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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales litige voiture de prêt garagiste

litige voiture de prêt garagiste

17 réponses
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Snide
Bonjour

Il y a un mois et demi, un incendie criminel a =E9t=E9 allum=E9 dans les
garages communs o=F9 je suis locataire.
Mais cette nuit l=E0, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
v=E9hicule de pr=EAt d'un garagiste, ma voiture =E9tant en r=E9vision chez
lui.
La voiture a =E9t=E9 endommag=E9e par la chaleur, mais sans plus (elle roul=
e
parfaitement).
Je n'ai pas donn=E9 de suite, pensant que son assurance prenait la
remise en =E9tat en charge.

Il me r=E9clame maintenant 2000=80 de r=E9paration, arguant que le contrat
de pr=EAt laisse =E0 ma charge une franchise de cette valeur en cas de
sinistre.
Il ne m'a jamais pr=E9cis=E9 ces conditions au moment du pr=EAt de la
voiture, ni m=EAme ult=E9rieurement lors de discussions. Il me met
maintenant devant le fait accompli.

Comment puis-je faire pour ne pas avoir =E0 payer cette somme ?
Porter plainte contre les incendiaires (identifi=E9s depuis, mais
probablement insolvables) ?
Contre lui pour manque d'information, alors qu'il aurait du s'assurer
que j'avais fait un transfert d'assurance ?
transf=E9rer le probl=E8me aux propri=E9taires des garages ?

Merci pour vos conseils
Denis
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Snide
Merci pour vos réponses

Vous devez relire votre contrat (tient ? quelqu'un aurait il déjà dit
cela ?) c'est en fonction de ce qui vous avez signé que votre
responsabilité s'établit. (bis repetita placent) si bien sur vous en
avez signé un.
LE garagiste n'a pas à attirer votre attention sur les clauses du
contrat de prêt car vous êtes réputé l'avoir lu et compris.





j'ai signé un contrat de prêt, que je n'ai bien sûr pas lu :-(
Je dois avouer que je pensais que les garagistes avaient des assurances pour
les véhicules de prêt qui ne mettaient pas en cause le client.


De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" accès au garage
(en ne réparant pas rapidement une porte accès par exemple)





Sur ce point, les garages sont normalement fermés et accessibles par une
carte magnétique, mais ce système est en panne depuis longtemps, et les
garages ouverts (même plus de porte).
De nombreux détritus et voitures épaves y sont restés, ce qui a incité les
incendiaires à y mettre le feu.

Denis
Avatar
Snide
Hélas, l'assureur de mon garage me dit que l'assurance couvre tout ce que
contenait le garage... sauf la voiture, puisqu'elle bénéficie d'une
assurance propre.
Le garage lui-même n'est pas concerné, à la charge du propriétaire.

Denis
Avatar
stephane
On 8 août, 09:26, "Snide" wrote:
Hélas, l'assureur de mon garage me dit que l'assurance couvre tout ce q ue
contenait le garage... sauf la voiture, puisqu'elle bénéficie d'une
assurance propre.
Le garage lui-même n'est pas concerné, à la charge du propriétair e.

Denis



Tout n'est pas perdu. Est ce un immeuble locatif ou une copro ?
LEs auteurs ont-il déjà été condamné ou il passe bientôt en
correctionnelle. (auquel cas, vous pouvez vous porter partie civile
pour obtenir le remnoursement de la somme ou le garagiste)

S'il s'agit d'un immeuble 100% locatif, en démontrant le defaut
d'entretien (lettre au bailleur, témoignage des autres locataires,
vous devriez obtenir que la responsabilité du bailleur soit retenue et
ainsi obtenir le remboursement.

S'il s'agit d'une copropriété, c'est la responsabilité du syndicat.

Cela étant, vous ne pourrez pas vous passer d'une procédure.
Donc je reviens à votre contrat d'assurances. Vous devez avoir
l'assistance juridique. vérifiez et si c'est bien le cas profitez en.
Appeler votre assureur pour connaitre les conditions
Avatar
Snide
Il s'agit de locations seulement (type HLM).
Concernant l'assistance juridique, l'assureur de mon garage me dit que ce
type de fait n'est pas pris en compte (seulement pb de voisinages et avec le
propriétaire).
Je n'ai pas encore vu avec l'assureur de ma voiture.

