justifient des différences de prix (le volume, par exemple, ou les conditions de livraison ou de port, ou le service, ou...).
Question 1 : est-ce normal d'augmenter sans prévenir une société en deho rs d'une hausse annuelle et de sa notification par courrier, alors que c ette société vends, est à jour dans ses paiements et que le groupe se po rte comme un charme ???
Tout dépend dans quel contexte. S'ils vous vendent "au coup par coup" suivant un tarif donné, ils peuvent changer leur tarif quand bon leur semble (même plusieurs fois par jour), à condition de l'avoir changé avant votre commande bien entendu.
Si c'est dans le cadre d'un contrat (une prestation de services récurrente par exemple, ou un contrat qui fixe vos conditions d'achat, ou...) alors que dit le contrat?
Question 2 : Ai-je le droit de mettre ce groupe au tribunal de commerce uniquement sur cette valeur, sachant qu'à ce jour j'ai été obligé de blo quer les commandes clients car monopole de distribution et augmentation en dehors de la feuille ??
Le code du commerce condamne les pratiques discrimatoires, anti-concurrentielles, l'abus de position dominante et toutes sortes d'autres choses. Reste à savoir si le fournisseur n'a pas une bonne justification, ce qui est souvent facile à trouver... Et prouver la discrimination n'est pas chose facile...
Question 3 : La dernière facture envers ce groupe comportait la hausse d e 3.5% (+10% uniquement pour moi) au 2 janvier, alors que la commande à été passée avant Noel et livrée le 5. A t'on le droit de faire cela ???
Encore une fois, ça dépend du contexte... Comme on ne sait pas ce que vous leur achetez et dans quelles conditions...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 14 Jan 2004 12:30:36 GMT, laurent <webmaster@proalim.net> wrote:
Donc je suis une petite société qui a un problème envers un gros groupe,
celui-ci a envoyé une feuille comme quoi en 2004 il y aurait une augmen
tation de 3.5% sur l'ensemble des tarifs ... ici rien d'anormal, sauf qu
'en triturant bien les tarifs ce groupe à apposé en plus de cette hausse
annuelle 10%.
C'est quoi? Un changement de leurs tarifs pour vos prochaines commandes?
Un changement du prix de leurs prestations dans le cadre d'un contrat?
Dans ce dernier cas, que dit le contrat? Il doit bien prévoir la
modification des prix, un préavis, une possibilité de sortie...
Ils me disent que c'est la politique du groupe de mettre tous le monde a
u même niveau de tarification, alors qu'après enquête je suis la seule s
ociété, pourtant j'ai fais 33% de plus en 2003 et 120% depuis septembre.
Si vous pouvez prouver que vous payez plus cher que les autres, et que ce
n'est pas lié à un effet de volume par exemple, vous pouvez les attaquer
pour pratiques discriminatoires... Les prix sont libres, mais ils doivent
être les mêmes pour tout le monde à conditions égales. Mais il est souvent
facile de trouver des différences de conditions qui justifient des
différences de prix (le volume, par exemple, ou les conditions de
livraison ou de port, ou le service, ou...).
Question 1 : est-ce normal d'augmenter sans prévenir une société en deho
rs d'une hausse annuelle et de sa notification par courrier, alors que c
ette société vends, est à jour dans ses paiements et que le groupe se po
rte comme un charme ???
Tout dépend dans quel contexte. S'ils vous vendent "au coup par coup"
suivant un tarif donné, ils peuvent changer leur tarif quand bon leur
semble (même plusieurs fois par jour), à condition de l'avoir changé avant
votre commande bien entendu.
Si c'est dans le cadre d'un contrat (une prestation de services récurrente
par exemple, ou un contrat qui fixe vos conditions d'achat, ou...) alors
que dit le contrat?
Question 2 : Ai-je le droit de mettre ce groupe au tribunal de commerce
uniquement sur cette valeur, sachant qu'à ce jour j'ai été obligé de blo
quer les commandes clients car monopole de distribution et augmentation
en dehors de la feuille ??
Le code du commerce condamne les pratiques discrimatoires,
anti-concurrentielles, l'abus de position dominante et toutes sortes
d'autres choses. Reste à savoir si le fournisseur n'a pas une bonne
justification, ce qui est souvent facile à trouver... Et prouver la
discrimination n'est pas chose facile...
Question 3 : La dernière facture envers ce groupe comportait la hausse d
e 3.5% (+10% uniquement pour moi) au 2 janvier, alors que la commande à
été passée avant Noel et livrée le 5. A t'on le droit de faire cela ???
Encore une fois, ça dépend du contexte... Comme on ne sait pas ce que vous
leur achetez et dans quelles conditions...
Jacques.
--
Interactive Media Factory
Création, développement et hébergement
de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Donc je suis une petite société qui a un problème envers un gros groupe, celui-ci a envoyé une feuille comme quoi en 2004 il y aurait une augmen tation de 3.5% sur l'ensemble des tarifs ... ici rien d'anormal, sauf qu 'en triturant bien les tarifs ce groupe à apposé en plus de cette hausse annuelle 10%.
C'est quoi? Un changement de leurs tarifs pour vos prochaines commandes? Un changement du prix de leurs prestations dans le cadre d'un contrat? Dans ce dernier cas, que dit le contrat? Il doit bien prévoir la modification des prix, un préavis, une possibilité de sortie...
Ils me disent que c'est la politique du groupe de mettre tous le monde a u même niveau de tarification, alors qu'après enquête je suis la seule s ociété, pourtant j'ai fais 33% de plus en 2003 et 120% depuis septembre.
Si vous pouvez prouver que vous payez plus cher que les autres, et que ce n'est pas lié à un effet de volume par exemple, vous pouvez les attaquer pour pratiques discriminatoires... Les prix sont libres, mais ils doivent être les mêmes pour tout le monde à conditions égales. Mais il est souvent facile de trouver des différences de conditions qui justifient des différences de prix (le volume, par exemple, ou les conditions de livraison ou de port, ou le service, ou...).
Question 1 : est-ce normal d'augmenter sans prévenir une société en deho rs d'une hausse annuelle et de sa notification par courrier, alors que c ette société vends, est à jour dans ses paiements et que le groupe se po rte comme un charme ???
Tout dépend dans quel contexte. S'ils vous vendent "au coup par coup" suivant un tarif donné, ils peuvent changer leur tarif quand bon leur semble (même plusieurs fois par jour), à condition de l'avoir changé avant votre commande bien entendu.
Si c'est dans le cadre d'un contrat (une prestation de services récurrente par exemple, ou un contrat qui fixe vos conditions d'achat, ou...) alors que dit le contrat?
Question 2 : Ai-je le droit de mettre ce groupe au tribunal de commerce uniquement sur cette valeur, sachant qu'à ce jour j'ai été obligé de blo quer les commandes clients car monopole de distribution et augmentation en dehors de la feuille ??
Le code du commerce condamne les pratiques discrimatoires, anti-concurrentielles, l'abus de position dominante et toutes sortes d'autres choses. Reste à savoir si le fournisseur n'a pas une bonne justification, ce qui est souvent facile à trouver... Et prouver la discrimination n'est pas chose facile...
Question 3 : La dernière facture envers ce groupe comportait la hausse d e 3.5% (+10% uniquement pour moi) au 2 janvier, alors que la commande à été passée avant Noel et livrée le 5. A t'on le droit de faire cela ???
Encore une fois, ça dépend du contexte... Comme on ne sait pas ce que vous leur achetez et dans quelles conditions...
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