Denis
Avatar
svbeev
"stephane" a écrit dans le message de news:

On 7 août, 17:51, "cpaspossible" wrote:
"stephane" a écrit dans le message de news:

On 7 août, 13:03, "cpaspossible" wrote:

> > Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> > propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> > juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> > identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syndicat
> > des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> > (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

> Legende urbaine....

nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil

Faux.....
Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas, c'est un
incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
une personne mandatée par le proprietaire !

Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.



En fait le locataire est responsable à moins de prouver qu'il s'agisse
d'un cas de force majeure et l'incendie volontaire peut (et non pas
est) être un cas de force majeure ( 3èmè chambre civile 18 mars 1998)
Si l'incendie a été facilité par une négligence du propriétaire (dont
défaut de réparation d'une porte) cela peut exonérer la responsabilité
du locataire et la reporter sur le bailleur. quand à l'asssureur, je
lui conseille le protoxide d'azote s'il veut bien rire

.

Cela étant mes remarques sont d'ordre général et pas propre a cette
affaire et je les résume.

1384 du code civil. présomption de responsabilité du gardien de la
chose (en l'espèce de la voiture)

**************************
Attention,vous faites une confusion.
L'article 1384 est relatif à la responsabilité "du fait des choses" que l'on
a sous sa garde. cela vis les dégâts causé par la chose que l'on a sous sa
garde.
En l'espèce il ne s'agit pas de dommages "du fait de la voiture" mais un
dommage "causé à la voiture" ce ne sont donc pas à mon sens ces dispositions
qui peuvent s'appliquer au cas d'espèce.

**************************

1733 le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit, force majeur
vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine.
Donc, sauf cas de force majeure, le responsable est celui qui est
occupant de l'emplacement de parking d'ou est parti l'incendie

Jurisprudence: force majeure= incendie criminel (sauf si facilité par
négligence du locataire) Négligence du bailleur, defaut
d'entretien.dans ce cas responsabilité du bailleur.

1734: si pluralité locataire, tous sont responsable sauf: (je vous
laisse aller sur légifrance)

***************************
Autre confusion me semble-t-il.
Le titre du message d'origine évoque un prêt ce sont donc les dispositions
applicables au commodat qu'il faut prendre en compte et non celles qui
régissent le contrat de bail.

***************************
Dans le cas qui nous est cité c'est le 1384 du cc qui s'applique.
sauf à ce que le garagiste ai décidé de renoncé à se prévaloir de
cette disposition

**************************
Et non, s'agissant de la perte de la chose prêtée se sont les règles du prêt
à usage qui s'appliquent et le régime de reponsabilité est donc celui des
articles 1880 et suivants du code civil.

**************************

Dans la mesure ou il s'agit d'un incendie criminel dont les auteurs
sont connu, c'est un cas d'exonération de rèsponsabiité sauf si le
locataire a favorisé l'acces à l'immeuble aux incendiaires ou si le
bailleur a failli a son obligation d'entretien.

Cela étant, le 1733 ne s'applique qu'aux rapports bailleur locataire.
Hors là, il s'agit d'un problème de prêt de vehicule donc c'est au
locataire qu'il appartient de prouver qu'il s'agit
a/ d'un cas de force majeur
b/ qu'il n'y a pas de négligence de sa part ou de celui qui etait
locataire du parking d'ou est parti l'incendie
c/qu'il n'y a pas de négligence du bailleur

***************************
Vous aviez donc bien vu qu'il ne s'agissait pas d'une location alors
pourquoi orienter le débat sur une piste sans issue.
La notion de force majeure n'a pas lieu d'être.
Il suffit à l'emprunteur d'établir le cas fortuit (différent de la force
majeure) ou l'absence de faute de sa part.
***************************

Donc, SNIDE je me repète mais voyez votre assureur, donnez lui les
coordonnées de l'assureur de locataire ou du copropriétaire occupant
le parking ou blabla, les coordonnés de l'assureur du bailleur, les
nom des auteurs, et ecrivez a votre garagiste en LRAR et a son
assureur en contestant le bien fondé de leur réclamation en leur
précisant qu'il s'agit d'un incendie criminel dont les responsable ont
été idenfié ,que cela constitue un cas de force majeure qui exonère
votre responsabilité au sens de l'article 1384 du code civil.


Voici 2 arrêts récents où l'assureur du bailleur n'a pas trouvé ça
drole du tout

************************
Arrets sans intérêt dans notre cas d'espèce puisque nous ne sommes pas dans
un rapport bailleur/locataire

*************************
Avatar
stephane
On 8 août, 12:49, "svbeev" wrote:
"stephane" a écrit dans le message de news:

On 7 août, 17:51, "cpaspossible" wrote:





> "stephane" a écrit dans le message de news:
>
> On 7 août, 13:03, "cpaspossible" wrote:

> > > Voyer aussi l'assureur de l'immeuble. Ou celui de la personne
> > > propriétaire de la voiture d'ou est parti l'incendie qui est
> > > juridiquement responsable (quoique, si les auteurs ont été
> > > identifiés...). De plus la responsabilité du bailleur ou du syn dicat
> > > des copro peut être recherché s'ils ont "facilité" l'accés au garage
> > > (en ne réparant pas rapidement une porte d'accés par exemple)

> > Legende urbaine....

> nan nan, pas légende, juste 1384, 1733 et 1734 du code civil

> Faux.....
> Le bailleur ne peut etre mis en cause dans ce type de cas, c'est un
> incendie volontaire et pas un cas de combustion spontanée !
> Alors bon courage pour prouver une faute du bailleur.
> De plus le "" responsable de l'incendie "" n'est meme pas un locataire ou
> une personne mandatée par le proprietaire !

> Au mieux vous allez bien faire rire l'assureur du propriétaire.

En fait le locataire est responsable à moins de prouver qu'il s'agisse
d'un cas de force majeure et l'incendie volontaire peut (et non pas
est) être un cas de force majeure ( 3èmè chambre civile 18 mars 199 8)
Si l'incendie a été facilité par une négligence du propriétaire (dont
défaut de réparation d'une porte) cela peut exonérer la responsabil ité
du locataire et la reporter sur le bailleur. quand à l'asssureur, je
lui conseille le protoxide d'azote s'il veut bien  rire

.

Cela étant mes remarques sont d'ordre général et pas propre a cette
affaire et je les résume.

1384 du code civil. présomption de responsabilité du gardien de la
chose (en l'espèce de la voiture)

**************************
Attention,vous faites une confusion.
L'article 1384 est relatif à la responsabilité "du fait des choses" q ue l'on
a sous sa garde. cela vis les dégâts causé par la chose que l'on a sous sa
garde.
En l'espèce il ne s'agit pas de dommages "du fait de la voiture" mais u n
dommage "causé à la voiture" ce ne sont donc pas à mon sens ces dis positions
qui peuvent s'appliquer au cas d'espèce.

**************************

1733 le preneur répond de l'incendie sauf cas fortuit, force majeur
vice de construction ou feu communiqué par une maison voisine.
Donc, sauf cas de force majeure, le responsable est celui qui est
occupant de l'emplacement de parking d'ou est parti l'incendie

Jurisprudence: force majeure= incendie criminel (sauf si facilité par
négligence du locataire) Négligence du bailleur, defaut
d'entretien.dans ce cas responsabilité du bailleur.

1734: si pluralité locataire, tous sont responsable sauf: (je vous
laisse aller sur légifrance)

***************************
Autre confusion me semble-t-il.
Le titre du message d'origine évoque un prêt ce sont donc les disposi tions
applicables au commodat qu'il faut prendre en compte et non celles qui
régissent le contrat de bail.

***************************
Dans le cas qui nous est cité  c'est le 1384 du cc qui s'applique.
sauf à ce que le garagiste ai décidé de renoncé à se prévaloi r de
cette disposition

**************************
Et non, s'agissant de la perte de la chose prêtée se sont les règle s du prêt
à usage qui s'appliquent et le régime de reponsabilité est donc cel ui des
articles 1880 et suivants du code civil.

**************************

Dans la mesure ou il s'agit d'un incendie criminel dont les auteurs
sont connu, c'est un cas d'exonération de rèsponsabiité sauf si le
locataire a favorisé l'acces à l'immeuble aux incendiaires ou si le
bailleur a failli a son obligation d'entretien.

Cela étant, le 1733 ne s'applique qu'aux rapports bailleur locataire.
Hors là, il s'agit d'un problème de prêt de vehicule donc c'est au
locataire qu'il appartient de prouver qu'il s'agit
a/ d'un cas de force majeur
b/ qu'il n'y a pas de négligence de sa part ou de celui qui etait
locataire du parking d'ou est parti l'incendie
c/qu'il n'y a pas de négligence du bailleur

***************************
Vous aviez donc bien vu qu'il ne s'agissait pas d'une location alors
pourquoi orienter le débat sur une piste sans issue.
La notion de force majeure n'a pas lieu d'être.
Il suffit à l'emprunteur d'établir le cas fortuit (différent de la force
majeure) ou l'absence de faute de sa part.
***************************

Donc, SNIDE je me repète mais voyez votre assureur, donnez lui les
coordonnées de l'assureur de locataire ou du copropriétaire occupant
le parking ou blabla, les coordonnés de l'assureur du bailleur, les
nom des auteurs, et ecrivez a votre garagiste en LRAR  et a son
assureur en contestant le bien fondé de leur réclamation en leur
précisant qu'il s'agit d'un incendie criminel dont les responsable ont
été idenfié ,que cela constitue un cas de force majeure qui exonè re
votre responsabilité au sens de l'article 1384 du code civil.

Voici  2 arrêts récents où  l'assureur du bailleur n'a  pas t rouvé ça
drole du tout

************************
Arrets sans intérêt dans notre cas d'espèce puisque nous ne sommes pas dans
un rapport bailleur/locataire

*************************- Masquer le texte des messages précédents -

- Afficher le texte des messages précédents -



c' est exact je suis parti sur le contrat de louage et non le contrat
de prêt pour le vehicule. par empressement sans doute

Cela étant, selon le 1880 il doit veiller a la garde et la
conservation de la chose prété.
Par ailleur, l'emprunteur est responsable lorsque la chose prété est
détruite par un incendie dont les cause demeurent inconnues.
Dans notre cas, les auteurs sont indentifiés. Mais tant qu'il ne sont
pas condamné,(ce que je ne sais pas) leur responsabilité n'est pas
établi

Lorsque je fait référence au 1733 et au 1734, c'est dans le rapport
locataire du parking et bailleur, en l'espèce un bailleur social qui
pas son inaction (voir post précédent de snide) a facilité l'accés au
parking et du fait du defaut d'entretien du parking a favorisé la
propagation. Donc dans un tel cas, le bailleur devrait être tenu a
reparer le préjudice subit par son locataire. (d'ou les références a
ces 2 arrêts)

Pour aller plus loin, je dirai qu'en garant son vehicule dans, et je
cide SNIDE
"Sur ce point, les garages sont normalement fermés et accessibles par
une
carte magnétique, mais ce système est en panne depuis longtemps, et
les
garages ouverts (même plus de porte).
De nombreux détritus et voitures épaves y sont restés, ce qui a incit é
les
incendiaires à y mettre le feu. "

Donc un parking dont les conditions de sécurité minimale étaient loin
d'être garantie
Je ne suis pas persuadé que la notion d"imprévisible" ou de "cas
fortuit" soit retenu.


mais a mon sens, le préteur peut aussi se prévaloir du 1165 pour
exercer son recours contre l'emprunteur, charge a ce dernier d'appeler
en garantie le bailleur et de se porter parti civile au procé des
incendiaires. Qu'en pensez vous ?
Avatar
Hervé de Rinel
Bernard Guérin wrote:
Bonjour,

"Snide" a écrit dans le message de groupe de
discussion :

Mais cette nuit là, ce n'est pas ma voiture qui s'y trouvait, mais un
véhicule de prêt d'un garagiste, ma voiture étant en révision chez



Posez la question plutôt sur fr.misc.assurances ?
Il est possible que votre propre assurance de voiture couvre les
risques sur une voiture prêtée ou en location quand la votre est en
panne.



uniquement s'il a fait le transfert d'assurance.
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